Le statut social du gérant de SARL

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Sommaire

Connaître son statut social est probablement l'une des questions, avec le régime fiscal, qui intéresse le plus le futur gérant de SARL... et pour cause ! Selon qu'il est au RSI ou au régime général de la sécurité sociale, son taux de cotisations et la qualité de sa couverture sociale vont radicalement changer. Conscient que les règles en la matière pour une SARL peuvent apparaître obscures de prime abord, Captain Contrat se propose de vous présenter : 

 

Actualité : la suppression du RSI

Depuis janvier 2018, par l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) - est confiée au régime général de la Sécurité sociale (SSI). 

 

Ce qui change avec la suppression du RSI :

  • L’appellation RSI et son logo disparaissent au profit de la marque SSI. Aucune conséquence directe pour l’auto-entrepreneur, mis à part le fait de devoir se familiariser avec les nouveaux en-tête des courriers
  • Le site du RSI est remplacé par le site de la SSI 
  • Une période transitoire de 2 ans est prévue pour l’intégration de la Sécurité Sociale des indépendants au sein du régime général
  1. En 2018 : les caisses régionales du RSI deviennent les « agences de sécurité sociale pour les indépendants ». L’organisme conventionné (OC) de l’auto-entrepreneur reste son interlocuteur pour le versement des prestations maladie et maternité.
  2. En 2019 : le salarié qui crée sa micro-entreprise n’a plus à choisir d’OC. Sa couverture reste assurée par la CPAM, les formalités sont donc allégées.
  3. En 2020 : la CPAM devient l’interlocuteur unique des auto-entrepreneurs – déjà immatriculés ou en cours de création – pour les prestations maladie et maternité.
  • La réforme du RSI vise à améliorer les services offerts à l’auto-entrepreneur dans le cadre de son régime social. La SSI devrait notamment offrir une meilleure réactivité

 

Ce qui ne change pas depuis le passage à la SSI :

  • Les montant des cotisations sociales est inchangé
  • La protection sociale de l’auto-entrepreneur au RSI est désormais prise en charge par le régime général de la Sécurité Sociale, mais ce changement est purement administratif et n’implique aucune conséquence directe pour la micro-entreprise
  • L’auto-entrepreneur au RSI n’a aucune démarche à effectuer pour passer à la SSI, la procédure est automatique et transparente
  • Le principe d’interlocuteur unique demeure pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales
    • Comment savoir si vous êtes assimilé salarié affilié au régime général, ou TNS affilié au RSI (I) ?
    • Quel est le statut social du gérant assimilé salarié (II) ?
    • Quel est le statut social du gérant TNS (III) ?
    • Nous tenterons de déterminer quel est le meilleur choix à faire (IV).
    • Enfin, nous vous présentons en 2 minutes en vidéo : "la rémunération du dirigeant"(V)

 

Etes-vous assimilé Salarié affilié au régime général, ou travailleur non salarié affilié au RSI ?

 

 La règle de base est plutôt simple :

  • Le gérant minoritaire ou égalitaire est considéré assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale (II),
  • tandis que le gérant majoritaire de SARL est considéré comme travailleur non salarié et affilié au RSI (III),
  • Le gérant de fait est la personne physique qui se retrouve en position de gérance sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit. Ils ne peuvent être assujettis au régime général de la sécurité sociale. Concernant les associés, gérants de fait, ils relèvent du régime des travailleurs non-salariés.  

Reste encore à savoir comment être considéré gérant majoritaire ou minoritaire ! La détermination de votre situation se fait comme suit :

 

Le gérant majoritaire de la SARL

Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société. Si la somme de vos parts sociales, de celles des co-gérant, de celles détenues par vos enfants mineurs, votre conjoint ou votre partenaire PACSé, ainsi que de celles détenues par une société qui vous contrôlez vous même, est supérieure à 50% du total des parts représentant le capital social de la société. Attention, cela marche même si vous n'avez personnellement aucune part sociale !

Depuis le 1er janvier 2013 :  

  • si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).
  • le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible.

Lorsqu'il y a plusieurs gérants, la direction de la SARL est assurée par un "collège de gérance'. Il vous faut d'abord déterminer si ce collège est majoritaire ou minoritaire (> / < 50%). Pour ce faire, vous additionnez les parts détenues par chacun des gérants en pleine propriété ou en usufruit, ainsi que celles qu'ils détiennent chacun via leurs enfants mineurs, leurs conjoints ou partenaires PACSé et les sociétés qu'ils contrôlent.
Ensuite, chacun des co-gérant membre du "collège de gérance" va suivre le régime du collège : si le collège est majoritaire, alors tous les co-gérants sont majoritaires (même ceux n'ayant aucune part sociale), et si le collège est minoritaire, alors tous les co-gérants sont minoritaires.

A noter, enfin, que dans une SARL unipersonnelle (EURL), le gérant associé unique est toujours majoritaire.

Illustration: Justin Exemple est associé gérant d'une SARL. Il détient 20% des parts. Sa femme Elodie est également associée à hauteur de 15%. Par ailleurs, 5 autres % de la SARL sont détenus par une SASU qu'il détient à 51%. Son cousin et co-gérant de la SARL détient 15% des parts. Enfin, sa fille Alice, 24 ans, détient également 5% de la société, tandis que le reste des parts est détenu par un autre associé et ami.

Pour le calcul du collège de gérance, il faut donc additionner 20 + 15 + 5 + 15 = 55% des parts. Les parts de sa fille Alice ne rentrent pas dans le total, puisqu'elle est majeure.
55 > 50 : le collège de gérance est majoritaire.
Par conséquent, ses membres sont tous deux considérés gérants majoritaires : Justin comme son cousin. Ils sont donc Travailleurs Non Salariés, et affiliés au RSI.

 

Le gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL

Si vous n'êtes pas majoritaire. Par conséquent, vous devez opérez le calcul décrit ci-dessus et vérifier que la somme est bien inférieure ou égale à 50% des parts sociales de la SARL.

Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunération :

  • une rémunération au titre de son mandat social. Il relèvera ainsi du régime social des assmilés salariés,
  • une rémunération au titre de fonctions distinctes de son mandat social donc accomplies en vertu d’un contrat de travail. Il est donc considéré comme un salarié.

Le gérant égalitaire, quant à lui, ne peut pas avoir de contrat de travail au sein de la société qu’il dirige. Il ne pourra donc être rémunéré au titre d’un contrat de travail, mais seulement en raison de son mandat social.

Dans l'exemple précédent, il aurait suffit que Justin Exemple ne soit pas marié avec Elodie, mais simplement en concubinage, pour que la somme à réaliser soit 20 + 5 + 15 = 40% < 50. Dès lors, le collège de gérance aurait été minoritaire, et Justin comme son cousin auraient été considérés comme des Assimilés Salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale.

C'est une chose de connaître la détermination de votre statut social, encore faut-il savoir ce que cela implique ! Nous allons donc voir en II et III les principaux éléments à retenir sur le statut social du gérant assimilé salarié et sur celui du gérant travailleur non salarié.

 

Statut social du gérant assimilé salarié de la SARL

 

Vous trouverez ci-après une présentation synthétique du statut social du gérant assimilé salarié.

 

Quelles cotisations sociales pour le gérant assimilé salarié?

  • Les cotisations sociales supportées pour les assimilés salariés sont très importantes : elles s'élèvent à 82% de la rémunération mensuelle nette versée au dirigeant, soit environ 64% du brut.
  • Les cotisations sociales de l'année N sont calculées sur la base de l'année N.
  • Vos cotisations sociales sont strictement proportionnelles aux rémunérations que vous verse la société : si elle vous en verse peu ou pas du tout, vous ne paierez que peu ou pas du tout de cotisations sociales.

En revanche, les prélèvements sociaux sur les dividendes (reversement des bénéfices annuels aux associés, en tout ou partie, à proportion de leur détention des parts) reçus par l'associé gérant minoritaire ou égalitaire ne sont que de 15,5% !

 

Qui paie et quand ?

  • Ce n'est pas vous directement qui payez les cotisations mais la société : il s'agit d'un prélèvement à la source.
  • Si votre entreprise a moins de 10 salariés, les cotisations sociales doivent être payées trimestriellement.
  • Si votre entreprise a 10 salariés ou plus, les cotisations sociales doivent être payées mensuellement.

 

Quelle couverture sociale pour le gérant assimilé salarié de la SARL ?

Les cotisations sociales des assimilés salariés sont importantes, mais offrent en retour une couverture sociale de qualité :

  • Vos frais d’hospitalisation sont couverts à hauteur de 80% de leur montant.
  • Pour les gros risques qui se réalisent (soins de longue durée, opérations…), vous bénéficiez d’un remboursement total.
  • Pour les petits risques qui se réalisent (soins courants), vous bénéficiez comme les RSI d’un remboursement variable allant de 100, à 70 voire à 15%.
  • Vos indemnités journalières en matière de maladie, congé paternité, maternité, accueil de l'enfant et adoption sont plafonnées (de 43,13 à 82,32€ en 2015).
  • En matière d’accidents du travail, vous bénéficiez d’une prise en charge totale.
  • Retraite complémentaire de cadre (si rémunération au plafond).
  • Vous pouvez bénéficier des allocations familiales.

 

Statut social du gérant travailleur non salarié de la SARL

 

Quelles cotisations sociales pour le gérant Travailleur non salarié de la SARL ?

Pour l’INSEE, l’activité non-professionnelle non-salariée est déterminée par l’exercice d’une activité professionnelle, principale ou secondaire, mais sans qu’il existe un lien de subordination par rapport à un donneur d’ordre. Rappelons que le lien de subordination est l’élément caractéristique du contrat de travail. Concrètement le Travailleur-non-salarié est donc une personne qui exerce une activité professionnelle sans être salariée il s’agit d’un entrepreneur ayant créé une société, d’un gérant majoritaire de SARL, d’un artisan ou encore d’un commerçant. Ce tns est donc sujet à un régime de cotisations et de protections sociales différent.

  • Les cotisations sociales payées au RSI sont bien plus basses que celles de la Sécu : elles s'élèvent à 45% de la rémunération mensuelle nette versée au dirigeant de la SARL, soit environ 31% du brut.
  • Les cotisations sociales de l'année N sont calculées sur la base de l'année N-2.
  • Les cotisations sociales au RSI sont soumises à une base forfaitaire minimale : même si vous ne vous rémunérez pas ou très peu, vous devrez payer un montant minimum de cotisations sociales.

Cependant, les dividendes reçus par l'associé gérant majoritaire de la SARL ne sont soumis à prélèvements sociaux de 15,5% que pour la part de ceux-ci n'excédant pas 10% de la somme du capital social, des primes d'émissions et des sommes versées au compte courant détenu par l'associé gérant de la SARL.
La majeure partie des dividendes, c'est à dire celle qui dépasse la somme ci-dessus, est soumise à cotisations sociales de 45%.

 

Qui paie et quand ?

  • Ce n'est pas vous directement qui payez les cotisations mais la société : il s'agit d'un prélèvement à la source.
  • Par défaut, le paiement des cotisations sociales TNS est trimestriel.
  • Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, les cotisations sociales TNS seront prélevées en 10 échéances (de janvier à octobre).

 

Quelle couverture sociale pour le gérant Travailleur Non Salarié de la SARL ?

Les cotisations sociales du RSI payées sur la rémunération mensuelle sont bien moins importantes qu'avec la Sécu, mais elles offrent en retour une couverture sociale plus limitée pour le gérant de la SARL :

  • Vos Frais d’hospitalisation sont pris en charges à hauteur de 80%.
  • Pour les gros risques qui se réalisent (soins de longue durée, opérations…), vous bénéficiez d’un remboursement total.
  • Pour les petits risques (soins courants), le montant de vos remboursements dépend de très nombreux facteurs. Il ira de 100, à 70, voire 15% de la dépense.
  • Vous bénéficiez d’indemnités journalières en cas d’hospitalisation, maladie ou accident (seulement pour les commerçants et artisans). Vous bénéficiez également d’une allocation de repos et d’une indemnité journalière forfaitaire en cas de maternité.
  • Vous ne bénéficiez pas d’assurance accident du travail
  • Retraite de base et complémentaire obligatoire
  • Vous pouvez bénéficier des allocations familiales. 

 

Qu'est ce qui est le mieux entre gérant travailleur non salarié et gérant assimilé salarié dans une SARL ?

 

Evidemment, il n'y a pas de réponse toute prête ! Tout dépend de vos souhaits et de votre situation, il faut faire une balance de différentes considérations :

  • Si la qualité de votre couverture sociale ne vous intéresse pas particulièrement, le RSI peut être un bon choix.
  • Au contraire, c'est la Sécu qui vous offre la protection la plus complète.
  • Si vous allez vous rémunérer mensuellement de façon normale ou importante, sans privilégier les dividendes, le RSI semble avantageux.
  • En revanche, si vous vous rémunérez pas ou peu mensuellement, et/ou que vous souhaitez vous verser des dividendes à la fin de l'année, la Sécu est bien plus intéressante.
  • Enfin, à noter que si vous prévoyez que votre activité puisse connaître des années creuses, évitez le RSI : les cotisations sociales étant calculées par rapport à la rémunération de l'année N-2, le risque est de devoir payer des cotisations correspondant à une rémunération importante en période de haut rendement, avec la trésorerie d'une année creuse !

Il convient cependant de relever que l'ensemble des développements précédents concernant le RSI ont vocation à devenir obsolètes. En effet, le gouvernement a annoncé dans son dernier projet de loi de finances, la fusion du RSI avec le régime général, une fusion qui prendre place sur deux années. Cette décision vient marquer la fin d'un régime critiqué pour sa complexité. 

 

Vidéo minute : "La rémunération du dirigeant"

 

 
Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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