
- L'EURL est une SARL constituée par un seul associé. C'est donc le nombre d'associés qui permet de choisir entre ces deux statuts.
- L'EURL fonctionne de la même façon qu'une SARL.
- Il existe cependant une différence majeure : l'EURL est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu alors que la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.
SARL et EURL : de quoi s'agit-il ?
Qu'est-ce qu'une SARL ?
Une SARL est une société à responsabilité limitée. Elle se caractérise par :
- des parts sociales partagées entre 2 à 100 associés ;
- la possibilité de nommer plusieurs gérants ;
- une imposition par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
- un montant du capital social librement établi par les associés ;
- des gérants affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou à celui des assimilés salariés, selon le nombre de parts qu'ils détiennent.
Qu'est-ce qu'une EURL ?
Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est caractérisée par :
- des règles de fonctionnement très proches de celles de la SARL. L'unique différence réside dans le fait qu’il n’y a qu’un seul associé. Ce dernier dispose de 100 % des parts de l’entreprise.
- une imposition par défaut à l'impôt sur le revenu (IR) ;
- un seul gérant ;
- un montant du capital social librement fixé par l'associé unique ;
- un gérant rattaché au régime des travailleurs non-salariés (TNS) ;
Tableau récapitulatif des principales caractéristiques de la SARL et de l'EURL
SARL | EURL | |
Nombre d'associés |
Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) |
Un seul associé (personne physique ou morale) |
Responsabilité |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
Régime fiscal |
IS, avec une option pour l'IR |
IR, avec une option pour l'IS |
Régime social du dirigeant |
Régime des travailleurs non-salariés (gérant associé majoritaire) Assimilé-salarié (gérant associé minoritaire, égalitaire ou non associé) |
Régime des travailleurs non-salariés (lorsque le gérant est l'associé) Assimilé-salarié (le gérant est un tiers) |
Possibilité de nommer plusieurs gérants |
Oui Un ou plusieurs gérants, (obligatoirement personnes physiques, l'un des associés ou tiers) |
Non Un seul gérant (obligatoirement personne physique, associé unique ou tiers) |
Modalités de prise des décisions | Par les associés, en assemblée générale (AG) | Par l'associé unique (et le gérant, s'il s'agit d'un tiers) |
SARL ou EURL : quelles sont les différences ?
L'EURL est une SARL avec un seul associé. Le fonctionnement des deux sociétés est donc comparable. Cependant, l'EURL est adaptée pour fonctionner avec un seul associé.
SARL ou EURL : quels sont les régimes fiscaux applicables ?
Le régime fiscal de la SARL
Lors de la création d'une SARL, elle est automatiquement assujettie au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Ses bénéfices sont taxés au taux normal de 25 % ou, sous conditions, au taux réduit de 15 %. La rémunération du ou des dirigeants est déductible des recettes de la SARL.
Les associés de la SARL peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si :
- la société exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal ;
- elle n'est pas cotée sur les marchés boursiers ;
- elle compte moins de 50 collaborateurs ;
- elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total ne dépassant pas 10 millions d'€ ;
- elle a été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option pour l'IR ;
- au moins 50 % des droits de vote sont possédés par une ou plusieurs personnes physiques ;
- au moins 34 % des droits de vote sont détenus par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
Le régime fiscal de l'EURL
Lors de la création d'une EURL, elle est automatiquement assujettie au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Ses bénéfices sont taxés au niveau de l'associé unique en fonction du barème de l'impôt sur le revenu.
Une option pour l'IS peut être prise. Une fois ce régime fiscal choisi, il est possible d'y renoncer dans un délai de 5 ans. La rémunération du gérant peut être déduite des résultats de l'entreprise.
SARL ou EURL : quel est le régime social du dirigeant ?
Il est important de bien prendre en compte le régime social du gérant de SARL ou EURL. Il a un impact direct sur les cotisations et la protection sociale.
Gérant d'une EURL
Le gérant d’une EURL est un travailleur non-salarié (TNS) s'il est aussi l'associé unique de la société. Il est assimilé-salarié s'il s'agit d'un tiers et qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat social.
Gérant d'une SARL
Le gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL assujettie à l'IS est assimilé-salarié. S'il est majoritaire, il est rattaché au régime des travailleurs indépendants (TNS).
Quelles différences entre le régime des travailleurs indépendants et des assimilés salariés ?
Points forts | Points faibles | |
Travailleurs non-salariés |
Charges sociales moins élevées (environ 45 % du revenu annuel) Loi Madelin |
Protection sociale moins complète Moins avantageux en matière de retraite Pas d'indemnités journalières (IJ) |
Assimilés-salariés |
Même protection sociale que les salariés Indemnités journalières (IJ) |
Charges sociales plus élevées (environ 80 % du revenu net) |
SARL ou EURL : comment s'organise la gouvernance ?
La gouvernance d'une EURL
En principe, les décisions sont prises par l'associé unique. Si le gérant est un tiers, les décisions sont partagées.
La gouvernance d'une SARL
Les décisions concernant la gestion courante de la société sont prises par le ou les gérants. Si elles dépassent leurs pouvoirs, une assemblée générale ordinaire (AGO) est organisée. Les décisions modifiant les statuts de la SARL (changement de domiciliation, modification de l'activité, etc.) sont prises en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Pourquoi créer une SARL ou EURL ?
Découvrez les avantages et les inconvénients des deux statuts juridiques : SARL et EURL.
Avantages | Inconvénients | |
SARL |
Responsabilité limitée Choix du régime fiscal (option pour l'IR) Cadre juridique sécurisant Statut de conjoint collaborateur possible |
Règles de fonctionnement strictes Nombre d'associés limité à 100 Formalités de création lourdes |
EURL |
Protection du patrimoine personnel Régime fiscal souple (option pour l'IS) Gestion simplifiée Prise des décisions facilitée |
Peu de flexibilité dans la rédaction des statuts Passage complexe de l'EURL à la SARL Régime social TNS peu protecteur (gérant associé unique) |
FAQ
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📌 Quel est l'intérêt du statut de SARL ?
Contrairement à l'EURL, le statut de SARL permet de créer une société à plusieurs.
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Quel est l'intérêt de créer une EURL plutôt qu'une SARL ?
L'EURL peut être constituée avec un associé unique alors que la SARL nécessite au moins deux associés.
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Quels sont les trois impacts du passage de l'EURL à la SARL ?
En passant de l'EURL à la SARL, l'impact est à la fois sur :
- Le régime fiscal : une EURL est soumise de plein droit à l'IR, une SARL à l'IS.
- La gouvernance : les décisions importantes sont désormais prises collectivement.
- Le régime social : l'associé unique peut changer de régime social (TNS, assimilé-salarié), en devenant gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire de la SARL.
- EURL / SARL : art. L.223-1 à L. 223-43 du Code de commerce
- Fiche pratique: L'EURL
- Fiche pratique : La SARL
- Mise à jour du 27 avril 2025 : vérification des informations juridiques.
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