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Créer une SNC : toute la procédure

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Rarement utilisée en pratique, la Société en Nom Collectif (SNC) fait peser un risque entre les associés, tous responsables indéfiniment et solidairement des engagements pris par la société. Pour comprendre les mécanismes propres à la SNC, faisons le point sur : comment créer une SNC, les caractéristiques de ce régime et les risques encourus.

 

 

En quoi consiste une SNC ?

 

En quoi cela consiste une Société en Nom Collectif ?

 

La Société en Nom Collectif est un modèle d’entreprise peu sollicité. En raison de son objet social commercial, ce régime s’impose à certaines activités, tel que le débit de tabac, les débits de boissons…

En revanche, certaines activités ne peuvent se soumettre au régime de la SNC : les professions libérales réglementées, les laboratoires d’analyses médicales…

 

La gérance de la SNC

 

Pour être créée, la SNC doit être constituée d’au moins deux associés, qui bénéficieront du statut de commerçant. Aucun nombre maximal d’associés n’est fixé par la loi.

Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou personnes morales. En l’absence de précision dans les statuts, tous les associés de la SNC seront qualifiés de gérants.

Par ailleurs, le régime de la SNC impose que les associés soient responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales contractées au nom de la société. Ainsi, si un associé fait défaut dans le paiement des créances, les autres associés supporteront la charge des dettes solidairement.

 

Le capital social de la SNC

 

Aucun capital social minimum n’est requis pour créer une SNC. Néanmoins, les associés peuvent réaliser des apports en :

  • Numéraire : liquidité, emprunt…
  • Nature : fonds de commerce, immeuble, meubles…
  • Industrie : compétences, connaissances, travail.

 

Le montant du capital social sera divisé en parts sociales pour chaque associé. Si les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital, ils ouvrent néanmoins droit à réévaluation du nombre de parts sociales.

La part du bénéfice n’est pas automatiquement proportionnelle aux apports de l’associé. Il faut se rapporter aux statuts de la SNC pour en convenir.

 

La cession de parts dans une SNC

 

Si un associé souhaite quitter la société et céder ses parts sociales, il doit obtenir l’accord de tous les autres associés à l’unanimité par le biais d’un vote. Une fois la cession votée et les parts cédées, le nouvel associé prend lieu et place à l’ancien.

Néanmoins, les statuts de la SNC peuvent prévoir des conditions de cession de parts plus souples, en allégeant les modalités de vote.

 

Régime fiscal et social de la SNC

 

Le régime social de la SNC

 

Au niveau social, la situation varie selon le poste ou la position au sein de la société :

  • Le gérant n’est pas un associé, il percevra un salaire et sera rattaché au régime social des salariés.
  • Les associés, gérants ou non, ont la qualité de commerçants et sont soumis au régime des travailleurs indépendants. Ils ne sont donc pas couverts par l’assurance chômage et par conséquent, sont invités à souscrire une assurance personnelle.

 

Le régime fiscal de la SNC

 

Sur le plan fiscal, la SNC est soumise au régime des sociétés de personnes. Chaque associé est imposé sur sa rémunération et sur sa part des bénéfices récoltés (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Agricoles…) dans la société. Chaque associé doit donc déclarer ses bénéfices et sa rémunération dans sa déclaration d’impôts.

Néanmoins, la SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Autrefois ce choix était irrévocable et la société ne pouvait plus opter a posteriori pour le régime des sociétés de personne. Mais l'article 17 du Projet de loi de Finances pour 2019 instaure désormais un droit de révocation dans un délai de 5 ans. Les sociétés de personnes peuvent donc revenir à l'IR durant ce délai.

 

Les avantages et inconvénients de créer une SNC

 

Avantages de la SNC

 

Créer une entreprise en SNC présente plusieurs avantages :

  • Aucun capital minimum n’est exigé
  • Une stabilité au niveau de la gérance: les associés ne sont révocables qu’à l’unanimité, sauf exception
  • Possibilité de limiter l’entrée de nouveaux associés
  • Possibilité de libérer les apports lorsque les associés le souhaitent ou de ne pas libérer complètement le capital lors de la constitution
  • Mesure d’exonération d’impôt sur les bénéfices en cas de défiscalisation totale de la SNC (SNC soumise à l’impôt sur le revenu uniquement).

 

Inconvénients de la SNC

 

A contrario, le régime de la SNC peut engendrer un certain nombre d’inconvénients, à savoir :

  • L’existence d’une responsabilité solidaire et indéfinie entre tous les associés de la SNC
  • Le régime de la SNC implique des décisions collectives et par conséquent, engendre un certain formalisme
  • Pour quitter la société, l’associé doit céder ses parts avec l’accord unanime des associés
  • Les cotisations sociales sont calculées à partir des bénéfices et sur les rémunérations en cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu.

 

 

Démarches à accomplir pour créer une SNC

 

Les formalités préalables à la création d'une SNC

 

Dans un premier temps, il apparaît nécessaire de démontrer que la SNC répond à certaines exigences. Premièrement, il doit s’agir d’une activité réglementée.

Enfin, la société devra convenir de statuts entre associés et réaliser quelques démarches préalables :

  • Domicilier la SNC : local d’habitation du représentant légal (5 ans maximum), siège de l’entreprise…
  • Adopter des statuts
  • Désigner un commissaire aux comptes, en cas d’apports en numéraire et en industrie notamment
  • Publier un avis de création de la SNC dans un journal d’annonces légales.

 

Les démarches à accomplir pour créer une SNC

 

À l’issue des formalités, la SNC pourra être créée. Un dossier devra être adressé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce.

Ce dossier devra contenir :

  • Un exemplaire des statuts daté et signé par tous les associés
  • Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant
  • Le formulaire M0 rempli et signé
  • Un élément attestant de l’occupation régulière de locaux pour le siège de la SNC
  • Une copie de l’avis de publication au journal d’annonces légales
  • Pour les gérants et associés personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une attestation de filiation
  • Pour les gérants et associés personnes morales : un extrait du RCS ou tout document officiel attestant de l’existence légale de la personne morale.
  • L’acte de désignation du commissaire aux comptes.

 

Pour éviter de faire les mauvais choix, n’hésitez pas à vous faire assister par des professionnels du droit. Prenez en compte les avantages et inconvénients du régime de la Société en Nom Collectif avant de prendre votre décision.

Il peut être difficile de choisir le statut de sa société et de se lancer. Formalité de création d'une SCI, constitution d'une société SARL, immatriculation d'une SAS, coût de création d'une EURL, choix entre SARL ou EURL, toutes ces démarches demandent de la réflexion. Captain Contrat vous accompagne pour vous aider à faire les bons choix.

En savoir plus : 



 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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