SAS ou SASU : quelles différences et comment choisir ?

Vous êtes à la recherche du meilleur statut juridique pour votre entreprise ? La Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) font partie des choix qui s’offrent à vous. Nous vous expliquons les points communs et les différences entre ces deux formes de société commerciale.

SAS et SASU : un seul régime juridique

D’un point de vue juridique, la SAS et la SASU sont une même et unique forme sociale. Ces deux organisations appartiennent à la famille des sociétés de capitaux par actions, dans lesquelles les associés ont la qualité d’actionnaires. 

La principale différence entre une SAS et une SASU réside dans le nombre d’associés. Une SASU possède toujours un seul actionnaire. Une SAS doit être créée par au moins deux personnes, mais le nombre d’associés n’est pas limité. 

Les modalités de création, la gestion et la fiscalité de l’entreprise sont donc les mêmes pour une SAS et une SASU. Ces deux structures permettent d’exercer des activités professionnelles de nature variée, comme :

• Les activités commerciales ;
• Les activités libérales ;
• Les activités agricoles ;
• Les activités artisanales.

Autre point de convergence entre ces deux statuts juridiques ? Que cela soit en SASU ou en SAS, vous devrez nécessairement nommer un président. En tant que créateur d’entreprise, vous avez la possibilité d’endosser vous-même cette responsabilité, de désigner l’un de vos associés ou de faire appel à une personne extérieure à l’organisation.

La libre rédaction des statuts

Lors de la création de votre SASU ou de votre SAS, vous devrez obligatoirement rédiger les statuts. Ce document fondateur de votre projet d'entreprise répond à 4 principaux enjeux :

• Déterminer le montant du capital social.
• Définir les règles de fonctionnement de la société.
• Établir les responsabilités du ou des actionnaires.
• Préciser les rapports entre les associés et les tiers.

La rédaction des statuts est plus souple en SAS et en SASU qu’en Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cette liberté accordée aux associés lors de la création de l’entreprise explique en grande partie le succès de cette forme juridique. Dans une SAS ou une SASU, les statuts peuvent être adaptés aux exigences de l’activité professionnelle :

• Aucun montant minimal d’apport de capital social. Une SAS peut être constituée à partir d’un euro symbolique. 
• L’apport de capital social peut être effectué en nature ou en numéraire.
• Le capital social peut être fixe ou variable. 
• Les règles de fonctionnement sont librement déterminées par les associés :
• Nomination du président ;
• Révocation des dirigeants ;
• Adoption des décisions collectives ;
• Augmentation de capital social ;
• Hypothèse d’entrée de nouveaux associés, etc.
  
  

Vous ne savez pas comment rédiger les statuts de votre entreprise ? Attention, s’inspirer d’un modèle gratuit de statuts trouvé sur internet n’est pas la solution la plus prudente ! Pour plus de sécurité, vous avez la possibilité de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé dans la création d’entreprise. 

La responsabilité limitée des associées

La société par actions simplifiée présente un autre avantage : en tant qu’associé, votre responsabilité se limite à votre apport en capital social. En cas de liquidation, vos biens personnels ne pourront donc pas être saisis. 

Néanmoins, cette frontière entre patrimoine personnel et professionnel connaît quelques limites. C’est notamment le cas lorsque :

• Les dettes professionnelles ont été contractées en raison d’une gestion frauduleuse. 
• L’associé exerce un mandat social au sein de la SAS.
• L’actionnaire s’est porté caution des dettes de son entreprise.

Le statut d'assimilé-salarié pour le dirigeant

Le Président d’une SAS ou d’une SASU bénéfice d’un régime social avantageux : le statut d’assimilé-salarié. 

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Vous bénéficierez des mêmes conditions de protection sociale que les salariés du secteur privé, exception faite du droit au chômage. Ces avantages concernent par exemple :

• L’Assurance Maladie ;
• La retraite ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les droits à la formation professionnelle ;
• L’assurance décès et invalidité.

Les cotisations des salariés de la SAS sont équivalentes à celles du dirigeant.

La fiscalité de la SAS

L’imposition par défaut d’une SAS est celle de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans certaines conditions, l’imposition sur le revenu (IR) pourra être sollicitée auprès de l’administration fiscale. 

• L’impôt sur les sociétés

En matière fiscale, la différence entre une SAS et une SASU est également inexistante. Dans ces deux structures, la méthode d’imposition par défaut est celle de l’impôt sur les sociétés. Ce dernier est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice comptable annuel par les entreprises exploitées en France.

Comme toutes les entreprises soumises à l’IS, le taux d’imposition normal d’une SAS ou d’un SASU est fixé à 25 %. 

Dans certaines conditions, vous aurez la possibilité de profiter d’un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Pour profiter de cette fiscalité avantageuse, votre chiffre d’affaires devra être inférieur à 10 millions d’€ HT.

• L’impôt sur le revenu

En tant que président d’une SAS, vous pouvez demander à l’administration fiscale d’être imposé selon l’impôt sur le revenu. Pour y prétendre, vous devrez répondre aux critères suivants :

• • Être à la tête d’une SAS créée il y a moins de 5 ans.
  • Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Réaliser un CA inférieur à 10 millions d’€.
  • Ne pas être coté en bourse.
  • Avoir moins de 50 salariés.

Cette option est valable pour une période de 5 ans non renouvelable. 

SAS et SASU : se lancer seul ou à plusieurs ?

La principale différence entre une SAS et une SASU réside dans le nombre d’associés. Pour savoir quelle forme juridique privilégier, demandez-vous donc si vous souhaitez mener votre projet seul ou de manière collective. 

Si vous optez pour une SASU, vous aurez la responsabilité de prendre unilatéralement vos décisions. On parle de décision de l'associé unique (DAU). Dans le cas d’une SAS, les grandes orientations de l’entreprise seront votées par une Assemblée Générale, constituée de l’ensemble des associés.

Vous hésitez encore sur le statut juridique de votre organisation ? Voici quelques points sur lesquels réfléchir.

SAS et SASU : comment passer d'une SASU à une SAS ?

Vous souhaitez lancer seul votre activité, puis vous associer à d’autres entrepreneurs lorsque le contexte sera le bon ? Vous pourrez facilement transformer votre SASU en SAS grâce à une ouverture du capital de votre entreprise.

Cette dernière prendra la forme :

• D’une augmentation du capital.
• D’une cession d’actions : le nouvel associé rachète des parts détenues par le créateur de l’entreprise.

Pour passer d’une SASU à une SAS, vous devrez :

• Dresser un procès-verbal pour la modification des statuts.
• Mettre à jour la liste des bénéficiaires effectifs auprès de l’administration fiscale.
• Vous acquitter des frais de formalité pour la publication dans un journal d’annonces légales et le Greffe du tribunal de commerce.

Le choix entre la SAS ou SASU repose principalement sur le nombre d’associés au lancement de votre entreprise. Si vous optez pour la SASU, vous pourrez par la suite passer sans difficulté à la SASU. Encore des questions ? N’hésitez pas à faire appel à l’un de nos juristes pour vous guider dans vos démarches.