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SARL : Quel régime d'imposition choisir entre IR et IS ?

Pierre-Florian Dumez
Écrit par Pierre-Florian Dumez. Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique
Relu par Sofia El Allaki.

La société à responsabilité limitée (SARL) relève par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, la fiscalité de la SARL est souple. Ainsi, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu (IR) pour une durée limitée.

Imposition des bénéfices, TVA, CVAE, cet article vous présente en détail tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité de la SARL.

 

 

L'imposition de la SARL à l'impôt sur les sociétés

 

Qu'est-ce qu'une SARL à l'IS ? 

 

Par défaut, les bénéfices de la SARL sont imposés sur l'impôt sur les sociétés. Ainsi, dès lors que la société réalise des bénéfices au cours d'un exercice social, ce ne sont pas les associés qui sont imposés, mais la société elle-même. Les associés ne sont imposés que s'ils distribuent ce bénéfice en se versant des dividendes. 

L'impôt sur les sociétés est composé d'un taux normal forfaitaire et d'un taux réduit applicable aux PME jusqu'à un plafond déterminé de chiffre d'affaires. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'IS à taux réduit ? 

 

Pour être éligible au bénéfice du taux réduit, la SARL doit remplir les conditions suivantes : 

  • Le chiffre d'affaires hors taxes de la société est inférieur à 10 millions d'euros ;
  • Le capital de la SARL est détenu à 75 % par une personne physique (ou par une personne morale qui respecte ce critère).

 

Si la société est éligible au taux réduit, celui-ci est applicable dans la limite du plafond. L'excédent est imposé au taux normal. 

 

Bon à savoir :
Seuls les bénéfices réalisés en France sont imposables au titre de l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont pas concernés. 

 

L'option pour l'impôt sur le revenu

 

Dans la SARL, les associés ont la possibilité de choisir d'imposer les bénéfices de la société sur l'impôt sur le revenu. Concrètement, les associés vont prendre en charge à titre personnel l’impôt applicable à l’entreprise, au prorata des parts possédées dans le capital. Chaque associé devra déclarer et payer l’impôt sur le revenu en fonction de la catégorie de l’activité exercée : BIC, BNC ...

L'option pour l'impôt sur les revenus n'est ouverte que si la SARL respecte les critères suivants :

  • Elle emploie moins de 50 salariés ;
  • Son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10M € ;
  • Les droits de vote doivent être détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de gérant ; 
  • Elle a moins de 5 ans d'existence.

 

 

Le taux d'imposition est calculé en fonction de tranches de revenus

Cette option pour l'IR est applicable pour une durée de cinq ans maximum. Il est possible de choisir cette option au moment de la création de la société ou en cours de vie sociale. La décision doit être prise à l'unanimité des associés

 

IR ou IS : quelle imposition choisir ?

 

Le choix entre IS et IR peut permettre d'optimiser la fiscalité de la SARL comme celle des associés. Le régime fiscal le plus avantageux est celui qui sera le plus adapté à votre situation personnelle et aux objectifs de l'entreprise. 

 

Les avantages et les inconvénients de l’impôt sur le revenu 

 

Le premier avantage de l'imposition sur le revenu est qu'elle permet d'imputer les pertes comptables de la SARL au cours d'un exercice social sur les autres revenus du foyer fiscal. Concrètement, si la SARL est déficitaire, mais que vous disposez d'autres sources de revenus, l'option pour l'IR va vous permettre de réduire votre impôt sur le revenu.

 

Exemple :

L'associé d'une SARL a subi une perte de 20 000 euros au cours de l'année au titre de cette activité. En parallèle, il a gagné 40 000 euros en tant que salarié. Le revenu pris en compte pour calculer le montant de l'impôt sur le revenu sera donc de 40 000 - 20 000 = 20 000 euros. 

 

Par ailleurs, l'IR peut également être avantageux si la SARL réalise des bénéfices. En effet, si les bénéfices sont faibles et que vous ne disposez pas d'autres sources importantes de revenus, le montant de l'IR à payer peut être inférieur au montant forfaitaire de l'IS.  

En revanche, si la SARL dégage des bénéfices importants, l'option pour l'impôt sur les revenus est rarement avantageuse. En effet, elle peut avoir pour effet d'augmenter significativement le montant de l'impôt sur le revenu à payer

 

Les avantages et inconvénients de l’impôt sur les sociétés

 

Lorsque la SARL est imposée à l'IS, elle est directement redevable de l'impôt sur les bénéfices. Les associés ne sont pas imposés, sauf s'ils se versent une rémunération ou s'ils distribuent des dividendes.

Par ailleurs, si le bénéfice est important, l’impôt qui le touche reste plafonné au taux forfaitaire. Ce taux reste inférieur à plusieurs tranches du barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'imposition à l'IS est donc plus avantageuse si la SARL réalise des bénéfices importants. Il peut en être de même si l'associé a d'autres sources de revenus. 

SARL à l'IR ou à l'IS : pour bien choisir son régime d'imposition, il est important d'anticiper les revenus potentiels de la société en établissant un prévisionnel financier.

 

SARL IS IR

 

Quel est le régime de TVA applicable pour une SARL ?

 

Plusieurs régimes de TVA peuvent être possibles pour une SARL. Tout dépend de son chiffre d'affaires et de son activité.

La SARL doit choisir un régime de TVA au moment de sa création. Elle peut ensuite choisir de changer de régime. Par ailleurs, elle peut basculer automatiquement d'un régime à un autre si elle dépasse certains seuils. 

 

La franchise en base de TVA 

 

La franchise en base de TVA est un régime qui permet à la SARL de ne pas être redevable de la TVA. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, ce régime n'est pas réservé aux entreprises individuelles. Une SARL peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires est inférieur aux plafonds suivants :

Lorsqu'elle bénéficie de ce régime, la société ne collecte pas la TVA sur les produits ou les services qu'elle vend. Concrètement, la SARL facture ses clients sans la TVA en indiquant : « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts ». 

La franchise en base de TVA permet à la SARL d'alléger ses obligations comptables, car elle n'a pas besoin de faire de déclaration de TVA auprès de l'administration fiscale. En contrepartie, la société ne peut pas récupérer la TVA sur les produits ou les services qu'elle achète.

Ce régime est donc intéressant si la SARL effectue une activité intellectuelle et qu'elle a peu de postes de dépenses. En revanche, si la société doit faire des investissements ou acquérir du matériel, le régime de la franchise en base de TVA n'est pas adapté. 

 

À noter :
Une société dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites de la franchise en base de TVA a toujours la possibilité d'opter pour un autre régime. 

 

Le régime réel simplifié

 

Le régime réel simplifié de TVA est le régime qui s'applique lorsque le chiffre d'affaires est compris entre : 

  • 188 700 et 840 000 euros pour les entreprises réalisant des activités de commerce ; 
  • 77 700 et 254 000 euros pour les entreprises réalisant des prestations de services. 

 

La SARL soumise au régime réel simplifié doit faire une déclaration annuelle de TVA. Les opérations déclarées à l'année N servent de base de calcul pour les acomptes de l'année N+1.  

Le paiement des acomptes de TVA est réparti de la façon suivante :

  • 55% en juillet ;
  • 40 % en décembre.

 

Le régime normal de TVA

 

Le régime normal de TVA s'applique dès lors que la SARL dépasse le chiffre d'affaires maximum du régime réel simplifié. 

Une SARL soumise au régime normal doit faire une déclaration mensuelle de TVA. Il n'y a pas de système d'acompte dans le régime normal : la SARL doit payer la TVA tous les mois. 

 

On vous guide :
Si le montant annuel de TVA est inférieur à 4000 euros, la SARL soumise au régime normal peut faire une déclaration trimestrielle de TVA.

 

Quelles sont les autres taxes auxquelles la SARL est redevable ?

 

La SARL est également redevable de la CFE et de la CVAE. Pris ensemble, ces deux taxes correspondant à la contribution économique territoriale (CET).

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

 

La CFE est un impôt annuel calculé sur la valeur locative des locaux occupés par la SARL. La base de calcul de cet impôt varie en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2.

 

Ce tableau correspond à une base de calcul. Le montant de la CFE dépend ensuite de la commune dans laquelle se situe le local en question. 

 

À noter :
La SARL est exonérée du paiement de la CFE l'année de sa création. En outre, depuis 2019, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.

 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

 

Toutes les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros doivent faire une déclaration de CVAE. 

En revanche, seule une SARL qui réunit les deux conditions suivantes doit la payer : 

  • Elle est redevable de la CFE ; 
  • Son chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 euros. 

 

SARL de famille : en quoi consiste son avantage fiscal ?

 

Une SARL de famille est une SARL constituée par les membres d'une même famille (parents en ligne directe, frères et sœurs ou conjoints). Une SARL de famille n'est pas une SARL spécifique, mais elle bénéficie d'une option fiscale particulièrement intéressante.

En effet, la SARL de famille peut opter pour l'imposition sur le revenu sans être tenue par la limite temporelle de 5 ans. Elle peut ainsi être imposée sur le revenu tout au long de sa vie sans basculement automatique sur l'impôt sur les sociétés. Les associés peuvent décider d'opter pour cette option au moment de la création ou au cours de la vie sociale de la SARL.

Par ailleurs, la SARL de famille offre un autre avantage aux associés. Ces derniers peuvent céder leurs parts sociales à un membre de leur famille sans avoir à payer d'impôt sur la plus-value.

 

icon En résumé En résumé
  • Par défaut, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.
  • Sur option, la SARL peut être imposée à l'IR pour une durée de cinq exercices maximum.
  • En fonction de son chiffre d'affaires, la SARL peut choisir entre plusieurs régimes de TVA : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime normal. 
  • La SARL est également soumise au paiement de la CFE et de la CVAE dans certains cas. 

FAQ


  • La SARL est soumise à un certain nombre d'obligations comptables. En fonction de son chiffre d'affaires et de son régime fiscal, elle doit notamment : 

    • Établir une facturation ;
    • Tenir une comptabilité ;
    • Établir les comptes annuels ; 
    • Tenir les registres obligatoires ;
    • Faire une déclaration fiscale.

  • Le gérant d'une SARL peut optimiser sa rémunération en opérant une ventilation entre son salaire et la distribution de dividendes. Tout dépend de son régime social, du montant de sa rémunération et de ses autres sources de revenus. 

 

Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
Relu par Sofia El Allaki. Diplômée en droit

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