--- title: "Intérêt collectif : le nouveau Graal des entreprises ?" description: Nicole Notat et Jean-Dominique Senard se sont vus confier début janvier une mission de réflexion sur l'intérêt collectif et sa définition juridique. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/projet_rse_entreprise.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/interet-collectif-entreprises-rse#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/interet-collectif-entreprises-rse#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Gestion](https://www.captaincontrat.com/gestion) 3. [Fiscalité](https://www.captaincontrat.com/gestion/tag/fiscalité) 4. Intérêt collectif : le nouveau Graal des entreprises ? # Intérêt collectif : le nouveau Graal des entreprises ? - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [La mise en place d'un travail de réflexion](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/interet-collectif-entreprises-rse#ancre1) - [Travail de réflexion : les pistes abordées](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/interet-collectif-entreprises-rse#ancre2) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min Pour beaucoup de gens mais aussi pour la loi, **l’intérêt d’une entreprise repose sur celui de ses actionnaires**. C’est l’article 1833 du code civil qui définit clairement ceci: « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.».   Sommaire - [La mise en place d'un travail de réflexion](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/interet-collectif-entreprises-rse#ancre1) - [Travail de réflexion : les pistes abordées](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/interet-collectif-entreprises-rse#ancre2)   ## La mise en place d'un travail de réflexion   L’intérêt d’une entreprise n’est donc pas légalement celui de ses employés et travailleurs, ni celui de son environnement au sens large. Deux personnalités, **Nicole Notat** (ancienne dirigeante de la CFDT reconvertie dans la notation des entreprises) et **Jean-Dominique Senard** (Patron de Michelin et candidat un temps à la succession de Pierre Gattaz à la tête du Medef avant d’être éliminé par les statuts de par son âge), se sont vus confier début Janvier une mission de réflexion à ce sujet par 4 ministres du **gouvernement d’Edouard Philippe** : Bruno Le Maire, Nicolas Hulot, Nicole Belloubet et Muriel Pénicaud. Cette **mission de réflexion** entrait dans la réflexion globale du **PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)** à propos de la vision de l’entreprise dans la société française, vision pas vraiment positive si l’on en croit les différentes études sur le sujet. À la suite des **conflits sociaux** des dernières années, de la mondialisation menée sur des principes d’obédience anglo-saxonne, mais aussi du débat politique des élections de 2017, la **question de la propriété de l’entreprise** (Appartient-elle vraiment uniquement aux actionnaires ?) mais aussi de son rôle (N’a-t-elle que le rôle que lui donne le capitalisme et donc celui que lui attribuent ses actionnaires ?), par rapport aux bouleversements sociétaux et environnementaux actuels s’est posée. Par ailleurs, de par l’importance qu’ont prise certaines entreprises comparativement jumelée à **la perte d’influence du personnel politique**, ce dernier n’a pas d’autre solution que de poser la question sur le rôle de l’entreprise dans la société, notamment par rapport à son environnement.   ## Travail de réflexion : les pistes abordées   Les deux personnalités susnommées ont **rendu leur rapport en Mars**, après 8 semaines d’audition. L’idée générale qui en ressort est de donner envie aux entreprises de s’ancrer dans la fameuse [RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) ](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/rse-enjeux-contraintes-entreprise-me-lefroy)avec 14 points concrets. **3 points majeurs se dégagent du rapport.** La préconisation principale est de réécrire les articles 1833 et 1835 du Code civil et d'y faire entrer dans la loi, une jurisprudence déjà existante.  Il s'agit d'ajouter au contenu de l’article 1833 du Code Civil, le fait que « la société doit être gérée dans son intérêt propre, en **considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité".** En ce qui concerne l’article 1835, il serait ajouté que « l'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée". **Cette « raison d’être » (**qui veut répondre à l’expression à la mode de « donner du sens »), dont on trouve un peu l’équivalent dans **la loi britannique qui parle de « purpose »** serait le moyen d’indiquer une sorte de but à long terme, au cas où les actionnaires, fondateurs, associés, le souhaitent. Enfin, les entreprises seraient encouragées à se **doter au sein de leurs organes de direction d’un comité des « parties prenantes »,** à savoir les parties interagissant avec l’entreprise. Concrètement, outre les 3 principaux aspects ci-dessus, voici les autres points dégagés du rapport Notat-Senard. 1. Généraliser à tous les secteurs le [développement de labels RSE](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/rse-label-tpe-pme) et utiliser la responsabilité sociétale des entreprises dans** le dialogue social**. 1. Inciter les entreprises à avoir dans **les conseils d'administration** un comité sur la stratégie RSE de l'entreprise.  1. Généraliser **les rémunérations variables** en fonction des critères RSE avec une transparence sur ce mode de rémunération.  1. Dès 2019, avoir un **nombre minimum d'administrateurs salariés** dans les conseils d'administration ou de surveillance de plus de 1000 salariés : deux salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et 3 salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés.  1. Evaluer **la représentation des salariés** dans les conseils d’administration au bout de quelques temps. 1. Changer le Code du commerce pour que les SAS de plus de 5000 salariés aient un conseil d'administration ou de surveillance régi par les mêmes dispositions que celles des sociétés anonymes.  1. Etudier **la place et le rôle de l'actionnaire** avec la même logique qui a prévalu dans la réflexion sur l'entreprise. 1. Etudier la manière concrète de **servir l'intérêt général** et de considérer de façon pratique les enjeux sociaux et environnementaux. 1. **Reconnaître légalement l'entreprise à mission**, possible pour toutes les formes juridiques, sans créer un autre statut d’entreprise. 1. Fonder **un acteur européen de labellisation,** correspondant aux caractéristiques du continent européen, pour les entreprises à mission européennes. 2. **Assouplir la possession de parts sociales majoritaires** par les fondations et créer un fond de transmission et de pérennisation des entreprises.   En conclusion, les observateurs s’entendent sur le fait que la principale proposition du rapport, à savoir le **changement des deux articles du Code civil**, s’il a lieu, aurait surtout un **impact symbolique** (car encore une fois, la jurisprudence existe déjà à ce sujet). Le pouvoir actuel semble penser aussi que ce changement, enveloppé de **la généralisation « RSE »** **et du concept de « parties prenantes »** pourrait enclencher un cercle vertueux qui pourrait enfin peut-être changer la vision des français envers les entreprises. Ceci dit, même si certains « progressistes » saluent le résultat de cette mission, beaucoup indiquent que sans obligation, les principes ne seront jamais appliqués. Dans l’autre camp, on s’étonne que l’on puisse si facilement changer le principe de base de toute entreprise, au sens premier du terme, à savoir qu’elle appartient et ne dépend légalement que de celui (ou ceux) qui entreprend (ou entreprennent).   Des besoins *juridiques* récurrents  ? Optez pour notre accompagnement par un juriste expert et générez facilement vos documents essentiels [ Je découvre l'offre ](https://www.captaincontrat.com/abonnement-juridique-essentiel)   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Prêt à démarrer votre activité ? [![Je crée mon entreprise](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/d44ac0f0-1ed8-468b-9dbf-d0f0626c38c0.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/d44ac0f0-1ed8-468b-9dbf-d0f0626c38c0) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![La modification des statuts : le mode d'emploi](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Choisissez-le-statut-qui-vous-correspond.jpg) La modification des statuts : le mode d'emploi Qu'il s'agisse d'un changement d'objet social, de dénomination sociale ... ces modifications devront être mises à jour dans les statuts. 24 juillet 2023 - 10 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/changer-forme-juridique-societe) [![SAS (société par actions simplifiée) : pourquoi choisir ce statut ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/interet-choix-statut-sas.jpg) SAS (société par actions simplifiée) : pourquoi choisir ce statut ? Pourquoi créer une SAS ? 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