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Droit au compte professionnel : comment l'exercer ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Les banques ont le droit de refuser d’ouvrir un compte en banque, pour les professionnels comme pour les particuliers, et toutes les personnes, physiques ou morales ont le droit de disposer d’un compte bancaire gratuitement et pour un service minimal. Alors que votre projet de créer votre entreprise peut être mise en jeu par l’ouverture d’un compte professionnel, il est essentiel de savoir comment faire valoir son droit au compte.

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Qu’est-ce que le droit au compte bancaire professionnel ?

 

Le compte professionnel

 

Quel que soit son statut – entreprise individuelle ou société -, un professionnel doit ouvrir un compte dédié à son activité et distinct de son compte personnel. Son intérêt est surtout comptable : il permet de bien distinguer les opérations. De plus, le compte professionnel offre souvent des services en plus, adaptés à la vie de l’entreprise.

Elément essentiel d’une comptabilité transparente, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas une obligation pour toutes les entreprises. Elle l’est seulement pour les personnes morales, à savoir les associations et les sociétés : le compte est nécessaire pour obtenir un certificat de dépôt au moment du dépôt du capital social et des statuts lors de la création de l’entreprise.

Si vous souhaitez donc lancer une micro entreprise ou devenir auto-entrepreneur l'ouverture d'un compte est optionnelle, il est toutefois recommandé d'en ouvrir un. Dans le cas d'une micro entreprise, un compte bancaire professionnel vous permettra de justifier simplement vos transactions et simplifiera la gestion de votre entreprise et ouvrir un compte auto-entrepreneur vous donnera accès aux prêts bancaires et autres services supplémentaires proposés par ces établissements. 

 

Le refus d’ouverture

 

Toute banque peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel à une entreprise, même si toute personne physique à un droit d’ouverture de compte avec un accès aux services de base.

Plusieurs raisons peuvent motiver ce refus, notamment de trop nombreux incidents de paiements dans l’histoire de l’entreprise, de la personne physique représentant l’entreprise et des associés : chèques sans provision, interdiction bancaire, non remboursement de crédit, surendettement... tout est enregistré dans les fichiers de la Banque de France, et consulté par la banque avant l’ouverture d’un compte.

Si la banque n’a pas à justifier son refus, elle doit toutefois informer le demandeur des recours possibles auprès de la Banque de France, et fournir une attestation de refus d’ouverture de compte, valant pour preuve. Il sera alors possible, en recours, de faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France.

 

Le droit au compte professionnel

 

L’article L312–1 du Code Monétaire et financier reconnait à toute personne physique ou morale domiciliée en France métropolitaine, dans les DOM, la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, le droit d’ouvrir un compte bancaire. Ce droit au compte qui doit être assorti de services de bases, soit :

  • L’ouverture, la tenue, la fermeture du compte,
  • Le changement d’adresse une fois par an maximum,
  • Un relevé de compte tous les mois,
  • Un relevé d’Identité Bancaire,
  • L’encaissement et le virement de chèques,
  • Le dépôt et le retrait d’espèces auprès de la banque fournissant le compte,
  • Le paiement par prélèvement, virements ou TIP – Titres interbancaires de paiement –
  • La consultation des comptes à distance,
  • Une carte bancaire,
  • L’émission de deux chèques de banque tous les mois
    .

En droit, ces services doivent être fournis en totale gratuité par la banque.

Le refus d’ouverture d’un compte professionnel peut avoir un impact majeur pour l’entrepreneur : bloquer la création d’une entreprise. Comment faire valoir son droit au compte ?

 

Les démarches pour faire valoir son droit au compte

 

La procédure pour faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France est relativement simple et sans frais.

A partir du refus d’ouverture de compte par la banque, il faut adresser une demande d'ouverture de compte à la Banque de France : l’établissement bancaire peut s’en charger, ainsi que la personne qui demande l’ouverture du compte.

Pour les professionnels, la demande prend la forme d’un dossier comprenant, pour les personnes physiques :

  • L’attestation de refus émise par la banque,
  • Un formulaire de demande de droit au compte disponible en ligne sur le site de la Banque de France,
  • Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
  • Une déclaration sur l’honneur qu’aucun autre compte professionnel n’existe à ce nom
  • Une lettre de demande, exposant la situation et précisant une zone géographique de préférence pour l’établissement bancaire qui prendra en charge le futur compte,
  • Un extrait K du registre du commerce et des sociétés RCS pour les commerçants,
  • Un extrait D1 du répertoire des métiers RM pour les artisans,
  • Pour les professions libérales, tout justificatif d’activité – déclaration d’activité, justification d’inscription à l’URSSAF, numéro de SIREN...

Pour les personnes morales, la photocopie de la carte d’identité doit être celle du représentant de la société. Ainsi que les extraits K ou D1.

Dans un délai de un jour à réception du dossier, la Banque de France désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation de procéder à une ouverture de compte professionnel dans un délai de 3 jours ouvrés. Un courrier de confirmation est également envoyé au demandeur, avec le nom de l’établissement bancaire auprès duquel le compte sera ouvert.

Bien que contrainte à ouvrir un compte gratuitement, la banque garde toutefois le droit de clôturer ce compte en respectant les formalités habituelles, soit l’envoi d’un courrier recommandé pour prévenir de la prochaine fermeture du compte dans un délai de 45 jours minimum, exposant le motif de la fermeture. Elle tiendra également informée la Banque de France, auprès de laquelle il sera possible de relancer une procédure de droit au compte.

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✍️ En résumé
  • L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une étape cruciale lorsque vous lancez votre entreprise.
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre activité et distinct de votre compte personnel permet en effet de s’assurer d’avoir une comptabilité transparente.
  • Si l’ouverture d’un tel compte professionnel n’est pas une obligation pour toutes les entreprises, comme les microentreprises ou le statut d’auto-entrepreneur, il est cependant recommandé d’en ouvrir un.
  • Il est possible que la banque refuse d’ouvrir un compte professionnel : elle n’a pas à motiver son refus mais doit informer le demandeur des recours possibles.
  • L’ouverture d’un compte bancaire professionnel constitue un droit : en ce sens, il existe des démarches variées destinées à faire valoir ce droit au compte.

 

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