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Vous envisagez de créer votre Société à Responsabilité Limitée (SARL) mais vous vous demandez combien ça coûte ? Comment créer son entreprise et quels sont les frais à prévoir, les frais incompressibles ? Vous hésitez encore entre l'EURL ou la SARL et vous vous demandez encore si les frais diffèrent en optant pour le statut de SARL ?
Voilà une des premières questions que se pose un porteur de projet lorsqu’il décide de se lancer.
Les coûts de création varient en effet en fonction des formes juridiques :
- Coût de création d'EURL : comme la SARL, les cotisations sociales sont moindres que pour la SASU ou la SAS
- Coût de création de SASU : le président de SASU qui se rémunère paiera davantage de cotisations sociales que le gérant d'EURL ou de SARL mais bénéficie d'une protection sociale et retraite plus avantageux.
- Coût de création de SAS : comme pour la SASU, le président de SAS qui se rémunère paiera plus de charges sur sa rémunération que le gérant de SARL
- Coût de création de SCI : comme pour les sociétés commerciales, la SCI (société civile) impose le respect de formalités qui ont un coût : rédaction de statuts, apports en capital social, immatriculation...
Qu'en est-il pour la SARL ? Notez que le coût de création d’une SARL est en moyenne de 267,43 euros si vous exercez une activité commerciale et de 757,43 euros si vous exercez une activité artisanale. Toutefois, d’autres coûts variables s’ajoutent au cours du processus de création. Le point avec cet article.
SOMMAIRE :
1. Tableau de synthèse des coûts de création d'une SARL
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Objectif |
Coût |
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Publication d'une annonce légale |
Il s’agit de publier un avis de constitution de votre SARL dans un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif est d’informer les tiers de la création de votre entreprise. La publication doit être effectuée dans un JAL du siège de la société. |
200 euros en moyenne |
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Dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) |
Il convient de déposer un dossier d’immatriculation de votre SARL auprès du greffe de tribunal compétent. Tant que l’immatriculation au RCS n’est pas effectuée, votre entreprise n’existe pas. C’est l’immatriculation qui va permettre d'informer le public sur sa réelle existence. |
41,50 euros en moyenne |
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Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) |
Cette inscription est obligatoire et s’effectue au moment de l’immatriculation au RCS ou dans les 15 jours suivants la délivrance du récépissé d’immatriculation. Le RBE impose d'identifier toutes les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur la société. Le créateur qui ne fait pas cette inscription risque une amende de 7.500 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois. |
25,93 euros en moyenne |
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Immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) |
Le Répertoire des Métiers (RM) est l’équivalent du RCS pour les artisans. Il est géré localement par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Si votre SARL doit exercer une activité artisanale, vous devez l'immatriculer au RM, un mois avant le début d’activité de votre société. |
230 euros en moyenne (variant selon les départements) |
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Stage de Préparation à l'Installation (SPI) |
Le Stage de Préparation à l'Installation, autrefois obligatoire pour les entrepreneurs qui prévoyaient d'exercer une activité artisanale, est aujourd'hui facultatif. Il permet aux entrepreneurs de s'initier à la gestion d’entreprise en suivant une formation de 5 jours. |
260 euros en moyenne (variant selon les départements) |
Les coûts consignés dans ce tableau ne sont pas les seuls à prévoir pour la constitution d’une société SARL. Vous allez sans doute devoir payer un service pour vous accompagner dans la rédaction de statuts de SARL, il faudra également prévoir l'apport d'un capital minimum pour votre SARL et le dépôt de ce capital social, ainsi que les frais pour l'immatriculation de vote entreprise.
2. Quel le coût d'une SARL ?
Comme toute création de société, la création d'une SARL nécessite des formalités qui engendrent des coûts. Créer une SARL a donc un coût. Entre la rédaction de statuts, l'apport en capital social, les frais d'immatriculation et autres frais incompressibles comme les frais d'annonces légales...
D'un point de vue fiscal, toutes les formes juridiques sont similaires, les mêmes impôts devront être payés que vous soyez en EURL, SARL, SASU, etc.
Si votre société est à l'impôt sur les sociétés, vous bénéficiez d'un taux à 15% sur les bénéfices inférieurs à 38 120 euros. Ce sont 15% que vous laissez aux mains de la société et que vous pourrez réinvestir.
La différence principale qui réside entre la SARL et sa cousine la SAS réside dans la rémunération du dirigeant et les cotisations sociales qui s'y appliquent.
Le dirigeant de SAS qui se verse un salaire verra ses cotisations sociales s'élever à environ 80% de son salaire net. C'est la contrepartie de son affiliation au régime général de la Sécurité Sociale plus protecteur que le gérant de SARL, affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, anciennement RSI). Ce dernier ne paiera que 50% de cotisations sur sa rémunération nette mais bénéficie d'une protection sociale moindre que le président de SAS.
Le coût d'une SARL au quotidien est donc moindre que la SAS.
3. Des coûts cachés à ne pas négliger
Les coûts de création présentés dans le tableau ci-dessus représentent les frais administratifs incompressibles. Mais il est important de prévoir d'autres dépenses pouvant être engagées lors du processus de création de votre SARL.
La protection de sa marque
Votre marque permet à vos clients de distinguer vos produits et services de ceux des autres. Cependant, vos concurrents peuvent l’utiliser ou utiliser une marque similaire pour semer la confusion chez le consommateur. Il faut donc protéger votre marque pour limiter les potentiels risques de concurrence déloyale et de contrefaçon.
Pour cela, vous devez enregistrer votre marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). C’est cet enregistrement qui vous confère le droit de propriété de la marque. Notez que vous devrez payer des frais d'enregistrement.
La rédaction des contrats avec prestataires et fournisseurs
Dès que vous allez démarrer votre entreprise, vous aurez besoin de vous lier à des prestataires et fournisseurs. Ces derniers ne pourront s’engager que sur la base de contrats bien rédigés, que sont des contrats de prestation de services et des contrats de fourniture de biens et de services.
Vous pouvez choisir de rédiger ces contrats par vous-même mais il est vivement déconseillé d'utiliser des modèles de contrats. Il est toujours recommandé de solliciter l’accompagnement d’un professionnel. Par conséquent, vous devrez prévoir les frais de rédaction de vos contrats.
La rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les CGV constituent le socle des négociations commerciales. Elles contiennent toutes les informations sur votre politique de vente de produits ou de services. Elles permettent de fixer un cadre juridique à vos relations avec vos clients (consommateurs ou professionnels) et vous protègent donc en cas de litige.
Pour être pleinement efficaces, vos clients doivent prendre connaissance et accepter vos CGV.
Il est important d'apporter un soin tout particulier à la rédaction de vos CGV. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour vous aider. Vous aurez ainsi des CGV adaptées à votre activité et à vos besoins.
La rédaction des mentions légales
Si vous prévoyez de créer un site web pour votre SARL, alors la rédaction des mentions légales est obligatoire. Vous devez les faire apparaître sur votre page d'accueil. Là encore, vous avez tout intérêt à recourir à un professionnel car les mentions légales contiennent de nombreuses mentions obligatoires. Vous devrez donc prévoir des frais pour la rédaction de vos mentions légales.
4. Conclusion : les points à retenir
- La SARL comme toutes les sociétés nécessite des frais à la création : pour la rédaction des statuts, les frais d'immatriculation, l'apport et le dépôt d'un capital social..
- Au quotidien dans la gestion de la SARL, des frais doivent aussi être prévus : les cotisations sociales sur la rémunération du gérant, bien que ces dernières soient moindres que pour le président de SAS
- Des frais d'installation devront également être prévus : d'éventuels locaux, bureaux, matériel informatiques, etc.
- Enfin, le développement de votre société impose le dépôt de votre marque, la rédaction de CGV, de contrats commerciaux, etc. Autant de frais à ne pas négliger.
