--- title: "EURL à l'IS ou à l'IR : quel régime d'imposition choisir ?" description: "Il existe 2 régimes d’imposition pour l'EURL : impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS). Captain Contrat vous aide à faire le bon choix !" image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/eurl-regime-fiscal.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Gestion](https://www.captaincontrat.com/gestion) 3. [Fiscalité](https://www.captaincontrat.com/gestion/tag/fiscalité) 4. Régime d'imposition EURL : comment choisir entre IR et IS ? # Régime d'imposition EURL : comment choisir entre IR et IS ? - **Mise à jour :** 01 janvier 2024 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Quels sont les régimes d’imposition de l’EURL ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#ancre1) - [Comment fonctionne le régime de l'IR pour une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#ancre2) - [Comment fonctionne le régime de l'IS pour une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#ancre3) - [EURL à l'IS ou à l'IR : comment choisir ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#ancre4) - [Quels sont les avantages et les inconvénients d'être soumis à l'IR ou à l'IS ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#ancre5) - [Quel est le régime de TVA de l'EURL ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#ancre6) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 01 janvier 2024 - 3 min L’[entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/statut-eurl) (**EURL**) est une [SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/creer-sarl-avantages-inconvenients) constituée d'un associé unique. Les deux formes juridiques sont régies par les mêmes règles, notamment en ce qui concerne le régime d'imposition. La [création d’une EURL](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-eurl-en-ligne) nécessite de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Comment fonctionnent les deux régimes fiscaux de l'EURL ? Pour lequel vaut-il mieux opter ? Captain Contrat vous répond.   Sommaire - [Quels sont les régimes d’imposition de l’EURL ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#ancre1) - [Comment fonctionne le régime de l'IR pour une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#ancre2) - [Comment fonctionne le régime de l'IS pour une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#ancre3) - [EURL à l'IS ou à l'IR : comment choisir ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#ancre4) - [Quels sont les avantages et les inconvénients d'être soumis à l'IR ou à l'IS ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#ancre5) - [Quel est le régime de TVA de l'EURL ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/eurl-regime-imposition#ancre6)   ## Quels sont les régimes d’imposition de l’EURL ?   ### L'impôt sur le revenu (IR) Lors de [la création d'une EURL](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-eurl-en-ligne), elle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), sauf si les [statuts de l'EURL ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/creer-une-eurl-comment-rediger-ses-statuts)mentionnent le contraire. En fonction de son activité, la société est taxée dans la catégorie :  - Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour une activité de nature commerciale ou artisanale ; - Des bénéfices non commerciaux (BNC), pour une activité de nature libérale.   Les bénéfices générés par l'entreprise sont taxés au niveau de l'associé unique. Il doit déclarer le bénéfice ou déficit sur sa déclaration de revenus personnelle. En cas de déficit, il est imputé sur son revenu global de cette même année. L'éventuel excédent de déficit peut faire l'objet d'un report sur le revenu global des 6 prochaines années. Si l'associé unique se verse un salaire, les montants prélevés ne sont pas déductibles. Ils restent compris dans les bénéfices de l'EURL. Pour éviter une double imposition, la rémunération de l'associé unique n'est pas déclarée en traitements et salaires. L’IR est considéré comme le **régime fiscal le plus simple en termes de gestion**. Il est** **aussi le plus coûteux pour les sociétés dégageant beaucoup de bénéfices.    ### L'impôt sur les sociétés (IS)   S'il le souhaite, l'associé unique de l'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) : - Au moment de [la création de l'EURL](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-eurl-en-ligne), lors du [dépôt des statuts](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/statut-eurl) ; - Avant le terme du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL désire être soumise pour la première fois à l’IS ; - Avant le début de l’exercice à compter duquel l'option pour l'impôt sur les sociétés produira ses effets.   L’**impôt sur les sociétés (IS)** est un régime fiscal séparant : - Le bénéfice de l’entreprise ; - Le revenu du dirigeant.   C'est l'entreprise qui est redevable de l'impôt, et non son dirigeant, comme à l'IR. L'associé unique de l'EURL paie des impôts personnels sur la rémunération qu'il perçoit. Elle est déductible du bénéfice. Une fois ce régime d'imposition choisi, le dirigeant de l'EURL a jusqu'au 5ᵉ exercice suivant pour y renoncer. Ensuite, il n'est plus possible pour lui de revenir à l'IR. Pour passer à l'IS, l'associé unique doit déposer une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.   Bon à savoir Si l'associé unique est une personne morale, le régime d'imposition applicable est celui de l'IS.    ## Comment fonctionne le régime de l'IR pour une EURL ?   Dans le cas d'une EURL soumise à l'IR, l'associé unique doit réaliser sa déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année en cours. Le formulaire à remplir est le Cerfa n° 11222. Le dirigeant de la société est prélevé à la source. Autrement dit, l'impôt est directement prélevé sur ses revenus, selon le barème progressif de l'IR. | **Barème progressif de l'impôt sur le revenu 2025 (applicable sur les revenus de 2024)** | | | --- | --- | | **Tranches de revenus** | **Taux d'imposition** | | Jusqu'à 11 497 € | 0 % | | Entre 11 498 € et 29 315 € | 11 % | | Entre 29 316 € et 83 823 € | 30 % | | Entre 83 824 € et 180 294 € | 41 % | | Au-delà de 180 294 € | 45 % | ## Comment fonctionne le régime de l'IS pour une EURL ?   Dans le cas d'une EURL soumise à l'IS, le dirigeant doit faire une déclaration de résultats. La date limite dépend de la date de clôture du dernier exercice comptable. S'il n'est pas clos le 31 décembre, la déclaration est à réaliser dans les trois mois suivant la clôture. S'il est clos le 31 décembre, la date limite est fixée au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l'année suivante. Le règlement de l'IS se fait en 5 fois, avec 4 acomptes et un solde. Le taux d'imposition normal appliqué sur le résultat fiscal de l'EURL est de 25 %. Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 %. Il s'agit des PME satisfaisant les deux conditions suivantes :   - Chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'€ ; - Capital entièrement reversé, et possédé à 75 % ou plus par des personnes physiques.   Ce taux réduit est applicable jusqu'à 42 500 € de bénéfices.   ## EURL à l'IS ou à l'IR : comment choisir ?   Le choix entre une imposition à l'IR ou à l'IS dépend de plusieurs paramètres :  - Le **statut de l'associé unique** : s'il est une personne morale, l'IS est obligatoire ; - Le** résultat de la société**. S'il est déficitaire ou faible, il est préférable d'opter pour l'IR ; - Le **taux marginal d'imposition (TMI)** **du dirigeant de l'EURL**. S'il est inférieur à 30 %, l'IR est plus intéressant. Lors de la création de votre EURL, n'hésitez pas à faire appel à un expert-comptable. Il peut calculer pour vous le montant de l'IR ou de l'IS en fonction de votre prévisionnel.    ## Quels sont les avantages et les inconvénients d'être soumis à l'IR ou à l'IS ?   Pour vous aider à faire un choix entre l'IR et l'IS, retrouvez les points forts et les points faibles des deux régimes fiscaux.   |   | Avantages | Inconvénients | | --- | --- | --- | | EURL à l'IR | - Possibilité pour le gérant majoritaire d'une EURL à l'IR d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise - Simplicité de fonctionnement | - Gestion plus difficile de la fiscalité et des cotisations sociales pour le gérant associé unique - Impossibilité de se verser des dividendes - Rémunération du gérant associé unique non déductible du bénéfice - Cotisations sociales calculées sur le bénéfice | | EURL à l'IS | - Imposition à taux fixe, connu à l'avance - Taux réduit de 15 % sur une partie des bénéfices, sous certaines conditions - Rémunération du gérant associé unique déductible du bénéfice - Versement de dividendes possible - Cotisations sociales calculées sur les rémunérations et dividendes | - Choix irrévocable après 5 ans   |   ## Quel est le régime de TVA de l'EURL ?   [Le régime de TVA de l'EURL](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/tva-eurl) dépend de son chiffre d'affaires. Si le chiffre d'affaires de l'EURL ne dépasse pas un plafond déterminé, le président peut décider de soumettre la TVA au régime de la franchise en base de TVA. Ce régime permet à l'EURL d'être exonéré du paiement de la TVA. En contrepartie, la TVA ne peut pas demander le remboursement de la TVA sur les produits et les services qu'elle achète.  Les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, la société ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires suivants :  - **85 000 €** pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d'hébergement ; - **37 500 €** pour les prestataires de services. Si le CA de l'EURL dépasse ses seuils, le président peut choisir entre le régime réel simplifié (déclaration annuelle de TVA) ou le régime normal (déclaration mensuelle). Là encore, il existe des plafonds.    ![icon En résumé : ](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé : - L'EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, sauf si les statuts de l'EURL prévoient le contraire. - Il est possible d'opter pour l'IS en EURL. Mais attention, ce choix devient irrévocable au bout de 5 ans.  - Le choix entre une imposition à l'IR ou à l'IS dépend de plusieurs éléments : statut de l'associé, résultat de l'EURL, imposition personnelle du dirigeant. Votre création d'EURL à 0€ Bénéficiez de l'accompagnement sur-mesure des experts Captain Contrat pour votre création d'EURL [ Découvrir l'offre ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creation-eurl-en-ligne) ## FAQ - ### 📌 Comment payer moins d'impôts en EURL ? Il existe différentes pistes d'optimisation fiscale pour une EURL :  -  La déduction de certaines charges du résultat fiscal (frais de repas, de formation, déplacements professionnels, etc.) ; - Les crédits d'impôt (crédit d'impôt famille, innovation, recherche, pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique, etc.) ; - L'exonération provisoire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en début d'exercice ; - L'embauche de salariés. L'EURL peut notamment bénéficier d'un allégement fiscal pour la compétitivité et l'emploi ; - Le choix de l'emplacement du siège social. Par exemple, si l'EURL s'implante dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), elle peut être exonérée de taxe foncière. - ### Comment se verser un salaire en EURL ? En EURL, le dirigeant peut : - Se verser un salaire. Le montant est librement fixé par l'associé unique. Soumis aux cotisations sociales,  il donne droit à une protection sociale et à la retraite. Le salaire du gérant de l'EURL est déductible du résultat imposable (IS) ; - Se verser des dividendes (IS). Là aussi, le dirigeant de l'EURL en détermine le montant, si l'entreprise a réalisé des bénéfices. Les dividendes sont assujettis à la flat tax de 30 %. Une option pour le taux progressif de l'IR peut être prise ; - Se verser un salaire et des dividendes.  Sources : - [Article 8 du Code général des impôts](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025842591/) - Entreprendre.service-public.fr : [Fiche pratique sur l'imposition d'une EURL](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36212) Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 1 janvier 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Se renseigner sur les démarches ? [![Créer une EURL](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/eff9ea27-bce8-4a97-b3b6-3e0e1a1d65d4.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/eff9ea27-bce8-4a97-b3b6-3e0e1a1d65d4) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Simulateur EURL : calculez les charges à anticiper](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/simulateur%20charges%20EURL.jpg) Simulateur EURL : calculez les charges à anticiper Sur le point de créer votre EURL ? Notre simulateur de charges EURL vous permet d'anticiper les coûts pour cette structure juridique. 01 juillet 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/simulateur-eurl-calculez-les-charges-a-anticiper) [![EURL : quelles sont les charges à prévoir ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Les%20charges%20de%20lEURL.jpg) EURL : quelles sont les charges à prévoir ? 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