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Comment faire une saisie sur compte bancaire sans avertissement ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Vous faites face à un débiteur défaillant ? Il vous est possible de lancer une procédure de saisie sur compte bancaire. Captain Contrat vous en dit plus sur les démarches à accomplir, dans le cadre du recouvrement de créances, pour récupérer votre argent par cet intermédiaire.

 

 

Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?


Une saisie sur compte bancaire est une procédure entamée pour recouvrir une créance lorsque les précédentes démarches n'ont pas permis de régler les litiges. Elle est également appelée saisie-attribution sur compte bancaire. Vous pouvez l’engager si vous rencontrez des difficultés pour le paiement d’une somme d’argent. Pour qu’elle soit actionnée, il faut toutefois respecter une procédure précise. À défaut, celle-ci pourra être considérée comme nulle. Si la procédure est valide, la banque du débiteur procédera, sous certaines conditions, au règlement de la somme due au créancier.


Quelles sont les sommes saisissables ?


La saisie est prononcée pour le montant de la créance. Elle est réglée à partir de l’argent présent sur le compte bancaire du débiteur. Cependant, certaines sommes ne peuvent être saisies. Elles sont considérées comme insaisissables, car elles relèvent de dépenses essentielles à la vie. Il s’agit des sommes suivantes :

  • la prime d’activité ;
  • les indemnités représentatives de frais professionnels ;
  • les indemnités en capital ou en rentes pour accident du travail ;
  • les indemnités de départ liées à la situation économique du débiteur ;
  • l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

De manière générale, il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie une certaine somme – dite solde bancaire – insaisissable, équivalant à 565,34 €.


Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?


Pour pouvoir effectuer une saisie sur compte bancaire, il faut impérativement être titulaire d’un titre exécutoire. Une décision de justice préalable doit avoir reconnu la créance. Un huissier de justice doit rédiger un acte de saisie sur un ou plusieurs comptes bancaires du débiteur. Celui-ci va le remettre à la banque.

Le débiteur sera averti de la saisie à venir de ses comptes bancaires dans un délai de 8 jours après la remise de l’acte de saisie à la banque. La somme due sera bloquée. À défaut de signification dans ce délai, la procédure sera nulle et il ne pourra être procédé à la saisie-attribution. Si le compte saisi est joint, le ou les autres titulaires du compte doivent être informés de la saisie.

L’acte remis au débiteur doit en outre comporter, sous peine de nullité, un certain nombre d’éléments :

  • la copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements transmis par la banque ;
  • la mention de la possibilité de contester la saisie par assignation dans le mois suivant la signification faite à la banque ;
  • Cette mention doit être complétée de la date précise d’expiration du délai de contestation et des modalités d’exercice de celle-ci.
  • L’indication de la juridiction où il est possible de contester la saisie-attribution ;
  • Le montant qui doit être laissé à la disposition du débiteur sur le compte saisi.


Comment arrêter une saisie sur compte bancaire ?


Il est toujours possible au débiteur de vous régler la somme due avant que celle-ci ne soit saisie de son compte bancaire. Dans ce cas, la procédure s’éteint. Pour mettre un terme définitif à la saisie-attribution, le créancier doit remettre au débiteur une mainlevée de la saisie. Il est encore temps pour le débiteur de négocier un accord de règlement avec le créancier par l’intermédiaire de l’huissier de justice responsable de la procédure de saisie.


Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?


Avoir recours aux services d’un avocat peut vous éviter de lancer une procédure de saisie-attribution. Celui-ci saura vous conseiller sur les différentes options qui s’offrent à vous pour obtenir le règlement de la créance à l’amiable. Il est possible de mettre en place les procédures suivantes ci dessous.


Le mandat ad hoc


Cette procédure peut être ouverte quand une entreprise rencontre des difficultés, financières ou non, sans se trouver en état de cessation de paiements. Il peut s’agir de l’absence de paiement de la part de certains fournisseurs.

La conciliation


La mise en place de cette procédure est possible lorsque l’entreprise en difficulté et qu’elle ne se trouve pas en situation de cessation de paiement. Une requête doit être déposée au président du tribunal de commerce pour les entreprises individuelles et les sociétés commerciales. C’est le tribunal judiciaire qui doit être saisi si l’entreprise exerce une activité libérale.

Si vous souhaitez enclencher une procédure de saisie-attribution, l’assistance d’un avocat peut vous aider. Cette procédure obéit à des règles précises et elle doit être menée avec attention pour ne pas risquer d’entraîner une nullité. L’avocat peut veiller au bon déroulement de la procédure et vous informer en cas de difficultés. Bien souvent, le montant de la créance est important et son recouvrement est essentiel à la bonne santé financière de votre entreprise. Avoir recours aux services d’un avocat vous permet de gagner du temps et de sécuriser la procédure de saisie.

Bien souvent, la procédure de saisie sur compte bancaire est le dernier recours pour obtenir le paiement d’une ou de plusieurs créances. Captain Contrat peut vous accompagner pour trouver un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.

 
✍️ En résumé
  • Une saisie sur compte bancaire est une procédure entamée pour recouvrir une créance. Elle est également appelée saisie-attribution.
  • Pour pouvoir effectuer une saisie sur compte bancaire, il faut impérativement être titulaire d’un titre exécutoire. Un huissier de justice doit rédiger un acte de saisie sur un ou plusieurs comptes bancaires du débiteur.
  • Avant de lancer une procédure de saisie-attribution, il est possible de mettre en place des procédures de règlement amiable comme le mandat ad hoc ou la conciliation.
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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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