--- title: "Créer une SNC : toute la procédure" description: La société en nom collectif (SNC) est une société commerciale constituée par au moins 2 associés. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/creer-une-snc-toute-la-proce%CC%81dure-1.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-snc#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-snc#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [Les formalités](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/les-formalités) 4. Créer une SNC : toute la procédure # Créer une SNC : toute la procédure - **Mise à jour :** 22 mai 2024 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - 1 commentaire Sommaire - [Qu'est-ce qu'une SNC ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-snc#ancre1) - [Comment fonctionne une SNC ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-snc#ancre2) - [Quel est le régime fiscal et social de la SNC ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-snc#ancre3) - [Quels sont les avantages et inconvénients de créer une SNC ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-snc#ancre4) - [Comment créer une SNC ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-snc#ancre5) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 22 mai 2024 - 3 min La **Société en Nom Collectif (SNC)** est une société commerciale dans laquelle les associés sont responsables de façon indéfinie et solidaire des engagements pris par la société.  La création d’une société en nom collectif est strictement encadrée par le droit français. La rédaction des statuts, la constitution du capital social et le dépôt d'un dossier sur le guichet unique font partie des principales étapes de la procédure.   Sommaire - [Qu'est-ce qu'une SNC ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-snc#ancre1) - [Comment fonctionne une SNC ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-snc#ancre2) - [Quel est le régime fiscal et social de la SNC ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-snc#ancre3) - [Quels sont les avantages et inconvénients de créer une SNC ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-snc#ancre4) - [Comment créer une SNC ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-snc#ancre5)   ## Qu'est-ce qu'une SNC ?   La **Société en Nom Collectif** est un modèle d’entreprise peu répandu. Cependant, pour certaines activités, la SNC est la seule forme de société possible. C'est notamment le cas pour les bureaux de tabac.  En revanche, certaines activités ne peuvent se soumettre au** régime de la SNC**. C’est par exemple le cas des professions libérales réglementées et des laboratoires d’analyses médicales. Une SNC doit être constituée d’au moins deux associés, qui bénéficieront du statut de commerçant. Aucun nombre maximal d’associés n’est fixé par la loi. Une société en nom collectif peut être gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou personnes morales. Si les statuts de la société sont silencieux sur l'identité des gérants, tous les **associés de la SNC** seront qualifiés de gérants.   ### Le capital social de la SNC   Aucun capital social minimum n’est requis pour créer une SNC. Néanmoins, les associés peuvent réaliser des apports en : - Numéraire : une somme d'argent ;  - Nature : fonds de commerce, immeuble, meubles, etc ;  - Industrie : compétences, connaissances, travail, etc   Le montant du capital social sera divisé en parts sociales pour chaque associé. Si les apports en industrie ne contribuent pas à la constitution du capital social, ils ouvrent néanmoins droit à réévaluation du nombre de parts sociales. ### La responsabilité des associés    Le Code de commerce précise que : « les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ».  Au sein d’une SNC, la responsabilité des associés est dite : - Solidaire : le créancier a la possibilité de poursuivre l’associé de son choix, même si ce dernier n’est pas directement responsable de la dette. L’associé poursuivi s’étant acquitté de la dette sociale pourra se retourner contre les autres associés. - Indéfinie : le montant des apports au capital social d’un associé n’a aucun impact sur sa contribution aux dettes. Chaque associé répond des créances de la société sur l’intégralité de son patrimoine.   ### La cession de parts dans une SNC   Si un associé souhaite quitter la société et céder ses parts sociales, il doit obtenir l’accord de tous les autres associés à l’unanimité par le biais d’un vote. Une fois la cession votée et les parts cédées, le nouvel associé intègre la société.  Néanmoins, les statuts de la SNC peuvent prévoir des conditions de cession de parts plus souples, en allégeant les modalités de vote.   ## **Comment fonctionne une SNC ?**   Les règles relatives au fonctionnement de la SNC sont fixées dans les statuts de la société. Dans une SNC, le rôle du gérant est prépondérant. Ce dernier a ainsi le pouvoir d’agir en toute circonstance au nom de la société pour : - le paiement des cotisations sociales ;  - la souscription d'une assurance professionnelle ;  - l’envoi des convocations aux assemblées.   En principe, tous les associés d’une SNC ont la qualité de gérant. Les statuts peuvent néanmoins prévoir de déléguer la gérance à un seul associé, voire à une personne morale. Les statuts peuvent également limiter le pouvoir du ou des gérants.  Si les statuts ne fixent pas de règles précises, les décisions excédant les pouvoirs délégués aux gérants doivent être prises à l’unanimité des associés. L’unanimité est toujours requise concernant la cession des parts sociales et la transformation de la SNC en SAS.   ## Quel est le régime fiscal et social de la SNC ?   ### Le régime social de la SNC   Le régime social du gérant dépend de la répartition du capital social : - Si le gérant n’est pas un associé, il percevra un salaire et sera rattaché au régime social des salariés ; - Les associés, gérants ou non, ont la qualité de commerçants et sont soumis au régime des travailleurs indépendants. Ils ne sont donc pas couverts par l’assurance-chômage.   ### Le régime fiscal de la SNC   Sur le plan fiscal, les bénéfices de la SNC sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Chaque associé est imposé sur sa rémunération et sur sa part des bénéfices récoltés (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Agricoles) dans la société.  | **Barème progressif de l'impôt sur le revenu 2025 (applicable sur les revenus de 2024)** | | | --- | --- | | **Tranches de revenus** | **Taux d'imposition** | | Jusqu'à 11 497 € | 0 % | | Entre 11 498 € et 29 315 € | 11 % | | Entre 29 316 € et 83 823 € | 30 % | | Entre 83 824 € et 180 294 € | 41 % | | Au-delà de 180 294 € | 45 % |   Néanmoins, la SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c'est la société elle-même qui paye l'imposition sur les bénéfices.  | **Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en 2025** | | --- | | - **Taux normal :** 25 % sur la part des bénéfices supérieure à 42 500 € ; | | - **Taux réduit : **15 % sur la part des bénéfices inférieure à 42 500 €. |   ## Quels sont les avantages et inconvénients de créer une SNC ?   ### Avantages de la SNC   [Créer une entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) en SNC présente plusieurs avantages : - Aucun capital minimum n’est exigé ; - Une stabilité au niveau de la gérance : sauf exception, les associés ne sont révocables qu’à l’unanimité ; - Possibilité de limiter l’entrée de nouveaux associés ; - Possibilité de libérer les apports lorsque les associés le souhaitent ou de ne pas libérer complètement le capital lors de la constitution ; - Mesure d’exonération d’impôts sur les bénéfices en cas de défiscalisation totale de la SNC (SNC soumise à l’impôt sur le revenu uniquement).   ### Inconvénients de la SNC   A contrario, le régime de la SNC peut engendrer un certain nombre d’inconvénients, à savoir : - l’existence d’une **responsabilité solidaire et indéfinie entre tous les associés de la SNC **;** ** - le régime de la SNC implique des décisions collectives et par conséquent, engendre un certain formalisme ;  - pour quitter la société, l’associé doit céder ses parts avec l’accord unanime des associés ; - les cotisations sociales sont calculées à partir des bénéfices et sur les rémunérations en cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu.   ## Comment créer une SNC ?   La création d’une SNC s’effectue en 5 grandes étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, dépôt d'un dossier sur le guichet unique et immatriculation.    ### Étape 1 : la rédaction des statuts de la SNC   Les statuts peuvent être rédigés par les associés ou un professionnel du droit. Ils comprennent tous les éléments nécessaires au fonctionnement de l’entreprise : - Le nom des gérants ; - La dénomination sociale de l’entreprise ; - La forme juridique et l’objet social de la SNC ; - L’adresse du siège social ; - Le montant du capital social ; - Le type d’apport.    ### Étape 2 : le dépôt du capital social   Les associés d’une SNC sont tenus de déposer le montant du capital social dans une banque ou chez un notaire. Cette somme sera ensuite transférée sur le compte de la société après son immatriculation.     ### Étape 3 : la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales   La publication de l’avis de constitution permet d’avertir les tiers de la création de l’entreprise. Elle s’effectue auprès d’un service de presse en ligne (SPEL) ou dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce support doit être situé dans le même département que le siège social de la SNC. Les informations suivantes doivent être indiquées : - Dénomination sociale et forme de l’entreprise ; - Adresse du siège social ; - Montant du capital social ; - Noms de gérants ; - Date de signature des statuts ; - Objet social ; - Durée de la société ; - Indication du registre auquel l’entreprise sera immatriculée.   ### Étape 4 : le dépôt d'un dossier sur le guichet unique   La création d’une SNC passe par le dépôt de la demande d’immatriculation sur le guichet unique des formalités.  Les documents à fournir sont précisés dans ce tableau.   |   | *Documents * | | --- | --- | | Pour le gérant ou l’associé physique | une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ; une copie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité | | Pour l’adresse du siège et/ou de l’établissement principal | une copie du justificatif du local commercial ; une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la préfecture ; une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du président | | Pour la société | - une copie des statuts paraphés, datés et signés par les associés ; - une copie de l’acte de nomination du ou des gérant(s), certifiée conforme, sauf s’ils sont désignés dans les statuts ; - un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis. | | Pour les commissaires aux comptes | - une copie de l’acte de nomination des commissaires aux comptes certifiée conforme par le président, sauf s’ils sont désignés dans les statuts ; - une lettre d’acceptation des fonctions par les commissaires aux comptes titulaires et suppléants ; - une copie de l’attestation d’inscription au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, si celle-ci n’est pas encore publiée. | | En cas d’exercice d’une activité réglementée  | - une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable, en fonction de l’activité. | * * ### Étape 5 : Immatriculation de la SNC   Une fois le dossier déposé, le déclarant peut suivre l’évolution de sa demande depuis la rubrique « Suivre » de la page d’accueil du Guichet unique. Si le dossier est complet, le greffe du tribunal de commerce compétent procède à l'immatriculation de la société. Les associés reçoivent alors le premier Kbis de la société.    ![Étapes création société](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Infographies%20et%20Vignettes/%C3%89tapes%20cr%C3%A9ation%20soci%C3%A9t%C3%A9.png?width=1516&height=980&name=%C3%89tapes%20cr%C3%A9ation%20soci%C3%A9t%C3%A9.png)   ### Étape 5 : Immatriculation de la SNC Une fois le dossier déposé, le déclarant peut suivre l’évolution de sa demande depuis la rubrique « Suivre » de la page d’accueil du Guichet unique. Une fois le dossier d'immatriculation validé, les associés de la SNC reçoivent le premier Kbis de la société.    ![icon En résumé : ](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé : - La SNC est une société commerciale constituée par au moins deux associés. La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.  - L’objet social d’une SNC est forcément de nature commerciale. - Une SNC est gérée par un ou plusieurs gérants, nommés à l’unanimité par les associés ou à la majorité prévue dans les statuts. En cas de silence des statuts, tous les associés ont la qualité de gérant.  - La création d’une SNC se déroule en plusieurs grandes étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication de l’annonce légale et dépôt d'un dossier d’immatriculation sur le guichet unique.  Besoin des conseils d'un avocat ? Recevez un devis gratuit en 24h. [ Consulter un avocat ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-affaires) ## FAQ - ### 📌 Quelle est la différence entre une SARL et une SNC ? Il existe deux différences majeures entre la SARL et la SNC :  - à la différence de la SARL, les associés d'une SNC ont individuellement la qualité de commerçant ;  - les associés de la SARL ont une responsabilité limitée à leurs apports. La responsabilité des associés d'une SNC est indéfinie et solidaire.  - ### Qu'est-ce que la responsabilité indéfinie des associés d'une SNC ? La responsabilité des associés d'une SNC est indéfinie. Cela signifie que leur patrimoine personnel peut être engagé si la société ne peut pas faire face à ses dettes.    Sources : - [Entreprendre.service-public.fr, fiche pratique : société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37397) - [Articles L221-1 à L221-17 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146042) Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 22 mai 2024 : vérification des informations juridiques.  Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre ### Les commentaires (1) MasquerAfficher les commentaires 30 janvier 2024 à 10h16 D D David Besoin de créer une snc (couple marié) Pour reprise d’un commerce de tabac 30 janvier 2024 à 17h44 ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Bonjour, merci pour votre commentaire ! Vous pouvez prendre un rendez-vous avec nos équipes en cliquant sur [ce lien](http://bit.ly/468m7JK). Excellente journée ! [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Consulter un avocat ](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/75d14f06-5d2e-4b99-a1b6-44bad825a5c7.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/75d14f06-5d2e-4b99-a1b6-44bad825a5c7) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Les formalités pour la création d'une SARL ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/SARL%20%C3%A9tapes%20formalit%C3%A9s.jpg) Les formalités pour la création d'une SARL La constitution d'une SARL nécessite d'accomplir des formalités : rédaction des statuts, dépôt de capital, nomination des gérants et choix du siège social. 07 août 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/constitution-sarl-etapes-formalites) [![Société à responsabilité limitée (SARL) - le guide complet 2026](https://www.captaincontrat.com/hubfs/linkedin-sales-solutions-qbDiSp5IqxA-unsplash.jpg) Société à responsabilité limitée (SARL) - le guide complet 2026 La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale constituée par au moins deux associés. 10 décembre 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/guide-sarl) [![Qu'est ce qu'une SAS ? définition & avantages](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/sas%20fonctionnement-1.jpg) Qu'est ce qu'une SAS ? définition & avantages Vous souhaitez connaître la définition de la SAS ? 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