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Régime d'imposition EURL : comment choisir entre IR et IS ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL constituée d'un associé unique. Les deux formes juridiques sont régies par les mêmes règles, notamment en ce qui concerne le régime d'imposition. La création d’une EURL nécessite de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Comment fonctionnent les deux régimes fiscaux de l'EURL ? Pour lequel vaut-il mieux opter ? Captain Contrat vous répond.

 

Quels sont les régimes d’imposition de l’EURL ?

 

L'impôt sur le revenu (IR)


Lors de la création d'une EURL, elle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), sauf si les statuts de l'EURL mentionnent le contraire. En fonction de son activité, la société est taxée dans la catégorie : 

  • Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour une activité de nature commerciale ou artisanale ;
  • Des bénéfices non commerciaux (BNC), pour une activité de nature libérale.

 

Les bénéfices générés par l'entreprise sont taxés au niveau de l'associé unique. Il doit déclarer le bénéfice ou déficit sur sa déclaration de revenus personnelle. En cas de déficit, il est imputé sur son revenu global de cette même année. L'éventuel excédent de déficit peut faire l'objet d'un report sur le revenu global des 6 prochaines années.

Si l'associé unique se verse un salaire, les montants prélevés ne sont pas déductibles. Ils restent compris dans les bénéfices de l'EURL. Pour éviter une double imposition, la rémunération de l'associé unique n'est pas déclarée en traitements et salaires.

L’IR est considéré comme le régime fiscal le plus simple en termes de gestion. Il est aussi le plus coûteux pour les sociétés dégageant beaucoup de bénéfices. 

 

L'impôt sur les sociétés (IS)

 

S'il le souhaite, l'associé unique de l'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) :

  • Au moment de la création de l'EURL, lors du dépôt des statuts ;

  • Avant le terme du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL désire être soumise pour la première fois à l’IS ;

  • Avant le début de l’exercice à compter duquel l'option pour l'impôt sur les sociétés produira ses effets.

L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime fiscal séparant :

  • Le bénéfice de l’entreprise ;
  • Le revenu du dirigeant.

 

C'est l'entreprise qui est redevable de l'impôt, et non son dirigeant, comme à l'IR. L'associé unique de l'EURL paie des impôts personnels sur la rémunération qu'il perçoit. Elle est déductible du bénéfice.

Une fois ce régime d'imposition choisi, le dirigeant de l'EURL a jusqu'au 5ᵉ exercice suivant pour y renoncer. Ensuite, il n'est plus possible pour lui de revenir à l'IR.

Pour passer à l'IS, l'associé unique doit déposer une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

✏️ À noter :
Si l'associé unique est une personne morale, le régime d'imposition applicable est celui de l'IS. 

 

Comment fonctionne le régime de l'IR pour une EURL ?

 

Dans le cas d'une EURL soumise à l'IR, l'associé unique doit réaliser sa déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année en cours. Le formulaire à remplir est le Cerfa n° 11222. Le dirigeant de la société est prélevé à la source. Autrement dit, l'impôt est directement prélevé sur ses revenus, selon le barème progressif de l'IR.

Comment fonctionne le régime de l'IS pour une EURL ?

 

Dans le cas d'une EURL soumise à l'IS, le dirigeant doit faire une déclaration de résultats. La date limite dépend de la date de clôture du dernier exercice comptable. S'il n'est pas clos le 31 décembre, la déclaration est à réaliser dans les trois mois suivant la clôture. S'il est clos le 31 décembre, la date limite est fixée au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année suivante.

Le règlement de l'IS se fait en 5 fois, avec 4 acomptes et un solde. Le taux d'imposition normal appliqué sur le résultat fiscal de l'EURL est de 25 %. Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 %. Il s'agit des PME satisfaisant les deux conditions suivantes :  

  • Chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'€ ;
  • Capital entièrement reversé, et possédé à 75 % ou plus par des personnes physiques.

 

Ce taux réduit est applicable jusqu'à 42 500 € de bénéfices.

 

EURL à l'IS ou à l'IR : comment choisir ?

 

Le choix entre une imposition à l'IR ou à l'IS dépend de plusieurs paramètres : 

  • Le statut de l'associé unique : s'il est une personne morale, l'IS est obligatoire ;
  • Le résultat de la société. S'il est déficitaire ou faible, il est préférable d'opter pour l'IR ;
  • Le taux marginal d'imposition (TMI) du dirigeant de l'EURL. S'il est inférieur à 30 %, l'IR est plus intéressant.


Lors de la création de votre EURL, n'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable. Il peut calculer pour vous le montant de l'IR ou de l'IS en fonction de votre prévisionnel. 

 

Quels sont les avantages et les inconvénients d'être soumis à l'IR ou à l'IS ?

 

Pour vous aider à faire un choix entre l'IR et l'IS, retrouvez les points forts et les points faibles des deux régimes fiscaux.

 

  Avantages Inconvénients
EURL à l'IR
  • Possibilité pour le gérant majoritaire d'une EURL à l'IR d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise
  • Simplicité de fonctionnement
  • Gestion plus difficile de la fiscalité et des cotisations sociales pour le gérant associé unique
  • Impossibilité de se verser des dividendes
  • Rémunération du gérant associé unique non déductible du bénéfice
  • Cotisations sociales calculées sur le bénéfice
EURL à l'IS
  • Imposition à taux fixe, connu à l'avance
  • Taux réduit de 15 % sur une partie des bénéfices, sous certaines conditions
  • Rémunération du gérant associé unique déductible du bénéfice
  • Versement de dividendes possible
  • Cotisations sociales calculées sur les rémunérations et dividendes
  • Choix irrévocable après 5 ans

 

 

Quel est le régime de TVA de l'EURL ? 

 

Le régime de TVA de l'EURL dépend de son chiffre d'affaires. Si le chiffre d'affaires de l'EURL ne dépasse pas un plafond déterminé, le président peut décider de soumettre la TVA au régime de la franchise en base de TVA. Ce régime permet à l'EURL d'être exonéré du paiement de la TVA. En contrepartie, la TVA ne peut pas demander le remboursement de la TVA sur les produits et les services qu'elle achète. 

Si le CA de l'EURL dépasse ses seuils, le président peut choisir entre le régime réel simplifié (déclaration annuelle de TVA) ou le régime normal (déclaration mensuelle). Là encore, il existe des plafonds. 

 
✍️ En résumé :
  • L'EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, sauf si les statuts de l'EURL prévoient le contraire.
  • Il est possible d'opter pour l'IS en EURL. Mais attention, ce choix devient irrévocable au bout de 5 ans. 
  • Le choix entre une imposition à l'IR ou à l'IS dépend de plusieurs éléments : statut de l'associé, résultat de l'EURL, imposition personnelle du dirigeant.

FAQ


  • Il existe différentes pistes d'optimisation fiscale pour une EURL : 

    •  La déduction de certaines charges du résultat fiscal (frais de repas, de formation, déplacements professionnels, etc.) ;
    • Les crédits d'impôt (crédit d'impôt famille, innovation, recherche, pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique, etc.) ;
    • L'exonération provisoire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en début d'exercice ;
    • L'embauche de salariés. L'EURL peut notamment bénéficier d'un allégement fiscal pour la compétitivité et l'emploi ;
    • Le choix de l'emplacement du siège social. Par exemple, si l'EURL s'implante dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), elle peut être exonérée de taxe foncière.

  • En EURL, le dirigeant peut :

    • Se verser un salaire. Le montant est librement fixé par l'associé unique. Soumis aux cotisations sociales,  il donne droit à une protection sociale et à la retraite. Le salaire du gérant de l'EURL est déductible du résultat imposable (IS) ;
    • Se verser des dividendes (IS). Là aussi, le dirigeant de l'EURL en détermine le montant, si l'entreprise a réalisé des bénéfices. Les dividendes sont assujettis à la flat tax de 30 %. Une option pour le taux progressif de l'IR peut être prise ;
    • Se verser un salaire et des dividendes. 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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