Faites rédiger vos statuts en anglais

Les statuts correspondent à l’acte écrit, dressé par les associés lors de la constitution d'une société, afin de déterminer sa forme et de fixer les principales modalités de son organisation et de son fonctionnement.

En effet, la conclusion du contrat de société prend la forme d’une signature du statut : à partir du moment où les statuts sont signés, le contrat de société est formé. Ils peuvent donc être définis comme les modes d’emploi de la société, régissant l’ensemble de la vie sociale.

Ces statuts doivent être établis par écrit et doivent déterminer les apports, la forme, l’objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée de la société et ses modalités de fonctionnement.

Les statuts peuvent être rédigés par acte authentique ou sous seing privé, ils peuvent être complets ou courts.

Ils sont utiles dans un souci d’information des tiers : en effet, on y retrouve l'ensemble des droits et obligations liant les associés au sein d'une société et à l'égard des tiers ainsi que les caractéristiques générales de la société.

D’autres informations importantes y sont mentionnées comme le capital social et sa répartition (nombre et valeur de chaque part, modalités de cessions des parts ou actions) ou encore le nom des associés, les conditions de nomination du gérant ou du président, les règles et motifs de révocation de ce dernier, les règles de majorité dans le cadre des assemblées générales etc.

Par ailleurs, les statuts offrent la possibilité de limitation des pouvoirs du gérant. 

De nos jours, le contexte de mondialisation fait que l’utilisation de différentes langues et l’application de différents droits nationaux sont devenues indispensables. Cela a alors pour conséquence la nécessité de rédaction des statuts dans d’autres langues, notamment l’anglais.

La traduction des statuts revêt un intérêt particulier notamment dans le cadre d’une vente avec une partie de langue anglaise, ou encore dans le cadre de contrat de partenariat avec des interlocuteurs étrangers afin de faciliter les échanges. 

Ainsi, dès lors qu’une partie étrangère a l’occasion d’intervenir dans la vie de la société et doit se renseigner sur son fonctionnement et son organisation, une rédaction en anglais est alors vivement recommandée (comme en cas d’ouverture du capital à des investisseurs étrangers par exemple).

Le droit qui s’applique à une société est celui de son lieu d’enregistrement donc la langue des statuts ne joue aucun rôle.

Attention, des statuts de société en langue étrangère pour un enregistrement de société en France peut être un motif de refus de l’enregistrement de la société.

Certaines clauses des statuts supposent une attention particulière :

• La  dénomination sociale va permettre une identification de votre entreprise en tant que personne morale. Le choix de cette dénomination nécessite une recherche d’antériorité pour éviter tout litige ;

• L'objet social renseigne sur l’activité concrète de la société, en général il doit être assez large pour éviter une modification couteuse et nécessitant l’accord des associés et donner des pouvoirs larges aux dirigeants ; 

• Le pouvoir des dirigeants : les statuts organisent la répartition des pouvoirs au sein de la société, notamment entre le dirigeant et l'assemblée des associés ;

• L'exercice social correspond à la date de clôture de votre exercice comptable ;

   

• La clause d'agrément sert à organiser la cession des parts ou actions en prévoyant un agrément portant sur l’entrée d’un nouvel associé. 

Il est possible de procéder seul à la traduction des statuts en anglais, toutefois, cela n’est pas recommandé.

En effet, une telle opération nécessite d’importantes recherches et une maitrise parfaite de la langue anglaise mais également des compétences juridiques (une spécialisation en droit est nécessaire car certains systèmes juridiques sont similaires et d’autres très différents, mais chacun dispose de son propre vocabulaire et de ses terminologies spécifiques).

Il faut donc disposer de compétences rédactionnelles nécessaires pour retranscrire les données sans les dénaturer.

Le champ lexical de l’anglais juridique et de l'anglais des affaires est très spécifique.

En pensant faire des économies par une traduction personnelle, sans l’aide d’un professionnel, vous perdez en réalité beaucoup de temps et d’argent pour une telle rédaction. L’objectif est d’obtenir des statuts traduits conformément au système juridique visé et fidèle à la version originale.

Par ailleurs, faire appel à un professionnel vous garantit (de par son assurance professionnelle) contre le risque d’erreur.

Rédiger les statuts d’une société en se référant aux multiples modèles téléchargeables sur les sites internet n’est pas envisageable. Au vu de l’importance d’un tel acte dans la vie d’une société, faire appel à un avocat indispensable.

En effet, cet acte constitue le premier document juridique et les fondations juridiques de l’entreprise.

A cet effet, il nécessite la détermination précise d’informations telles que la forme et structure juridique de l’entreprise, les droits et obligations des associés entre eux et à l’égard des tiers, le fonctionnement entre associés, etc.

De plus, les modèles de statuts ont pour inconvénient principal de ne pas pouvoir prendre en compte les spécificités et besoins particuliers au sein de votre entreprise, au contraire d’un avocat.

1. Vous répondez au questionnaire concernant votre besoin sur notre site 

2. Vous êtes mis en contact avec un avocat expérimenté et spécialisé, qui vous propose un devis adapté à votre besoin

3. Après acceptation du devis, l'avocat rédige vos statuts en anglais

En rédigeant mes statuts en anglais :

1) Je veux développer mon entreprise à l'international : évoluer dans un environnement international, avoir une documentation juridique en anglais (CGV, contrats...)

2) Je veux toucher un public international : partenaires, clients, prestataires et interlocuteurs anglophones

3) Je veux attirer des investisseurs et partenaires étrangers : ouvrir mon capital social à des investisseurs étrangers, faciliter les échanges