La procédure de sauvegarde : les étapes à connaitre

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L’aventure entrepreneuriale n’est jamais sans risque. Et pour diverses raisons, qu’il s’agisse de causes internes ou externes à l’organisation de votre entreprise, cette dernière peut se retrouver à un moment ou un autre en difficulté. Conjoncture économique, mauvaise étude de marché, business plan mal cadré, impayés de la part de certains de vos clients, mauvaise gestion de votre part, autant de causes qui peuvent entraîner des difficultés au sein de votre entreprise

C’est pour faire face à ces situations et pour laisser une chance à l’entrepreneur qui a osé se lancer que le droit leur vient en aide, grâce aux procédures collectives

Elles sont au nombre de trois : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire

Maître Amélie Robine, avocate spécialisée en droit des affaires décrypte pour vous l’une de ces procédures : la sauvegarde judiciaire.

 

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ? 

 

La procédure de sauvegarde est l’une des procédures collectives qui intervient le plus en amont des difficultés. Elle peut notamment intervenir suite à des tentatives de prévention amiables des difficultés comme la conciliation ou le mandat ad hoc

La procédure de sauvegarde permet aux entreprises qui rencontrent de graves difficultés de les traiter le plus tôt possible. Cette procédure permet de maintenir les emplois, d’assurer l’apurement du passif ou encore de réorganiser l’entreprise

La sauvegarde ne peut s’ouvrir qu’au profit des entreprises qui n’ont pas encore atteint le seuil critique de cessation des paiements caractérisé par l’impossibilité de faire face à son passif exigible (les dettes) avec l’actif disponible. 

En prenant les difficultés à temps, cette procédure de sauvegarde permet dans la majorité des cas de sauver l’entreprise. Malheureusement, la majorité des dirigeants attendent trop longtemps, espérant redresser la situation, jusqu’au point de non retour. 

Il est donc très important de bien connaître les solutions qui existent, qu’il s’agisse des procédures amiables de conciliation et de mandat ad hoc ou de la procédure de sauvegarde judiciaire dont les impacts restent mineurs sur l’organisation de la société. En tant que dirigeant, vous resterez à la tête de votre entreprise et de son organisation, contrairement aux procédures de redressement ou de liquidation qui désaisissent la plupart du temps le dirigeant de ses fonctions au profit d’un tiers, mandataire ou liquidateur.

 

L'ouverture de la procédure de sauvegarde ?

 

Nous l’avons vu l’ouverture de la procédure de sauvegarde est soumise à conditions.

 

Procédure de sauvegarde : pour quelles entreprises ?

La procédure de sauvegarde est accessible à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qu’il s’agisse de personne physique (EIRL) ou des personnes morales (SAS ou SARL). 

De même, les organismes de droit privé comme les associations sont éligibles à cette procédure. 

Enfin, même un micro-entrepreneur peut bénéficier de cette procédure. 

A noter : pour les EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), la procédure de sauvegarde ne peut concerner que le patrimoine d’affectation et ne saurait être étendue au patrimoine personnel du débiteur.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?

Contrairement aux autres procédures collectives, l’entreprise demandant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne doit pas être en cessation des paiements.

La cessation des paiements se définit comme l’impossibilité pour entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La notion de passif exigible s'intéresse à toutes les dettes échues c’est à dire celles dont le paiement peut être exigé par un créancier. Il s’agit par exemple des factures dont la date limite de paiement a été dépassée.

Quant à l’actif disponible, il s’agit de la totalité des avoirs de l’entreprise immédiatement mobilisables tels que les comptes bancaires (non bloqué), les effets de commerce échus (billet à ordre, lettre de change…).

Si l’entreprise est en cessation des paiements, il convient de s’orienter vers :

  • une procédure de conciliation (si elle l’est depuis moins de 45 jours) ;
  • une procédure de redressement judiciaire.

 

Comment et qui peut faire la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde ?

Le représentant légal de l’entreprise personne morale ou l’entrepreneur individuel personne physique est le seul à pouvoir demander l'ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, en justifiant de difficultés susceptibles de mener à un état de cessation des paiements. 

La demande d’ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire (datée et signée par le déclarant qui certifie sincères et véritables les renseignements indiqués) se fait au greffe du Tribunal de Commerce du siège social de l’entreprise si le débiteur est commerçant ou artisan et au Tribunal d’Instance dans les autres cas. La demande doit être déposée en 6 exemplaires détaillant, entre autres :

  • la nature des difficultés de l'entreprise ;
  • les raisons pour lesquelles l’entreprise ne dispose pas des moyens de les surmonter ;
  • les perspectives de redressement.

 

Les pièces justificatives à fournir

Parmi les pièces justificatives devant être jointes à cette demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, nous pouvons lister les suivantes :

  • le compte de résultat et le bilan (comptes annuels) du dernier exercice ;
  • un extrait Kbis ou extrait K (pour les entreprises individuelles) et, si nécessaire, le numéro SIREN ;
  • la situation de trésorerie soit un extrait des comptes bancaires de la société ;
  • le compte de résultat prévisionnel attestant de l’évolution probable de la situation financière de l’entreprise ;
  • les effectifs (nombre des salariés) et le chiffre d'affaires enregistré lors de la clôture du dernier exercice comptable ;
  • un récapitulatif chiffré des créances et des dettes, recouvrables sous 30 jours, avec l'indication permettant d’identifier (nom, siège social) les créanciers (fournisseurs, banques…) et les débiteurs (clients…) ;
  • état actif et passif des sûretés (hypothèques, nantissements, gages…) ainsi que celui des engagements hors bilan : il s’agit d’indiquer l’ensemble des droits et obligations non visibles sur le bilan ayant un impact potentiel sur la situation financière de la société (ex : clause de réserve de propriété sur les marchandises achetées ou livrées...) ;
  • inventaire rapide des biens du débiteur, ou pour une EIRL l'inventaire des biens du patrimoine d’affectation faisant l’objet de la demande de la procédure de sauvegarde ;
  • nom et adresse des représentants du CSE (Comité social et économique) de l’entreprise ;
  • attestation sur l'honneur certifiant que l’entreprise n’a pas bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation 18 mois avant la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Dans le cas contraire, le demandeur doit préciser la date et l’autorité ayant procédé à la désignation du mandataire ad hoc ou de la procédure de sauvegarde ;
  • pour les entreprises libérales réglementées, il convient de désigner l’ordre professionnel ou l’autorité dont l’entreprise relève ;
  • lorsque le dirigeant exploite une installation classée, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration,
  • lorsque le dirigeant propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.

A noter que l’absence de l’un de ces documents doit être justifiée.

Une provision est demandée au déclarant lors du dépôt de sa demande au greffe. Cette provision est utilisée pour payer les premiers frais (insertions au BODACC et dans les journaux d'annonces légales, frais de jugement et de signification, etc.).

 

Les étapes de la procédure de sauvegarde

 

L'ouverture de la procédure de sauvegarde

Après avoir entendu le demandeur (débiteur, dirigeant de la société), mais aussi les syndicats, représentants du personnel ou toute autre personne « utile » si il y a lieu, le Tribunal (qui peut se faire assister d’un expert) se prononce sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde. 

Pour les professions libérales réglementées, le tribunal doit entendre l’ordre professionnel ou l’autorité compétente.

Si l’ouverture de la procédure de sauvegarde est acceptée, le Tribunal rend un jugement d'ouverture et désigne un juge-commissaire ainsi que deux mandataires de justice :

  • un mandataire judiciaire qui agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ;
  • un administrateur judiciaire qui surveille et assiste le débiteur dans sa gestion.

A noter que le débiteur peut proposer un administrateur de son choix au tribunal.

Remarque : si la société a moins de 20 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, le Tribunal peut ne pas désigner un administrateur judiciaire.

Le jugement d’ouverture doit être notifié au débiteur dans les huit jours de la date du jugement avec copie à l'administrateur et au mandataire judiciaire désignés, au procureur de la République, au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège ou où se trouve le principal établissement.

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est publié au registre du commerce et des sociétés. Dans les quinze jours de la date du jugement, des avis paraissent au BODACC et dans un journal d'annonces légales.

 

La période d’observation

La procédure de sauvegarde débute avec une période d'observation d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Un prolongement exceptionnel de 6 mois, peut encore y être ajouté, soit une durée maximale de 18 mois

Si la procédure de sauvegarde concerne une entreprise agricole, elle peut aller jusqu’à la fin de l’année agricole.

La période d’observation permet de faire un état complet de la situation de l’entreprise sans pour autant en arrêter l’activité.

Le dirigeant de l’entreprise, assisté par l’administrateur judiciaire, continue de gérer l’entreprise durant cette période d’observation. Contrairement à certaines procédures de redressement judiciaire, le gérant ne peut être dessaisi de son pouvoir de gestion. L’administrateur se cantonne seulement à un rôle de surveillance et d’assistance.

Si le gérant le souhaite, un inventaire peut être réalisé avec un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier assermenté. Ces personnes sont nommées par le Tribunal mais le gérant peut lui-aussi établir l’inventaire, qui devra alors être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.

La liste des créanciers, dettes, contrats, débiteurs est établie est remise à l'administrateur et au mandataire judiciaire. L'administrateur peut alors établir un bilan économique et social de l'entreprise et préciser la nature des difficultés rencontrées, ainsi que leur origine et de possibles solutions.

 

Le plan de sauvegarde

La période d'observation se conclut avec l'élaboration d'un plan de sauvegarde.

Le plan de sauvegarde indique :

  • la manière dont sera réorganisée l’entreprise (par exemple les activités qui perdureront et celles qui s’arrêteront ou seront cédées) ;
  • un plan de règlement des dettes après négociation de remises de délais de la part des créanciers. 

Si le Tribunal considère que le plan permet la sauvegarde de l’entreprise, alors la période d’observation prend fin. Il nomme un administrateur ou un mandataire judiciaire en qualité de commissaire pour veiller à ce que le plan se déroule conformément à ce qui a été décidé.

Dans le cas où le gérant de l’entreprise ne fait pas ce qui a été planifié, le Tribunal peut l’y forcer ou arrêter le plan.

La procédure de sauvegarde s’arrête lorsque disparaissent les difficultés qui ont justifié son ouverture.

Il appartient au Tribunal de mettre fin à la procédure de sauvegarde, sur demande du commissaire chargé de l'exécution du plan, du débiteur ou de toute autre personne ou entité impliquée.

Si le Tribunal considère que le plan de sauvegarde ne permet pas la continuation de l’activité, il peut décider l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

Il arrive aussi que la période d’observation permette de faire disparaître les difficultés qui avaient provoqué l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Celle-ci est alors arrêtée, sans nécessité d'élaborer un plan de sauvegarde.

 

Les conséquences de l’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire

 

La procédure de sauvegarde, à l’instar du redressement judiciaire, entraîne plusieurs conséquences pour la société débitrice et les créanciers :

  • la suspension des poursuites individuelles  

La suspension des poursuites individuelles implique que les créanciers dont les dettes sont nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, ne peuvent plus agir en recours devant les tribunaux pour obtenir paiement de leur créance. La suspension des poursuites est valable pour l’ensemble des procédures de recouvrement de créances (injonction de payer, procédures au fonds…).

De même, le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majoration, à l'exception des prêts de plus d'un an et des garants du débiteur sont stoppés.

  • l’interdiction des paiements 

L’ouverture de la procédure de sauvegarde implique l’interdiction des paiements pour le débiteur c’est-à-dire :

    • de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture ;
    • de payer toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture, sauf si elles sont utiles pour la procédure de sauvegarde ou qu’elles correspondent à une prestation.
  • la continuation des contrats en cours

Enfin, en principe, l’ouverture de la procédure de sauvegarde implique la continuation des contrats en cours. Il peut s’agir du contrat de bail permettant la location du commerce ou des bureaux de l’entreprise, des principaux fournisseurs.

L’administrateur a la faculté d’exiger la continuation des contrats en cours s’il les juge utiles pour la bonne continuation des activités de l’entreprise. Dans ce cas, le débiteur faisant l’objet de la procédure de sauvegarde est tenu d'exécuter ses obligations à l’égard de son cocontractant (paiement du prix par exemple). A l’inverse, l’administrateur peut décider de résilier les contrats qu’il estime néfastes pour l’entreprise débitrice à condition qu’elle ne porte pas atteinte de manière excessive aux intérêts du cocontractant.

Pour rappel : le dirigeant n’est pas dessaisi de la gestion de son entreprise durant la procédure, contrairement à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’administrateur ne joue qu’un rôle d’observateur. 

 

La sauvegarde accélérée : qu’est-ce que c'est ?

 

Cette procédure est née avec l’ordonnance du 12 mars 2014. 

La procédure de sauvegarde accélérée permet au débiteur de monter un plan de sauvegarde avec les principaux créanciers, et ce dès le stade de la conciliation. 

Les conditions d’ouverture de cette procédure repose sur les critères du créancier. Ce dernier doit avoir procédé à la certification de ses comptes auprès d’un commissaires aux comptes ou expert-comptable et remplir les conditions suivantes : 

  • avoir un effectif supérieur à 20 salariés ; 
  • un chiffre d’affaire supérieur à 3 millions d’euros (à la clôture du dernier exercice social) ; 
  • un bilan total supérieur à 1,5 millions d’euros (à la clôture du dernier exercice social). 

La durée du plan de sauvegarde accélérée ne peut aller au-delà de 3 années.

 

Pourquoi se faire accompagner par un professionnel du droit ?

 

Comme toute procédure de prévention des difficultés ou procédures collectives, la sauvegarde ne s’improvise pas. Mieux, elle doit être anticipée ! 

De nombreux dirigeants, faute d’avoir pris des mesures à temps, se sont retrouvés dans des situations irrémédiables

Il est très important d’être en alerte sur les difficultés que vous rencontrez, et ce d’autant plus dans une période de crise.

Prenez garde à bien vous entourer à vous informer sur les solutions qui s’offrent à vous. Votre expert-comptable sera généralement le premier à vous alerter. Grâce à une parfaite connaissance des mesures de prévention et des procédures collectives, vous serez à même de prendre la bonne décision à temps. 

Il est indispensable au cours de ces procédures de vous faire assister d’un avocat spécialisé. Il pourra vous conseiller, vous guider et défendre vos intérêts et ceux de votre entreprise. 

A noter que de nombreuses dispositions ont évolué dans ce contexte de crise sanitaire pour venir en aide aux entreprises.

 

Me Amélie Robine

Écrit par

Me Amélie Robine

Après avoir exercé au sein de cabinets spécialisés en droit des affaires et droit de la santé, tant en conseil qu'en contentieux, je me suis installée en 2014. Après avoir exercé plusieurs années à titre individuel, j’ai cofondé le Cabinet Beaubourg Avocats en octobre 2019. Mon cabinet intervient dans deux domaines principaux : - Droit des affaires (contrats, sociétés) ; - Droit de la santé. Rigueur, compétence, transparence et réactivité sont les valeurs de mon cabinet. L'objectif est la satisfaction de nos clients.

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