--- title: Déclaration sociale nominative (DSN) obligatoire en 2017 description: Dans un souci de simplification administrative, le gouvernement a annoncé la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/declaration-sociale-nominative-dns.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/declaration-sociale-nominative-dsn#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/declaration-sociale-nominative-dsn#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [Les formalités](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/les-formalités) 4. Déclaration sociale nominative (DSN) obligatoire en 2017 # Déclaration sociale nominative (DSN) obligatoire en 2017 - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Quand cette mesure DSN va-t-elle être mise en place ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/declaration-sociale-nominative-dsn#ancre1) - [Qui est concerné par la mesure DSN aujourd’hui ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/declaration-sociale-nominative-dsn#ancre2) - [Quels sont les avantages de la DSN ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/declaration-sociale-nominative-dsn#ancre3) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min Dans un souci de simplification administrative au profit des entreprises, le gouvernement a annoncé la mise en place de la **Déclaration Sociale Nominative (DSN)**. Cette nouvelle mesure a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations sociales actuelles effectuées par les entreprises au profit des organismes de protection sociale. Alors qu’elle devait être rendue obligatoire pour **toutes les entreprises dès le 1er janvier 2016**, le gouvernement a décidé de reporter la date butoir de son application.   Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative (DSN) ? ** La DSN est une nouvelle norme de déclaration des données sociales** en France destinée à simplifier les étapes liées à l’acte de paie et aux déclarations sociales. Grâce à ce mécanisme, les entreprises n’auront plus à envoyer de multiples déclarations auprès des nombreux organismes sociaux (Pôle emploi, CNAM, Mutualité Française, MSA, URSSAF, CNAV…). L’entreprise va transmettre une **déclaration unique, mensuelle et dématérialisée** contenant les informations concernant le salarié et son bulletin de paie auprès d’un intermédiaire unique qui est la DSN (ou le portail Net-Entreprise.fr). Ce portail envoie ensuite l’information aux organismes sociaux qui traiteront des données pour calculer **les droits des salariés** et procéder au recouvrement des cotisations. Outre les données issues de la paie, il sera en plus possible à l’employeur de **signaler tout nouvel évènement** concernant le salarié et pouvant affecter son bulletin de paie (arrêt, reprise anticipée, fin de contrat de travail…) dans un délai de 5 jours à compter de sa connaissance.   Sommaire - [Quand cette mesure DSN va-t-elle être mise en place ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/declaration-sociale-nominative-dsn#ancre1) - [Qui est concerné par la mesure DSN aujourd’hui ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/declaration-sociale-nominative-dsn#ancre2) - [Quels sont les avantages de la DSN ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/declaration-sociale-nominative-dsn#ancre3)   ## Quand cette mesure DSN va-t-elle être mise en place ?   **La mise en œuvre de la DSN** est prévue depuis 2013, et par phases. Et à chaque nouvelle phase, davantage de déclarations remplacées par la DSN et d’entreprises concernées. Alors qu’en janvier 2013, la DSN était ouverte aux entreprises qui pouvaient l’appliquer seulement de manière volontaire, aujourd’hui le gouvernement entame une nouvelle phase d’application qui prévoit que toutes les entreprises, qu’elle que soit leur taille, leur secteur d’activité et leur organisation doivent mettre en œuvre cette **nouvelle procédure depuis le 1er janvier 2016.** Mais la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 est venue bouleverser le calendrier initialement prévu. Désormais, il est prévu que les **TPE-PME n’entreront que progressivement en DSN**, au cours de l’année 2016. [Tweet "La mesure DSN sera généralisée à l’ensemble des entreprises en juillet 2017."] Toutes les modalités d’application de ce nouveau calendrier seront fixées par décret (qui paraîtra prochainement) et varieront en fonction de la manière dont les entreprises gèrent leur paie (recours à un tiers mandaté, ou gestion autonome).   ## Qui est concerné par la mesure DSN aujourd’hui ?   Concrètement aujourd’hui, seules les entreprises appliquant déjà la DSN depuis mai 2015 sont obligées de l’appliquer. Cela concerne les entreprises qui, en 2013, ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l’URSSAF de : - Plus de 2 millions d’euros pour les employeurs qui déclarent directement leurs cotisations ; - Plus d’1 million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant (mandataire) pour effectuer leur déclaration.   Les entreprises qui n’ont pas encore adopté la DSN peuvent le faire de manière volontaire. Mais elles seront, dans tous les cas, concernées par la mesure durant les deux prochaines années.   ## Quels sont les avantages de la DSN ?   Pour les entreprises, cette nouvelle mesure permet une réduction des complexités administratives. Cela se traduit par **un gain de temps considérable** : il n’y a plus besoin de prendre en compte les délais d’envoi des déclarations imposés par les organismes sociaux. Parallèlement, cela permet à ces organismes d’obtenir des informations plus fiables, et des données fiables grâce à la **dématérialisation des données**. La collectivité peut ainsi mieux lutter contre la fraude en disposant d’informations complètes sur les salariés. Les salariés quant à eux, voient leurs informations rapidement actualisées, et ainsi **des droits sécurisés et appliqués plus rapidement.**   Des besoins *juridiques* récurrents  ? Optez pour notre accompagnement par un juriste expert et générez facilement vos documents essentiels [ Je découvre l'offre ](https://www.captaincontrat.com/abonnement-juridique-essentiel)   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Des besoins juridiques ? [![En parler avec un expert](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/a0a60f35-7761-4de2-bb07-2c762250c731.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/a0a60f35-7761-4de2-bb07-2c762250c731) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Employeurs : quelles sont vos obligations sur l'année ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/obligation_employeur.jpg) Employeurs : quelles sont vos obligations sur l'année ? La fin d'année approche, c'est alors un moment important pour l'employeur. Celui-ci se voit attribuer des obligations sociales. 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