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Déclaration sociale nominative (DSN) obligatoire en 2017

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 Dans un souci de simplification administrative au profit des entreprises, le gouvernement a annoncé la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette nouvelle mesure a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations sociales actuelles effectuées par les entreprises au profit des organismes de protection sociale. Alors qu’elle devait être rendue obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er janvier 2016, le gouvernement a décidé de reporter la date butoir de son application.

 

Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative ( DSN )


La DSN est une nouvelle norme de déclaration des données sociales
en France destinée à simplifier les étapes liées à l’acte de paie et aux déclarations sociales. Grâce à ce mécanisme, les entreprises n’auront plus à envoyer de multiples déclarations auprès des nombreux organismes sociaux (Pôle emploi, CNAM, Mutualité Française, MSA, URSSAF, CNAV…).

L’entreprise va transmettre une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée contenant les informations concernant le salarié et son bulletin de paie auprès d’un intermédiaire unique qui est la DSN (ou le portail Net-Entreprise.fr). Ce portail envoie ensuite l’information aux organismes sociaux qui traiteront des données pour calculer les droits des salariés et procéder au recouvrement des cotisations.

Outre les données issues de la paie, il sera en plus possible à l’employeur de signaler tout nouvel évènement concernant le salarié et pouvant affecter son bulletin de paie (arrêt, reprise anticipée, fin de contrat de travail…) dans un délai de 5 jours à compter de sa connaissance.

 

 

Quand cette mesure DSN va-t-elle être mise en place ?

 

La mise en œuvre de la DSN est prévue depuis 2013, et par phases. Et à chaque nouvelle phase, davantage de déclarations remplacées par la DSN et d’entreprises concernées. Alors qu’en janvier 2013, la DSN était ouverte aux entreprises qui pouvaient l’appliquer seulement de manière volontaire, aujourd’hui le gouvernement entame une nouvelle phase d’application qui prévoit que toutes les entreprises, qu’elle que soit leur taille, leur secteur d’activité et leur organisation doivent mettre en œuvre cette nouvelle procédure depuis le 1er janvier 2016.

Mais la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 est venue bouleverser le calendrier initialement prévu. Désormais, il est prévu que les TPE-PME n’entreront que progressivement en DSN, au cours de l’année 2016. [Tweet "La mesure DSN sera généralisée à l’ensemble des entreprises en juillet 2017."]

Toutes les modalités d’application de ce nouveau calendrier seront fixées par décret (qui paraîtra prochainement) et varieront en fonction de la manière dont les entreprises gèrent leur paie (recours à un tiers mandaté, ou gestion autonome).

 

Qui est concerné par la mesure DSN aujourd’hui ?

 

Concrètement aujourd’hui, seules les entreprises appliquant déjà la DSN depuis mai 2015 sont obligées de l’appliquer. Cela concerne les entreprises qui, en 2013, ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l’URSSAF de :

  • Plus de 2 millions d’euros pour les employeurs qui déclarent directement leurs cotisations
  • Plus d’1 million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant (mandataire) pour effectuer leur déclaration.

Les entreprises qui n’ont pas encore adopté la DSN peuvent le faire de manière volontaire. Mais elles seront, dans tous les cas, concernées par la mesure durant les deux prochaines années.

 

Quels sont les avantages de la DSN ?

 

Pour les entreprises, cette nouvelle mesure permet une réduction des complexités administratives. Cela se traduit par un gain de temps considérable : il n’y a plus besoin de prendre en compte les délais d’envoi des déclarations imposés par les organismes sociaux.

Parallèlement, cela permet à ces organismes d’obtenir des informations plus fiables, et des données fiables grâce à la dématérialisation des données.

La collectivité peut ainsi mieux lutter contre la fraude en disposant d’informations complètes sur les salariés. Les salariés quant à eux, voient leurs informations rapidement actualisées, et ainsi des droits sécurisés et appliqués plus rapidement.

 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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