--- title: Comment protéger sa marque à l’international ? description: Déposer sa marque dans un seul pays peut vous valoir de mauvaises surprises. Découvrez comment protéger votre marque à l'international en quelques points. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/marque%20international.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/protection-marque-international#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/protection-marque-international#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Protéger vos créations](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations) 3. [Dépôt de marque](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/tag/dépôt-de-marque) 4. Comment protéger sa marque à l’international ? # Comment protéger sa marque à l’international ? - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Identification préalable des marchés stratégiques](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/protection-marque-international#ancre1) - [Démarches de protection à l’étranger](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/protection-marque-international#ancre2) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min Une marque véhicule l’image d’une entreprise. Dans ce sens, il est important de [protéger sa marque.](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-inpi) En effet, au fur et à mesure du développement d'une entreprise, l’entrepreneur peut ressentir à un moment, l’envie d’étendre ses activités à d’autres pays étrangers. Apparaît alors la nécessité de **protéger sa marque à l’international**. L’objectif est de **réserver la marque** dans les pays étrangers en vue d’en avoir l’exclusivité d’exploitation. Alors comment peut-on réussir à protéger sa marque à l’international ? Nous vous donnons quelques conseils.   Sommaire - [Identification préalable des marchés stratégiques](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/protection-marque-international#ancre1) - [Démarches de protection à l’étranger](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/protection-marque-international#ancre2)   ## Identification préalable des marchés stratégiques   Avant d’entreprendre les **démarches de la protection à l’international**, il est important d’identifier les **marchés étrangers stratégiques**. Nous pouvons catégoriser ces marchés en trois catégories : les marchés de premier ordre, ceux de la concurrence et ceux de contrefaçon. Par **marchés de premier ordre**, il faut entendre les pays où l’entreprise projette d’installer des filiales, de fabriquer ses produits ou de les commercialiser, si elle ne le fait pas déjà. Les **marchés de la concurrence**, quant à eux, désignent les pays dans lesquels sont installés les concurrents directs. Comme vous le savez, lorsqu’une entreprise connait un succès commercial, elle éveille indubitablement l’attention de la concurrence. Il est donc très utile de procéder à la protection anticipative pour dissuader les compétiteurs de tout usage illicite. Le** marché de contrefaçon** désigne les pays à haut risque de contrefaçon. Lorsqu’ils sont identifiés, il est idéal de protéger dans sa marque dans ces pays également.   ## Démarches de protection à l’étranger   Sans enregistrement, il n’y a pas de droit. Lorsque vous décidez de protéger votre marque, vous devez donc faire son dépôt auprès d’organismes spécialisés. Nous évoquons ici, **trois voies de protection** : la voie nationale, la voie régionale et la voie internationale.   ### La voie nationale   Elle consiste à déposer directement la marque dans les pays choisis, auprès des autorités nationales compétentes. Il faut donc multiplier les dépôts et se conformer aux **exigences de chaque pays**. Ce type de dépôt est opportun par exemple lorsque vous ne désirez faire la protection que dans un pays ou deux.   ### La voie régionale   Ici, il s’agit de faire des dépôts de la marque auprès d’Offices régionaux qui vont vous permettre d’obtenir sa protection dans plusieurs pays simultanément. Prenons par exemple le cas de l’Union européenne (UE). Si vous désirez obtenir la protection de votre marque dans l’UE, vous effectuez un dépôt unique auprès de **l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO)**. On parle de dépôt **Marque de l’Union Européenne (MUE)**, anciennement appelé dépôt communautaire. Ce seul dépôt vous permettra de protéger votre marque pendant **10 ans renouvelables dans les 28 États membres de l’Union Européenne**. Il s’agit d’une option relativement flexible en ce sens que l’entreprise n’a pas besoin de commencer par un dépôt français. Toutefois, le **dépôt français** est bénéfique (si vous êtes en France) en ce sens qu’il **ouvre un droit de priorité** — par exemple lorsque l’entrepreneur veut encore réfléchir à l’extension de son entreprise — pour étendre la protection à l’étranger. En effet, dans l’UE, la protection des marques se fait également en vertu de **la Convention de Paris**. Cette convention prévoit pour les marques., **un droit de priorité** qui signifie que sur la base d’une première demande de protection de marque, régulièrement déposée dans l’un des pays membres de l’union, le demandeur dispose d’un **délai de six mois** pour entreprendre les démarches nécessaires pour l’obtention de la protection dans n’importe quel autre État contractant. Dès lors, on considérera ces demandes ultérieures comme ayant été déposées à la même date que la première demande. Autrement dit, lorsque vous déposez votre marque dans un pays signataire de la Convention — ou même de **l’Organisation mondiale du commerce (OMC)** — la loi vous donne **six mois pour étendre la protection**. Et pendant ce délai, si une autre personne réalisait un dépôt, cela ne pourra vous être opposé.   ### La voie internationale   La protection internationale des marques se fait dans le cadre du « système de Madrid». Ce dernier simplifie de façon considérable, la procédure de dépôt de marque dans un maximum de 114 Etats signataires. En vertu dudit système, le [dépôt marque international](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-international-me-kouhana) produit les mêmes effets qu’une demande déposée dans un État choisi par le déposant. Le principe est donc le même que dans le cas de la convention de Paris. Sauf qu’ici, le déposant ne bénéficiera pas d’un titre unique, mais **d’autant de marques que de pays désignés**. En réalité, l’entrepreneur désireux de protéger sa marque dépose une demande d’enregistrement unique auprès de **l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)**. Ensuite, cette dernière va se charger de transmettre la demande à chaque pays visé par le déposant. Ces pays vont procéder à l’examen de la demande en fonction de leur propre droit. Il est donc possible que la demande soit rejetée pour un pays lorsqu’il existe dans ce dernier des droits antérieurs pour la marque. En revanche, lorsqu’elle est acceptée, **la marque sera protégée pour 10 ans**, renouvelable autant de fois que vous le désirez. Toutefois, vous devez noter que si vous partez d’un dépôt français pour faire la demande de protection internationale, la marque internationale sera liée pendant 5 ans à votre marque française. Alors si, pendant ce délai, celle-ci venait à ne plus produire d’effet, la marque internationale cessera également d’en produire et sera radiée. En résumé, il faut retenir que la protection d’une marque à l’international peut se faire de différentes manières. Lorsque le déposant ne vise qu’un pays ou deux, il peut faire directement le dépôt dans ces pays. Mais quand plusieurs pays sont visés, la demande peut se faire par le biais d’**Offices régionaux** permettant d’obtenir la protection dans plusieurs Etats en même temps. Cette protection se fait en vertu de la **Convention de Paris pour l’UE** ou encore du **système de Madrid**. Toutefois, si vous êtes en France, vous devez effectuer au préalable un dépôt français et veiller à ce que votre marque soit valide pendant au moins 5 ans afin d’éviter dans certains cas, que la marque internationale soit invalidée. Par ailleurs, notez qu’il est important de [toujours vérifier la disponibilité d’une marque](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/recherche-anteriorite-procedure-me-canivez) dans un État avant de faire sa demande.   Vous souhaitez *déposer votre marque* ? Faites-le en quelques clics grâce à nos experts et notre plateforme pensée pour vous faciliter la vie ! [ Découvrir l'offre ](https://www.captaincontrat.com/proteger-sa-societe/depot-de-marque-inpi-en-ligne)   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'accompagnement pour votre marque ? [![Je dépose ma marque](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/12bdd36f-abef-4886-afbf-1602c614a7ce.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/12bdd36f-abef-4886-afbf-1602c614a7ce) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Dépôt de marque international : comment étendre sa protection ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/books-1655783_1280-min.jpg) Dépôt de marque international : comment étendre sa protection ? Protéger votre société passe par le dépôt de vos marques. Un dépôt national peut ne pas être suffisant. Comment étendre une protection à l'international ? 25 mai 2023 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-international-me-kouhana) [![Comment déposer une marque Européenne ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/blog/marque%20europeenne.jpg) Comment déposer une marque Européenne ? Le dépôt de votre marque en France ne vous protège pas au-delà des frontières. 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