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Tout savoir sur l’avocat en droit des associations : Pour pouvoir créer et gérer une association, différentes étapes sont à accomplir. Véritablement introduite par la Loi de 1901, l’association répond à des règles de droit aussi strictes qu’une société commerciale. Il est donc recommandé d’avoir recours à une assistance juridique dans ce domaine.

 

Qu’est-ce qu’un avocat en droit des associations ?

Etre assisté par un avocat spécialisé en droit des associations est la meilleure solution si l’on projette d’ouvrir son association. En effet, l’avocat en droit des associations a pour principale mission de :

  • Elaborer et rédiger les actes de création d’associations loi 1901 (statuts, règlement intérieur, acte d’adhésion…),
  • Elaborer et rédiger les conventions passées entre collaborateurs, bénévoles, salariés ou membres de l’association,
  • Accomplir les formalités de déclaration auprès des préfectures et obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exercice des activités réglementées,
  • Préparer et tenir les réunions du bureau, de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, lors de décisions importantes.

L’avocat en droit des associations puise ses connaissances dans la loi de 1901, le Code civil, les règlements et toute disposition au niveau européen.
Il est amené à défendre vos intérêts devant le tribunal de grande instance si votre association est impliquée dans un litige.

 

Les différentes étapes de l’association

Les principes généraux de la loi de 1901

La loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 présente l’association comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité ou leurs connaissances, dans un but autre que le partage des bénéfices (but non lucratif).

Les principes généraux de cette loi sont :

  • La liberté d’association : permettant à chacun d’adhérer, de créer ou de se retirer d’une association. Il s’agit d’une liberté reconnue par la Constitution,
  • La liberté de contrat : chaque association dispose d’une liberté dans l’organisation de son fonctionnement ; les statuts sont rédigés de façon à ce que le groupement de personnes agisse dans l’intérêt collectif et non dans l’intérêt personnel de ses membres.

Il ne faut pas sous-estimer la portée de ces principes. Il est nécessaire de comprendre leur application dans le contexte actuel, d’où la nécessité d’un avocat en droit de l’association.

La définition de l’association

La définition actuelle de l’association est la suivante : « groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités mais sans chercher à réaliser des bénéfices ». L’objectif d’une association peut être très varié : sport, défense de l’intérêt de ses membres, humanitaire, promotion artistique…

 

Les différentes catégories d’association

En droit français, on distingue deux types d’associations :

  • L’association « simple », qui n’a pas été déclarée en préfecture, qui ne peut pas posséder un patrimoine ni agir en justice, mais a une existence juridique,
  • L’association déclarée auprès de la préfecture qui dispose de la personnalité juridique, qui possède un patrimoine et peut agir en justice. 

On distingue également les associations cultuelles résultant de la loi sur la séparation de l’Etat et de l’Eglise de 1905. Elles peuvent recevoir dons et legs mais aucune subvention des pouvoirs publics en raison du caractère laïque de l’Etat.

Dans un deuxième temps, il existe différentes catégories d’associations qu’elle soient « simples » ou déclarées à la préfecture :

  • Associations d’intérêt général,
  • Associations reconnues d’utilité publique : reconnues par un décret donné en Conseil d’Etat, ce qui leur permet de bénéficier de subventions de l’Etat, mais subissent un contrôle administratif plus strict,
  • Associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées,
  • Associations de défense de l’environnement et de défense des consommateurs,
  • Fédérations : composées d’associations et de personnes physiques.
  • Associations citoyennes : dont l’objectif dépasse l’intérêt de ses membres et contribue à une satisfaction plus large (ex : accès au sport pour les personnes handicapées).

La formation de l’association

Le point de départ d’une association est la rédaction de son « contrat ». Il s’agit en réalité de statuts, comme pour une société, qui lie les membres de l’association et dispose d’une force comparable à celle d’un contrat de droit civil.

En pratique, la plupart des associations sont déclarées en préfecture. Il s’agit donc d’une étape que l’on retrouve souvent et qu’il ne faut pas prendre à la légère. Une assistance juridique de la part d'un professionnel est souvent recommandée pour la rédaction de statuts.

ATTENTION : cette exigence de statuts n’est imposée que pour les associations qui font l’objet d’une déclaration en préfecture.
Dans ce cas, les statuts doivent alors comporter :

  • La dénomination exacte de l’association : qui doit avoir un nom qui se démarque ou un nom en lien avec son objectif,
  • La préfecture ou sous-préfecture où est inscrit le siège social de l’association,
  • L’objet de l’association (son objectif).

Les statuts peuvent aussi comporter, si la nature de l’association l’impose :

  • Le siège social,
  • « Les moyens mis en œuvre doivent servir à atteindre le but de l’association »,
  • Les règles de prises de décision au sein de l’association.

ATTENTION : si l’association veut être reconnue d’utilité publique, d’autres mentions obligatoires sont à faire figurer dans les statuts.

Le fonctionnement de l’association

Une association peut être administrée par un Bureau, un Conseil d’administration ou une Assemblée générale. Ces institutions ont des fonctions similaires qui consistent à approuver ou désapprouver la gestion de l’association par le représentant, modifier les statuts, autoriser des opérations d’acquisition ou de vente de biens immobiliers, constater la démission et prononcer les exclusions.Un avocat en droit des associations est le plus apte à vous conseiller sur le mode de fonctionnement le mieux adapté pour atteindre le but poursuivi par votre association.

Le personnel de l’association

Il est possible de cumuler un contrat de travail avec le statut de membre. En effet, aucune règle n’interdit ce cumul et l’association est libre de le règlementer dans ses statuts.

Il est également possible de cumuler un contrat de travail avec le statut de dirigeant. Dans ce cas, deux situations existent :

  • Le salarié devient dirigeant : aucune règle n’interdit ce cumul mais peut être règlementé par les statuts,
  • Le dirigeant devient salarié : il faut que les fonctions exercées au titre de son contrat de travail se distinguent de celles de dirigeant ; il faut qu’il existe un véritable lien de subordination de la personne en tant que salarié. 

Une assistance juridique est nécessaire car le respect de ces critères est indispensable dans le cadre du principe d’une gestion désintéressée.

La fiscalité de l’association

L’activité d’une association est exonérée de plein droit de tous les impôts à caractère commercial : TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle à l’intention des associations, il est donc possible que l’administration fiscale ou le tribunal requalifie votre association en « association lucrative » si elle ne répond plus aux conditions d’exonération.

Voici une étape importante dans la vie de votre association, car si ne vous ne remplissez pas les critères d’exonération, vous devrez payez des impôts qui mettront en péril l’objectif poursuivi par votre association.

L’administration se penchera sur différentes études afin de savoir si vous répondez aux critères d’exonération :

  • L’association est-elle gérée de façon désintéressée ? Les bénévoles n’agissent pas dans leur propre intérêt, aucune distribution de bénéfice n’a lieu et aucune attribution de l’actif n’est possible.
  • L’association est-elle en concurrence avec le secteur commercial ?
  • L’association exerce-t-elle selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ? Appréciation de la commercialité, du produit, du public et de la pratique de publicité.

Un avocat en droit des associations est indispensable dans l’examen de ces différents points. Si votre association ne répond pas à ces critères, elle sera soumise à:

  • L’impôt sur les sociétés en cas de bénéfices,
  • Un impôt forfaitaire en cas de dépassement du chiffre d’affaires de 76 224 €,
  • La TVA si dépassement du même seuil de chiffre d’affaires, et 26 680 € pour les activités de prestations de services,
  • La taxe professionnelle (sauf en cas de franchise de 38 112 euros.

La disparition de l’association

Une association est amenée à disparaitre pour différentes raisons :

  • Volontairement : les statuts prévoient dans quelles conditions l’association peut être librement dissoute. Pour les associations d’utilité publique, la dissolution volontaire est soumise à un accord pris en Conseil d’Etat ;
  • Statutairement : si l’association a été constituée pour une durée limitée, l’arrivée du terme dissout de plein droit l’association. D’autres causes de dissolution peuvent être prévues ;
  • Judiciairement : le tribunal peut annuler le contrat d’association s’il estime qu’il est contraire à la loi ;
  • Administrativement : cette possibilité de dissolution demeure rare mais le gouvernement a le droit de dissoudre toute association ou groupement dont les manifestations auraient pour but de porter atteinte à l’ordre public, à l’intégrité du territoire…

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