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Quelles sont les clauses importantes dans un contrat cdd saisonnier ?

Rédiger un CDD
Rédiger un CDD

L’usage du contrat à durée déterminée saisonnier est justifié dans de nombreux domaines d’activités. Il s’agit de renforcer l’effectif de l’entreprise en vue de répondre à une très forte demande sur une durée limitée, et qui revient chaque année. La signature du CDD saisonnier doit être encadrée par l’assurance que le document respecte bien les normes définies par le Code du travail pour ce type de contrat. Il est essentiel que l’employeur comme le salarié soient certains de la conformité à la loi, d’une part de l’usage du CDD, d’autre part des conditions imposées dans l’accord. Notre article porte sur les clauses qui doivent particulièrement attirer votre attention. 

 

 

Définition du CDD saisonnier

 

Un contrat à durée déterminée ou CDD se définit par la mention d’une date de rupture dans le document signé par l’employeur et le salarié. Un CDD est dit à terme précis ou imprécis. Dans le premier cas, la date de rupture est fixe. Dans le second, le contrat prend fin lors d’un évènement qui a été convenu : fin d’une saison agricole, retour d’une personne partie en congé maladie, etc. En conséquence, un CDD saisonnier est tantôt à terme précis, tantôt à terme imprécis selon le poste concerné.

Le contrat à durée déterminé saisonnier se caractérise par le fait que le salarié occupe une fonction temporaire, mais qui se répète chaque année. La fluctuation de la charge de travail, et le fait qu’elle ne peut pas être lissée justifient l’usage d’un CDD.

À savoir : l’indemnité de précarité, ou indemnité de fin de contrat n’est pas versée dans le cadre d’un CDD saisonnier, sauf si cela a été convenu entre les parties.

 

Les secteurs concernés par le CDD saisonnier

 

Parmi les marchés qui sont les plus touchés par les effets de saisonnalité, nous pouvons citer tous les métiers liés au tourisme. Que ce soit dans le monde de l’hôtellerie, de la restauration, de l’alimentaire, ou des loisirs, tous ces domaines d’activités ont des pics de demandes lors des congés et notamment des vacances scolaires. De la même manière, le secteur agricole est par définition la plus concernée. N’oublions pas l’origine des vacances d’été initialement faites pour pouvoir aider à la moisson ! Les récoltes sont des périodes d’activité intense qui demandent pour un grand nombre d’exploitants d’augmenter leurs rangs. En 2016, les vendanges en Champagne ont occasionné près de 120 000 postes supplémentaires.

Clauses de durée et horaires pour le CDD saisonnier

 

Un CDD saisonnier a une durée définie dans le contrat. Il est alors de quelques jours, quelques semaines, ou plusieurs mois. La fin du contrat est signifiée par une date calendaire correspondant par exemple à la fin de l’été dans le domaine de la restauration estivale. Mais lorsqu’il n’y a pas de terme précis, comme cela peut être régulièrement le cas pour les CDD saisonniers agricoles qui peuvent être flexibles selon la durée d’une récolte, alors le contrat doit tout de même indiquer une période minimale de travail.

Le CDD autorise les heures supplémentaires. Elles doivent tout de même advenir uniquement contre des compensations au bénéfice du salarié qui les accepte. La COR ou Contrepartie obligatoire de repos est applicable. Cependant, dans le cas d’un CDD saisonnier, le salarié peut faire la demande auprès de son employeur de convertir cette compensation par indemnités afin de pouvoir quitter l’entreprise sans tarder. Il s’agit d’une mesure qui vise à ne pas freiner le retour à l’emploi rapide du salarié. Cela est également valable lorsque le salarié doit commencer une formation après la fin son CDD saisonnier.

 

La législation du droit au repos du CDD saisonnier

Pour un CDD saisonnier, le salarié a le droit à 2 jours par semaine de repos. Dans tous les cas, l’employeur accorde 1 jour de repos par semaine. Il est possible de la reporter dans la limite de 2 fois dans le même mois, et de 3 fois pour une même saison. L’autre journée est divisée en 2 demi-journées qui peuvent être reportées. Le salarié peut en profiter de manière différée selon la charge de travail demandée par l’employeur. Il s’agit de 2 demi-journées que l’on peut décaler jusqu’à 4 fois par mois, en une fois ou séparément.

La durée du repos entre deux journées de travail, soit celle entre l’heure de départ du lieu d’exercice et le retour le lendemain, est d’au minimum 11 heures consécutives. Pour les salariés de moins de 18 ans, cette durée est allongée à 12 heures. Lorsque le temps de trajet domicile-travail est très court ou inexistant, la durée minimum de repos peut être raccourcie contre compensations.

La mention des conditions de renouvellement du CDD saisonnier

Une saison se passant particulièrement bien, il n’est pas rare que l’employeur soit particulièrement satisfait du salarié qu’il a embauché pour une période courte. Afin de s’assurer de retrouver une personne déjà formée et qualifiée la saison suivante, le contrat de travail à durée déterminée saisonnier peut mentionner une clause qui équivaut à un renouvellement. Il s’agit d’une condition qui est souvent la bienvenue, car elle garantit aussi un retour à l’emploi potentiel au salarié. Cependant, il est important que le contrat ne mentionne pas un renouvellement automatique de l’embauche saisonnière. Il s’agit uniquement de la prise en compte de manière prioritaire de ce salarié pour la saison suivante. En effet, dans le cas où l’automatisme du renouvellement est attesté, alors le contrat peut se voir requalifier en contrat à durée indéterminée (CDI).

Le contenu du CDD saisonnier doit clarifier de manière explicite les clauses qui concernent la durée du travail, les horaires, ainsi que l’usage fait autour des heures supplémentaires. De la même manière, il est indispensable de respecter les obligations de repos hebdomadaire, et entre deux journées de travail. L’essentiel réside enfin dans le maintien du caractère temporaire du contrat de travail.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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