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Immatriculation de micro-entreprise : toutes les formalités à suivre

Devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur

Plébiscité par les entrepreneurs, notamment pour tester et débuter une activité comme indépendant, le statut de la micro-entreprise attire par son formalisme plus simple et rapide que celui d'une société « classique ».

Cependant, aussi simplifiée que soit l'ouverture d'une micro-entreprise, certaines démarches et formalités sont indispensables pour qu'elle soit valide. Une attention particulière et un accompagnement de professionnels sont donc fortement recommandés pour devenir micro-entrepreneur. Voici les dernières évolutions sur l'immatriculation de la micro-entreprise :

 

Actualité : les grands changements 2020 pour le micro-entrepreneur

  • Le prélèvement à la source : entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le micro-entrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour devenir auto-entrepreneurs, 3 solutions sont possibles : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
  • Le prélèvement libératoire : le micro-entrepreneur ou l'auto-entrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 € est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
  • La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
  • Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
  • La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la micro-entreprise sous conditions. 
  • La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.
  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux micro-entreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

 

Si le statut de micro-entreprise est attrayante, il n'est pas toujours possible d'accéder à ce régime qui est limité au niveau du montant du chiffre d'affaires et des activités pouvant être exercées. Cet article vous permettra de répondre à vos questions d'auto-entrepreneur sur l'immatriculation. 

 

 

1. Un chiffre d'affaires encadré

 

Pour pouvoir bénéficier du régime de micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains plafonds qui diffèrent selon le domaine d'activité :

- 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées, de prestations d'hébergement dont les meublés de tourisme classés ;

- 70 000 € pour les prestations de services, les professions libérales et la location d'habitation meublée. Le dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives fait basculer la micro-entreprise vers le régime de droit commun de l'entreprise individuelle.

 

2. Des activités exclues

 

Le micro-entrepreneuriat ne convient pas et ne peut pas être créée pour toutes les activités. Il est donc important de vous renseigner avant d'engager toute démarche pour être auto-entrepreneur, pour vérifier que votre future profession peut être développée dans ce cadre-là.

Ainsi, sont, par exemple, exclues du régime de la micro-entreprise : les activités agricoles rattachées au régime de la MSA (Mutualité sociale agricole), les artistes-auteurs rémunérés par des droits d'auteur, les notaires, les médecins, les experts-comptables, les agents généraux d'assurance, etc.

 

3. La création simplifiée de la micro-entreprise

 

En l'absence de statuts à rédiger et d'associés, la création d'une micro-entreprise est allégée. Cependant, certaines formalités doivent être effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

 

4. Une identification obligatoire

 

Il est nécessaire de s'inscrire pour devenir auto-entrepreneur : vous devez déclarer le début de votre activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Selon que votre activité sera artisanale, commerciale, libérale ou d'agent commercial, le CFE compétent sera la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), la Chambre de commerce et de l'industrie (CCI), l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), ou le greffe du tribunal de commerce.

Suite à cette démarche, l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) vous inscrit au registre national des entreprises (RNE) et vous attribue 2 numéros qui seront visibles sur votre Certificat d'inscription au Répertoire des entreprises et des établissements SIRENE:

- les numéros SIRET / SIREN qui identifient l'entreprise et ses établissements ;

- le code APE (Activité Principale Exercée) identifiant la branche d'activité de la micro-entreprise.

 

5. Une immatriculation parfois nécessaire

 

En plus des 2 précédents numéros, votre micro-entreprise peut devoir se faire immatriculer. C'est le cas si vous êtes commerçant et/ou artisan. Vous devrez alors être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

De la même façon, les agents commerciaux doivent être inscrits au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette immatriculation, payante (environ 26 €), doit se faire auprès du greffe de tribunal de commerce dans le ressort duquel vous êtes domicilié.

 

6. Les démarches pour l'immatriculation

 

L'immatriculation au RCS ou au RM est gratuite pour les micro-entrepreneurs. Elle peut être demandée en ligne ou par courrier auprès de votre CFE. Elle est concomitante à la déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale effectuée par le biais du Formulaire PO CMB (Commerce Métiers Batellerie). Lors de cette déclaration, vous devez adresser l'ensemble des pièces justificatives demandées comprenant notamment une pièce d'identité et, pour les commerçants-artisans, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation sur laquelle vous indiquez votre filiation.

Votre dossier est transmis aux organismes gestionnaires, Insee, service des impôts des entreprises, greffe du tribunal, sécurité sociale des indépendants, etc. Elle doit être faite dans le mois précédent le début de l'activité, et au plus tard 15 jours après cette date.

Pour la prise en compte de votre dossier, celui-ci doit être complet. Or, certaines activités et/ou professions nécessitent des documents particuliers.

 

7. Des particularités pour les artisans

 

Pour valider leur demande d'immatriculation, les artisans doivent effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI) de 30 heures, pour un coût d'environ 250 €. Cette obligation d'effectuer le SPI, est remise en cause par le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui est en cours d'étude par le Parlement. Actuellement, il reste cependant obligatoire mais certaines dispenses existent. C'est par exemple le cas si vous êtes titulaire de certains diplômes comme une licence ou un master délivrés par les IAE (Instituts d'administration des entreprises), ou si vous avez été inscrit précédemment au RM, ou encore si vous pouvez justifier de l'exercice d'une activité libérale ou agricole durant 3 ans.

 

8. Des spécificités pour certaines professions

 

Certaines professions nécessitent des qualifications professionnelles dont vous devrez justifier pour que votre dossier soit considéré comme complet. Dans ce cas, il faut compléter le formulaire JQPA (Justification de qualification professionnelle artisanale).

Si par exemple vous souhaitez exercer en tant que coiffeur à domicile, vous devrez justifier d'un CAP. De même, pour exercer en tant que Véhicule de transport avec chauffeur (VTC) vous devrez posséder une carte professionnelleet vous inscrire au registre des VTC. Enfin, pour les auto-entrepreneurs du bâtiment et de la construction vous devrez justifier de la possession d'un CAP ou de 3 années d'expérience professionnelle. Cette condition de qualification devra être remplie par vous-même, un conjoint collaborateur, ou un salarié dont vous devrez adresser la copie du contrat de travail.

 

9. Le cas particulier du commerçant-artisan

 

Dans certaines hypothèses, vous pouvez être amené à cumuler une activité de commerçant et d'artisan. Tel est le cas si vous fabriquez des objets (activité artisanale) et les vendez (activité commerciale). Votre micro-entreprise doit alors être inscrite simultanément au RCS et au RM. Pour cela, vous adressez votre dossier à la chambre de métiers et de l'artisanat pour immatriculer votre micro-entreprise au RM, et cette dernière le transmettra ensuite au greffe du tribunal de commerce pour une immatriculation au RCS.

 

10. La nécessité d'être assuré

 

Enfin, à côté de l'immatriculation de la micro-entreprise, il est recommandé (et obligatoire pour certaines activités comme celles du bâtiment et de la construction) de souscrire à une assurance professionnelle.

Pour créer votre micro-entreprise en toute sérénité et limiter les coûts pour devenir auto-entrepreneur, faites-vous accompagner dans vos démarches afin de constituer un dossier complet et éviter des ralentissements inutiles dans le traitement de votre immatriculation.

 

 
✍️ En résumé
  • Pour pouvoir bénéficier du régime micro-entrepreneur, il faut que votre chiffre d’affaires soit en-deçà d’un certain chiffre et que l’activité que vous exercez ne soit pas exclue.
  • Si la création de la micro-entreprise est simplifiée, l’inscription de cette dernière est obligatoire : il s’agit de déclarer le début de votre activité auprès de l’autorité compétente.
  • Parfois l’immatriculation de votre microentreprise est nécessaire, et s’effectue en plusieurs étapes.
  • Il existe certaines spécificités pour certaines activités et professions, notamment les artisans ou encore le commerçant-artisan.
  • Enfin, il est largement recommandé de souscrire à une assurance professionnelle dans le cadre de votre activité d'autoentrepreneur.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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