EURL ou SARL : quelle différence entre ces deux formes juridiques ?

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Comparer les statuts juridiques 

Sommaire

  1. La signification des sigles SARL et EURL
  2. Régimes fiscaux
  3. Régime social des créateurs SARL et EURL
  4. Qui sont les décideurs ?
  5. Clauses dans les statuts
Comparer les statuts juridiques 

EURL et SARL font partie des statuts d’entreprise les plus courants. Leur gestion est relativement simple par rapport aux autres types de structures. Grâce à des règles définies, elles permettent d’établir un cadre fixe sur les droits des associés et le partage des parts de l’entreprise. Mais entre SARL et EURL, la différence entre ces entreprises sont-elles réellement cruciales ?


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La signification des sigles SARL et EURL

Une SARL est une société à responsabilité limitée fondée par plusieurs associés. Chaque associé est dirigeant de l’entreprise et dispose en conséquence d’un mandat social pour notamment la signature des devis, les démarches administratives, ou encore la signature de chèques. On différencie le gérant d'une SARL des autres associés. Un associé qui n’est pas gérant a par exemple la possibilité d’être également salarié de l’entreprise lorsqu’il occupe des fonctions techniques indispensables à son activité.

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ses règles de fonctionnement sont très proches de celles de la SARL. La différence réside dans le fait qu’il n’y a qu’un seul associé. Ce dernier dispose donc de 100% des parts de l’entreprise, tandis que dans une SARL, les parts sont partagées entre les associés. Le dirigeant d’une EURL est donc gérant et ne peut percevoir de salaire dans sa société. Une EURL dans laquelle entre un nouvel associé devient une SARL.

Les différences entre SARL et EURL, liées aux fonctionnements spécifiques selon le nombre d’associés, impliquent des réglementations différentes en terme de régime fiscal et de gouvernance.

Les possibilités de régimes fiscaux selon les statuts SARL ou EURL 

Actualité : La baisse progressif de l'impôt sur les sociétés 

La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit.

Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

  • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
  • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
  • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de :

  • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
  • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022.

Pour la SARL et l’EURL, il est possible d’opter pour les deux régimes fiscaux en vigueur. On distingue l’IR et l’IS  pour la SARL/EURL.

L’IR ou impôt sur le revenu considère que les bénéfices de l’entreprise sont les revenus du dirigeant. C’est une manière simple de percevoir une rémunération. La société, et donc le dirigeant, est rémunérée sur la base du taux de l’impôt sur le revenu. La fourchette va en conséquence de 0% à 45%. Lorsqu’il y a plusieurs associés dans une SARL, le bénéfice est partagé selon leurs parts dans le capital social.

L’IS est l’impôt sur les sociétés. Le taux d’impôt sur les bénéfices de l’entreprise est fixé à 33,33%, quel que soit le montant de ceux-ci. Des conditions permettent d’accéder à un taux réduit à 15% sur une partie des bénéfices. Il s’agit d’un régime fiscal considéré comme étant très adapté pour les SARL car il fait une distinction entre l’imposition de l’entreprise, et celle de ses dirigeants. Dans le cas d’une société à l’IS, il est possible de s’octroyer des dividendes en plus de la rémunération convenue, que se soit dans l'EURL, que dans la SARL. Les dividendes bénéficient d’une taxation souvent avantageuse.ebook création SARL

Le régime social des créateurs d'EURL et SARL

Le dirigeant d’une EURL est un travailleur non-salarié. Il ne dépend pas du régime général de la sécurité sociale. En conséquence, ses cotisations se font auprès de la caisse d’assurance maladie, l’URSSAF et une caisse d’assurance vieillesse.

La situation est la même pour le gérant d’une SARL. En revanche, la question se pose pour les gérants minoritaires, soit les associés qui disposent ont réalisé un apport au capital social de l’entreprise inférieur à 50 %. En ce qui concerne le régime social, ces derniers sont assimilés salariés. Ils bénéficient donc de la protection sociale des salariés. Il n’est pas salarié pour autant : en cas de conflit, le conseil des prud’hommes ne pourra pas intervenir. Il ne cotise pas à l’ASSEDIC et n’a pas le droit aux congés payés. Il est bon de noter que les gérants minoritaires peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. Dans ce cas, il devient réellement salarié de l’entreprise. Cette option est strictement réglementée et peut faire l’objet de sévères sanctions en cas de situation volontairement frauduleuse.

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Qui sont les décideurs dans l'EURL et la sarl?

Dans une EURL, la gouvernance au sein de l’entreprise n’est pas difficile à déterminer. L’entreprise ne dispose que d’un seul associé, c’est lui qui dispose des pouvoirs convenus dans les statuts de l’EURL. Les décisions relatives à la vie de la société et de son évolution lui reviennent.

Au sein d’une SARL, les associés ont participé par un apport au capital social de l’entreprise. Cet apport se fait en numéraire ou en nature grâce à des machines ou d’un brevet technologique. Le gérant est le détenteur de 50% ou plus des parts de la SARL. Sauf restriction rédigée dans les statuts, le gérant a tous les pouvoirs sur les actes de l’entreprise. En ce sens, il est tenu responsable de l’évolution de l’activité et doit en rendre compte aux autres associés. Pour la prise de décision importante, le vote du gérant compte selon sa participation au capital, de la même manière que celui des autres associés.

Les différentes clauses dans les statuts de l'EURL et la SARL qui peuvent influer la gouvernance

Les statuts d’une entreprise doivent énoncer de manière précise et exhaustive tous les éléments qui régissent la vie de l’entreprise et son évolution. Outre la définition de l’activité, elle indique les conditions de nomination du gérant, ses pouvoirs, ses obligations. Les responsabilités et droits de chaque associé sont alors clairement écrits. La signature des statuts par les associés prouve leur acceptation de ces règles écrites dans le respect des réglementations en vigueur dans le code du commerce.

Dans les statuts, il doit par ailleurs être précisé les conditions de liquidation d’une entreprise. Certaines clauses peuvent être ajoutées pour s’adapter à la situation de l'EURL ou la SARL. Entre autres les statuts ont la possibilité d’émettre des conditions pour les nouveaux apports au capital. De la même manière, il est possible choisir comment va évoluer la société par exemple en cas de décès d’un associé.

N’oubliez pas qu’en tant que créateur et dirigeant d’une entreprise, l’influence que peut avoir votre vie privée sur votre activité professionnelle. En effet, dans le cas d’un projet immobilier, ou si vous avez prévu de vous marier, il faudra considérer l’impact que cela aura sur la société. Le régime matrimonial devra entre autres être choisi de manière éclairée afin de convenir avec le conjoint de faire entrer les parts de l’entreprise dans la communauté.

 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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