Brexit et droit de douane : ce qui change pour votre entreprise

par
5
Consulter Me Kouhana
Consulter Me Kouhana

Sommaire

Après plus de trois années de rebondissements, d’innombrables discussions de plusieurs reports sur la date de mise en œuvre, le Royaume-Uni a signé la sortie de l'Union européenne, le 31 janvier 2020.

Les professionnels français liés commercialement avec la Royaume-Uni sont longtemps restés dans l’incertitude quant aux conséquences de cette décision sur l’avenir de leur activité. Malgré de nombreuses négociations menées entre le Royaume-Uni et l’UE, le canal commercial a nécessairement été impacté face au départ d’un membre du marché unique européen.

Maître Yoram Kouhana, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et droit commercial, décrypte pour vous le sujet. 

 

Quels sont les impacts liés au Brexit pour les entreprises ?

 

Première conséquence du Brexit, depuis le 1er janvier 2021, le retour de la frontière est devenu la règle entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Le retour des frontières implique un retour des douanes. Des déclarations en douane tant pour l’exportation que l’importation des marchandises sont désormais obligatoires.

Chaque déclaration, composée de 54 cases, doit être déposée auprès du Bureau des douanes compétent c'est-à-dire celui dans lequel les marchandises sont présentées.

Ce dépôt s'effectue soit au moment de la présentation en douane des marchandises soit dans les trente jours qui précèdent la présentation des marchandises en douane.

Avec le retour d’une frontière et de nouvelles démarches administratives, se pose inéluctablement la question des potentiels droits de douane.

 

Quel impact du côté des douanes ?

 

Le 1er janvier 2021, la France et le Royaume Uni en tant qu'alliés et partenaires stratégiques ont conclu un accord de commerce et de coopération.

C'est grâce à cet accord qu'il existe un démantèlement immédiat des droits de douane pour l'ensemble des produits, sous réserve que ceux-ci respectent les règles de l’origine préférentielle qu’il prévoit.

L’exonération de droits de douane n'est donc pas automatique : elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane.

En effet, elle est conditionnée à la notion de «produit originaire» d’une des deux parties. Elle ne s’applique donc pas indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le RU.

Les dispositions permettant de définir si un produit est originaire sont détaillées au chapitre 3 de l’accord de commerce et de coopération sur les règles d’origine préférentielle. 

Les produits ne les respectant pas sont alors soumis respectivement au tarif extérieur commun à  l’importation dans l’Union européenne et au UK Global Tariff à l’importation au Royaume-Uni.

 

Que contient l’accord de coopération et de commerce ?

 

Un texte de 1300 pages re-définissant les relations entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne a été signé le 1er janvier 2021.

Il repose sur quatre axes principaux :

  • un accord de libre échange ;
  • une coopération ambitieuse sur les questions économiques, sociales, environnementales et de la pêche ;
  • un partenariat étroit sur la sécurité des citoyens ;
  • un cadre de gouvernance global, c'est-à-dire une sécurité juridique s'adressant aux entreprises, aux consommateurs et aux citoyens sur la façon dont l'accord sera contrôlé.

 

Ce  texte vient en fait compléter l'accord de retrait, signé en octobre 2019, consacré aux droits des citoyens européens et britanniques, aux engagements financiers mutuels et à la stabilité sur l’île d’Irlande.

 

Quid du partenariat entre la douane et l'INPI pour la lutte contre la contrefaçon ?

 

« C'est en agissant tous ensemble que nous parviendrons à renforcer la confiance des    consommateurs, à défendre les intérêts des entreprises légitimes et à stimuler la croissance en Europe et dans le monde » disait Pascal Faure, directeur général de l’INPI.

           

Véritable défi pour les Etats membres, la lutte contre la contrefaçon est une priorité pour la douane.

Face à cet objectif, la douane et l'INPI ont décidé d'établir un partenariat.

Une convention liant la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) à l'INPI existait déjà depuis 2003 en vue de sensibiliser les entreprises à l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle et d'améliorer leur protection au travers des demandes d'intervention.

Pour renforcer la lutte contre la contrefaçon, le 16 avril 2021, la DGDDI et l'INPI ont décidé de signer un accord de renouvellement de leur convention partenariale.

Cette convention vise à approfondir la coordination des actions complémentaires de l'INPI et de la douane pour la défense de la propriété intellectuelle des entreprises et la sécurité des consommateurs.

 

Comment fonctionne la nouvelle frontière dite «frontière intelligente» ?

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a conduit nécessairement au rétablissement des formalités et des contrôles aux frontières. Le RU devenant un pays tiers, tout échange de marchandises doit désormais faire l’objet d’une déclaration en douane de chaque côté de la frontière avec le risque d’impacter la fluidité des échanges et de saturer les infrastructures.

Ce sont 5 millions de poids lourds qui transitent chaque année entre les Hauts-de-France et le Royaume-Uni.

Pour maintenir la fluidité de circulation des marchandises, la douane française a développé une solution technologique basée sur l’anticipation des formalités douanières et l’automatisation du processus déclaratif : la frontière intelligente.

Elle repose sur 3 grands principes :

  • L'anticipation des formalités douanières à l'import comme à l'export.
  • L'identification : phase visant à regrouper le véhicule, la marchandise transportée et la ou les déclaration(s) en douane.

L’ensemble de ces déclarations correspond au contenu d’un camion dont on a identifié la plaque d’immatriculation, à l’arrivée sur l’infrastructure. 

  • L'automatisation du traitement des formalités et de la gestion des flux : l’enregistrement électronique de la plaque d’immatriculation et des documents douaniers, nommé «appairage», vise à suivre de près le camion au sein de l’infrastructure et à détecter le moment précis du passage de frontière.

 

Par conséquent, plus aucun retour en arrière n’est possible. Ainsi, le transporteur sera aiguillé automatiquement à son arrivée en France en fonction du statut des déclarations de marchandises qu’il importe : file verte ou orange.

Ainsi à l’export, un poids-lourd sans formalité douanière ne pourra pas quitter le territoire de l’Union européenne.

 

Comment préparer son entreprise au Brexit ?

Peu importe la taille de votre entreprise, le Brexit a un impact à la fois sur votre activité commerciale, vos relations avec les opérateurs économiques du Royaume-Uni et les pouvoirs chargés de la gestion de la frontière.

Sont ainsi impactées toutes les entreprises qui notamment : 

  • vendent ou achètent des biens au Royaume-Uni ; 
  • fournissent des services ou font appel à des prestataires établis au Royaume-Uni ;
  • possèdent une filiale au Royaume-Uni ;
  • emploient des salariés britanniques en France ; 
  • ou encore dont l’activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle (marques européennes…) actifs au Royaume-Uni. 

 

Une série de questions non exhaustive en découle portant sur les flux logistiques et les échanges avec vos partenaires.

Voici quelques exemples :

  • Quelle part en pourcentage représente le marché britannique dans vos activités ?
  • Quelles sont vos modalités de flux ( groupage, transport de nuit) ?
  • Qui sont vos transporteurs ?
  • Quelles sont vos plateformes d’expédition, de réception et de transfert ?
  • Vos clients et fournisseurs ont-ils été informés afin qu'ils réalisent chacun les formalités douanières ?
  • Vos factures sont-elles conformes ?

 

Afin de mesurer précisément l'impact sur votre entreprise, les pouvoirs publics ont à ce titre mis à disposition un outil d’autodiagnostic personnalisé en ligne sur le site votrediagnosticbrexit.fr. Cet « autodiagnostic Brexit » est un questionnaire en ligne à choix multiples, divisé en 9 thèmes : exportation ; importation ; services ; transport ; approvisionnement ; données et services numériques ; propriété intellectuelle ; implantation et aspects juridiques ; concurrence et marché.

Il recense l’ensemble des points d’attention à prendre en compte par votre entreprise.

 

Quid de l’impact pour les exportateurs du Royaume-Uni et pour les importateurs ?

Si la libre circulation des personnes a pris fin, les marchandises sont quant à elles soumises à un contrôle douanier et réglementaire.

Pour profiter des automatismes de la frontière intelligente et disposer du justificatif fiscal de sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union européenne, il faut respecter toutes les étapes du passage de la frontière. Dans le cas contraire, il reviendra à l'exportateur de prouver lui-même la sortie de ses marchandises pour ainsi espérer être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les étapes à respecter à l’exportation : 

  • réunir les éléments pour réaliser la déclaration (facture, détail des marchandises) ;
  • déposer la déclaration en douane auprès du bureau de douane du lieu de chargement des marchandises ou du lieu d'établissement de l'exportateur ;
  • transmettre le document d'accompagnement export, nommé EAD (Export Accompagning Document) au chargeur et/ ou au transporteur ;
  • créer une enveloppe logistique lorsque plusieurs déclarations sont à regrouper : celle-ci fait gagner du temps lors de l’appairage puisqu'elle regroupe des déclarations sous un seul code-barre ;
  • veiller à ce que le conducteur soit muni de l'ensemble des documents douaniers ;
  • présenter les documents douaniers aux agents d'enregistrement à l'appairage.

 

Les étapes à respecter à l'importation :

  • réunir les éléments pour réaliser la déclaration (facture, détail des marchandises) ;
  • déposer la déclaration en douane et la transmettre au chargeur et/ou transporteur et veiller à indiquer dessus le DSCE (document sanitaire commun d'entrée) dans l'hypothèse de contrôle sanitaire ;
  • créer une enveloppe logistique lorsque plusieurs déclarations sont à regrouper ;
  • déposer une déclaration sommaire d'entrée nommée ENS (entry summury declaration) ;
  • veiller à ce que le conducteur soit muni de l'ensemble des documents douaniers ;
  • présenter les documents douaniers accompagnant les marchandises en vue de l'appairage.

 

Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour gérer ces changements ?

 

Si certaines entreprises ont su préparer certaines conséquences du Brexit, d'autres méritent d'être conseillées en profondeur par un avocat spécialisé.

En effet, la situation est loin d’être figée.

Par voie de conséquence, au-delà du fameux accord de 1300 pages à déchiffrer, d'autres accords entre le Royaume-Uni et l'Union Européenne et/ou des Etats membres restent attendus.

Seul un avocat spécialisé pourra vous apporter une vraie vision sur l'impact du Brexit et saura vous accompagner dans votre stratégie, avec efficacité.

 

Me Yoram Kouhana

Écrit par

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana assiste ses clients dans la création, protection, valorisation et défense de leurs actifs immatériels (data, marques, brevets, logiciels, sites Internet etc.).

Posez votre question à Me Kouhana

Besoin d'accompagnement concernant le droit de douane ? Consultez Me Yoram Kouhana

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

La cession d'actifs par une entreprise

Au cours de la vie d’une entreprise, plusieurs situations peuvent mener le dirigeant d’entreprise à ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Droit du dessin : protéger ses dessins et modèles

L’apparence d’un produit, c’est son identité. Souvent le fruit de recherches voire ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Comment répondre à une opposition de marque ?

Lorsque vous déposez votre marque, vous bénéficiez d’un avantage considérable pour votre ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Dépôt de marque international : comment étendre sa protection ?

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, anticiper le dépôt de votre marque à l’international ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Brexit et droit de douane : ce qui change pour votre entreprise

Après plus de trois années de rebondissements, d’innombrables discussions de plusieurs reports sur ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Qu’est-ce que la cession de propriété intellectuelle ?

Dès la création de la société puis au long de son développement, le dirigeant, fondateur de la ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier