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Quel est le délai pour un dépôt de marque ?

Je dépose ma marque
Je dépose ma marque

Vous souhaitez déposer une marque pour votre société ? Vous vous êtes renseigné sur la procédure mais vous n’avez aucune idée des délais à respecter à chaque étape ?

Voici un récapitulatif de la procédure de dépôt de la marque et de ses délais.

 

 

La marque : définition

 

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » susceptible de représentation graphique qui permet de distinguer de façon précise les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Ainsi, la marque peut être représentée par un nom (mot, assemblage de mots, lettres, chiffres,..); un signe sonore dont la portée musicale fera l’objet du dépôt; ou par un signe graphique (dessin, logo,..). La marque peut aussi être semi-figurative, c’est-à-dire représentée par la combinaison d’un nom et d’un signe.

 

Les étapes préalables au dépôt

 

Avant de procéder au dépôt de votre marque, vous devez effectuer deux étapes essentielles : déterminer les produits ou services couverts par le dépôt et vérifier la disponibilité de votre marque.

Le classement des produits/ services 

L’étendue de la protection accordée par l’INPI sera déterminée selon l’identification des produits et services faite lors du dépôt. Il convient de prendre le temps de sélectionner les produits et/ou services pour lesquels vous souhaitez déposer une marque. Ceux-ci doivent être ordonnés par classes en fonction de la classification internationale (« classification de Nice »).

Il est possible d’utiliser d’autres libellés que ceux de la classification internationale pour désigner vos produits et/ou services. Toutefois, ils doivent être suffisamment précis pour ne pas risquer un retard ou un rejet de votre demande lors de l’examen du dépôt.

Il est important d’être minutieux lors de cette étape car une fois le dépôt effectué, il ne vous sera plus possible d’ajouter de nouveaux produits ou services sans procéder à un nouveaux dépôts pour ces éléments manquants.

La classification permet également de procéder aux recherches de disponibilité de la marque que vous souhaitez déposer.

La disponibilité de la marque

Avant tout dépôt il est essentiel de vérifier que la marque que vous envisagez de déposer ne fait pas déjà l’objet d’un dépôt antérieur. Vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible.

En général, une marque est considérée comme disponible lorsqu’elle ne reproduit pas ou n’imite pas un signe qui dispose d’un droit antérieur pour des produits, services ou activités qui seraient identiques ou similaires à ceux que vous proposez. On parle aussi de recherche d'antériorité

 

La procédure de dépôt

 

Dès lors que vous vous êtes assurés de la disponibilité de la marque choisie, il est temps de constituer un dossier de dépôt de marque. Le dépôt s’effectue directement en ligne.

Le dossier de demande doit contenir un formulaire fourni par l’INPI disponible en ligne ainsi que le paiement des redevances.

L’INPI adresse ensuite un accusé de réception mentionnant la date et le numéro national du dépôt. Il faut ensuite compter un délai moyen d’environ 6 semaines pour que la marque soit publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

Dès lors que la marque est publiée au BOPI, tout intéressé estimant être titulaire d’un droit antérieur sur la marque, dispose de 2 mois pour s’opposer à cet enregistrement.

L’INPI procède alors à une vérification et donne son avis au bout d’un délai de 6 mois.

En l’absence d’opposition ou en cas d’opposition infondée la marque est alors enregistrée. Cet enregistrement sera publié au BOPI sous un délai de 5 mois minimum.

La protection de la marque

 

Le dépôt d’une marque permet de la protéger contre les risques de plagiat ou de contrefaçon. Suite à la publication de l’enregistrement de la marque au BOPI, l’INPI transmet un certificat attestant que la marque est protégée. Cette protection s’étend sur une durée de 10 ans à compter de la date du dépôt.

Afin de conserver la protection au cours des 10 années, il est nécessaire d’exploiter votre marque ou de la faire exploiter par d’autres.

A l’issu des 10 ans, il est alors possible de renouveler la protection auprès de l’INPI. Toutefois, l’étendue de la protection sera la même, vous pourrez pas ajouter de nouveaux produits ou services ou encore modifier le modèle de la marque puisqu’il s’agirait d’un nouveau dépôt.

Vous connaissez désormais la procédure et les délais précis afin d’obtenir la protection décennale de votre marque.

Captain Contrat vous accompagne dans votre procédure de dépôt de marque. 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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