EURL ou SARL : quelle différence entre ces deux formes juridiques ?

L'essentiel de l'article

• L'EURL est une SARL constituée par un seul associé. C'est donc le nombre d'associés qui permet de choisir entre ces deux statuts.
• L'EURL fonctionne de la même façon qu'une SARL.
• Il existe cependant une différence majeure : l'EURL est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu alors que la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. 

SARL et EURL : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce qu'une SARL ?

Une SARL est une société à responsabilité limitée. Elle se caractérise par : 

• des parts sociales partagées entre 2 à 100 associés ;
• la possibilité de nommer plusieurs gérants ;
• une imposition par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• un montant du capital social librement établi par les associés ;
• des gérants affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou à celui des assimilés salariés, selon le nombre de parts qu'ils détiennent.
  
  

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est caractérisée par :

• des règles de fonctionnement très proches de celles de la SARL. L'unique différence réside dans le fait qu’il n’y a qu’un seul associé. Ce dernier dispose de 100 % des parts de l’entreprise. 
• une imposition par défaut à l'impôt sur le revenu (IR) ;
• un seul gérant ;
• un montant du capital social librement fixé par l'associé unique ;
• un gérant rattaché au régime des travailleurs non-salariés (TNS) ;
  
  

Tableau récapitulatif des principales caractéristiques de la SARL et de l'EURL

SARL ou EURL : quelles sont les différences ?

L'EURL est une SARL avec un seul associé. Le fonctionnement des deux sociétés est donc comparable. Cependant, l'EURL est adaptée pour fonctionner avec un seul associé. 

SARL ou EURL : quels sont les régimes fiscaux applicables ?

Le régime fiscal de la SARL

Lors de la création d'une SARL, elle est automatiquement assujettie au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Ses bénéfices sont taxés au taux normal de 25 % ou, sous conditions, au taux réduit de 15 %. La rémunération du ou des dirigeants est déductible des recettes de la SARL.

Les associés de la SARL peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si : 

• la société exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal ;
• elle n'est pas cotée sur les marchés boursiers ;
• elle compte moins de 50 collaborateurs ;
• elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total ne dépassant pas 10 millions d'€ ;
• elle a été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option pour l'IR ;
• au moins 50 % des droits de vote sont possédés par une ou plusieurs personnes physiques ;
• au moins 34 % des droits de vote sont détenus par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal. 

Le régime fiscal de l'EURL

Lors de la création d'une EURL, elle est automatiquement assujettie au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Ses bénéfices sont taxés au niveau de l'associé unique en fonction du barème de l'impôt sur le revenu.

Une option pour l'IS peut être prise. Une fois ce régime fiscal choisi, il est possible d'y renoncer dans un délai de 5 ans. La rémunération du gérant peut être déduite des résultats de l'entreprise.

SARL ou EURL : quel est le régime social du dirigeant ?

Il est important de bien prendre en compte le régime social du gérant de SARL ou EURL. Il a un impact direct sur les cotisations et la protection sociale. 

Gérant d'une EURL

Le gérant d’une EURL est un travailleur non-salarié (TNS) s'il est aussi l'associé unique de la société. Il est assimilé-salarié s'il s'agit d'un tiers et qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat social. 

Gérant d'une SARL

Le gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL assujettie à l'IS est assimilé-salarié. S'il est majoritaire, il est rattaché au régime des travailleurs indépendants (TNS).

Quelles différences entre le régime des travailleurs indépendants et des assimilés salariés ?

SARL ou EURL : comment s'organise la gouvernance ?

La gouvernance d'une EURL

En principe, les décisions sont prises par l'associé unique. Si le gérant est un tiers, les décisions sont partagées. 

La gouvernance d'une SARL

Les décisions concernant la gestion courante de la société sont prises par le ou les gérants. Si elles dépassent leurs pouvoirs, une assemblée générale ordinaire (AGO) est organisée. Les décisions modifiant les statuts de la SARL (changement de domiciliation, modification de l'activité, etc.) sont prises en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Pourquoi créer une SARL ou EURL ?

Découvrez les avantages et les inconvénients des deux statuts juridiques : SARL et EURL.