Statuts SAS : quelles sont les mentions obligatoires ?

La loi offre une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts de leur SAS. Le Code de commerce précise quelques mentions obligatoires. En outre, des mentions spécifiques peuvent être ajoutées librement par les associés afin d’organiser au mieux la vie de la future société. Quelles sont les clauses obligatoires au sein des statuts de SAS ? Quelles sont les clauses optionnelles ? Captain Contrat fait le point dans cet article.

Quelles sont les mentions obligatoires communes à toutes les sociétés ?

Les mentions obligatoires des statuts SAS et de toutes les autres formes juridiques d’une entreprise sont précisées par l’article 1832 du Code Civil. La rédaction des statuts d’une SAS, SARL ou même SA, doit ainsi inclure : 

• Le détail des apports de chaque partie ;
• La forme juridique choisie ;
• L’objet social ;
• La raison sociale ou la dénomination ;
• Les coordonnées du siège social ;
• La durée de la société :
• Le fonctionnement de l’entreprise.

Les statuts sont obligatoirement établis à l’écrit. Ils peuvent également mentionner une raison d’être. Cette partie rassemble alors les principes fondateurs de la société et son intention d’allouer un budget pour leur respect durant son activité. Sauf clause contraire, les statuts d’une entreprise ne peuvent être modifiés qu’avec un accord unanime des associés. D’autres dispositions peuvent être imposées en fonction de la forme juridique de la société.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts de société de SAS ?

Le Code de commerce précise à travers plusieurs articles les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts de sociétés par actions (articles L. 225-14 et suiv., L. 227-5 et suiv. et R. 224-2 du Code de commerce).

1. Les clauses relatives aux modalités d'un apport en nature

Si l’un des associés réalise un apport en nature, plusieurs informations doivent figurer au sein des statuts :

• L’identité de l’associé apporteur ;
• Une présentation du bien ;
• Une estimation de la valeur du bien en numéraire ;
• Le nombre d’actions accordées en échange de cet apport.

2. Les clauses relatives au fonctionnement des organes de direction

La lecture des statuts doit permettre de déterminer qui dirige la société à travers la présentation des organes de direction. Les statuts fixent également les modalités de fonctionnement propres à chaque organe social : la durée du mandat, le mode de rémunération de ses membres, la répartition des pouvoirs entre les différents organes, etc. 

3. Les clauses relatives aux prises de décisions collectives

La loi impose que certaines décisions soient prises collectivement. Il est donc nécessaire de déterminer les règles applicables à ces instances collectives : modalités de réunion de l’assemblée (par exemple : faut-il une convocation écrite ?), les règles relatives à la majorité (absolue, qualifiée), les règles relatives au quorum, etc. 

4. Les clauses relatives à la répartition des bénéfices

Les statuts doivent impérativement prévoir quelles sont les règles applicables à la répartition du résultat, la constitution de réserves et la répartition du boni de liquidation.  

Quelles sont les mentions facultatives à intégrer dans des statuts de SAS ?

1. Les clauses relatives aux sociétés commerciales

Le Code de commerce livre une liste de mentions et de clauses obligatoires à faire apparaître dans les statuts de toute société commerciale (SAS ou SARL). 

Il s’agit des mentions suivantes : 

• La forme juridique de la société ;
• La durée d’existence de la société : l’existence d’une société ne peut être supérieure à 99 ans. Des modalités de prorogation sont généralement prévues par les statuts ; 
• La dénomination sociale : afin d’être certain que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par un concurrent, il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI ; 
• Le siège social ; 
• L'objet social : présentation des activités que va exercer la société ;  
• Le montant du capital social : la loi n’impose aucun montant minimum pour créer une SAS ou une SARL. Il est donc possible de créer une société avec un capital social d'un euro. Ceci est toutefois peu recommandé car peu sécurisant et surtout peu crédible aux yeux des banques et des fournisseurs.

2. Les clauses relatives aux sociétés par actions

Nous l’avons dit, la flexibilité laissée aux associés dans la rédaction des statuts d’une SAS constitue à la fois un avantage et un inconvénient. Il est indispensable de ne rien oublier et d’envisager toutes les situations au risque de rencontrer des situations de blocage (comme soumettre la réalisation d’un acte à une prise de décision préalable des associés alors que ceux-ci disposent chacun de 50% des parts et droit de vote) ou des mésententes entre associés au cours de la vie sociale de l’entreprise. 

3. Les clauses relatives aux apports 

Une clause concernant les apports en numéraire peut être incluse dans les statuts. Ainsi pourront être précisés le nom de chaque apporteur, le montant apporté, le nombre d’actions reçues en contrepartie et l’identité du dépositaire des fonds. 

Une autre clause permettant de connaître la répartition exacte des apports faits par les associés et la nature de ceux-ci peut être ajoutée aux statuts. 

4. La clause de détermination de la durée de l’exercice social de la SAS 

Cette clause viendra préciser la date d'ouverture et la date de clôture de chaque exercice social. L’exercice social désigne la période au cours de laquelle les associés recensent les résultats de l’activité économique de la société. Bien que l’exercice se clôture dans la majorité des cas au 31 décembre, il peut être judicieux de ne pas le faire coïncider avec l’année civile, notamment lorsque l’activité de la société n’est pas régulière (activité saisonnière par exemple).   

5. La clause relative aux actes accomplis pour le compte de la société en formation

Une clause peut prévoir les modalités de reprise des actes réalisés pour le compte de la société.

Au cours de la création d’une société, le dirigeant peut être amené à conclure des contrats avec des fournisseurs, conclure un contrat de bail ou de location de bureaux, etc.

En effet, le dirigeant peut décider d’inscrire son bail ou ses bureaux comme lieu du siège social de l’entreprise. L’adresse du siège social devant figurer dans les statuts, le dirigeant pourra être amené à conclure un contrat avant l’immatriculation de la SAS. Dans ce cas, le fondateur peut conclure ces actes au nom et pour le compte de la société en formation. 

Une fois immatriculée, la société pourra reprendre ces actes. Par cette opération, elle devient rétroactivement partie au contrat. 

6. Les clauses relatives aux organes de direction de la SAS 

La loi impose de nommer un président au sein de la SAS. Il est chargé de représenter l'entreprise auprès des tiers. Toutefois,  les motifs et les modalités de sa révocation ne sont pas dictés par le Code de commerce. Les règles sont librement fixées par les statuts. 

Les statuts peuvent prévoir : 

• Une révocation ad nutum : la révocation peut alors intervenir à tout moment sans qu’une justification particulière ne soit nécessaire. 
• Une révocation pour juste motif : la révocation doit alors être justifiée en se fondant sur des motifs prévus par les statuts.

Les statuts de la SAS jouent un rôle crucial quant à la détermination des organes au sein de la société ainsi que leurs modalités de fonctionnement. Les associés peuvent décider de désigner un Directeur Général (DG) ou des Directeurs Généraux Délégués (DGD). Ils peuvent également décider de fonder un Comité de Direction ou un Conseil d’Administration (CA). Même si l’identité des personnes en passe d’occuper chacun des postes est connue au moment de la rédaction, il est déconseillé de nommer qui que ce soit dans les statuts. Préférez procéder aux nominations sur un document à part à joindre aux annexes.

Devront alors être précisés les modes de désignation et de révocation des différents organes ainsi que les pouvoirs qui leur sont confiés. Ainsi, le président peut être impliqué dans les décisions du groupe, être le seul décisionnaire ou n’avoir qu’une fonction représentative. Dans les statuts d’une SAS, les mentions obligatoires n’incluent pas les modes de rémunération des instances dirigeantes ou la durée de leur mandat. Ces précisions sont pourtant déterminantes pour l’avenir de la société, n’hésitez pas à les ajouter. La seule limite à la liberté des associés réside dans le fait que certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement. Il est donc impossible de créer une SAS sans un organe collectif. Les statuts devront déterminer les modalités de tenues des assemblées.

7. Les clauses relatives aux conflits entre les associés de la SAS

Dans le but d’éviter que la société ne soit paralysée en cas de conflits entre associés, les statuts peuvent prévoir des clauses afin d’anticiper et de résoudre ces différends. 

• La clause de médiation/conciliation : il est recommandé de prévoir qu’en cas de conflit, il pourra être tenté, dans un premier temps, de le résoudre à l’amiable avant d’envisager une exclusion de l’un des associés. 
• La clause d’exclusion : cette clause permet d’exclure un associé en l’obligeant à vendre l’intégralité de ses titres sociaux. Les modalités de déclenchement de cette clause ainsi que la procédure d’exclusion doivent être prévues dans les statuts. 
• La clause d’éviction : cette clause est proche de la clause d’exclusion mais elle a un caractère automatique et dépend de la réalisation d’un événement déterminé dans les statuts. 
• La clause de buy or sell : cette clause se solde automatiquement par la sortie d’un associé. En cas de conflits entre deux associés, elle permet à l’un de proposer à l’autre de lui racheter ses titres. L’associé qui reçoit l’offre de rachat dispose alors de deux possibilités : 
• Accepter de vendre ses titres et sortir du capital de la société ou ; 
• Rester dans la société et refuser de vendre. Dans ce cas, il devra obligatoirement racheter les titres de l’associé ayant fait l’offre initiale de rachat.

Les associés peuvent également choisir d’inclure ces clauses dans un pacte d’associés. Ce document est une convention passée entre les associés afin d’organiser leurs relations. Contrairement aux statuts qui sont publiés, ce document à l’avantage d’être secret. 

8. Les clauses relatives à la transmission des titres de la SAS 

Les associés d’une SAS sont libres de vendre leurs actions, de les céder. Cette liberté peut toutefois être limitée et encadrée par différentes clauses statutaires. 

• Clause d’inaliénabilité : elle empêche purement et simplement l’associé de vendre ses actions. Cette interdiction est limitée dans le temps. Ainsi, elle ne peut excéder 10 ans. 

• Clause d’agrément : cette disposition impose à l’associé qui souhaite céder ses actions, d’obtenir préalablement l’accord de la société. 
• Clause de préemption : lorsqu’un associé souhaite céder ses titres, la clause de préemption l’oblige à prévenir les autres associés de son projet avant toute autre personne. Les associés bénéficient ainsi d’une priorité sur l’achat des titres cédés ce qui évite l’entrée non désirée de nouvelles personnes dans le capital social. 
• Clause de sortie conjointe : si un associé décide de quitter la société en vendant ses titres sociaux, d’autres associés visés par la clause pourront faire de même. Selon la manière dont la clause est rédigée, la cession conjointe pourra être obligatoire ou facultative. 

9. Les clauses relatives aux sociétés à capital variable

Si vous choisissez la forme juridique SAS (ou SARL), vous pouvez être amené à opter pour un capital variable. Cette disposition permet de faire varier le montant du capital social de la SAS dans une certaine limite.

Tout d’abord, un capital plancher est défini. Il s’agit du montant minimal que peut atteindre le capital variable.

Lorsque le capital passe sous cette limite, il faut mettre en place une procédure de réduction de capital. Cela implique une réunion en assemblée conduisant à la mise à jour des statuts, une demande de modification et la publication d’un nouvel avis de publicité. 

Les associés doivent également définir un montant maximum pour encadrer ce capital variable. Lorsqu’il est dépassé, une procédure d'augmentation de capital est mise en place sur le même modèle que la précédente. Il est donc indispensable d’ajouter une clause de variabilité dans vos statuts. Elle permet de : 

• Facilement augmenter le capital suite à de nouveaux versements des associés ou d’accueillir de nouveaux partenaires sans se référer aux règles classiques des augmentations de capital.
• Simplifier la réduction du capital dans différentes situations comme le départ d’un associé.

La clause de variabilité doit parfaitement encadrer les possibilités d'oscillation du capital, l’utilisation d’un modèle de statuts SAS peut donc vous aider. Toutefois, c’est une mention exigeant une grande expertise, un accompagnement professionnel est préférable. Il est possible d’intégrer cette clause dans la rédaction des statuts SAS au moment de la constitution de l'entreprise ou ultérieurement. Une décision extraordinaire des associés est alors obligatoire. 

Quels sont les documents à annexer aux statuts d’une SAS ? 

Les statuts doivent généralement être enrichis de mentions complémentaires :

• Par exemple, comme nous l’avons précisé plus haut, le rapport du commissaire aux apports est annexé aux statuts. 
• Les associés peuvent également décider de compléter les statuts par un règlement intérieur, joint aux statuts. Ce document permet de compléter les clauses présentes dans les statuts ou de les expliciter. 
• Seront également mis en annexe des statuts l’ensemble des actes qui ont été accomplis pour le compte de la société en formation, si la société décide de les reprendre.
• En outre, un autre document est très fréquent et recommandé au sein des SAS : le pacte d’associés. Le pacte d’associés est un acte secret pouvant être signé par tous les associés ou seulement certains d’entre eux (les non-signataires n’ayant pas connaissance de son contenu). Ce document vise principalement à organiser les règles de mouvement de titres et à référencer un certain nombre de clauses liées au fonctionnement de la société : règles de répartition du résultat entre associés (versement des dividendes), décisions nécessitant l’accord unanime des signataires du pacte, etc. 
  
  

L’importance des statuts lors de la création d’une SAS 

Comme pour toute société, la rédaction des statuts revêt une importance capitale. 

Cette étape est d’autant plus cruciale pour la création d'une SAS. Bénéficier d’une certaine flexibilité quant à l’organisation de sa future société est une chance, mais il est alors nécessaire d’être très minutieux dans la rédaction des clauses des statuts. En effet, un manque de précision dans la rédaction d’une clause peut très vite conduire à un blocage ou à des situations de mésentente très graves. Certaines de ces situations, de par leur niveau de gravité, peuvent conduire tout bonnement à la fermeture de la société. 

Les statuts, ainsi que le pacte d’associés dans une SAS constituent les bases, les fondations. Il est primordial de prendre le temps de bien les rédiger afin d’assurer la bonne continuité, le développement et la croissance de la société. 

Comme pour le pacte d’associés, la rédaction des statuts doit être réalisée avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Son expérience lui permettra d’inclure les clauses les plus adaptées à la volonté des associés et de les conseiller tout au long de la création de leur société sur l’importance de constituer un arsenal juridique solide dès la naissance de la société. 

Dans les statuts d’une SAS, les mentions légales sont peu nombreuses. La loi est un peu plus exigeante avec la SARL. Toutefois, pour assurer le fonctionnement optimal de votre société, il est important de compléter ce minimum légal par des clauses supplémentaires. Un exemple de statuts de SAS ou SARL pourra vous aider à imaginer le cadre sur mesure du fonctionnement de votre entreprise. Soyez tout de même prudent, cet exercice demande une véritable expertise pour pallier toutes les situations, protéger chacun des associés et votre société.