Consultation d'un avocat en droit des associations

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Tout savoir sur l’avocat en droit des associations : pour pouvoir créer et gérer une association, différentes étapes sont à accomplir. Introduite en droit français par la loi de 1901, l’association répond à des spécificités qu’il convient de maîtriser. Peu importe l’objet de votre association, la consultation d'un avocat vous garantit de bénéficier d’un expert en droit des associations à même de garantir le succès de votre projet associatif.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit des associations ?

Etre assisté par un avocat en droit des associations est la meilleure solution si l’on projette d’ouvrir son association. En effet, l’avocat en droit des associations a pour principale mission de :

  • Elaborer et rédiger les actes de création d’associations loi 1901 (statuts, règlement intérieur, acte d’adhésion…),
  • Elaborer et rédiger les conventions passées entre collaborateurs, bénévoles, salariés ou membres de l’association,
  • Accomplir les formalités de déclaration auprès des préfectures et obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exercice des activités réglementées,
  • Préparer et tenir les réunions du bureau, de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, lors de décisions importantes.

L’avocat en droit des associations, de par sa maîtrise des enjeux de la loi de 1901, du Code civil, des règlements et de toute disposition au niveau européen saura vous accompagner tout au long de la vie de votre association. De plus, grâce à sa capacité à ester en justice, il sera compétent défendre vos intérêts devant le tribunal de grande instance si votre association est impliquée dans un litige.

Les différentes étapes de l’association

Les principes généraux de la loi de 1901

La loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 présente l’association comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité ou leurs connaissances, dans un but autre que le partage des bénéfices (but non lucratif). Les principes généraux de cette loi sont :

  • La liberté d’association : permettant à chacun d’adhérer, de créer ou de se retirer d’une association. Il s’agit d’une liberté reconnue par la Constitution,
  • La liberté de contrat : chaque association dispose d’une liberté dans l’organisation de son fonctionnement ; les statuts sont rédigés de façon à ce que le groupement de personnes agisse dans l’intérêt collectif et non dans l’intérêt personnel de ses membres.

Il ne faut pas sous-estimer la portée de ces principes. Il est nécessaire de comprendre leur application dans le contexte actuel, d’où la nécessité d’un avocat en droit des associations.

La définition de l’association

La définition actuelle de l’association est la suivante : « groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités mais sans chercher à réaliser des bénéfices ». L’objectif d’une association peut être très varié : sport, défense de l’intérêt de ses membres, humanitaire, promotion artistique…

Les différentes catégories d’association

En droit français, on distingue deux types d’associations :

  • L’association « simple », qui n’a pas été déclarée en préfecture, qui ne peut pas posséder un patrimoine ni agir en justice, mais a une existence juridique,
  • L’association déclarée auprès de la préfecture qui dispose de la personnalité juridique, qui possède un patrimoine et peut agir en justice.

On distingue également les associations cultuelles résultant de la loi sur la séparation de l’Etat et de l’Eglise de 1905. Elles peuvent recevoir dons et legs mais aucune subvention des pouvoirs publics en raison du caractère laïque de l’Etat. Dans un deuxième temps, il existe différentes catégories d’associations qu’elle soient « simples » ou déclarées à la préfecture :

  • Associations d’intérêt général,
  • Associations reconnues d’utilité publique : reconnues par un décret donné en Conseil d’Etat, ce qui leur permet de bénéficier de subventions de l’Etat, mais subissent un contrôle administratif plus strict,
  • Associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées,
  • Associations de défense de l’environnement et de défense des consommateurs,
  • Fédérations : composées d’associations et de personnes physiques.
  • Associations citoyennes : dont l’objectif dépasse l’intérêt de ses membres et contribue à une satisfaction plus large (ex : accès au sport pour les personnes handicapées).

L’association se distingue de la fondation en ce qu’il s’agit de l’affectation d’une masse biens (droits ou ressources) à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif (hôpital, cité universitaire, fondation de prix) par le moyen d’une libéralité (donation, legs) ou dotation que le fondateur adresse à une personne morale préexistante en l’assortissant de la charge de respecter l’affectation déterminée par son fondateur. Une fondation peut également être créée par le biais d’une constitution de patrimoine autonome d’une nouvelle personne morale en suscitant la création d’une fondation d’utilité publique, laquelle acquiert la capacité juridique par justement cette reconnaissance d’utilité publique. Le terme fondation désigne donc tout autant la structure que l’acte de création en lui-même.

Enfin l’association se distingue de la société de par son objet. D’ailleurs, l’étanchéité dans le droit des sociétés et le droit des associations est telle qu’il n’existe aucune passerelle permettant de transformer une association en société, sauf cas exceptionnels comme les Groupements d’intérêt économique ou encore les sociétés coopératives, ces structures n’ayant pas un but lucratif.

La formation de l’association

Le point de départ de création d’une association est la rédaction de son « contrat ». Il s’agit en réalité de statuts, comme pour une société, qui lie les membres de l’association et dispose d’une force comparable à celle d’un contrat de droit civil. En pratique, la plupart des associations sont déclarées en préfecture. Il s’agit donc d’une étape que l’on retrouve souvent et qu’il ne faut pas prendre à la légère. Une assistance juridique de la part d'un professionnel est souvent recommandée pour la rédaction de statuts. ATTENTION : cette exigence de statuts n’est imposée que pour les associations qui font l’objet d’une déclaration en préfecture. Dans ce cas, les statuts doivent alors comporter :

  • La dénomination exacte de l’association : qui doit avoir un nom qui se démarque ou un nom en lien avec son objectif,
  • La préfecture ou sous-préfecture où est inscrit le siège social de l’association,
  • L’objet de l’association (son objectif).

Les statuts peuvent aussi comporter, si la nature de l’association l’impose :

  • Le siège social,
  • « Les moyens mis en œuvre doivent servir à atteindre le but de l’association »,
  • Les règles de prises de décision au sein de l’association.

ATTENTION : si l’association veut être reconnue d’utilité publique, d’autres mentions obligatoires sont à faire figurer dans les statuts.

Droit des associations : fonctionnement

Une association peut être administrée par un Bureau, un Conseil d’administration ou une Assemblée générale. Ces institutions ont des fonctions similaires qui consistent à approuver ou désapprouver la gestion de l’association par le représentant, modifier les statuts, autoriser des opérations d’acquisition ou de vente de biens immobiliers, constater la démission et prononcer les exclusions. Un avocat en droit des associations est le plus apte à vous conseiller sur le mode de fonctionnement le mieux adapté pour atteindre le but poursuivi par votre association.

Les membres du Conseil d’administration disposent d’un mandat délivré par l’association qui leur permet de réaliser l’ensemble des actes qu’ils jugent nécessaire au bon fonctionnement de l’association. En contrepartie ce mandat les oblige à rendre des comptes sur leur gestion et l’emploi des ressources mises à disposition.

Le Conseil d’administration comprend généralement un bureau composé d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier. Outre leur rôle de bonne gestion, ils sont également revêtus de la capacité de représenter l’association auprès des tiers.

Le personnel de l’association

Il est possible de cumuler un contrat de travail avec le statut de membre. En effet, aucune règle n’interdit ce cumul et l’association est libre de le règlementer dans ses statuts. Il est également possible de cumuler un contrat de travail avec le statut de dirigeant. Dans ce cas, deux situations existent :

  • Le salarié devient dirigeant : aucune règle n’interdit ce cumul mais peut être règlementé par les statuts,
  • Le dirigeant devient salarié : il faut que les fonctions exercées au titre de son contrat de travail se distinguent de celles de dirigeant ; il faut qu’il existe un véritable lien de subordination de la personne en tant que salarié.

Une assistance juridique est nécessaire car le respect de ces critères est indispensable dans le cadre du principe d’une gestion désintéressée.

Un avocat en droit des associations saura vous conseiller lors de la rédaction des statuts de votre association afin de soumettre tout dirigeant-salarié à rendre des comptes sur sa gestion à échéance régulière, afin de vous permettre de contrôler que ce dernier agit dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés.

La fiscalité de l’association

L’activité d’une association est exonérée de plein droit de tous les impôts à caractère commercial : TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle à l’intention des associations, il est donc possible que l’administration fiscale ou le tribunal requalifie votre association en « association lucrative » si elle ne répond plus aux conditions d’exonération. Voici une étape importante dans la vie de votre association, car si ne vous ne remplissez pas les critères d’exonération, vous devrez payez des impôts qui mettront en péril l’objectif poursuivi par votre association. L’administration se penchera sur différentes études afin de savoir si vous répondez aux critères d’exonération :

  • L’association est-elle gérée de façon désintéressée ? Les bénévoles n’agissent pas dans leur propre intérêt, aucune distribution de bénéfice n’a lieu et aucune attribution de l’actif n’est possible.
  • L’association est-elle en concurrence avec le secteur commercial ?
  • L’association exerce-t-elle selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ? Appréciation de la commercialité, du produit, du public et de la pratique de publicité.

Un avocat en droit des associations est indispensable dans l’examen de ces différents points. Si votre association ne répond pas à ces critères, elle sera soumise à:

  • L’impôt sur les sociétés en cas de bénéfices,
  • Un impôt forfaitaire en cas de dépassement du chiffre d’affaires de 76 224 €,
  • La TVA si dépassement du même seuil de chiffre d’affaires, et 26 680 € pour les activités de prestations de services,
  • La taxe professionnelle (sauf en cas de franchise de 38 112 €).

La disparition de l’association

Une association est amenée à disparaitre pour différentes raisons :

  • Volontairement : les statuts prévoient dans quelles conditions l’association peut être librement dissoute. Pour les associations d’utilité publique, la dissolution volontaire est soumise à un accord pris en Conseil d’Etat ;
  • Statutairement : si l’association a été constituée pour une durée limitée, l’arrivée du terme dissout de plein droit l’association. D’autres causes de dissolution peuvent être prévues ;
  • Judiciairement : le tribunal peut annuler le contrat d’association s’il estime qu’il est contraire à la loi ;
  • Administrativement : cette possibilité de dissolution demeure rare mais le gouvernement a le droit de dissoudre toute association ou groupement dont les manifestations auraient pour but de porter atteinte à l’ordre public, à l’intégrité du territoire…

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