SASU : les avantages et inconvénients

Quels sont les avantages d'une SASU ?

Vous vous demandez quel est l'avantage d'être en SASU ? Nous vous présentons les différents atouts de ce statut juridique.

Des règles de fonctionnement allégées

Comme pour une SAS, le fonctionnement d'une SASU est peu encadré par la législation. L'associé unique rédige les statuts librement. Il bénéficie d'une grande flexibilité dans l'établissement des modalités d'organisation de la société.

Une responsabilité de l'associé unique limitée aux apports

L'actionnaire unique d'une SASU est responsable des dettes sociales dans la limite de ses apports au capital social. La totalité de son patrimoine personnel est protégée vis-à-vis des créanciers de l'entreprise, sauf s'il commet une faute de gestion.

Un capital social libre

Le fondateur de la SASU établit le montant du capital social au sein des statuts. Plus il est haut, plus la constitution de la société est sécurisée. Les chances d'obtenir un crédit auprès d'un établissement bancaire sont maximisées.

L'associé, personne physique ou morale, peut faire des apports :

• En numéraire ;
• En nature.
  
  

En principe, les apports effectués en nature sont soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports. Toutefois, il n'est pas obligé de faire appel à lui si : 

• La valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 € ;
• La valeur des apports en nature n'est pas supérieure à la moitié du montant du capital social.

Au sein d'une SASU, au moins la moitié des apports doit être libérée au moment de créer la société. Le reste, dans un délai maximum établi à 5 ans. Le capital d'une société par actions simplifiée unipersonnelle peut être variable. 

La seule forme sociale où le dirigeant est affilié au Régime général

Le président d'une SASU rémunéré est assimilé salarié. Autrement dit, il est automatiquement rattaché au Régime général de la Sécurité sociale. S'il profite d'une protection sociale similaire à celle des salariés, il ne cotise pas à l'assurance chômage.

Une fiscalité attractive

De plein droit, le régime fiscal d'une société par actions simplifiée unipersonnelle est l'impôt sur les sociétés (IS). Dans certaines situations, la SASU peut faire une demande pour être assujettie à l'impôt sur le revenu (IR).

Pour pouvoir en bénéficier, elle doit remplir les conditions suivantes : 

• La société existe depuis moins de 5 ans lors du dépôt de la demande ;
• Pratiquer une activité de nature commerciale, agricole, artisanale ou encore libérale ;
• Afficher un chiffre d’affaires ou un total de bilan comptable ne dépassant pas 10 millions d’€ ;
• Disposer de moins de 50 collaborateurs ;
• Ne pas être avoir été introduite en bourse.

Vous devez solliciter l'option pour l'IR auprès du service des impôts dans les 3 mois suivant la date d'ouverture de l'exercice social de la SASU. La demande peut être faite seulement une fois. Elle ne peut pas s'étaler sur plus de 5 exercices consécutifs.  

L'absence de cotisations sociales sur les dividendes

Ayant la qualité d'associé, le dirigeant d'une SASU peut être amené à percevoir des dividendes. Ils se rattachent à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces derniers sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %. Toutefois, il est possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR.

Avant de faire un choix, il est essentiel de bien comparer les deux solutions en fonction du montant des dividendes.

Quels sont les principaux inconvénients de la SASU ?

Nous vous présentons quelques inconvénients de la SASU à prendre en compte :

Les formalités de constitution

Au moment de créer une SASU, les démarches à mener peuvent s'avérer longues et complexes : 

• Choisir le nom ou dénomination sociale de la société ;
• Domicilier le siège social ;
• Déterminer l'objet social ;
• Nommer le ou les dirigeants ;
• Procéder au dépôt du capital social ;
• Rédiger les statuts ;
• Publier l'avis de constitution de la SASU dans un support d'annonces légales ;
• Immatriculer la société par actions simplifiée unipersonnelle.

La rédaction des statuts : une opération complexe

Dans le cadre de la constitution d'une SASU, la rédaction des statuts est une étape capitale. S'il peut être tentant de se servir de modèles gratuits dénichés sur internet, cette pratique est très risquée. En effet, ils sont standards et ne prennent pas en considération les spécificités de votre société. 

Pour rédiger les statuts d'une SASU dans les règles de l'art, l'idéal est de recourir à un professionnel du droit. En plus de parfaitement adapter les dispositions aux besoins de votre société, il vous conseille sur les conséquences des différentes clauses.

L'obligation de nommer un commissaire aux comptes

Si deux des trois conditions suivantes sont remplies, la SASU doit désigner un commissaire aux comptes (CAC) : 

• Son bilan excède 4 000 000 € ;
• Son chiffre d'affaires HT dépasse 8 000 000 € ;
• La société compte plus de 50 employés.

Des charges sociales élevées

Dans une SASU, les charges sociales et patronales du dirigeant représentent :

• Près de 64 % de la rémunération brute ;
• 82 % de la rémunération nette.

Calculées sur les rémunérations perçues, elles sont réglées trimestriellement. En l'absence de salaire versé à l'associé unique, aucune cotisation sociale n'est due.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le simulateur de revenus pour dirigeant de SASU disponible sur le site de l'Urssaf.

De lourdes formalités pour fermer une SASU

Pour déclarer une cessation volontaire d'activité, vous devez accomplir plusieurs formalités : 

• Statuer sur la dissolution de la SASU ;
• Nommer un liquidateur amiable ;
• Diffuser une annonce légale de dissolution ;
• Déposer un dossier sur le guichet unique ;
• Clôturer la liquidation amiable ;
• Procéder à la publication d'un avis de clôture de la liquidation au sein d'un support d'annonces légales ;
• Présenter un dossier pour la radiation de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
• Le liquidateur radie la société sur le guichet des formalités des entreprises ;
• Déclarer les résultats ;
• Régler la TVA et les autres taxes, cotisations (taxe sur les salaires, CET, CVAE, CFE) ;
• Remplir une déclaration sociale nominative (DSN).

Avantages et inconvénients d'une SASU : tableau récapitulatif

Pour vous aider à choisir le bon statut juridique, découvrez une synthèse des intérêts et des faiblesses de la SASU.