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Quel est le coût de création d’une SARL en 2024 ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Vous envisagez de créer une société à responsabilité limitée (SARL) ? Vous vous demandez combien ça coûte ? La création d'une SARL engendre des dépenses obligatoires d'au minimum 200 €. Elles comprennent la publication d'une annonce légale, l'immatriculation, la déclaration des bénéficiaires effectifs et la constitution du capital social. Des coûts variables viennent s’ajouter suivant la nature de l'activité (location d'un local, dépôt d'une marque, etc).

 

 

Tableau de synthèse des coûts de création d'une SARL

 

 

Objectif

Coût

Publication d'une annonce légale

Il s’agit de publier un avis de constitution de votre SARL dans un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif est d’informer les tiers de la création de votre entreprise. La publication doit être effectuée dans un JAL du siège de la société.

De 144 à 168 € selon les départements

Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE)

Il convient de déposer un dossier d’immatriculation de votre SARL sur le guichet unique. Tant que l’immatriculation au RCS et au RNE n’est pas effectuée, votre entreprise n’existe pas d'un point de vue juridique.

37,45 € + 15 € en cas de double immatriculation au RNE dans la catégorie des artisans

Inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

Cette inscription obligatoire s’effectue au moment de l’immatriculation de votre SARL sur le guichet des formalités des entreprises. Le RBE impose d'identifier toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société. Le créateur qui ne fait pas cette inscription risque une amende de 7 500 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois.

21,41 €

Stage de préparation à l'installation (SPI)

Autrefois obligatoire pour les entrepreneurs désireux d'exercer une activité artisanale, le stage de préparation à l'installation est aujourd'hui facultatif. Il permet de s'initier à la gestion d’entreprise en suivant une formation de 5 jours.

194 € en moyenne

Rédaction des statuts

Les statuts d'une SARL peuvent être rédigés par les associés. Il existe de nombreux modèles de statuts gratuits en ligne. Ils doivent comporter des mentions obligatoires, comme l'apport de chaque associé, la durée de vie de la société ou son objet social. Pour plus de sécurité, l'idéal est de faire appel à un professionnel du droit. Les statuts sont enregistrés lors de l'immatriculation de la SARL sur le guichet unique.

De 1 000 à 2 500 € en cas de recours à un avocat, un expert-comptable ou un notaire 

 

 

Dépôt du capital social

La loi n'impose pas de capital social minimum. Ainsi, il est possible de créer une SARL avec un euro symbolique. Cette pratique n'est toutefois pas conseillée en raison de son impact sur la crédibilité et l'image de la société auprès de ses partenaires.

À partir de 1 €

 

📩 Point de vigilance : 
Les coûts consignés dans ce tableau ne sont pas les seuls à prévoir pour la constitution d’une SARL. Vous allez sans doute avoir besoin d'être accompagné dans la rédaction de statuts de votre SARL. Il faut également prévoir l'apport d'un capital minimum pour votre SARL et son dépôt, ainsi que les frais d'immatriculation.

 

Créer une SARL : quel est le coût en effectuant les démarches seul ? 

 

Aux premiers abords, réaliser les démarches de création vous-même, sans faire appel à un professionnel, peut vous permettre de faire des économies, notamment sur la rédaction des statuts. Attention, des statuts de SARL mal rédigés ne peuvent pas être modifiés facilement. Leur mise à jour requiert une décision collective des associés, la publication d'une annonce légale, puis une déclaration sur le guichet unique.

Même si vous créez votre SARL en autonomie, vous devez tout de même faire face à des frais incompressibles, comme :

  • L'immatriculation de la SARL ;
  • La publication d'une annonce légale de constitution ;
  • L'inscription des bénéfices effectifs ;
  • Le dépôt du capital social. En cas d'apports en nature, il peut être nécessaire de nommer un commissaire aux apports. Ses honoraires s'échelonnent de 500 à 3 000 €.

 

D'un point de vue fiscal, la SARL est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Si l'entreprise répond à des conditions précises, vous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR). L'option s'applique pour 5 exercices comptables (5 ans). Elle n'est pas renouvelable.

✏️ À noter :
Si votre SARL est à l'impôt sur les sociétés (IS), vous bénéficiez d'un taux à 15 % sur les bénéfices inférieurs à 42 500 €.  

 

La principale différence entre la SARL et la SAS réside dans la rémunération du dirigeant et les cotisations sociales. Les cotisations sociales d'un dirigeant de SAS rémunéré s'élèvent à environ 80 % de son salaire net. C'est la contrepartie de son affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Il est plus protecteur que celui du gérant de SARL, affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). Ce dernier ne paie que 50 % de cotisations sur sa rémunération nette, mais bénéficie d'une protection sociale moindre que le président de SAS. Au quotidien, le coût d'une SARL est donc plus bas que celui de la SAS. 

 

Créer une SARL : quel est le coût en étant accompagné par un professionnel ?

 

Tout le monde ne dispose pas des compétences suffisantes en droit, fiscalité ou comptabilité pour créer sa SARL seul. Si vous ne maîtrisez pas ces sujets, il est préférable de vous tourner vers un professionnel, comme :

  • Un avocat ;
  • Un notaire ;
  • Un expert-comptable.

Vous pouvez notamment lui confier la rédaction des statuts de votre SARL. Contrairement aux modèles trouvés sur internet, ils sont parfaitement adaptés aux spécificités de votre société. Le budget à prévoir varie de 1 000 à 2 500 € en fonction de la complexité du projet. 

 

✏️ À noter :
 Vous pouvez déléguer les formalités administratives et la rédaction des statuts à une Legaltech comme Captain Contrat. Le coût diffère de 129 à 299 € selon le niveau d'accompagnement choisi.

 

Créer une SARL : quels sont les coûts cachés à ne pas négliger ?

 

Les coûts de création présentés dans le tableau ci-dessus sont incompressibles. Il est important de prévoir d'autres dépenses, pouvant être engagées lors du processus de création de votre SARL. Elles comprennent notamment :

  • La réalisation d'une étude de marché ;
  • L'ouverture d'un compte bancaire professionnel ;
  • La tenue de la comptabilité ;
  • La souscription des assurances obligatoires ;
  • Les frais liés à la domiciliation de votre SARL ;
  • L'achat du matériel nécessaire au lancement de votre activité ;
  • Les frais de communication ;
  • La location ou l'achat d'un local commercial.

 

Focus sur les coûts cachés les plus fréquents lors de la création d'une SARL.

 

La protection de sa marque

 

Votre marque permet à vos clients de distinguer vos produits et services de ceux des autres. Vos concurrents peuvent l’utiliser ou créer une marque similaire pour semer la confusion chez le consommateur. Il faut donc la protéger, pour limiter les risques de concurrence déloyale et de contrefaçon. 

Pour cela, vous devez enregistrer votre marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). C’est cet enregistrement qui vous confère le droit de propriété de la marque. Notez que vous devez payer des frais d'enregistrement. Le dépôt électronique d'une marque coûte 190 €. Il faut prévoir 40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire.

 

La rédaction des contrats avec prestataires et fournisseurs

 

Dès le démarrage de votre activité, vous allez avoir besoin de vous lier à des prestataires et fournisseurs. Ces derniers ne peuvent s’engager que sur la base de contrats bien rédigés. Il peut s'agir de contrats de prestation de services ou des contrats de fourniture de biens. Vous pouvez choisir de les rédiger vous-même, mais il est vivement déconseillé d'utiliser des modèles de contrats. Il est préférable de solliciter l’accompagnement d’un avocat en droit des contrats.

 

La rédaction des conditions générales de vente (CGV)

 

Les CGV constituent le socle des négociations commerciales. Elles contiennent toutes les informations sur votre politique de vente de produits ou de services. Elles permettent de fixer un cadre juridique aux relations avec vos clients (consommateurs ou professionnels), et vous protègent donc en cas de litige. Pour être pleinement efficaces, vos clients doivent prendre connaissance et accepter vos CGV.

Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour rédiger vos conditions générales de vente. Vous disposerez ainsi de CGV adaptées à votre activité et à vos besoins. 

 

La rédaction des mentions légales

 

Vous prévoyez de créer un site web pour votre SARL ? La rédaction des mentions légales est obligatoire. Vous devez les faire apparaître sur votre page d'accueil. Là encore, vous avez tout intérêt à recourir à un professionnel. Les mentions légales contiennent de nombreuses mentions obligatoires, qui doivent être rédigées avec rigueur. 

 
✍️ En résumé :
  • La SARL, comme toutes les sociétés, est associée à des frais de création : rédaction des statuts, immatriculation, apport d'un capital social. 
  • Au quotidien, dans la gestion de la SARL, des coûts sont à prévoir comme les cotisations sociales sur la rémunération du gérant ou l'impôt sur les sociétés (IS).
  • Enfin, le développement de votre société impose le dépôt de votre marque, la rédaction de CGV, de contrats commerciaux, la location d'un local commercial, etc. Autant de frais à ne pas négliger. 

FAQ


  • Le coût de création d'une SARL comprend deux grandes catégories de dépenses :

    • Les frais pour les démarches obligatoires. Ils incluent tous les coûts incompressibles, comme l'immatriculation, l'annonce légale de création ou la déclaration des bénéficiaires effectifs. Même si vous réalisez ces formalités vous-même, elles sont payantes.
    • Les frais annexes. Aux frais obligatoires viennent se greffer d'autres dépenses. Elles varient selon les caractéristiques de votre projet. Il peut s'agir de la signature d'un bail commercial, le dépôt d'une marque ou la souscription d'assurances professionnelles.

  • Pour créer une SARL, il faut réaliser un certain nombre de formalités juridiques. Chacune a un coût précis :

    • La publication d'une annonce légale de création. Le tarif varie de 144 à 168 € en fonction du département.
    • L'immatriculation de votre SARL. Les frais s'élèvent à 37,45 € (+ 15 € si vous envisagez d'exercer une activité artisanale).
    • La déclaration des bénéficiaires effectifs. Elle coûte 21,41 €.
    • Le dépôt du capital social de votre SARL. Il est d'au minimum 1 euro. Toutefois, il est recommandé d'opter pour un montant supérieur.

     


  • Vous pouvez créer une SARL avec un capital social de départ de 1 €. En effet, la loi n'exige pas de montant minimum. Toutefois, cette pratique n'est pas recommandée. Le capital social doit être suffisamment élevé pour assumer les besoins financiers de démarrage. Une des solutions pour estimer leur montant est d'effectuer un plan de financement initial. Il vise à vérifier que vous disposez bien des capitaux requis pour financer les frais nécessaires au lancement de votre activité. Un capital social bien estimé, c'est aussi une meilleure crédibilité auprès des partenaires, et une recherche de financement facilitée.
Sources :

Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique Coût des formalités de création d'une société

Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique Coût de la rédaction des statuts

Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique Tarif des annonces légales

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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