Le régime fiscal de la SARL : IR ou IS ?

par
5
Je crée mon entreprise

Sommaire

  1. Le statut de SARL
  2. IR ou IS : fiscalité de la SARL
  3. IR ou IS : quelle imposition choisir ?
Je crée mon entreprise

Facile à créer, adaptable et facile à gérer, la société à responsabilité limitée est la forme juridique la plus répandue dans les entreprises françaises. Si elle relève par principe de l’impôt sur les sociétés – IS- , la fiscalité de la SARL est souple, il est possible également de la placer sous le statut fiscal de l’impôt sur le revenu – IR.

Le statut de SARL

 

La SARL est une société commerciale composée d’au-moins deux associés et d’au plus 100, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est une EURL – Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Les principes de la SARL

Contrairement à de nombreuses formes sociales, les associés peuvent être mineurs, personnes morales ou physiques, de nationalité étrangère... Ils fixent librement le capital social, donc de leur apport en nature ou en numéraire. Ils reçoivent en contrepartie des parts sociales. Le capital peut aussi être variable.

Le fonctionnement de la SARL

Les statuts – ou un acte externe- nomment le gérant de la SARL, en précisant sa rémunération et la durée de son mandat. Il représente la société, son pouvoir de décision est étendu dans la limite des conditions posées par les statuts. Certaines décisions doivent être prises lors de l’assemblée générale.

Pourquoi monter une SARL?

La SARL est caractérisée par le fait qu’elle est une personne morale à part entière, juridiquement distincte de la personne physique des associés: en cas de dettes à rembourser ou de procédure collective comme un redressement, une liquidation, le patrimoine personnel des associés n’est pas engagé. Et pour le recouvrement, ils ne seront responsables qu’à hauteur du montant de leur apport.

Encore des doutes sur le choix de la SARL ?

Vérifiez si la SARL est la forme adaptée à votre projet en quelques questions
Je fais le test

IR ou IS: fiscalité de la SARL

 

Par principe, le régime fiscal de la SARL est l’impôt sur les sociétés, soit l’IS, mais lors de sa création et sous certaines conditions, l’entreprise en SARL peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu  -IR.

L’impôt sur les sociétés- IS

Actualité : baisse progressive de l'impôt sur les sociétés 

La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit.

Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

  • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
  • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
  • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de : 

  • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
  • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022.   

L’IS est l'impôt qui s’applique sur le bénéfice réalisé par les sociétés de personnes morales– SA, SCA, SAS, SARL, EURL...-, par défaut et selon les règles du BIC. La société est imposée elle-même en tant que personne morale, et les associés peuvent aussi être imposés sur les dividendes versés par la société – sauf cas d’exonération : ils doivent s’acquitter d’une taxe à hauteur de 3% des dividendes, non déductible du bénéfice.

Le taux forfaitaire normal de l’IS est de 33,3 %, (de 31% à partir du 1 er janvier 2019) et la rémunération du dirigeant est déductible du résultat de l’entreprise. Ce dernier devra déclarer sa rémunération en revenus personnels.

Son taux réduit à 15 % s’applique aux PME qui réalisent au maximum 7630000 euros de chiffre d’affaires hors taxes sur la période d’imposition, avec un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, et entièrement libéré, c’est-à-dire que les apports en capital des actionnaires soient complètement versés. Le taux réduit est applicable dans la limite de 38120 € par période de 12 mois, l’excédent est imposé au taux normal.

Le déficit est quant à lui déduit du bénéfice de l’exercice, et compté comme charge de l’exercice suivant. Si le déficit est trop important par rapport au bénéfice, et que l’on ne peut le déduire du bénéfice en une fois, l’excédent est reporté sur les exercices suivants.

L’impôt sur le revenu – IR

Par principe, les sociétés imposées sur le revenu sont les sociétés de personnes, soit les sociétés individuelles, les sociétés civiles, les SNC... l’IR est donc le régime fiscal des sociétés sans personne morale juridiquement distincte, soit différentes des SARL.

Les associés prennent en charge à titre personnel l’impôt applicable à l’entreprise, au prorata des parts possédées dans le capital. Chacun devra déclarer et payer l’impôt sur le revenu et les charges sur le résultat qui lui est versé, classés dans la catégorie de l’activité exercée : BIC, BNC...

Son taux est calculé à partir de tranches forfaitaires.

Les déficits de l’entreprise sont donc directement imputés sur les revenus du foyer fiscal des associés, avec quelques limitations.

Le choix de son régime fiscal

Actualité : la fin de l'irrévocabilité de l'option pour l'IS dans une SARL de famille

 

Le projet de loi de finances 2019, prévoit pour les sociétés de personnes et notamment pour la SARL de famille, ayant opté pour l'option pour l'IS, d'y renoncer. Pour cela, il faudra respecter un délai de 5 ans, c'est à dire jusqu'au 5e exercice qui suit celui au titre duquel l'option a été exercée. Cette renonciation devra être notifiée à l'administration. Néanmoins, une fois le délai de 5 ans passé, l’option pour l’IS serait irrévocable.

 

Lors de la création de la SARL, elle peut opter, sous conditions, pour l’imposition sur le revenu pour une durée maximum de 5 exercices, sur la déclaration de création de l’entreprise – Formulaire M0. Lors de la période des 5 ans, elle peut passer à tout moment en IS, mais le changement est définitif. Si elle est en IS depuis sa création, elle ne pourra pas passer en IR.

Les conditions pour pouvoir opter pour une imposition sur le revenu sont les suivantes:

  • Les associés doivent être tous en accord,
  • La SARL doit exercer à titre principal une activité agricole, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • L’entreprise ne doit pas être cotée en bourse,
  • Elle doit avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option
  • Elle emploie moins de 50 salariés,
  • Son chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan est inférieur à 10M€,
  • Les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

Pouvoir choisir, c’est bien, bien choisir, c’est mieux ! Le choix doit être motivé par une bonne connaissance de l’intérêt de chaque régime fiscal par rapport à la stratégie de l’entreprise.

IR ou IS: quelle imposition choisir ?

 

Pour optimiser la fiscalité de l’entreprise en SARL comme celle des associés, le choix entre IS et IR est majeur. Le régime fiscal le plus avantageux est celui qui sera le plus adapté à vos objectifs et à ceux de l’entreprise.

Les avantages de l’IR sur les déficits

Les pertes comptables ou déficits peuvent être imputés aux autres revenus du foyer fiscal, dans le cadre de l’IR, alors que dans le cas de l’IS, ils passeront sur les exercices suivants. L’IR est alors plus avantageux, dans ce cas, pour les sociétés touchées par les déficits et dont les associés bénéficient de revenus complémentaires sur le foyer fiscal : l’imputation des pertes de la société aux revenus du foyer va alors limiter l’imposition, et ce d’autant plus que les autres revenus du foyer sont importants.

Il peut donc être intéressant pour une entreprise en création, dont les pertes sont plus importantes dans les premières années, de commencer sous le régime fiscal de l’impôt sur le revenu.

Les avantages de l’IS sur les bénéfices

Pour les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices qui ne sont pas distribués comme dividendes ou rémunération ne sont pas soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés, les résultats peuvent être réinvestis.

Si le bénéfice est important, l’impôt qui le touche reste plafonné à 33 % (31% en 2019), soit inférieur à celui de l’impôt sur le revenu. IR ou IS : pour mieux choisir l’imposition de sa SARL, le tout est de bien anticiper, en établissant un prévisionnel financier pour y voir plus clair.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Optimiser sa rémunération de dirigeant de SAS grâce aux dividendes

Diminuer et optimiser sa rémunération de dirigeant est une préoccupation majeure pour les chefs ...

Maxime

Maxime

Deux façons de faire entrer un nouvel associé dans une société

Il existe plusieurs façons de faire entrer un nouvel associé au sein d’une société. Les modalités ...

Maxime

Maxime

Comment distribuer les dividendes d'une SARL entre associés ?

Après imposition, réserve légales et statutaire, les bénéfices réalisés par une SARL peuvent être ...

Maxime

Maxime

Les différences entre un avocat et un juriste

Les professions de juriste d’entreprise et d’avocat ne sont pas les mêmes métiers mais ils sont ...

Maxime

Maxime

Différences entre associé minoritaire, majoritaire et gérant

« Gérant », « Associé », « Dirigeant », « Président » ...

Maxime

Maxime

Tout savoir sur l'imposition des dividendes en SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) dont vous êtes associé est en bonne santé financière et ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Que faire en cas de décès d’un associé ?

Il arrive parfois malheureusement qu’un associé d’une société meurt. Cela va de fait entrainer une ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

EURL : quel régime d’imposition choisir ? Quelle est la meilleure option ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARLU) s’apparente à la SARL si ce ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Les différents régimes fiscaux : la fiche complète pour tout comprendre

Le choix du régime fiscal d’une entreprise dépend notamment du statut juridique de celle-ci. ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier