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Simulateur EURL : calculer les charges

Je crée mon EURL
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL parait être un régime souple et protecteur, dans la mesure où la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant des apports des associés et aussi à la flexibilité du montant de capital minimum exigé pour vous permettre de démarrer votre activité. En effet, vous pouvez créer une EURL avec un euro symbolique. Il faut toutefois prévoir les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Cet article vous fournit tous les détails sur les charges de l’EURL.

 

 

Les questions à se poser pour choisir l’EURL : tableau comparatif de l’EURL et de la SASU

Avant de choisir le statut juridique de votre entreprise, il faut impérativement se renseigner au préalable sur toutes les formalités de constitution, les charges et les obligations qui vous incombent. Cela vous permettra d'évaluer les coûts de création pour votre EURL. Le tableau ci-dessous résume la comparaison entre EURL et SASU, deux formes juridiques très proches, mais différentes.

 

  EURL SASU
Capital minimum Encadrés par la loi Liberté statutaire
Gérant

Montant des apports en numéraire à libérer au moment de la constitution de l’entreprise : un cinquième soit 20 %.

Le reste à payer sur cinq ans.

Montants des apports en numéraire à libérer au moment de la constitution de l’entreprise : un demi soit 50 %.

Le reste à payer sur cinq ans.

Rédaction des statuts Capital réparti en parts sociales Capital réparti en actions
Règles relatives aux apports en numéraire Impôt sur le revenu (IR) ou sur option Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés (IS) ou possibilité d’opter pour l’ Impôt sur le Revenu (IR) sur une durée de cinq ans maximum
Capital social Capital réparti en parts sociales Capital réparti en actions
Régime d’imposition Impôt sur le revenu (IR) ou sur option Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés (IS) ou possibilité d’opter pour l’ Impôt sur le Revenu (IR) sur une durée de cinq ans maximum
Imposition des dividendes (cas de l’IS) Dividendes soumis à des prélèvements sociaux (17,2 %) et des cotisations sociales Dividendes soumis à des prélèvements sociaux uniquement
Cotisations sociales Paiement des cotisations sociales minimale même en l’absence de rémunération Aucune cotisation sociale et donc aucune protection sociale en l’absence de rémunération
Régime du dirigeant

Régime de la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI)

Travailleurs non-salariés (TNS)

Assimilé salarié

 

Comment le gérant de l’EURL se rémunère ?

 

Si l’associé unique de l’EURL et le gérant de l’EURL sont la même personne, le gérant de l’EURL, fixe librement sa rémunération et celle-ci n’est pas obligatoire, mais dépend entièrement de son choix. Cette rémunération peut prendre différentes formes : salaires ou dividendes et peut également prendre la forme d’avantages en nature.

Versement de salaire

Si le gérant de l’EURL choisit de se verser un salaire, il est totalement libre de déterminer le montant. Contrairement au salarié, il n’existe pas de salaire minimum pour le dirigeant d’EURL et le montant peut être fixe ou variable. Tout dépend du résultat de l’entreprise. Avec l’option de versement de salaire, il pourra bénéficier d’une protection sociale, d’un droit à la retraite et d’une rémunération régulière puisque sa rémunération sera versée tous les mois indépendamment des résultats de l’entreprise. Pour ce faire, deux modalités s’offrent à l’entreprise :

  • Prévoir dans les statuts la rémunération du gérant associé unique
  • Établir un acte séparé par le biais d’un Procès-Verbal de nomination du dirigeant.

Cette deuxième option est beaucoup plus pratique pour éviter la modification de statuts à chaque modification de rémunération. Il suffit simplement d’établir un procès-verbal de décision.

 

✍️ Bon à savoir

 

Pour une SASU, lorsque le président perçoit une rémunération, il faut nécessairement établir un bulletin de paie, mais pour une EURL, ceci n’est pas obligatoire.

 

Versement de dividendes

Il est possible pour le gérant associé unique de l’EURL de percevoir une rémunération sous forme de dividendes. Pour ce faire, l’EURL doit obligatoirement être soumis au régime de l’Impôt sur les sociétés (IS). Les dividendes représentent la part de bénéfice net auquel il aura droit en contrepartie de ses investissements en capital. Dans ce cas, sa rémunération résulte entièrement des bénéfices réalisés sur les activités de son entreprise. Si l’entreprise enregistre des déficits, le gérant ne pourra donc pas percevoir des dividendes.  Le versement de dividendes procure un avantage pour l’associé unique au niveau du paiement des charges sociales surtout si le montant des dividendes versés est inférieur à 10 % du capital social.

Les avantages en nature

Le gérant associé unique de l’EURL pourra bénéficier d’un complément de rémunération sous forme d’avantages en nature. Ceux-ci représentent tous les avantages en biens et services fournis par la société pour une utilisation personnelle : logement, voiture de fonction ou indemnité de déplacement… Néanmoins, il faut noter que pour le gérant, les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu et sont déductibles sur les résultats de l’entreprise.

 

Comment choisir le régime fiscal de l’EURL ?

 

Quel est le régime fiscal de L’EURL ? Cette forme juridique est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR), mais elle peut également opter pour l’impôt sur les sociétés.

L’imposition sur le revenu (IR)

 L’impôt sur le revenu consiste à taxer les bénéfices nets de la société. Selon la nature de ses activités, l’EURL est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice imposable est considéré comme le chiffre d’affaires de l’entreprise avec déduction de toutes les charges. Ainsi, l’associé unique est alors imposé, en son nom, sur les bénéfices de l’entreprise. La déclaration de l’ensemble des revenus de l’entreprise doit comporter ses bénéfices ou ses déficits.

Simulation de l’IR

Soit une personne X avec un revenu net imposable de 32 000 euros.

Pour pouvoir calculer son impôt sur le revenu, il faut appliquer les barèmes de l’IR.

Pour rappel, voici le taux applicable en 2022 :

 

Fraction de revenu imposable Taux d’imposition appliqué sur la tranche
Jusqu’à 10 225 euros 0 %
De 10 226 € à 26 070 € 11 %
De 26 071 € à 74 545 € 30 %
De 74 546 € à 160 336 € 41 %
Supérieur à 160 336 € 45 %

 

Tranche de revenu jusqu’à 10 225 € : taux appliqué 0 %

Tranche de revenu de 10 226 à 26 070 soit 26070-10226 = 15 844 euros ; taux applicable 11 % donc 15 844*11 % = 1742,84

Tranche de revenu de 26 071 € à 32 000 € soit 32 000 – 26 071 = 5929 ; taux applicable 30 % donc 5929*30 % = 1778,7

Ainsi, le montant total de l’impôt dont la personne devra s’acquitter sur ses revenus sera :

0 + 1742,84 + 1778,7 = 3 521,45

Le revenu après déduction de l’IR sera : 32 000 euros – 3521,45 = 28 478, 55 euros

L’imposition sur les sociétés (IS)

L’associé unique de l’EURL peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit d’un régime fiscal qui sépare le bénéfice de l’entreprise et le revenu du dirigeant. Avec cette option, l’entreprise et le dirigeant sont imposables séparément. L’associé unique peut :

  • Choisir cette option dès le dépôt des statuts de l’entreprise
  • Ou avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être assujettie pour la première fois à l’IS
  • Ou avant le début de l’exercice à partir duquel l’entreprise souhaite appliquer l’IS

 

Le taux d’imposition est fixé à 25 % soit un tiers des bénéfices nets imposables. Néanmoins, un taux réduit de 15 % s’applique pour les premiers 38 120 euros déclarés.

 

✍️ Bon à savoir

 

Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

 

Le régime fiscal d’IS n’est pas prévu initialement pour l’EURL, mais il est possible de l’adopter, c’est pour cela qu’il est dit sur option. Il est donc possible pour une EURL de passer de l’IR à l’IS, mais l’inverse n’est pas possible. Une fois soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, il n’est plus possible de revenir à l’Impôt sur le revenu.

Simulation de l’impôt sur les sociétés (IS)

 Pour une entreprise ayant perçu et déclarée un bénéfice net de 50 000 euros, le montant de son IS sera calculé comme suit :

Bénéfice net : 50 000 Euros

Pour 38 120 euros : taux applicable 15 %

Pour le reste c’est-à-dire 50 000 euros – 38 120 euros = 11 880 euros, taux applicable 25 %

Ainsi, le montant de l’IS sera :

(38 120 euros*15 %) + (11 880 euros*25 %) = 8 688 euros

Comment faire le choix entre l’IR et l’IS ?

Le choix du régime d’imposition dépend entièrement du résultat de vos activités. Pour une EURL, l’IR ou l’IS peut parfaitement être un régime fiscal idéal selon vos activités et vos résultats. L’IR est souvent réputé comme étant simple, mais plus coûteux pour les sociétés qui enregistrent des bénéfices élevés. L’IS est quant à lui avantageux du fait de l’imposition à taux fixe avec une réduction de 15 % sur une partie du bénéfice d’un montant de 38 120 euros.

 

L’imposition de la rémunération du gérant d’EURL

 

Comme tous les salariés, la rémunération du dirigeant d’EURL est soumise également à l’imposition et celle-ci varie en fonction du régime fiscal de l’EURL.

Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la rémunération du dirigeant associé unique est également soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Dans la mesure où le gérant n’est pas l’associé unique, il faut noter que la rémunération du gérant de l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant de l’EURL est imposée en son nom, est donc soumise à l’IR.

Pour le versement des dividendes : le dirigeant de l’EURL aura deux choix possibles. Soit, opter pour le prélèvement forfaitaire unique aussi appelé Flat Tax soit le barème progressif de l’IR. Le Flat Tax consiste à appliquer un taux unique de 30 % sur la fiscalité des dividendes de l’ordre de 12,80 % à titre d’impôt sur le revenu et de 17,20 % à titre des prélèvements sociaux. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, quant à lui, vous permettra de bénéficier d’un abattement de 40 % pour l’impôt sur le revenu.

 

Comment calculer les charges sociales de l’EURL ?

 Les charges sociales de l’EURL sont définies selon le statut de son dirigeant. L’associé unique-gérant de l’EURL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En revanche, si la gestion de l’EURL est confiée à un tiers, celui-ci sera affilié au régime général de la Sécurité sociale.

  • Si le dirigeant perçoit sa rémunération sous forme de versement de salaires, alors il sera soumis aux charges sociales salariales.
  • Si le dirigeant est rémunéré sous forme de dividendes, il est alors sujet aux charges sociales patronales.

Les charges sociales salariales et les charges sociales patronales sont déterminées de la même manière. Dans une EURL, elles sont estimées selon la rémunération nette du dirigeant et du type de l’activité exercée dans l’entreprise : activité libérale, artisanale ou commerciale. Si le dirigeant ne se verse pas de rémunération, il paiera des charges sociales minimales. Les cotisations sociales auprès de la Sécurité sociale des Indépendants comprennent :

  • Des allocations familiales
  • De l’assurance maladie maternité
  • De l’assurance invalidité-décès
  • De l’assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire
  • De la contribution sociale généralisée (CSG)
  • De la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • De la contribution à la formation professionnelle

 

Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus déclarés les années précédentes. Ainsi, au début de vos activités et en l’absence de revenus de référence, il sera fixé sur la base d’une assiette forfaitaire qui est de 19 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Par la suite, les cotisations sont calculées sur la base du revenu réel déclaré.

 

✍️ Bon à savoir

 

Le gérant associé unique qui perçoit des dividendes de plus de 10% des capitaux sera assujetti au paiement des cotisations sociales au régime de la sécurité sociale des indépendants.

 

Simulation de charges sociales 

Pour le gérant associé unique soumis à un statut de travailleur non salarié (TNS), le taux des cotisations sociales varie en fonction du type d’activité.

-  Pour les activités de prestation de service et les professions libérales :  le taux est en moyenne de 35 % de la rémunération nette du dirigeant.

-  Pour les activités artisanales, commerciales, achat et revente de marchandises : le taux est en moyenne de 42 % de la rémunération nette du dirigeant.

Soit un gérant associé-unique d’une EURL exerçant une activité de prestation de service, pour toucher 2000 euros de rémunération nette, il faut lui débourser 2700 euros de rémunération brute.

 

Rémunération brute = rémunération nette + charges sociales

Le montant des charges sociales est : 2000 *35 % = 700 euros

Pour les activités commerciales, il faut débourser 2840 euros pour recevoir au final 2000 euros de rémunération nette.

Le montant des charges sociales est : 2000*42 % = 840 euros

Ce qu’il faut retenir :

  • Le dirigeant de l’EURL qu’il soit l’associé unique ou une personne tierce peut se rémunérer sous diverses formes :  versement de salaires, perception de dividendes ou réception d’avantages en nature.
  • L’EURL est par défaut soumis à l’Impôt sur le revenu, mais sur option, elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
  • Les charges sociales de l’EURL sont définies selon le statut de son dirigeant

 

 

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