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Le régime fiscal de la SARL : IR ou IS ?

Je crée ma SARL 
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Facile à créer, adaptable et facile à gérer, la société à responsabilité limitée est la forme juridique la plus répandue dans les entreprises françaises. Si elle relève par principe de l’impôt sur les sociétés – IS- , la fiscalité de la SARL est souple, il est possible également de la placer sous le statut fiscal de l’impôt sur le revenu – IR.

 

 

1/ Le statut de SARL

 

La SARL est une société commerciale composée d’au-moins deux associés et d’au plus 100, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est une EURL – Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

 

Les principes de la SARL

 

Contrairement à de nombreuses formes sociales, les associés peuvent être mineurs, personnes morales ou physiques, de nationalité étrangère... Ils fixent librement le capital social, donc de leur apport en nature ou en numéraire. Ils reçoivent en contrepartie des parts sociales. Le capital peut aussi être variable.

 

Le fonctionnement de la SARL

 

Les statuts – ou un acte externe- nomment le gérant de la SARL, en précisant sa rémunération et la durée de son mandat. Il représente la société, son pouvoir de décision est étendu dans la limite des conditions posées par les statuts. Certaines décisions doivent être prises lors de l’assemblée générale.

 

Pourquoi monter une SARL?

 

La SARL est caractérisée par le fait qu’elle est une personne morale à part entière, juridiquement distincte de la personne physique des associés: en cas de dettes à rembourser ou de procédure collective comme un redressement, une liquidation, le patrimoine personnel des associés n’est pas engagé. Et pour le recouvrement, ils ne seront responsables qu’à hauteur du montant de leur apport.

 

2/ IR ou IS: fiscalité de la SARL

 

Par principe, le régime fiscal de la SARL est l’impôt sur les sociétés, soit l’IS, mais lors de sa création et sous certaines conditions, l’entreprise en SARL peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu  -IR.

 

L’impôt sur les sociétés- IS

 

Actualité : fin de la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés 

 

La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés s'est achevée le 1er janvier 2022 pour atteindre le taux unique de 25%. Un taux réduit de 15% continue de s'appliquer pour la part des bénéfices inférieure à 38 120 euros

 

L’IS est l'impôt qui s’applique sur le bénéfice réalisé par les sociétés de personnes morales– SA, SCA, SAS, SARL, EURL...-, par défaut et selon les règles du BIC. La société est imposée elle-même en tant que personne morale, et les associés peuvent aussi être imposés sur les dividendes versés par la société – sauf cas d’exonération : ils doivent s’acquitter d’une taxe à hauteur de 3% des dividendes, non déductible du bénéfice.

Le taux forfaitaire normal de l’IS est de 33,3 %, (de 31% à partir du 1 er janvier 2019) et la rémunération du dirigeant est déductible du résultat de l’entreprise. Ce dernier devra déclarer sa rémunération en revenus personnels.

Son taux réduit à 15 % s’applique aux PME qui réalisent au maximum 7630000 euros de chiffre d’affaires hors taxes sur la période d’imposition, avec un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, et entièrement libéré, c’est-à-dire que les apports en capital des actionnaires soient complètement versés. Le taux réduit est applicable dans la limite de 38120 € par période de 12 mois, l’excédent est imposé au taux normal.

Le déficit est quant à lui déduit du bénéfice de l’exercice, et compté comme charge de l’exercice suivant. Si le déficit est trop important par rapport au bénéfice, et que l’on ne peut le déduire du bénéfice en une fois, l’excédent est reporté sur les exercices suivants.

 

L’impôt sur le revenu – IR

 

Par principe, les sociétés imposées sur le revenu sont les sociétés de personnes, soit les sociétés individuelles, les sociétés civiles, les SNC... l’IR est donc le régime fiscal des sociétés sans personne morale juridiquement distincte, soit différentes des SARL.

Les associés prennent en charge à titre personnel l’impôt applicable à l’entreprise, au prorata des parts possédées dans le capital. Chacun devra déclarer et payer l’impôt sur le revenu et les charges sur le résultat qui lui est versé, classés dans la catégorie de l’activité exercée : BIC, BNC...

Son taux est calculé à partir de tranches forfaitaires.

Les déficits de l’entreprise sont donc directement imputés sur les revenus du foyer fiscal des associés, avec quelques limitations.

 

Le choix de son régime fiscal

 

Actualité : la fin de l'irrévocabilité de l'option pour l'IS dans une SARL de famille

 

Le projet de loi de finances 2019, prévoit pour les sociétés de personnes et notamment pour la SARL de famille, ayant opté pour l'option pour l'IS, d'y renoncer. Pour cela, il faudra respecter un délai de 5 ans, c'est à dire jusqu'au 5e exercice qui suit celui au titre duquel l'option a été exercée. Cette renonciation devra être notifiée à l'administration. Néanmoins, une fois le délai de 5 ans passé, l’option pour l’IS serait irrévocable.

 

 

Lors de la création de la SARL, elle peut opter, sous conditions, pour l’imposition sur le revenu pour une durée maximum de 5 exercices, sur la déclaration de création de l’entreprise – Formulaire M0. Lors de la période des 5 ans, elle peut passer à tout moment en IS, mais le changement est définitif. Si elle est en IS depuis sa création, elle ne pourra pas passer en IR.

Les conditions pour pouvoir opter pour une imposition sur le revenu sont les suivantes:

  • Les associés doivent être tous en accord,
  • La SARL doit exercer à titre principal une activité agricole, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
  • L’entreprise ne doit pas être cotée en bourse,
  • Elle doit avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option
  • Elle emploie moins de 50 salariés,
  • Son chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan est inférieur à 10M€,
  • Les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

Pouvoir choisir, c’est bien, bien choisir, c’est mieux ! Le choix doit être motivé par une bonne connaissance de l’intérêt de chaque régime fiscal par rapport à la stratégie de l’entreprise.

 

3/ IR ou IS: quelle imposition choisir ?

 

Pour optimiser la fiscalité de l’entreprise en SARL comme celle des associés, le choix entre IS et IR est majeur. Le régime fiscal le plus avantageux est celui qui sera le plus adapté à vos objectifs et à ceux de l’entreprise.

 

Les avantages de l’IR sur les déficits

 

Les pertes comptables ou déficits peuvent être imputés aux autres revenus du foyer fiscal, dans le cadre de l’IR, alors que dans le cas de l’IS, ils passeront sur les exercices suivants. L’IR est alors plus avantageux, dans ce cas, pour les sociétés touchées par les déficits et dont les associés bénéficient de revenus complémentaires sur le foyer fiscal : l’imputation des pertes de la société aux revenus du foyer va alors limiter l’imposition, et ce d’autant plus que les autres revenus du foyer sont importants.

Il peut donc être intéressant pour une entreprise en création, dont les pertes sont plus importantes dans les premières années, de commencer sous le régime fiscal de l’impôt sur le revenu.

 

Les avantages de l’IS sur les bénéfices

 

Pour les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices qui ne sont pas distribués comme dividendes ou rémunération ne sont pas soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés, les résultats peuvent être réinvestis.

Si le bénéfice est important, l’impôt qui le touche reste plafonné à 33 % (31% en 2019), soit inférieur à celui de l’impôt sur le revenu. IR ou IS : pour mieux choisir l’imposition de sa SARL, le tout est de bien anticiper, en établissant un prévisionnel financier pour y voir plus clair.

 

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