Créer une SNC : toute la procédure

La Société en Nom Collectif (SNC) est une société commerciale dans laquelle les associés sont responsables de façon indéfinie et solidaire des engagements pris par la société. 

La création d’une société en nom collectif est strictement encadrée par le droit français. La rédaction des statuts, la constitution du capital social et le dépôt d'un dossier sur le guichet unique font partie des principales étapes de la procédure.

Qu'est-ce qu'une SNC ? 

La Société en Nom Collectif est un modèle d’entreprise peu répandu. Cependant, pour certaines activités, la SNC est la seule forme de société possible. C'est notamment le cas pour les bureaux de tabac. 

En revanche, certaines activités ne peuvent se soumettre au régime de la SNC. C’est par exemple le cas des professions libérales réglementées et des laboratoires d’analyses médicales. Une SNC doit être constituée d’au moins deux associés, qui bénéficieront du statut de commerçant. Aucun nombre maximal d’associés n’est fixé par la loi.

Une société en nom collectif peut être gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou personnes morales. Si les statuts de la société sont silencieux sur l'identité des gérants, tous les associés de la SNC seront qualifiés de gérants.

Le capital social de la SNC

Aucun capital social minimum n’est requis pour créer une SNC. Néanmoins, les associés peuvent réaliser des apports en :

• Numéraire : une somme d'argent ; 
• Nature : fonds de commerce, immeuble, meubles, etc ; 
• Industrie : compétences, connaissances, travail, etc

Le montant du capital social sera divisé en parts sociales pour chaque associé. Si les apports en industrie ne contribuent pas à la constitution du capital social, ils ouvrent néanmoins droit à réévaluation du nombre de parts sociales.

La responsabilité des associés 

Le Code de commerce précise que : « les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». 

Au sein d’une SNC, la responsabilité des associés est dite :

• Solidaire : le créancier a la possibilité de poursuivre l’associé de son choix, même si ce dernier n’est pas directement responsable de la dette. L’associé poursuivi s’étant acquitté de la dette sociale pourra se retourner contre les autres associés.
• Indéfinie : le montant des apports au capital social d’un associé n’a aucun impact sur sa contribution aux dettes. Chaque associé répond des créances de la société sur l’intégralité de son patrimoine.

La cession de parts dans une SNC

Si un associé souhaite quitter la société et céder ses parts sociales, il doit obtenir l’accord de tous les autres associés à l’unanimité par le biais d’un vote. Une fois la cession votée et les parts cédées, le nouvel associé intègre la société. 

Néanmoins, les statuts de la SNC peuvent prévoir des conditions de cession de parts plus souples, en allégeant les modalités de vote.

Comment fonctionne une SNC ? 

Les règles relatives au fonctionnement de la SNC sont fixées dans les statuts de la société. Dans une SNC, le rôle du gérant est prépondérant. Ce dernier a ainsi le pouvoir d’agir en toute circonstance au nom de la société pour :

• le paiement des cotisations sociales ; 
• la souscription d'une assurance professionnelle ; 
• l’envoi des convocations aux assemblées.

En principe, tous les associés d’une SNC ont la qualité de gérant. Les statuts peuvent néanmoins prévoir de déléguer la gérance à un seul associé, voire à une personne morale. Les statuts peuvent également limiter le pouvoir du ou des gérants. 

Si les statuts ne fixent pas de règles précises, les décisions excédant les pouvoirs délégués aux gérants doivent être prises à l’unanimité des associés. L’unanimité est toujours requise concernant la cession des parts sociales et la transformation de la SNC en SAS.

Quel est le régime fiscal et social de la SNC ? 

Le régime social de la SNC

Le régime social du gérant dépend de la répartition du capital social :

• Si le gérant n’est pas un associé, il percevra un salaire et sera rattaché au régime social des salariés ;
• Les associés, gérants ou non, ont la qualité de commerçants et sont soumis au régime des travailleurs indépendants. Ils ne sont donc pas couverts par l’assurance-chômage.

Le régime fiscal de la SNC

Sur le plan fiscal, les bénéfices de la SNC sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Chaque associé est imposé sur sa rémunération et sur sa part des bénéfices récoltés (Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Agricoles) dans la société. 

Néanmoins, la SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c'est la société elle-même qui paye l'imposition sur les bénéfices. 

Quels sont les avantages et inconvénients de créer une SNC ? 

Avantages de la SNC

Créer une entreprise en SNC présente plusieurs avantages :

• Aucun capital minimum n’est exigé
• Une stabilité au niveau de la gérance : sauf exception, les associés ne sont révocables qu’à l’unanimité
• Possibilité de limiter l’entrée de nouveaux associés
• Possibilité de libérer les apports lorsque les associés le souhaitent ou de ne pas libérer complètement le capital lors de la constitution
• Mesure d’exonération d’impôts sur les bénéfices en cas de défiscalisation totale de la SNC (SNC soumise à l’impôt sur le revenu uniquement).

Inconvénients de la SNC

A contrario, le régime de la SNC peut engendrer un certain nombre d’inconvénients, à savoir :

• l’existence d’une responsabilité solidaire et indéfinie entre tous les associés de la SNC ; 
• le régime de la SNC implique des décisions collectives et par conséquent, engendre un certain formalisme ; 
• pour quitter la société, l’associé doit céder ses parts avec l’accord unanime des associés ;
• les cotisations sociales sont calculées à partir des bénéfices et sur les rémunérations en cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu.

Comment créer une SNC ?

La création d’une SNC s’effectue en 5 grandes étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, dépôt d'un dossier sur le guichet unique et immatriculation. 

Étape 1 : la rédaction des statuts de la SNC

Les statuts peuvent être rédigés par les associés ou un professionnel du droit. Ils comprennent tous les éléments nécessaires au fonctionnement de l’entreprise :

• Le nom des gérants.
• La dénomination sociale de l’entreprise.
• La forme juridique et l’objet social de la SNC.
• L’adresse du siège social.
• Le montant du capital social.
• Le type d’apport. 

Étape 2 : le dépôt du capital social

Les associés d’une SNC sont tenus de déposer le montant du capital social dans une banque ou chez un notaire. Cette somme sera ensuite transférée sur le compte de la société après son immatriculation.  

Étape 3 : la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales

La publication de l’avis de constitution permet d’avertir les tiers de la création de l’entreprise. Elle s’effectue auprès d’un service de presse en ligne (SPEL) ou dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce support doit être situé dans le même département que le siège social de la SNC.

Les informations suivantes doivent être indiquées :

• Dénomination sociale et forme de l’entreprise.
• Adresse du siège social.
• Montant du capital social.
• Noms de gérants.
• Date de signature des statuts.
• Objet social.
• Durée de la société.
• Indication du registre auquel l’entreprise sera immatriculée.

Étape 4 : le dépôt d'un dossier sur le guichet unique

La création d’une SNC passe par le dépôt de la demande d’immatriculation sur le guichet unique des formalités. 

Les documents à fournir sont précisés dans ce tableau.

Étape 5 : Immatriculation de la SNC

Une fois le dossier déposé, le déclarant peut suivre l’évolution de sa demande depuis la rubrique « Suivre » de la page d’accueil du Guichet unique.

Si le dossier est complet, le greffe du tribunal de commerce compétent procède à l'immatriculation de la société. Les associés reçoivent alors le premier Kbis de la société. 

Étape 5 : Immatriculation de la SNC

Une fois le dossier déposé, le déclarant peut suivre l’évolution de sa demande depuis la rubrique « Suivre » de la page d’accueil du Guichet unique. Une fois le dossier d'immatriculation validé, les associés de la SNC reçoivent le premier Kbis de la société. 

En résumé :

• La SNC est une société commerciale constituée par au moins deux associés. La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. 
• L’objet social d’une SNC est forcément de nature commerciale.
• Une SNC est gérée par un ou plusieurs gérants, nommés à l’unanimité par les associés ou à la majorité prévue dans les statuts. En cas de silence des statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. 
• La création d’une SNC se déroule en plusieurs grandes étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication de l’annonce légale et dépôt d'un dossier d’immatriculation sur le guichet unique. 

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