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Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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L’enregistrement d’une marque permet d’obtenir ses droits d’exploitation. Dans un univers où la concurrence est rude, la protection de sa marque est indispensable. Il ne s’agit pas seulement de protéger son identité, mais aussi l’ensemble de son entreprise. En effet, l’image de marque est le concept par lequel vous parvenez à fidéliser vos clients, et communiquer auprès de vos prospects.
 
SOMMAIRE :

Le dépositaire d’une marque en devient le propriétaire

 

Pour être titulaire d’une marque, c’est une véritable course contre la montre. Un nom de marque et les signes distinctifs qui permettent de la reconnaître sont à déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Grâce à cette démarche, on en devient le propriétaire. Cela signifie que l’on obtient le monopole de son utilisation, mais aussi la possibilité de donner l’autorisation à tiers de l’utiliser. C’est notamment le cas pour des contrats de franchisés où un entrepreneur est autorisé à travailler au nom d’une enseigne même s’il n’en est pas le propriétaire. Cette compétition se joue aussi dans le temps, puisqu’une marque est par défaut enregistrée pour une durée de 10 ans auprès de l’INPI. Il faut donc être très attentif à ne pas perdre la propriété de sa marque, car on n’aurait pas procédé au renouvellement du dépôt de marque.
 
 

Ce qui peut être déposé en tant que marque

 

Rappelons d’abord ce qui définit une marque. Bien entendu, il y a le nom lui-même. Il s’agit alors du nom de votre invention, ou qui fait référence à un sujet qui vous évoque quelque chose de représentatif par rapport à votre projet. Une marque est caractérisée surtout par son usage dans un contexte précis et le fait que le nom permette d’ identifier à la fois l’entreprise et le service. C’est la raison pour laquelle on attache à cette notion de marque aussi les éléments visuels. Le choix d'un logo, les couleurs, les symboles sont autant d’ingrédients qui peuvent composer une marque. Cependant, il n’est pas possible de réaliser l’ enregistrement d’un nom de marque qui correspondrait à un nom commun, ou un service très courant. Par exemple, vous ne pouvez pas vous prétendre propriétaire du nom «lavage auto» ou encore «canapé lit».
 
 

Faites valoir votre antériorité

 

La surveillance des dépôts de marque et de l’utilisation des noms qui peuvent se référer à votre marque est une précaution pour se préserver de la concurrence déloyale. Malheureusement, il n’est pas possible de revendiquer la propriété d’une marque si elle a été déposée par quelqu’un d’autre. En effet, il est nécessaire de disposer de preuves qui attestent de l'antériorité de votre marque. C’est la seule manière de protéger dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Même si vous estimez que vous êtes le premier à avoir utilisé un nom de marque dans un certain contexte, les contentieux ne pourront être réglés que sur la base des dépôts.
 
 

 

 

Les différentes manières de prouver que vous êtes l’auteur d’un concept

 

Afin de vous opposer au dépôt d’une marque, pour un nom trop similaire au vôtre, ou au concept global qui s’approche vraiment de ce que vous avez mis en œuvre dans votre entreprise, vous devez communiquer les justificatifs de dépôts de marque. Par ailleurs, une personne qui réalise un dépôt doit normalement procéder à des recherches d’antériorité. C’est une procédure de vigilance justement faite pour s’assurer que l’on ne dispose pas d’un concept déjà très proche d’un autre existant. Il est donc de la responsabilité du dépositaire de réaliser ces vérifications d’usage. Il est tout à fait possible de demander l’annulation d’une marque auprès du tribunal, si on estime qu’elle ne respecte pas les obligations nécessaires pour procéder aux dépôts. On considère alors la validité du nom, la présence d’un signe distinctif, mais aussi le fait que la marque ne porte pas préjudice à un tiers qui aurait une antériorité sur la marque.
Vous pouvez donc engager des procédures pour le cas où vous constatez qu’une autre entreprise dépose un nom de marque sensiblement similaire au vôtre, jouant par exemple sur l’orthographe, mais qui vend un service tout aussi semblable. Cette pratique de concurrence déloyale peut même être considérée comme étant un acte de contrefaçon selon la situation. Le conseil d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et industrielle vous permettra de déterminer s’il y a un risque pour votre entreprise, et si celui-ci est suffisant pour engager des poursuites.
 
 

Dépôt de marque en France : aide de La Convention de Paris

 

Le dépôt d’une marque n’est valable que pour le territoire sur lequel vous réalisez la procédure. Depuis 1883, la Convention de Paris a permis des accords internationaux en ce qui concerne la propriété industrielle. Les pays adhérents disposent de règles communes pour la gestion des brevets et des marques, afin de permettre l’exportation de ces éléments au-delà des frontières nationales. La Convention de Paris prévoit donc des facilités pour les titulaires des marques et des brevets.
Cependant, les enregistrements de marques restent indépendants, au sens où ce n’est pas parce que vous procédez à un dépôt en France qu’il sera valable dans les autres états signataires de la convention. Cependant, pour le dépôt d’une marque à l’étranger, celui qui en est titulaire dans l’un des pays est prioritaire pour son enregistrement. Si vous disposez de la propriété d’une marque en France et que vous constatez qu’un concurrent veut déposer un nom similaire dans un autre pays, vous pouvez donc vous y opposer en invoquant les règles de la convention de Paris. Il vous faut cependant être accompagné d’un professionnel spécialisé en droit de la propriété industrielle internationale.

La protection de la marque se fait tout au long de la vie de l’entreprise. Pour ce faire, opérer une veille sur toutes les mentions de votre nom, mais aussi des termes proches de ceux que vous utilisez, ou même de l’ensemble de vos signes distinctifs, vous permet de détecter des pratiques et de lancer une procédure d'assignation pour concurrence déloyale. Il est alors possible de demander une annulation de la marque. Il faut cependant que vous disposiez de tous les éléments nécessaires permettant de défendre vos intérêts.

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