Faites rédiger vos statuts en anglais

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Les 4 étapes pour obtenir ses statuts en anglais

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1. Questionnaire en ligne

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2. Dossier vérifié en 24h

Votre juriste vous informe dès la validation de votre dossier.

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3. Validation par le greffe

Le greffe valide les dossiers en 48h en moyenne.

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4. Réception du KBIS

Votre société est créée. Votre juriste vous envoie votre KBIS.

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Aurélie Guyot
Co-fondatrice @NMH
Naturopathe
Une plateforme intuitive
Une plateforme très bien faite, très intuitive. Des juristes qui se sont montrés très réactifs et compétents à chaque demande. Beaucoup plus rapide que ce que je pensais finalement grâce à l'équipe. Merci !
Mélanie le Troquer
Co-fondatrice @Sweet brows
Institut de beauté
La rapidité des démarches
La rapidité, les explications très complètes et simples, le fait de pouvoir joindre quelqu’un si on a besoin d’aide. Mais j’insiste sur la rapidité pour effectuer les démarches !!
Duy-Manh Nguyen
Co-fondateur @MNNI
Gérant d'une SCI
Impressionnant
Captain Contrat a vite détecté une erreur éliminatoire dans notre dossier. Nous l'avons corrigée, nous avons déposé notre dossier complet le lundi matin et jeudi matin nous avons eu le KBIS du greffe. Impressionnant. Merci Captain Contrat.
Catarina Batista Cleto
Co-fondatrice de O P'tits soins
Services à la personne
À l'écoute et de bons conseils
Captain contrat a été à l’écoute, de bons conseils avec un juriste au top et une formaliste réactive et très professionnelle. Il est important d’être entouré de la sorte. Bravo à l’équipe !

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Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

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Questions fréquentes d’autres entrepreneurs

  • 📌 Que sont les statuts et à quoi servent-ils ?


    Les statuts correspondent à l’acte écrit, dressé par les associés lors de la constitution d'une société, afin de déterminer sa forme et de fixer les principales modalités de son organisation et de son fonctionnement.

     

    En effet, la conclusion du contrat de société prend la forme d’une signature du statut : à partir du moment où les statuts sont signés, le contrat de société est formé. Ils peuvent donc être définis comme les modes d’emploi de la société, régissant l’ensemble de la vie sociale.

     

    Ces statuts doivent être établis par écrit et doivent déterminer les apports, la forme, l’objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et ses modalités de fonctionnement.

     

    Les statuts peuvent être rédigés par acte authentique ou sous seing privé, ils peuvent être complets ou courts.

     

    Ils sont utiles dans un souci d’information des tiers : en effet, on y retrouve l'ensemble des droits et obligations liant les associés au sein d'une société et à l'égard des tiers ainsi que les caractéristiques générales de la société.

     

    D’autres informations importantes y sont mentionnées comme le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions des parts ou actions) ou encore le nom des associés, les conditions de nomination du gérant ou du président, les règles et motifs de révocation de ce dernier, les règles de majorité dans le cadre des assemblées générales etc.

     

    Par ailleurs, les statuts offrent la possibilité de limitation des pouvoirs du gérant. 

  • Quel est l’intérêt de rédiger des statuts de société en anglais ?


    De nos jours, le contexte de mondialisation fait que l’utilisation de différentes langues et l’application de différents droits nationaux sont devenues indispensables. Cela a alors pour conséquence la nécessité de rédaction des statuts dans d’autres langues, notamment l’anglais.

    La traduction des statuts revêt un intérêt particulier notamment dans le cadre d’une vente avec une partie de langue anglaise, ou encore dans le cadre de contrat de partenariat avec des interlocuteurs étrangers afin de faciliter les échanges. 

    Ainsi, dès lors qu’une partie étrangère a l’occasion d’intervenir dans la vie de la société et doit se renseigner sur son fonctionnement et son organisation, une rédaction en anglais est alors vivement recommandée (comme en cas d’ouverture du capital à des investisseurs étrangers par exemple).

  • Si je traduis mes statuts de société en anglais, est-ce toujours le droit français qui s’applique ?


    Le droit qui s’applique à une société est celui de son lieu d’enregistrement donc la langue des statuts ne joue aucun rôle.

     

    Attention, des statuts de société en langue étrangère pour un enregistrement de société en France peut être un motif de refus de l’enregistrement de la société.

  • Quelles sont les clauses des statuts auxquelles il faut prêter une attention particulière ?


    Certaines clauses des statuts supposent une attention particulière :

    • La  dénomination sociale va permettre une identification de votre entreprise en tant que personne morale. Le choix de cette dénomination nécessite une recherche d’antériorité pour éviter tout litige ;

    • L'objet social renseigne sur l’activité concrète de la société, en général il doit être assez large pour éviter une modification couteuse et nécessitant l’accord des associés et donner des pouvoirs larges aux dirigeants ; 

    • Le pouvoir des dirigeants : les statuts organisent la répartition des pouvoirs au sein de la société, notamment entre le dirigeant et l'assemblée des associés ;

    • L'exercice social correspond à la date de clôture de votre exercice comptable ;

       

    • La clause d'agrément sert à organiser la cession des parts ou actions en prévoyant un agrément portant sur l’entrée d’un nouvel associé. 

  • Puis-je moi-même traduire les statuts de ma société en anglais ?


    Il est possible de procéder seul à la traduction des statuts en anglais, toutefois, cela n’est pas recommandé.

     

    En effet, une telle opération nécessite d’importantes recherches et une maitrise parfaite de la langue anglaise mais également des compétences juridiques (une spécialisation en droit est nécessaire car certains systèmes juridiques sont similaires et d’autres très différents, mais chacun dispose de son propre vocabulaire et de ses terminologies spécifiques).

     

    Il faut donc disposer de compétences rédactionnelles nécessaires pour retranscrire les données sans les dénaturer.

     

    Le champ lexical de l’anglais juridique et de l'anglais des affaires est très spécifique.

     

    En pensant faire des économies par une traduction personnelle, sans l’aide d’un professionnel, vous perdez en réalité beaucoup de temps et d’argent pour une telle rédaction. L’objectif est d’obtenir des statuts traduits conformément au système juridique visé et fidèle à la version originale.

     

    Par ailleurs, faire appel à un professionnel vous garantit (de par son assurance professionnelle) contre le risque d’erreur.

  • Est-il important de passer par un avocat pour rédiger ses statuts ?


    Rédiger les statuts d’une société en se référant aux multiples modèles téléchargeables sur les sites internet n’est pas envisageable. Au vu de l’importance d’un tel acte dans la vie d’une société, faire appel à un avocat indispensable.

     

    En effet, cet acte constitue le premier document juridique et les fondations juridiques de l’entreprise.

     

    A cet effet, il nécessite la détermination précise d’informations telles que la forme et structure juridique de l’entreprise, les droits et obligations des associés entre eux et à l’égard des tiers, le fonctionnement entre associés, etc.

     

    De plus, les modèles de statuts ont pour inconvénient principal de ne pas pouvoir prendre en compte les spécificités et besoins particuliers au sein de votre entreprise, au contraire d’un avocat.

  • Je souhaite obtenir des statuts rédigés en anglais, que dois-je faire ?


    1. Vous répondez au questionnaire concernant votre besoin sur notre site 

    2. Vous êtes mis en contact avec un avocat expérimenté et spécialisé, qui vous propose un devis adapté à votre besoin

    3. Après acceptation du devis, l'avocat rédige vos statuts en anglais

  • Éléments clés sur la rédaction des statuts en anglais


    En rédigeant mes statuts en anglais :

    1) Je veux développer mon entreprise à l'international : évoluer dans un environnement international, avoir une documentation juridique en anglais (CGV, contrats...)

    2) Je veux toucher un public international : partenaires, clients, prestataires et interlocuteurs anglophones

    3) Je veux attirer des investisseurs et partenaires étrangers : ouvrir mon capital social à des investisseurs étrangers, faciliter les échanges

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