Dépôt de marque : les erreurs à ne pas commettre

Votre marque est importante en ce qu’elle vous permet de vous différencier de vos concurrents. Pour protéger votre marque en France, vous pouvez la déposer auprès de l’INPI. Cette procédure n’est pas obligatoire, mais elle vous permettra de bénéficier d’un monopole d’exploitation de celle-ci et de pouvoir exercer des actions en justice pour défendre vos intérêts. Afin de protéger efficacement votre marque, cet article vous explique les cinq erreurs que vous ne devez pas commettre lors de la procédure de dépôt.

La validité du signe

La marque peut prendre diverses formes à condition qu’elle soit susceptible de représentation graphique, distinctive et licite. Il pourra s’agir d’une marque nominale, figurative ou emblématique. Ainsi, un dessin, un logo, des chiffres, des lettres, un mot ou encore un slogan peuvent faire l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en tant que marque.

Le signe de votre marque devra être distinctif c’est-à-dire qu’il devra permettre au public de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents.

Toutes les marques ne peuvent être déposées au risque de faire l’objet d’un rejet lors du dépôt. Dès lors, votre marque pourra être rejetée pour motif d’illicéité si le signe représentatif de la marque est :

• contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public : le signe ne doit pas être contraire à une loi ou un règlement et ne pas porter atteinte à des principes essentiels, au bon fonctionnement de la société. Ainsi, ne peuvent être déposés les termes injurieux, ceux incitant à la haine, à la violence raciale ou à l’intolérance religieuse, etc ; 
• déceptif : le signe ne doit pas induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques essentielles du produit, sa nature ou sa provenance ; 
• purement descriptif : le signe ne doit pas servir à désigner une caractéristique du produit ou du service notamment la provenance géographique, l’utilité, la qualité, etc.

La disponibilité de la marque

En France, la marque appartient au premier déposant. Ainsi, vous devrez impérativement vérifier que le signe choisi pour votre marque est disponible : il s'agit d'une recherche d'antériorité. A défaut, si votre marque est similaire ou identique à celle d'un concurrent déjà déposée, ce dernier pourra agir en opposition. 

Il est important de souligner que l’INPI ne procède pas au contrôle de la disponibilité du signe. Dès lors, il vous appartient de vérifier préalablement au dépôt, que votre signe ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. Nous vous recommandons de vous faire accompagner d'un avocat afin d'éviter toute erreur d'interprétation.

Le choix de la classe INPI

Vous devrez nécessairement déposer votre marque pour une ou plusieurs activités spécifiques en vous référant aux « classes » de la classification INPI.

Ce rattachement aux classes permet de déterminer l’étendue de la protection de votre marque. En conséquence, il convient d’être rigoureux dans le choix de ces classes : si vous ne rattachez votre marque qu’à une seule classe, vous restreignez alors le périmètre de la protection mais, en parallèle, vous limitez les risques d’opposition et de contestation.

Le principe de territorialité de la protection

Une marque peut être déposée par toute personne physique ou morale auprès de l’INPI. 

Le droit des marques est régi par un principe de territorialité de la protection : la marque ne sera protégée que sur le territoire du pays dans lequel elle a été déposée.

Si vous avez déposé votre marque en France et que vous prévoyez d’exercer une activité au-delà du territoire national, il vous faudra alors obtenir une protection dans les pays visés. Une procédure spécifique est prévue pour protéger sa marque sur tout le territoire de l’Union européenne. Une autre procédure permet de déposer sa marque à l’international.

Le maintien de la protection

Une fois admise, la marque fait l’objet d’une inscription au Registre national des marques et d’une publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété intellectuelle). Il convient alors d’exploiter et de renouveler la protection de votre marque à l’échéance du délai.

L’exploitation de la marque

Il ne suffit pas de déposer votre marque pour que celle-ci soit complètement protégée. Celle-ci doit faire l’objet d’une exploitation effective au risque de perdre sa protection par déchéance.

Dès lors que la marque est inutilisée directement, ou indirectement (par usage indirect avec l’accord du propriétaire) pendant cinq années consécutives, elle encourt le risque de déchéance pour défaut d’exploitation. La déchéance pourra être demandée en justice par tout intéressé.

Pour y échapper, le propriétaire de la marque devra démontrer par tout moyen la preuve de l’exploitation de sa marque au cours des cinq années visées.

Le cas échéant, la déchéance prendra effet à la date d’expiration du délai de 5 ans. En ce sens, les actes antérieurs seront toujours considérés comme des actes de contrefaçon pour lequel le titulaire de la marque déchue pourra agir.

Le renouvellement de la protection

Une fois enregistrée, la marque déposée bénéficie d’une protection de 10 ans. Au-delà de ce délai, il sera nécessaire de renouveler votre marque aux fins de son exploitation. Le cas échéant, vous perdrez la protection.

Le renouvellement de la protection devra être demandé au cours des 6 derniers mois de validité de l’enregistrement.

Vous êtes désormais avertis sur les points essentiels du dépôt de marque. Une fois votre marque déposée, pensez à la surveiller afin d’être en mesure d’agir en opposition en cas d’atteinte à vos droits.