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Les 4 étapes pour vérifier la disponibilité de sa marque

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Questions fréquentes d'autres entrepreneurs

  • 📌 Pourquoi vérifier la disponibilité d'une marque ?


    Rappel : qu'est-ce qu'une marque ?

    C’est l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle qui définit la marque comme “un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales”.

    Concrètement, une marque permet à son titulaire de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents. C’est aussi grâce à la marque que la clientèle sera en mesure de reconnaître l’entreprise. Elle représente l’image de la société et participe à un gage de crédibilité et de renommée aux yeux de la clientèle. 

    En résumé, la marque a donc un double objectif : 

    • elle offre l’opportunité de faire connaître vos produits et/ou services auprès du grand public ;

    elle vous permet de différencier vos produits et/ou services de ceux de vos concurrents.

  • Pourquoi faut-il protéger sa marque ?


    Souvent ignorée, la marque constitue pourtant un actif immatériel très important de votre entreprise. C’est un atout indéniable pour la compétitivité de votre société, pour sa stratégie commerciale, industrielle et marketing. Comme tout élément du patrimoine de votre société, c’est un atout que vous pourrez valoriser. Cette valorisation vous offre la possibilité de négocier et conclure des contrats de distribution, de licence de marque, ou encore créer un réseau de franchises … etc. 

    En outre, le dépôt d’une marque auprès de l’INPI vous confère le monopole sur son exploitation. Ce monopole confère également des pouvoirs pour protéger son exploitation. Vous aurez l’occasion d’agir à l’encontre d’actes de contrefaçon par exemple ou de vous opposer à des demandes de dépôt de marques similaires ou identiques. Toutefois, pour cela, encore faut-il bien mettre en place une surveillance de sa marque.

  • Qu'est-ce qu'une recherche d'antériorité ?


    Avant de déposer votre marque auprès de l’INPI afin de la protéger, il est essentiel de vérifier que cette marque est bien disponible. Cela passe par une procédure de recherche d’antériorité. 

    En France, la marque appartient au premier déposant. Il est donc essentiel de vous demander si une marque identique ou similaire a déjà été déposée pour des services ou produits similaires aux vôtres. 

    Il en va de même pour les noms de domaine ou les dénominations sociales antérieures qui seraient exploitées dans un même domaine d’activité.

    Pour vérifier cela, il vous faut effectuer en amont une recherche d'antériorité et vérifier que votre marque ne porte pas atteinte aux droits antérieurs des tiers. 

    Ainsi, pour être déposée et protégée, votre marque doit être disponible. La recherche d’antériorité est essentielle pour vous assurer que votre marque est bien unique et que vous pourrez profiter pleinement de son monopole d’exploitation (et de moyens de protection pour l’avenir). C’est aussi et surtout une étape indispensable pour vous éviter des accusations d’acte de contrefaçon par des déposants antérieurs. 

    Il existe deux types de recherche d’antériorité 

    • la recherche à l’identique ; 
    • la recherche de similarités. 

    La recherche à l’identique

    La recherche à l’identique revient à vérifier qu’aucun signe identique n’existe et a déjà été déposé pour des produits ou services similaires aux vôtres, ou dans un domaine d’activité identique ou similaire au vôtre. 

    Il est possible d’effectuer ces recherches par vous même. Infogreffe ou l’INPI mettent à disposition des bases de données de marques déjà existantes. Mais ces listes sont loin d’être exhaustives et la difficulté réside dans l'interprétation de ces résultats. 

    En outre, cette recherche à l’identique ne vous permet pas de vérifier qu’un signe similaire n’entre pas en conflit avec la marque que vous souhaitez déposer. 

    La recherche de similarités

    Cette recherche constitue sans doute la plus complexe à mener. Elle vise à identifier toutes ressemblances quelles soient visuelles, phonétiques, orthographiques entre votre signe et un signe déjà déposé. 

    Car même s’il n’existe aucun signe identique au vôtre (d’après la recherche à l’identique), toute ressemblance, similitude qui pourrait entraîner une confusion aux yeux des clients constitue une antériorité. 

    L’INPI propose ces recherches à l’identique et de similarités, mais il vous revient d’en interpréter les résultats. L’INPI n’étudie pas les résultats de cette recherche de disponibilité et pourra déposer votre marque quand bien même cette dernière entrerait en conflit avec une marque antérieure. 

    C’est à vous en tant que déposant d’effectuer rigoureusement ces vérifications et aux propriétaires de marques antérieures d’effectuer régulièrement une surveillance de marque afin de pouvoir émettre des oppositions avant le dépôt d’une marque identique ou similaire. C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé de vous faire accompagner d’experts. 

    Une recherche de disponibilité bâclée peut avoir de lourdes conséquences sur l’entreprise.

  • Quels risques si vous n'effectuez pas de recherche d'antériorité avant le dépôt de votre marque ?


    Nous l’avons dit, le titulaire d’une marque antérieure dispose d’un monopole sur son exploitation et dispose à ce titre d’actions afin de la protéger. 

    Si vous n’effectuez pas de recherche d’antériorité, l’INPI pourra toujours enregistrer votre marque si votre dossier est complet. Mais à compter de cette demande d’enregistrement, les tiers (notamment les titulaires de marques antérieures) disposent d’un délai de 2 mois (3 mois pour les marques de l’Union Européennes) pour former opposition à l’encontre de votre demande d’enregistrement.

    Si un tiers s’oppose à votre marque dans ce délai, l’INPI est alors chargé de décider si votre marque peut être ou non enregistrée. Elle identifiera les potentiels risques de confusion entre les signes de votre marque vis-à-vis de la marque déposée antérieurement. Et pour rappel, les marques ne doivent pas nécessairement être identiques pour que ce risque de confusion existe. Une confusion peut naître aux yeux des clients dès lors que deux marques sont similaires d’un point de vue visuel, conceptuel et/ou phonétique.

    Comme toute procédure, la procédure d’opposition génère des coûts. Les parties sont amenées à constituer un dossier pour leur défense. Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle accompagne et représente souvent les parties dans ce type d’action. C’est pourquoi il est vivement conseillé, afin d’éviter cette situation, d’effectuer une recherche d'antériorité préalablement à tout dépôt.

    S’assurer qu’aucun tiers n’est titulaire d’un titre de propriété intellectuelle sur un signe identique ou similaire à la marque que vous entendez protéger, est une mesure préventive indispensable. Cette procédure préalable vous permettra d’éviter qu’une opposition ne soit dirigée à l’encontre de votre dépôt de marque, ou encore que vous vous retrouviez à votre insu, dans le cadre d’une action en contrefaçon.

    A défaut de recherche d’antériorité vous prenez le risque de déposer une marque, de démarrer votre activité sous cette marque, d’engager des frais marketing et des frais de communication pour développer votre image de marque, de vous constituer une clientèle attachée à ce signe, puis de perdre d’un jour à l’autre tout droit d’utilisation sur votre marque et de devenir contrefacteur à votre insu. 

    Les tiers peuvent à tout moment contester la validité de la marque par le biais d’une action en nullité.

    Ainsi, l’absence de recherche d’antériorité ou une recherche d’antériorité bâclée peut entraîner de lourdes conséquences sur l’image de votre entreprise et sur tous les investissements  que vous aurez déjà effectués. Après plusieurs années d'activité, une action en nullité peut être dramatique pour la survie même de votre activité.

  • Pourquoi être accompagné par des experts, avocats spécialisés en propriété intellectuelle ?


    Vous l’aurez compris, la recherche d'antériorité ne s’improvise pas. Il s’agit d’un réel travail de fond qui ne peut se limiter à la simple lecture d’un listing de marques de manière autonome par le déposant lui-même.

    Il vous revient la tâche délicate d’interpréter les résultats et de décider si vous poursuivez votre démarche de dépôt. L’interprétation des résultats d’une recherche de disponibilité peut s’avérer très complexe. A quel niveau peut-on affirmer qu’un signe plus ou moins similaire crée ou ne crée pas de confusion chez le public ?   

    Lors de sa recherche, l’avocat en droit de la propriété intellectuelle, opère une réelle analyse de similarité entre les signes et les produits et/ou services, vérifie si la marque est exploitée par un tiers, effectue des recherches sur l’activité du titulaire… Il sera également en mesure d’identifier des marques antérieures non exploitées bloquant votre dépôt. Vous pourrez alors mettre en place une procédure de déchéance de marque.  

    Pour les marques présentant un risque sérieux et une interprétation très complexe, l’avocat pourra effectuer des recherches de jurisprudence (c’est-à-dire à partir d’anciennes décisions rendues par les juges) afin de  déterminer précisément le risque que vous encourez.

    Ce n’est qu’à partir de ce travail de fond qu’il est possible d’apprécier les risques du dépôt ou encore d’opérer une stratégie pour que la marque souhaitée n'encourt aucun risque juridique dont les conséquences financières pourraient être importantes.

    Il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé lors de cette étude. D’autant plus qu’une recherche d'antériorité ne saurait être complète sans recherche de similarités.

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