La clause de confidentialité dans le contrat de travail

Pour éviter la divulgation d’un secret professionnel par un employé, le droit français a créé un outil juridique protégeant les chefs d’entreprise. Cette protection s’effectue sur le terrain du droit du travail, au moment de l’élaboration du contrat de travail entre l’employeur et le futur salarié. Il s’agit de la clause de confidentialité.

Cette clause permet, de façon générale, d’empêcher votre salarié de divulguer une information ou une stratégie que vous jugez vitale pour l’organisation et la vie de votre entreprise.

La clause de confidentialité s’inscrit dans tout type de contrat de travail qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

La fiche qui suit vous permettra de comprendre la clause de confidentialité dans son ensemble, de sa définition aux effets qu’elle entraîne en passant par les éléments qu’elle doit contenir. 

Définition de la clause de confidentialité

Par la clause de confidentialité prévue par le contrat de travail, l’employeur oblige son salarié à ne pas dévoiler les secrets et informations sensibles qu’il détient sur l’entreprise.

Ainsi, la clause de confidentialité a pour but d’obtenir silence et discrétion du salarié à propos des éléments sensibles dont il est au courant au sujet de la société.

ATTENTION : Pour être opposable, la clause de confidentialité doit être inscrite dans un contrat de travail écrit et signé par le salarié. La signature vaut acceptation de la clause et de tous les effets et conséquences qu’elle entraine. 

Informations concernées par la clause de confidentialité

L’interdiction posée par la clause de confidentialité concerne les données et informations sensibles, stratégiques et importantes pour l’entreprise (santé financière, stratégie commerciale, clientèle, recherches, prévisions budgétaires,, contrats en cours de négociation, etc..).

Cette interdiction de divulguer ces informations s’applique aussi bien en interne (salariés de l’entreprise) qu’en externe (tiers ou public).

En conséquence, le salarié doit s’efforcer de ne pas divulguer les informations et données protégées.

Obligations liées à la clause de confidentialité

L’obligation de non-divulgation prend et produit effet tout le long de la durée du contrat de travail ainsi que postérieurement à sa rupture. Ainsi, vous pouvez toujours engager la responsabilité du signataire de la clause même si ce dernier n’est plus votre salarié.

ATTENTION : Même si aucune clause de confidentialité n’est prévue, une obligation de discrétion préfigure dans le contrat de travail. Le salarié a donc une obligation générale de loyauté. Mais à l’inverse de la clause de confidentialité, l’obligation de discrétion s’éteint au jour de la rupture du contrat de travail.

Effet du non-respect de la clause de confidentialité

En cas de non-respect de la clause de confidentialité, cela engage la responsabilité du salarié fautif.

Il est responsable vis-à-vis de son contrat de travail et s’expose ainsi à un licenciement. Par ailleurs, sa responsabilité civile (extracontractuelle) et financière peut être mise en cause par l’employeur devant le tribunal des prud’hommes avec une obligation de dédommager le préjudice résultant de la divulgation d’une information jugée sensible (même si la faute lourde n’est pas caractérisée).

ATTENTION : Comme nous l’avons souligné plus haut, si l’employeur n’insère pas de clause de confidentialité au sein du contrat de travail, une obligation de loyauté pèse tout de même sur le salarié. S’il s’avère que le salarié a divulgué des informations préjudiciables à l’entreprise, la responsabilité pénale du salarié peut être engagée. Il faut pour cela que l’information soit « secrète » ou qu’il ait révélé « un secret d’entreprise».

La clause de confidentialité ne perd pas pour autant son intérêt puisqu’elle permet d’élargir le champ d’action de l’employeur (licenciement, responsabilité civile et financière). Elle permet également d’étendre à plusieurs informations l’obligation de non-divulgation (pas seulement les informations « secrètes »).

Contenu de la clause de confidentialité

Pour être valable, une clause de confidentialité doit contenir certains éléments.

Il faut tout d’abord motiver le fait d’ajouter au contrat de travail une clause de confidentialité.

Cette partie est impérative et doit indiquer :

• Ce qui rend la clause indispensable à la protection d’un intérêt vital de l’entreprise
• Le contexte professionnel (le domaine de l’entreprise ou le rôle du salarié à qui la clause de confidentialité est faite) qui justifie de ladite clause

Ensuite, il faut définir très clairement les éléments concernés par la clause de confidentialité.

Outre la liste des types d’informations et de données concernées par la clause, on indique aussi dans cette partie les moyens ou situations par lesquels le salarié sera confronté à ces informations et en prendra connaissance.

Enfin, il faut que la clause de confidentialité tienne compte d’éventuelles indications d’une convention collective, si cette dernière existe et indique qu’il y a un formalisme ou des conditions précises de confidentialité et de discrétion.