Code APE : c'est quoi ? Quelle est son utilité ?

Lorsque l’on démarre le projet de la création de son entreprise, il est normal de ne pas connaître l'ensemble du vocabulaire relatif à la gestion d’une entreprise. C’est un nouvel univers qui s’ouvre, avec son propre langage qu’il va falloir appréhender. Parmi les termes que l’on rencontre sur l'ensemble des documents commerciaux et juridiques, le code APE (code d'activité principale exercée), aussi appelé le code NAF (nomenclature d'activité française) est inévitable. Cet outil de classification fait partie de la carte d’identité de votre future société.

Définition du code APE

Le sigle APE désigne l’Activité Principale Exercée et permet d'identifier l'activité principale des entreprises. C’est un code qui est composé d’une suite de chiffres et d’une lettre. La liste des codes APE est fournie par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) qui tient l’inventaire de toutes les activités professionnelles exercées en France. Grâce à cette donnée, l’INSEE est en mesure d’éditer des rapports qui apportent des visions de l’activité économique du pays. C’est la raison pour laquelle il est très important que chaque entreprise dispose du code APE le plus représentatif de son activité.

Tous les codes APE sont composés de 4 chiffres et de 1 lettre. Voici quelques exemples : - 0121Z, culture de la vigne - 2652Z, horlogerie - 5811Z, édition de livres - 6201Z, programmation informatique.

Les deux premiers chiffres du code APE indiquent la division ou branche d’activité tel que la restauration. Le 3e chiffre du code Naf indique le groupe puis le 4e, la classe. L’idée étant d’assurer un maximum de précision au regard d’une grande nomenclature : la NAF (Nomenclature des Activités Françaises).

Y a t-il une différence entre le code APE et le code NAF ?

Le code APE est donné à chaque entreprise, et chaque établissement en fonction de l’activité exercée. Il y a donc un APE par structure. Vous allez rencontrer fréquemment le terme de code NAF qui désigne la nomenclature d’activités françaises. C’est elle qui permet d’attribuer un code APE, car il fait directement référence au NAF. Cette nomenclature a été mise en place spécialement en vue de faciliter le recensement de l'activité économique française.

Par abus de langage cependant, ces deux termes sont identiques et renvois à la même notion. La seule différence réelle réside dans la qualité de leur émetteur. Ce sont simplement la terminologie qui change, le code reste identique.

Comment choisir son code APE et à quel moment ?

Ce n’est pas l’entrepreneur qui détermine son code APE. Celui-ci est accordé par l’INSEE après l’enregistrement de l’entreprise par dépôt du dossier qui contient les statuts et les autres documents obligatoires. Le CFE va transmettre le dossier de création d’entreprise à l’INSEE qui va lui attribuer un code APE en fonction de l’objet social figurant sur les statuts et/ou sur le formulaire de création d’entreprise (pour les entreprises individuelles notamment).

Ainsi l'objet social que vous avez prévus lors de la rédaction de vos statuts permet à l’INSEE de décider du code APE qui correspond le mieux à votre situation. Il est conseillé de rédiger un objet social qui soit le plus large possible afin d'anticiper toute évolution future de votre activité.

En effet, l’objet social permet de délimiter contractuellement l’activité de votre société. Outre l’attribution du code APE, il permet de limiter le pouvoir des dirigeants sociaux : au regard de la loi, ces derniers ont le pouvoir d’engager la société en toute circonstance dans la limite de l’objet social.

Dès lors, plus l’objet social sera large plus le pouvoir des dirigeants sociaux sera important.

D’un autre côté, il apparaît important de permettre à la société d’adapter son activité en fonction des évolutions du marché. Il importe donc ne pas trop restreindre l’objet social pour éviter d’avoir à le modifier régulièrement et d’engager les frais de greffe subséquent.

Ainsi, autant opter pour la rédaction d'un objet social suffisamment large pour englober l'ensemble de vos envies et ainsi obtenir un code APE adapté, non seulement à vos besoins présents mais également futurs.

L'impact du code APE sur votre activité

Le code APE pose une présomption pour les tiers (l’administration notamment) quant à l’activité de l’entreprise. Mais cette présomption n’est pas irréfragable c’est à dire que c’est l’activité réellement exercée par l’entreprise ou l’établissement qui sera in fine prise en compte dans un certain nombre de situations.

Outre l’identification de l’activité de l’entreprise, le code APE en tant que présomption d’activité de l’entreprise est important pour :

• les organismes sociaux pour l’application notamment de certains régimes sociaux spéciaux ;
• la convention collective et autres accords collectifs de travail applicables à l’entreprise ;
• le service des impôts pour l’application de certains régimes fiscaux (le régime micro-BIC par exemple pour l’auto entrepreneur) ;
• les OPCA compétents en matière de formation continue, des financements des formations par alternance et de collecte de la taxe d’apprentissage ;
• le greffe compétent pour l’enregistrement de l’entreprise (registre des métiers pour les activités artisanales par exemple) ;
• le régime spécifique des professions réglementées (obligation de souscrire une assurance ou de joindre des justificatifs supplémentaires pour exercer la profession réglementée)

Ainsi, pour informer facilement les tiers et cocontractant quant à l’activité exercée, le code APE doit obligatoirement figurer sur les documents éditées par votre entreprise, tels que les fiches de paie. Il est également d’usage d’apposer cette information sur des documents commerciaux : devis, factures, bons de commande, cachet d’entreprise, etc. Les obligations ne sont pas toujours les mêmes selon la nature des documents concernés.

Aussi votre code APE définit-il une présomption quant à la nature de votre activité devant le service des impôts des entreprises et les organismes sociaux, il est indispensable qu’il soit correct et mis à jour selon les besoins. En effet, le classement des sociétés détermine également leurs obligations ainsi que les différentes réglementations dépendantes de l’activité déclarée.

Ainsi les artisans n’ont pas les mêmes contraintes que les prestataires de conseil d’un point de vue administratif, mais aussi pour les assurances nécessaires à l’exercice de leur profession. Par ailleurs, c’est grâce au code APE qu’est appliquée la convention collective à laquelle est soumise votre entreprise dans les relations qu’elle entretient avec ses salariés. C’est en partie pour cette raison que sa mention est obligatoire sur les feuilles de salaires.

Mauvais code APE : quelles conséquences ?

Encore une fois, en cas d’incohérence entre le code APE et l’activité réellement exercée par l’entreprise, c’est l’activité réelle qui sera retenue.

Il convient néanmoins d’être vigilant, car un code APE erroné peut entraîner un certain nombre de requalifications juridiques sur différents domaines dont les conséquences peuvent être préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. On peut penser par exemple à l’application de la mauvaise convention collective pouvant entraîner des décalages en matière de durée légale du travail ou en matière de congés payés. L’entreprise se trouverait donc dans une situation d’illégalité en matière d’application du droit social vis-à-vis de ses salariés !

De même, si vous exercez une activité en nom propre (via une entreprise individuelle par exemple), votre code APE va déterminer le régime fiscal applicable à votre activité. En cas d’erreur de code APE, vous pourriez être induit en erreur en déclarant des revenus BIC au lieu de revenus BNC et inversement. Or, selon les cas, les abattements et possibilités de déductions fiscales ne sont pas les mêmes. Il en découle une déclaration fiscale potentiellement erronée pouvant aboutir sur un redressement fiscal.

Code APE : le cas des activités multiples

Si votre entreprise exerce 2 ou 3 activités différentes, il y aura trois cas de figure :

• En cas d’activités industrielles multiples : l’activité principale de l’entreprise sera celle qui occupe le plus de salariés.
• En cas d’activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité qui détient le chiffre d’affaire le plus élevé sera l’activité principale
• Enfin en cas de mixte entre activité industrielle et commerciale : l’activité principale sera celle qui représente au moins 25% du chiffre d’affaire total.

> A lire également : Le code APE pour une holding.

Code APE incorrect : comment effectuer une modification du code APE ?

Modifier son code APE

Si le code APE ne correspond plus à l'activité effectivement exercée il convient de demander la modification du code APE. Les cas admis de demande de changement de code APE sont généralement l'exercice d'une nouvelle activité, la rectification d'une anomalie, les cas de double immatriculation d'entreprise. Si vous avez changé de domaine d'activité, la demande de modification doit s'effectuer auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) au moyen d’un changement d’objet social de votre entreprise. L’INSEE vous attribuera alors un nouveau code APE si cela s’avère nécessaire. Ces centres sont les premiers interlocuteurs pour l'ensemble de vos démarches administratives.

Rectifier le code APE attribué

Si en revanche, il y a erreur dans le code APE qui vous a été attribué, et qu'il ne correspond pas à votre activité principale effectivement exercée, vous devez formuler une demande auprès de votre centre régional de l'Insee par courrier papier ou électronique. Pour déterminer le centre régional compétent, il suffit de se référer au siège social de votre entreprise. A noter que vous pouvez soit demander la modification du code APE pour votre entreprise ou seulement l'un de vos établissements.

Code APE : le cas particulier de la double immatriculation

Si enfin vous avez constaté une double immatriculation, vous devez signalé cette anomalie également au centre régional de l'Insee. S'il s'agit d'un double numéro de SIRET, l'Insee se chargera d'informer les administrations concernées. La loi impose l'utilisation d'un seul numéro référence de gestion inter-administration. Une double immatriculation est donc susceptible de créer des dysfonctionnements administratifs préjudiciables.

Nous ne cesserons de vous rappeler l'importance de la rédaction de vos statuts qui sont à l'origine de votre société, mais qui en déterminent surtout l'avenir. Un focus est porté ici sur l'objet social dont découle le code APE essentiel au développement de votre activité mais la réciproque est vrai pour l'ensemble des clauses des statuts. N'hésitez pas le cas échéant à vous faire accompagner par un spécialiste en droit des sociétés qui saura vous conseiller au mieux.