1. Gestion
  2. Développement de l'entreprise
  3. La nouvelle législation CBD en France en 2022

La nouvelle législation CBD en France en 2022

par Me Yoram Kouhana
6 min
Consulter Me Kouhana
Consulter Me Kouhana

Les entrepreneurs du CBD se font de plus en plus nombreux, en France et en Europe. On peut d’ailleurs observer de nombreuses boutiques dédiées à la commercialisation de produits à base de CBD fleurir dans de nombreuses villes de France. 

Le cannabidiol, communément appelé “CBD” correspond au cannabinoïde retrouvé dans les fleurs de chanvre. Pour rappel, aujourd’hui en France, la vente de produits à base de CBD et de fleurs de chanvre, contenant un pourcentage quasi nul de THC, à l’origine des effets psychoactifs du cannabis, est autorisée en France. 

Toutefois, un arrêté du 30 décembre 2021 est venu modifier l’état de la réglementation et inquiète aujourd’hui les commerces de CBD quant à leurs perspectives futures de chiffre d’affaires.  

Quelle est la réglementation en vigueur ? Quelles sont les modifications apportées par le récent arrêté du 30 décembre 2021 ? Quelles évolutions sont à prévoir pour le secteur du CBD en France ? 

Maître Yoram Kouhana, avocat, décrypte pour vous la nouvelle législation du CBD en France en 2022. 

 

***

Actualité  


Le feuilleton continue... Le gouvernement dans son arrêté du 31 décembre 2021 avait interdit la vente de feuilles et de fleurs de chanvre brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, aux consommateurs afin d’être infusées ou fumées.
Mais ce lundi 24 janvier, le Conseil d'État vient de suspendre à titre provisoire cette interdiction au motif qu’il y aurait un doute sérieux sur sa légalité en raison de son caractère potentiellement disproportionné (le taux de THC < à 0,3 ‰ est validé par l’arrêté lui-même et il existe des méthodes pour vérifier la teneur en THC des fleurs et feuilles de CBD).

Cette décision est un motif d’espoir pour tout le secteur, dans l’attente de la décision au fond du Conseil d’état.

Affaire à suivre...

***

 

 

1/ Rappel : la législation sur le CBD avant l’arrêté du 30 décembre 2021

 

Jusqu’alors, le droit français était réglementé par l’arrêté du 22 août 1990 qui conditionnait l’exploitation du chanvre à la réunion de 3 critères cumulatifs :

  1. les plantes doivent être issues de la liste des variétés de Cannabis Sativa L. autorisée par l’Union européenne ;
  2. leur exploitation concerne uniquement les graines et les fibres ;
  3. la teneur en THC de la plante doit être inférieure à 0,20%. 

Une circulaire du ministère de la justice en date du 23 juillet 2018 précise que si la plante peut présenter une teneur en THC n’excédant pas 0,20%, ce taux n’était applicable qu’à la plante et non au produit fini. Ce dernier doit obligatoirement présenter un taux de THC de 0%, quelle que soit sa finalité. 

Sur le plan européen, dans le cadre de la Politique agricole commune, le Règlement de l’Union européenne du 17 décembre 2013 (Règlement 1308/2013) a défini les conditions dans lesquelles la production, la commercialisation et l’importation du chanvre à des fins industrielles et commerciales sont autorisées : 

  1. la plante doit être issue d’une variété de Cannabis Sativa L. autorisée par une liste fixée par la Commission européenne ;
  2. présenter une teneur en THC n’excédant pas 0,20%. 

Contrairement au droit français, la réglementation européenne ne prévoit aucune restriction quant aux parties de la plante pouvant être utilisées dans le cadre de cette culture, ni aux utilisations qui en sont faites. 

De fait, le principal problème en France résidait en ce que la molécule de CBD est extraite de la fleur de chanvre. Or, le droit français n’autorise que la culture et l’exploitation de la fibre et de la graine, à l’exclusion des feuilles et fleurs de chanvre. Il était donc en pratique interdit de commercialiser des produits finis contenant du CBD naturel car il présente nécessairement des traces de THC. 

Cette rigidité de la réglementation française a été sanctionnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) par l’arrêt de la CJUE “Kanavape”, du nom de la marque française commercialisant des cartouches de vapotage au CBD. Dans cet arrêt, la Cour a déclaré que le CBD contenu dans le chanvre ne rentrait pas dans la catégorie des stupéfiants puisqu’il n’a pas d’effet sur le psychisme à la différence des produits à base de THC. Ainsi la Cour de Justice en avait conclu que la commercialisation de produits à base de cannabidiol était légale. 

Cette décision a laissé place en mai 2021 à un rapport parlementaire favorable à l’exploitation du CBD naturel à condition que la plante et le produit fini ne dépassent pas un taux de 0,2% THC. 

Dans cette même lignée, la Cour de cassation française a rappelé le 23 juin 2021 que la commercialisation de produits à base de CBD n’était pas illicite, sans distinction selon la nature des produits commercialisés, qu’il s’agisse d’huiles, de fleurs à fumer, ou d’autres produits dérivés. Toutefois, la Cour de cassation avait déclaré que des restrictions pouvaient être prises par les autorités administratives pour des motifs de santé publique ou d’ordre public. 

Ainsi, le cadre juridique en France était plutôt ouvert et permettait aux boutiques dédiées à la vente de produits à base de CBD de vendre aux consommateurs aussi bien les produits dérivés tels que les cosmétiques ou les huiles, que les fleurs à fumer. 

 

2/ Les changements instaurés par l’arrêté du 30 décembre 2021

 

L’arrêté du 30 décembre 2021, abrogeant celui du 22 août 1990, est venu apporter quelques modifications au cadre juridique jusqu’alors établi. Particulièrement attendu par les entrepreneurs de la filière, l’arrêté a redéfini le contour des autorisations et des interdictions pour les producteurs et les commerçants du cannabidiol. 

En premier lieu, l’arrêté autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) n’est pas supérieure à 0,30% et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. En d’autres termes, cela signifie que les variétés susvisées contenant un taux de THC inférieur à 0,30% sont considérées comme des produits non stupéfiant et que leur culture et leur commercialisation est licite. 

Toutefois, la culture des plantes est encadrée et autorisée uniquement aux agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale. La vente de plants et la pratique du bouturage sont de plus interdites. Les fleurs et les feuilles de chanvre, une fois récoltées, peuvent être utilisées pour la production industrielle de produits dérivés afin d’être commercialisées auprès des consommateurs. 

En revanche, et cela constitue le principal changement instauré par cet arrêté, les feuilles et les fleurs de chanvre brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, ne peuvent être vendues aux consommateurs afin d’être infusées ou fumées. De même, la détention des feuilles et fleurs de chanvres brutes et leur consommation est interdite aux consommateurs. L’un des motifs avancé pour justifier cette mesure est la difficulté de distinguer les fleurs contenant du CBD et celles contenant du THC pour les forces de sécurité qui les contrôlent. Pourtant, existent aujourd’hui des tests rapides permettant de différencier le chanvre légal du non légal et les polices de certains pays européens les utilisent déjà, ce qui remet en question cet argument porté par l’Etat. 

De plus, il est rappelé dans l’arrêté l’interdiction pour les commerçants de CBD d’alléguer des vertus thérapeutiques à leur produits, à moins qu’ils n’aient été autorisés en tant que médicament. Il est également interdit de faire de la publicité allant dans le sens d’un effet récréatif du CBD qui entretiendrait l’amalgame avec les produits à base de THC. En effet, l’interdiction concernant les substances psychoactives du cannabis demeure fermement établie en France. 



3/ Quelles sont les conséquences pour les entrepreneurs du CBD ? 

 

Ces nouvelles dispositions ne sont pas sans conséquence pour les entrepreneurs du CBD, qu’il s’agisse des agriculteurs ou des commerçants. En effet, la vente de fleurs de CBD à fumer correspond à une part importante, voire majoritaire, du chiffre d’affaires des boutiques spécialisées. Dès lors, la nouvelle interdiction de vendre ces fleurs aux consommateurs est susceptible d’impacter aussi bien les commerçants que les agriculteurs pour qui les commandes seront moindres. Compte tenu des modifications substantielles sur le marché du CBD français, c’est toute une jeune filière qui se retrouve menacée par des vagues de fermetures ou de licenciements. 

Si l'inquiétude des entrepreneurs du CBD se fait sentir, elle s’accompagne également d’une certaine incompréhension face à d’autres pays européens qui se montrent de plus en plus ouverts à une légalisation du cannabis dans toutes ses formes. 

Toutefois, certains entrepreneurs et industriels voient dans ce nouvel arrêté, une opportunité pour le marché français du chanvre, puisque la licéité du CBD est finalement reconnue. Le gouvernement français s’est d’ailleurs d’ores et déjà positionné en affirmant son ambition de se placer parmi les premiers producteurs de chanvre au monde.

 

4/ Et après … ? 

 

Cet arrêté a déjà beaucoup fait réagir et de nombreux recours ont été lancés, notamment des référés-suspension auprès du Conseil d’État visant à obtenir, en urgence, la suspension des dispositions de cet arrêté qui risque de nuire gravement à la santé économique des entrepreneurs du CBD. 

La tension s’est de plus accélérée depuis le récent arrêt rendu par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à statuer sur l’arrêté du 30 décembre dernier. En effet, le Conseil constitutionnel a confirmé l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne en affirmant que les produits à base de CBD ne correspondaient pas à la définition de substance stupéfiante. Saisi d’autres recours QPC, le Conseil constitutionnel sera prochainement amené à se prononcer plus spécifiquement sur la réglementation en vigueur. 

Il est également envisageable que la réglementation française soit retoquée par la Cour de Justice de l’Union européenne, qui pourrait considérer qu’elle n’est pas conforme aux préconisations européennes. 

La bataille judiciaire n’est donc pas terminée et des modifications peuvent être encore à prévoir. Cette situation incertaine cumulée au cadre spécifique entourant les produits réglementés ne simplifie pas la tâche aux entrepreneurs du secteur. ll est fortement recommandé de se faire conseiller sur les précautions à prendre concernant par exemple les règles autour de la publicité du produit ou la rédaction de contrats. 

 

5/ Les points importants à retenir sur la législation 

 

Les points à retenir concernant la législation du CBD en France en 2022

  • Un arrêté du 30 décembre 2021 est venu compléter et modifier le cadre juridique concernant le CBD en France. En voici les points fondamentaux : 
    • Le CBD est considéré comme une substance licite dont la culture, l’utilisation, et la commercialisation est autorisée en France. 
    • Seules les variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30% et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, peuvent être cultivées et commercialisées. 
    • Les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Dès lors, la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer ou tisanes ou pots-pourris est interdite, de même que leur détention et leur consommation par les consommateurs.

  • De nombreux recours judiciaires ayant été lancés visant à contester la légalité de cet arrêté, des modifications et ajustements restent à prévoir. 

 

Enfin, comme il s’agit d’un produit très réglementé et surveillé, la législation n’est pas simple à appréhender. Il est fortement recommandé et utile de se faire conseiller par un avocat du secteur sur les précautions à prendre concernant la commercialisation du CBD dans des produits finis (vape, cosmétiques, alimentaire etc.) afin de sécuriser tout le circuit (de la matière première au consommateur final). Il y a en effet une superposition de règles à articuler (droit du CBD, droit des consommateurs, droit des produits finis tels que le vapotage, les cosmétiques, l’alimentaire etc.) avec des contrôles des autorités qui devraient être plus fréquents. 

Me Yoram Kouhana

Écrit par

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana assiste ses clients dans la création, protection, valorisation et défense de leurs actifs immatériels (data, marques, brevets, logiciels, sites Internet etc.).

Besoin d’aller plus loin ? On vous accompagne !
Consulter Me Kouhana

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Développement de l'entreprise
La cession d'actifs par une entreprise

Au cours de la vie d’une entreprise, plusieurs situations peuvent mener le dirigeant d’entreprise à ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Protéger ses créations
Droit du dessin : protéger ses dessins et modèles

L’apparence d’un produit, c’est son identité. Souvent le fruit de recherches voire ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Protéger ses créations
Qu’est-ce que la cession de propriété intellectuelle ?

Dès la création de la société puis au long de son développement, le dirigeant, fondateur de la ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Développement de l'entreprise
Brexit et droit de douane : ce qui change pour votre entreprise

Après plus de trois années de rebondissements, d’innombrables discussions de plusieurs reports sur ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Protéger ses créations
Comment répondre à une opposition de marque ?

Lorsque vous déposez votre marque, vous bénéficiez d’un avantage considérable pour votre ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Dépôt de marque
Dépôt de marque international : comment étendre sa protection ?

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, anticiper le dépôt de votre marque à l’international ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Développement de l'entreprise
La nouvelle législation CBD en France en 2022

Les entrepreneurs du CBD se font de plus en plus nombreux, en France et en Europe. On peut ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Dépôt de marque
La marque de garantie : le guide

Vous‌ savez ce qu’est une ‌marque,‌ et vous connaissez ‌les‌ ‌différentes‌ ‌étapes‌ ‌de‌ ‌la‌ ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Politique de confidentialité - RGPD
Le scraping de données sur Linkedin est-il légal ?

A quoi correspond le scraping de données sur Linkedin ? Est-ce légal ? Quelles sont les conditions ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Protéger ses créations
E-réputation de l'entreprise : comment défendre votre réputation sur internet ?

Vous êtes un dirigeant d’entreprise et vous vous interrogez sur la manière de protéger votre ...

Me Yoram Kouhana

Me Yoram Kouhana

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier