C.D.I. de chantier : définition et fonctionnement

Le C.D.I. de chantier est une forme particulière de contrat de travail. Principe, spécificités, modalités… Découvrez tout ce qui entoure ce type de contrat à durée indéterminée, afin de pouvoir rédiger votre cdi de chantier dans le respect des règles.

Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ?

Le contrat de chantier, dit aussi contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC), C.D.I. de mission ou contrat d’opération, est un contrat par lequel l’employeur embauche un salarié en vue de l’affecter à la réalisation de travaux ou d’un ouvrage défini(s), mais dont la date de fin n’est pas connue. Comme un CDI classique, le contrat d’opération ne comporte donc pas de limite de temps. Mais à la différence de ce dernier, il prend fin lorsque la mission pour laquelle le salarié a été recruté est accomplie.

Le CDIC est la forme la plus courante de contrat de chantier. Le C.D.D. de chantier peut aussi être utilisé par l’employeur, mais seulement sous certaines conditions. Faute de quoi, il est automatiquement requalifié en C.D.I. de chantier.

Quelles entreprises peuvent avoir recours au CDIC ?

Si le CDIC était auparavant réservé essentiellement au domaine du bâtiment et travaux publics (BTP) ainsi qu’à la branche de la construction navale, il est aujourd’hui ouvert à toutes les entreprises du secteur privé et à certaines entreprises du secteur public, ceci, en vertu de la loi Travail (2017). Certaines conditions doivent néanmoins être respectées.

Existence d’un accord ou d’une convention collective conforme

Sauf si elle appartient à une branche dans laquelle cela a toujours été d’usage (BTP, construction navale, essentiellement), une entreprise ne peut recourir au C.D.I. de chantier qu’à condition :

• Soit d’avoir négocié et conclu une convention collective – ou d’avoir complété un accord/une annexe – allant dans ce sens ;
• Soit d’appartenir à une branche faisant l’objet d’un accord collectif étendu par le ministère du Travail.

Contenu de la convention collective

Les informations que l’employeur est tenu de mentionner dans la convention collective sont identiques à celles figurant dans les accords collectifs étendus, à savoir :

• Taille de l’entreprise ;
• Activité de l’entreprise ;
• Mesures d’information du salarié quant à la nature de son contrat ;
• Contreparties financières éventuelles accordées au salarié (en l’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat, par exemple) ;
• Garanties en matière de formation pour le salarié ;
• Mode de rupture du contrat de travail dans le cas où le projet pour lequel il a été conclu ne se réalise finalement pas, ou si ce dernier s’achève de manière anticipée.

Comment conclure un contrat de chantier ?

La façon de conclure un contrat de chantier est comparable à celle d’un contrat à durée indéterminée classique. Pour faire un contrat de travail de ce type, l’employeur doit toutefois s’attacher à adapter, voire à rajouter certaines clauses.

Les clauses obligatoires communes à tous les C.D.I.

Comme le CDI, le CDIC doit mentionner :

• L’identité et l’adresse de l’employeur, ainsi que celles du salarié ;
• La nature du contrat de travail (en l’occurrence, « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » – mieux vaut être le plus précis possible) ;
• La fonction occupée ;
• La qualification professionnelle du salarié ;
• Sa rémunération (incluant les primes éventuelles) ;
• Le lieu de travail ;
• La durée du temps de travail ;
• Le droit aux congés payés ;
• La durée de la période d’essai (2, 3 ou 4 mois selon la catégorie socioprofessionnelle) ;
• Le délai de préavis, en cas de rupture anticipée du contrat de travail.

Les clauses supplétives

Dans un contrat CDIC, l’employeur doit aussi préciser les modalités de rupture du contrat. Il peut également prévoir d’autres clauses, comme :

• Une clause de non-concurrence ;
• Une clause de confidentialité ;
• Une clause de polyvalence ;
• Une clause de mobilité.

La clause de mobilité peut être utile, notamment en cas d’interruption momentanée d’un chantier. Cela permet à l’employeur de déplacer, dans l’intervalle, le salarié sur un autre chantier. En l’absence de clause de mobilité, l’employeur doit établir un avenant. Or, dans la mesure où cela implique une modification du contrat de travail, le salarié peut s’y opposer.

Comment rompre un C.D.I. de chantier ?

D’une manière générale, la rupture du contrat de chantier par l’employeur est justifiée par la fin de la mission. Elle prend la forme d’un licenciement pour motif personnel reposant sur une cause réelle et sérieuse. On parle couramment de licenciement pour fin de chantier.

La procédure de licenciement est identique à celle d’un CDI classique. L’employeur doit dans un premier temps convoquer le salarié à un entretien préalable. Cela peut se faire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre décharge. L’entretien doit ensuite se tenir au minimum cinq jours après la notification de la convocation. Il convient enfin de notifier le salarié de son licenciement, au plus tôt deux jours après l’entretien.

Licenciement sous CDIC : quelles sont les précautions à prendre par l’employeur ?

Des exceptions existent. C’est en particulier le cas dans la branche du BTP. Pour pouvoir licencier un salarié sous CDIC, l’employeur doit ici prouver qu’il est dans l’impossibilité de le reclasser. À défaut, le licenciement est considéré comme abusif.

Par ailleurs, si le salarié en manifeste le souhait dans les deux mois suivant la rupture du contrat de travail, il doit pouvoir bénéficier d’une priorité à la réembauche si la convention ou l’accord collectif de branche le prévoit, cela, sur une durée d’un an à compter de la date de fin de contrat.

Quid des indemnités à verser au salarié ?

Au terme du C.D.I. de mission, l’employeur est tenu de verser au salarié :

• Une indemnité de licenciement (entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle, la plus avantageuse pour le salarié prime) ;
• Et/ou, le cas échéant, une indemnité de congés payés, voire une indemnité compensatrice de préavis.

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