Régime d'imposition EURL : comment choisir entre IR et IS ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARLU) s’apparente à la SARL si ce n’est qu’il n’y a qu’un seul associé également dirigeant. C’est un statut d’entreprise également différent de l’EIRL où le travailleur indépendant assigne une partie de son patrimoine personnel à l’entreprise afin de les séparer. L’EURL a comme la SARL le choix entre deux régimes d’imposition : l’IR (impôt sur le revenu) et l’IS (impôt sur les sociétés).

1. Les régimes d’impositions de l’EURL

Lors de la création d'une EURL, elle est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu sauf si les statuts de l'EURL mentionnent le contraire. L’impôt sur le revenu plus couramment dit IR est réputé comme étant le régime fiscal le plus simple en terme de gestion, mais aussi le plus coûteux pour les sociétés qui dégagent beaucoup de bénéfices.

L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime fiscal qui sépare le bénéfice de l’entreprise et le revenu du dirigeant. Tandis qu’avec l’IR les bénéfices constituent le revenu du dirigeant, à l’IS l’entreprise est taxée séparément. Le gérant paie alors des impôts personnels sur son salaire de dirigeant. C’est une forme fiscale au taux d’imposition fixe.

Une EURL à l’IR peut passer à l’IS, mais l’inverse n’est pas possible. Une fois qu’une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le changement de régime fiscal n’est pas autorisé.

2. Fonctionnement du régime IR pour une EURL

Chaque entreprise réalise un chiffre d’affaires qui est l’ensemble des sommes accumulées durant son exercice. L’impôt sur le revenu consiste en la taxation des bénéfices nets de la société. Le bénéfice imposable correspond au chiffre d’affaires auquel sont soustraites les charges déductibles de l’entreprise. Pour connaître ces charges, faites appel à un comptable qui sera à même de vous renseigner sur les frais qui entrent dans le fonctionnement de votre activité.

Dans une EURL, le bénéfice imposable est considéré comme étant le revenu du dirigeant. Ainsi, l’entreprise paie une taxe qui comprend l’ensemble de ces revenus, sur les mêmes paliers d’impôts sur le revenu que les salariés.

Pour 2022, le barème est le suivant :

3. Fonctionnement du régime IS pour une EURL

Les taux d’imposition sont donc variables selon le bénéfice net déclaré. C’est la raison pour laquelle certains décrient l’IR comme étant onéreux en raison d’un impôt qui va jusqu’à 45 % du bénéfice pour la tranche au-dessus de 152 108€, tandis que l’IS dispose d’un taux fixe.

Une EURL soumise à l’IS sépare son propre bénéfice du revenu du dirigeant. Le dirigeant doit se verser une rémunération sur laquelle il est imposé à l’impôt sur le revenu.

L’entreprise est quant à elle taxée de manière fixe à 25 % soit un tiers des bénéfices nets imposables. Cependant, pour les 38 120 premiers euros déclarés, le taux est appliqué à 15 %.

Le régime fiscal de l’IS pour une EURL est dit « sur option », c’est-à-dire que ce n’est pas celle qui est prévue initialement pour ce statut, mais qu’il est possible de l’adopter.

4. EURL IS ou IR : comment choisir ?

Selon les résultats prévus pour une entreprise, l’IS ou l’IR sont plus ou moins avantageux. Outre les taux d’imposition, il faut également prévoir les coûts de gestion. Lors de la création d’une EURL, nous vous conseillons de prévoir avec un comptable un bilan prévisionnel qui permettra de définir avant le dépôt des statuts le régime fiscal adapté.

Il s’agit d’un document qui prend en compte les apports du créateur d’entreprise, les entrées d’argent, les dépenses fournisseurs, et les frais de fonctionnement. Ainsi vous pourrez estimer le résultat de votre entreprise en fin d’année. C’est un document qui permet de réaliser les bons choix de gestion durant son démarrage, mais qui est également parfois demandé par les organismes financiers dans le cas où vous souhaitiez réaliser un emprunt.

Ce choix dépend de plusieurs éléments : 

• selon le statut de l'associé unique : gérant ou non ;
• le résultat de l'entreprise 
• l'imposition fiscale du gérant 
• le montant des revenus nets... 

5. Le régime d’imposition selon les types d’entreprises.

Tous les statuts d’entreprise ne fonctionnent pas comme l’EURL.

Voici un tableau qui montre les régimes fiscaux permis :

En tant que créateur d’entreprise, une fois que vous avez choisi votre régime fiscal, vous devez en informer les organismes compétents lors du dépôt des statuts. Pour ce faire, assurez-vous du contenu de vos statuts auprès d’un juriste qualifié pour la rédaction et le dépôt.

La création d’entreprises est une étape importante. Bien que les modifications de statuts soient autorisées une fois l’EURL en place, ce sont des frais supplémentaires que vous pouvez vous éviter en réalisant avec application les étapes de démarrage de votre activité. Pour rappel, un passage à l’IR quand on est déjà à l’IS est impossible, sauf si vous dissolvez votre entreprise pour en créer une autre.

Il est difficile de parler d’un régime fiscal idéal pour une EURL. L’IR est simple à gérer, l’IS offre la stabilité.

Vous avez encore des questions sur le choix du régime d'imposition ? N'hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes de juristes qui sauront vous guider vers un avocat ou un expert comptable. 

Si vous avez fait votre choix et souhaitez désormais vous lancer dans la création de votre EURL, les équipes Captain Contrat vous accompagnent et pourront répondre à vos questions tout au long de la procédure.

6. Conclusion : les points à retenir