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SASU : les avantages et inconvénients

Philippe Wagner
Philippe Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par Sofia El Allaki, Diplômée en droit
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) présente de nombreux avantages, elle est la version unipersonnelle de la SAS. La principale différence entre ces deux sociétés est le nombre d'actionnaires : la SAS est constituée par un associé unique alors que la SAS comporte au moins deux associés. 
Comment faire son choix ? La société par actions simplifiée unipersonnelle présente des points forts et des points faibles qu'il est important de les connaître avant de lancer son activité. Captain Contrat vous présente dans cet article les avantages et les inconvénients d'une SASU.

 

 

Quels sont les avantages d'une SASU ?

 

Vous vous demandez quel est l'avantage d'être en SASU ? Nous vous présentons les différents atouts de ce statut juridique.

 

Des règles de fonctionnement allégées

 

Comme pour une SAS, le fonctionnement d'une SASU est peu encadré par la législation. L'associé unique rédige les statuts librement. Il bénéficie d'une grande flexibilité dans l'établissement des modalités d'organisation de la société.

 

Une responsabilité de l'associé unique limitée aux apports

 

L'actionnaire unique d'une SASU est responsable des dettes sociales dans la limite de ses apports au capital social. La totalité de son patrimoine personnel est protégée vis-à-vis des créanciers de l'entreprise, sauf s'il commet une faute de gestion.

 

Un capital social libre

 

Le fondateur de la SASU établit le montant du capital social au sein des statuts. Plus il est haut, plus la constitution de la société est sécurisée. Les chances d'obtenir un crédit auprès d'un établissement bancaire sont maximisées.

L'associé, personne physique ou morale, peut faire des apports :

  • En numéraire ;
  • En nature.

En principe, les apports effectués en nature sont soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports. Toutefois, il n'est pas obligé de faire appel à lui si : 

  • La valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 € ;
  • La valeur des apports en nature n'est pas supérieure à la moitié du montant du capital social.

 

Au sein d'une SASU, au moins la moitié des apports doit être libérée au moment de créer la société. Le reste, dans un délai maximum établi à 5 ans. Le capital d'une société par actions simplifiée unipersonnelle peut être variable

 

La seule forme sociale où le dirigeant est affilié au Régime général

 

Le président d'une SASU rémunéré est assimilé salarié. Autrement dit, il est automatiquement rattaché au Régime général de la Sécurité sociale. S'il profite d'une protection sociale similaire à celle des salariés, il ne cotise pas à l'assurance chômage.

 

TNS vs assimilé

 

 

✏️ À noter
Attention, en l'absence de rétribution, le président d'une SASU ne bénéficie en principe d'aucune protection sociale. Il peut être couvert seulement s'il est, en parallèle de son mandat, demandeur d'emploi, employé, retraité ou ayant droit de son conjoint.

 

Une fiscalité attractive

 

De plein droit, le régime fiscal d'une société par actions simplifiée unipersonnelle est l'impôt sur les sociétés (IS). Dans certaines situations, la SASU peut faire une demande pour être assujettie à l'impôt sur le revenu (IR).

Pour pouvoir en bénéficier, elle doit remplir les conditions suivantes : 

  • La société existe depuis moins de 5 ans lors du dépôt de la demande ;
  • Pratiquer une activité de nature commerciale, agricole, artisanale ou encore libérale ;
  • Afficher un chiffre d’affaires ou un total de bilan comptable ne dépassant pas 10 millions d’€ ;
  • Disposer de moins de 50 collaborateurs ;
  • Ne pas être avoir été introduite en bourse.

 

Vous devez solliciter l'option pour l'IR auprès du service des impôts dans les 3 mois suivant la date d'ouverture de l'exercice social de la SASU. La demande peut être faite seulement une fois. Elle ne peut pas s'étaler sur plus de 5 exercices consécutifs.  

 

✏️ À noter :
Si la SASU est imposée à l'IS, la rémunération du président est soumise à l'IR dans la catégorie "traitements et salaires". Il peut opter pour l'application de la déduction forfaitaire de 10 % ou déduire ses frais de nature professionnelle pour leur montant réel. Si la SASU est imposée à l'IR, la rétribution reçue par le dirigeant est taxée à l'impôt sur le revenu. Sur sa déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, il est tenu de préciser le montant touché. 

 

L'absence de cotisations sociales sur les dividendes

 

Ayant la qualité d'associé, le dirigeant d'une SASU peut être amené à percevoir des dividendes. Ils se rattachent à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces derniers sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %. Toutefois, il est possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR.

Avant de faire un choix, il est essentiel de bien comparer les deux solutions en fonction du montant des dividendes.

 

✏️ À noter :
Les dividendes perçus par l'associé unique d'une SASU ne sont pas assujettis à des cotisations sociales.

 

Quels sont les principaux inconvénients de la SASU ?

 

Nous vous présentons quelques inconvénients de la SASU à prendre en compte :

 

Les formalités de constitution

 

Au moment de créer une SASU, les démarches à mener peuvent s'avérer longues et complexes : 

  • Choisir le nom ou dénomination sociale de la société ;
  • Domicilier le siège social ;
  • Déterminer l'objet social ;
  • Nommer le ou les dirigeants ;
  • Procéder au dépôt du capital social ;
  • Rédiger les statuts ;
  • Publier l'avis de constitution de la SASU dans un support d'annonces légales ;
  • Immatriculer la société par actions simplifiée unipersonnelle.

 

Vignette - création SASU

 

 

✏️ À noter :
En plus des coûts de création d'une SASU, il faut prévoir d'autres dépenses comme le dépôt de marque, la location des locaux ou encore l'acquisition du matériel.

 

La rédaction des statuts : une opération complexe

 

Dans le cadre de la constitution d'une SASU, la rédaction des statuts est une étape capitale. S'il peut être tentant de se servir de modèles gratuits dénichés sur internet, cette pratique est très risquée. En effet, ils sont standards et ne prennent pas en considération les spécificités de votre société. 

Pour rédiger les statuts d'une SASU dans les règles de l'art, l'idéal est de recourir à un professionnel du droit. En plus de parfaitement adapter les dispositions aux besoins de votre société, il vous conseille sur les conséquences des différentes clauses.

 

Vignette - 1 (2)-1

 

L'obligation de nommer un commissaire aux comptes

 

Si deux des trois conditions suivantes sont remplies, la SASU doit désigner un commissaire aux comptes (CAC)

  • Son bilan excède 4 000 000 € ;
  • Son chiffre d'affaires HT dépasse 8 000 000 € ;
  • La société compte plus de 50 employés.

 

Des charges sociales élevées

 

Dans une SASU, les charges sociales et patronales du dirigeant représentent :

  • Près de 64 % de la rémunération brute ;
  • 82 % de la rémunération nette.

 

Calculées sur les rémunérations perçues, elles sont réglées trimestriellement. En l'absence de salaire versé à l'associé unique, aucune cotisation sociale n'est due.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le simulateur de revenus pour dirigeant de SASU disponible sur le site de l'Urssaf.

 

✏️ À noter :
Lors de la première année d'activité, le président d'une SASU peut bénéficier de l' aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). Elle prend la forme d'une exonération partielle de charges sociales.

 

De lourdes formalités pour fermer une SASU

 

Pour déclarer une cessation volontaire d'activité, vous devez accomplir plusieurs formalités : 

  • Statuer sur la dissolution de la SASU ;
  • Nommer un liquidateur amiable ;
  • Diffuser une annonce légale de dissolution ;
  • Déposer un dossier sur le guichet unique ;
  • Clôturer la liquidation amiable ;
  • Procéder à la publication d'un avis de clôture de la liquidation au sein d'un support d'annonces légales ;
  • Présenter un dossier pour la radiation de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
  • Le liquidateur radie la société sur le guichet des formalités des entreprises ;
  • Déclarer les résultats ;
  • Régler la TVA et les autres taxes, cotisations (taxe sur les salaires, CET, CVAE, CFE) ;
  • Remplir une déclaration sociale nominative (DSN).

 

Avantages et inconvénients d'une SASU : tableau récapitulatif

 

Pour vous aider à choisir le bon statut juridique, découvrez une synthèse des intérêts et des faiblesses de la SASU.

Avantages d'une SASU Inconvénients d'une SASU
Une grande liberté dans la rédaction des statuts De lourdes formalités de constitution 
Une forme sociale peu encadrée par la législation La complexité de rédaction des statuts
Un capital social libre La nomination d'un commissaire aux comptes (obligatoire dans certaines situations)

La responsabilité de l'actionnaire unique limitée aux apports 

Des charges sociales importantes
La possibilité de choisir le régime fiscal (IS ou IR) L'absence de protection sociale si le président de la SASU n'est pas rétribué

Le rattachement du président de la SASU au Régime général de la Sécurité sociale

Le nombre conséquent d'étapes à suivre pour cesser l'activité
Pas de cotisations sociales sur les dividendes L'imposition à l'IR limitée à 5 exercices

 

 
✍️ En résumé :
  • Une SASU est une société par actions simplifiée (SAS) avec un seul actionnaire.
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle se distingue par des règles de fonctionnement simplifiées.
  • Si la forme sociale présente de multiples avantages, elle est aussi rattachée à de lourdes formalités de création et de fermeture. 

Questions fréquentes


  • Deux types de charges sociales sont à prendre en compte avant la création d’une SASU :

    • Les cotisations salariales et patronales attachées aux rémunérations du dirigeant (également appelé président en SAS et SASU) et des éventuels salariés ;
    • Les prélèvements sociaux attachés aux dividendes versés à l’actionnaire.

    Concernant les cotisations salariales et patronales, la SASU peut s’avérer plus avantageuse qu’une EURL, car en l’absence de rémunération versée par la société, aucune charge sociale n’est à payer. La société devra simplement s’acquitter des charges fiscales.

    En revanche, en cas de rémunération du dirigeant, les charges de la SASU sur le salaire du dirigeant seront plus importantes que pour l'EURL. En contrepartie, le président de SASU relève du régime des assimilés-salariés et bénéficie ainsi d’une protection sociale optimale. Le gérant en EURL est, quant à lui, travailleur non salarié et relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

    S’agissant des prélèvements sociaux, depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les dividendes de SASU sont imposés par défaut via le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

    Le PFU est fixé au taux unique de 30% : 

    • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux ;
    • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.

    Tableau récapitulatif des cotisations et prélèvements sociaux

    Cotisations patronales et salariales Prélèvements sociaux 
    Charges patronales : 54 % Taxation des dividendes de 30 % dont 17,2 % de prélèvements sociaux
    Charges salariales : 28%  

     

    Pour en savoir plus sur cette thématique, découvrez notre article dédié : SASU : charges sociales, rémunération et dividendes.


  • Micro-entreprise  SASU 

    Les points forts

    + Formalités de création simplifiée et gestion facilitée

    + Comptabilité allégée

    + Pas de TVA à facturer et donc pas de déclaration de TVA à remplir, en dessous d'un certain plafond de CA 

    + Cotisations sociales faibles

    + Possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'IR

    + Pas de limite de chiffre d'affaires
    + Liberté dans la rédaction des statuts et dans l'organisation du fonctionnement de l'entreprise
    + Régime d'assimilé-salarié
    + Affiliation au Régime général de la Sécurité sociale
    + Responsabilité limitée
    + Prise en compte des frais réellement payés pour déterminer les bénéfices imposables
    + Exercice de presque toutes les activités possibles
    + Récupération de la TVA réglée sur les achats de biens et de services
    + Structure évolutive, simplifiant le partenariat et/ou l'entrée au capital d'investisseurs
    Les points faibles
    - Seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser
    - Impossible d'accueillir de nouveaux associés 
    - Peu de perspective de développement 
    - Niveau de protection sociale faible 
    - Responsabilité illimitée
    - Impossibilité d'exercer certaines activités
    - Pas de prise en compte des frais et achats réellement réglés pour la réalisation du CA
    - Impossibilité de récupérer la TVA
    - Formalités de création plus lourdes 
    - Gestion plus complexe
    - Imposition et cotisations sociales plus importantes
    - Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat)
    - Rigueur dans la rédaction des statuts

     

    Pour davantage de compléments : Micro-entreprise ou SASU : quel statut choisir ?

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Philippe Wagner
Ecrit par Philippe Wagner
Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement.
Relu par Sofia El Allaki

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