Dépôt de marque en Europe : les étapes à suivre

Choisir un nom de marque est une étape mais il est aussi important de savoir comment le protéger. Que votre marque soit déjà protégée en France, ou que vous souhaitiez directement la protéger à l'échelle européenne, comment protéger sa marque en Europe ?

Le dépôt de votre marque sur le territoire français peut constituer une première étape, qui n'est toutefois pas obligatoire.
La protection des marques est assurée en France par un dépôt auprès de l'INPI. Si votre marque est déjà déposée en France, cela vous permet de bénéficier d'un droit de priorité. Il est également possible de protéger sa marque à l'étranger en effectuant un dépôt de marque international. 

On parle de « marque communautaire » pour parler d'une marque déposée sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne. La démarche se fait directement auprès de l'Office de l'harmonisation du marché intérieur (EUIPO), sur le site de l’organisme. Une fois déposée, la marque est protégée dans l'ensemble des pays membres de l'UE pour une durée de 10 ans. Passé ce délai, il vous faudra penser à renouveler la protection de votre marque. 

Avant de passer aux détails pratiques, intéressons-nous aux changements entrés en vigueur au 1er octobre 2017 dans ce domaine :

• L'exigence d'une représentation graphique n'est plus obligatoire. Ainsi, la marque peut être déposée sous n'importe quelle forme ;
• L'émergence d'un nouveau type de marque : les marques de certification de l'UE, qui visent à garantir que les produits respectent un certain nombre de normes ;
• De nouvelles procédures visant à simplifier les démarches de certification, avec notamment la certification en ligne et la possibilité de transmission et de consultation de preuves en ligne.

Comment déposer une marque sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne ?

Formalités préalables au dépôt de marque en Europe

Le formulaire de demande est à compléter en ligne, sur le site de l'EUIPO.

Le titulaire de la marque doit décliner son identité de propriétaire. Il peut s'agir d'une entreprise ou d'une personne physique. La marque doit être clairement représentée et les produits ou services doivent être définis et détaillés dans la demande.  
Dans un premier temps, le site propose une liste de contrôle, qui vise à éviter un rejet de la demande. En effet, la présence d'une demande de marque pour le même nom ou l'absence de caractère distinctif sont les deux premières causes de rejet des demandes. Sachez qu'en cas de rejet, aucun remboursement ne sera effectué.

Ainsi, il faut impérativement effectuer une recherche de disponibilité ou recherche d'antériorité préalablement à toute démarche de dépôt de marque, afin de s'assurer de son originalité. C’est l’une des raisons pour lesquelles il peut être intéressant de passer par un professionnel du dépôt de marque pour préparer celle-ci en toute rigueur et éviter ce genre de désagrément.

Les taxes à payer en fonction du type de marque

Les taxes à payer au moment du dépôt de la demande sont de différentes natures en fonction du type de marque :

• 850€ pour une demande de marque individuelle de l'UE réalisée en ligne (1000€ si la demande n'est pas réalisée en ligne)
• 1500€ pour une demande de marque collective ou de certification de l'UE en ligne (1800€ si la demande n'est pas réalisée en ligne)
• 50€ pour la deuxième classe de produits et services pour une marque individuelle, collective ou de certification puis 150€ par classe pour toute marque

Le renouvellement d'une marque au terme des 10 ans de validité se voit taxé à hauteur de la taxe initiale, soit une taxe de renouvellement de 850€ pour une marque individuelle, et de 1500€ pour une marque collective.

Après avoir effectué votre demande de dépôt de marque, comment se passe le processus d'enregistrement ?

Avant d'obtenir la publication de la marque, il y a trois périodes qui se suivent :

• la période d'examen, après la réception de la demande ;
• la période d'opposition, après la publication de la demande ;
• l'enregistrement, au terme de la période d'opposition.

La période d'examen

Pendant la période d'examen, l'EUIPO vous fera part des irrégularités éventuellement détectées dans la demande et vous demandera des compléments d'information.

Le délai de réponse est de 2 mois, et peut être prolongé de 2 mois en cas de nécessité de préparation de réponse. Si votre demande est rejetée à l'échelle européenne, il sera possible de transformer votre demande en demande à l'échelle nationale.

La période d'opposition

Après la période d'examen, la marque est publiée dans chacune des 23 langues de l'Union européenne.

À partir de cette publication commence la période d'opposition, d'une durée de 3 mois. Durant cette période, un tiers peut s'opposer à l'enregistrement de votre marque pour deux motifs : le droit antérieur, ou le motif absolu de refus. :

• Si un tiers estime que votre marque entrera en conflit avec une marque qu'il possède déjà (on parle de droit antérieur), il peut former une opposition en remplissant un formulaire et en s'acquittant d'une taxe de 320€. Cela arrive en moyenne une fois sur cinq. Vous pourrez former un recours si la décision d'opposition lui donne raison.
• Le motif absolu de refus concerne les « observations de tiers » : des tiers considèrent que votre marque n'aurait pas dû être acceptée.

Ces contestations ne sont validées qu'en cas de remarques formulées sur des motifs de contestation très sérieux.

L'enregistrement de votre marque en Europe

Au bout des 3 mois de la période d'opposition, la marque est enregistrée et publiée. L'EUIPO délivre alors un certificat d'enregistrement par voie électronique.
A partir de ce moment, votre marque est donc protégée, et vous pouvez utiliser le symbole ® pour le montrer. Après un refus, il est possible d'instruire un recours. En cas d'échec de ce recours, il sera toujours possible d'utiliser la passerelle permettant d'orienter la demande d'enregistrement au niveau national.

Enfin, nous l'évoquions en préambule, le dépôt de votre marque au niveau national auprès de l'INPI vous offre un droit de priorité : si vous déposez une demande de protection à l'étranger dans un délai de 6 mois, il vous sera possible de bénéficier de la date de dépôt auprès de l'INPI et cela aura pour effet de vous rendre prioritaire sur les éventuels dépôts intervenus entre-temps pour la même marque.

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