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Entreprise à mission : définition et fonctionnement

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Me Camille Mirabel-Chambaud
Écrit par Me Camille Mirabel-Chambaud
Droit des sociétés
Droit commercial
Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).
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Vous êtes entrepreneur et vous vous interrogez sur l’entreprise à mission ? Sur sa création ? Sur ses modalités de fonctionnement ?  

Le débat ne date pas d’hier : ne serait-il pas nécessaire de modifier les objectifs des sociétés, tendre vers un impact positif plus large, autre que la simple réalisation de bénéfices pour le compte d’actionnaires ? De leur conférer un caractère plus altruiste ?

S’inspirant directement du modèle américain des « benefit corporation » qui prônent l’atteinte d’objectifs capitalistiques de façon beaucoup plus responsable et tendant au respect de l’intérêt social, les sociétés à mission sont apparues en France à la suite de la promulgation de la loi Pacte.

La société à mission offre la possibilité aux entreprises de combiner ces deux objectifs qui peuvent pourtant apparaître comme étant aux antipodes : la recherche du gain et la contribution sociétale. Il y aurait aujourd’hui en France 272 sociétés à mission dont les sociétés Aigle, Boursorama ou encore Danone.

Mais alors qu’est ce qu’une société à mission ? Comment peut-on obtenir ce label ? Quels sont les avantages ? Les inconvénients ? Les conséquences en cas de non-respect des missions ? Et pourquoi est-il indispensable de se faire accompagner par un avocat ?

Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate spécialisée en droit des affaires, vous expose tout ce qu’il y a à savoir sur la société à mission.

 

 

 

La société à mission : définition

 

Les sociétés à mission sont nées de la loi Pacte qui en modifiant le Code civil,  permet aux sociétés commerciales d’ajouter à leurs statuts la possibilité de « préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » Les sociétés désireuses de tenir compte de cette « raison d’être » vont donc ajouter à leurs statuts, au-delà des clauses « classiques » liées à l’objet, le capital ou encore les modalités de fonctionnement, des objectifs environnementaux et sociaux.  Attention, une société à mission ne correspond pas pour autant à une structure juridique distincte. Il s’agit en réalité d’une sorte de label.

Cette inscription est purement volontaire et vise à donner du sens aux actions des membres de l'entreprise et à répondre à un intérêt commun. Toutefois, dès lors que vous décidez de créer ou transformer votre entreprise préexistante en entreprise à mission, l’insertion de la « raison d’être de la société » au sein des statuts devient une obligation.

Sachez que vous avez toute latitude pour déterminer la « raison d’être » de votre société puisque cette notion n’a pas été strictement définie par le législateur. La « raison d’être » peut ainsi être extrêmement différente d’une entreprise à une autre, en raison, notamment, de son activité. Il s’agit des lignes directrices de l’entreprise, les principes qu’elle entend respecter comme la protection de l’environnement ou celle du consommateur.

 

L’obtention de la qualité de société à mission

 

La loi Pacte et son décret d’application sont venus définir les règles qui doivent être respectées par les entreprises désireuses d’obtenir ce titre de société à mission. En pratique, pour qu’une société soit considérée comme une société à mission elle devra : 

  • Inscrire la notion de raison d’être au sein de ses statuts. 
  • Développer directement dans les statuts les objectifs sociaux et environnementaux de la société. Ces objectifs peuvent être extrêmement variés et vont évidemment dépendre de l’objet de la société. Par exemple, Yves Rocher, devenue entreprise à mission le 24 octobre 2019, a fixé des objectifs sociaux et environnementaux précis tel que la volonté « d’agir en faveur de la biodiversité sur ses territoires » et la promotion du lien « entre ses communautés et la Nature ». La Poste a elle décidé d’orienter ses objectifs vers « le développement et la cohésion des territoires » ou encore vers la volonté d’« œuvrer à l’accélération de la transition écologique pour tous ».
  • Déterminer les modalités de mise en œuvre de ces objectifs ainsi que les modalités de suivi par l’entreprise.
  • Procéder à la création d’un comité de mission.
  • Faire vérifier le respect de la mise en œuvre de ces principes par un organisme tiers indépendant. 
  • Déclarer la qualité de société à mission auprès du greffe du Tribunal de commerce.

 

Cette dernière obligation implique le respect de certaines formalités puisqu’après la déclaration au greffe, il sera également nécessaire d’en faire mention au répertoire Sirène de l’INSEE. Par la suite, le Tribunal publiera légalement dans le journal d’annonces légales afin de rendre opposable cette nouvelle qualité aux tiers.

Ainsi, il est clair que les sociétés à mission ne peuvent pas se contenter simplement de définir des objectifs mais doivent également veiller à les mettre en œuvre. Pour cela, il faudra penser à déterminer les modalités pratiques qui permettent de s’assurer de l’exécution de ces objectifs.

 

Le non-respect des missions fixées : conséquences

 

Certaines entreprises peuvent chercher à détourner la finalité de ce statut et l’adopter uniquement afin de bénéficier d’une meilleure image et d’une plus grande visibilité auprès des consommateurs sans pour autant mettre en place les principes qu’elles se sont fixés. 

Mais comment éviter de telles dérives ?  La loi Pacte impose aux sociétés ayant obtenu le label de société à mission de préciser les conditions dans lesquelles les objectifs de l'entreprise seront effectivement mis en œuvre. Ainsi, un comité de mission, indépendant et distinct des organes habituels des sociétés, a pour mission d’assurer un suivi. Notez que ce comité doit comporter au moins un salarié et doit déposer chaque année un rapport afin d’évaluer dans quelle mesure les objectifs fixés sont effectivement suivis.

Ce comité a des pouvoirs : il peut demander que des documents lui soient remis si nécessaire au suivi de l’exécution de sa mission et il peut procéder à des vérifications sur l’application des principes décidés.

Enfin, et pour assurer une réelle impartialité, sachez que les objectifs sociaux et environnementaux sont également vérifiés par un organisme tiers indépendant (OTI). Ce dernier a pour mission de donner un avis objectif et motivé sur les diligences qui ont réellement été mises en œuvre par la société à mission pour répondre à ses objectifs. Cette vérification doit avoir lieu tous les deux ans. Lors de cette analyse, l’OTI aura pour missions principales d’indiquer d’une part, si la société de mission respecte ses différents objectifs et d’autre part, si des moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont effectivement mis en œuvre 

Dès lors qu’une entreprise ne remplit plus les conditions de sa « raison d’être », elle ne peut plus bénéficier de ce statut. Le cas échéant il est possible, sur demande du Ministère public ou par toute autre personne y ayant un intérêt, de demander au Tribunal de commerce la suppression de la mention « société à mission » de tous les documents (emails, papier à lettre, présentation de la société …) provenant de la société. Cette demande, qui doit être réalisée rapidement, peut se faire par la voie du référé. Si elle est accordée, une astreinte journalière peut être décidée par le Tribunal de commerce afin de forcer la société visée à supprimer le plus rapidement possible cette mention.

 

Les avantages et inconvénients des sociétés à mission

 

Les avantages des sociétés à mission sont nombreux :

  • Donner un sens à la création ou à la poursuite d’une entreprise. 
  • Renforcer la confiance et l’attrait des collaborateurs et des consommateurs pour la société.
  • Démontrer la prise de conscience et le dévouement des dirigeants par des actions en faveur des enjeux environnementaux et sociétaux actuels. 
  • Prévenir les opérations d’achat agressives mises en œuvre par une entreprise concurrente. 
  • Attirer des profils en recherche de valeurs et d'entreprises engagées.

 

Il existe toutefois des inconvénients :

  • Nécessite la création d’un comité particulier. 
  • La réelle application des principes est vérifiée par un organe indépendant et la société visée est donc soumise à son appréciation.

 

Les points importants à retenir sur les sociétés à mission

 

Ainsi, il est important de retenir que :

  • La loi Pacte a inséré dans le Code civil des nouvelles notions : la « raison d’être » et la « société de mission ». 
  • Les sociétés à mission cherchent à allier recherche du profit et l’atteinte d’objectifs sociaux et environnementaux. 
  • Ces sociétés inscrivent les objectifs fixés au sein des statuts. 
  • Un comité de mission est chargé d’appliquer ces principes directeurs. 
  • Un organisme tiers indépendant a pour mission de vérifier la bonne mise en œuvre de ces objectifs. 
  • Il est possible de perdre cette « labellisation » si rien n’est réalisé en pratique pour atteindre les objectifs fixés. 

 

L’importance de se faire accompagner par un avocat spécialisé 

 

Un avocat est le professionnel le plus à même de vous aider dans la constitution ou dans la transformation de votre société commerciale en société à mission. Un avocat spécialisé pourra en effet vous conseiller dans l’établissement et la rédaction des objectifs sociaux et environnementaux que vous souhaitez mettre en œuvre. L’avocat vous accompagnera dans  la modification des statuts de la société afin d’y insérer les nouveaux objectifs. Vous pouvez également faire appel à un avocat si vous pensez qu’une société ne respecte pas ses objectifs et qu’elle n’est donc pas légitime de conserver ce titre. 

 

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