1. Créer son entreprise
  2. Choisir son statut
  3. Les étapes pour se mettre à son compte

Les étapes pour se mettre à son compte

Je crée mon entreprise
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous envisagez de lancer votre affaire personnelle en tant que commerçant, devenir consultant indépendant, ou encore lancer votre business en ligne et créer un statut juridique pour encadrer votre site internet, bref de vous mettre à votre compte et créer votre entreprise en nom propre.

Mais vous êtes perdus face aux divers statuts existants ? Concrètement, comment créer son entreprise

Dans cette fiche, vous trouverez des conseils pour la création d'entreprise et des solutions pour se lancer et créer son entreprise sereinement.

 

 

1. Travailler à son compte : c'est quoi ? 

 

Travailler à son compte, être à son compte, se lancer à son compte... autant de terminologies pour dire que l'on se lance en tant que travailleur indépendant. 

Il existe deux moyens d'exercer en tant qu'indépendant en France : 

  • En entreprise individuelle ou en microentreprise. Notez que depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible d'opter pour l'EIRL, ce statut a disparu au profil du statut unique de l'entrepreneur individuel. 
  • En société unipersonnelle : EURL ou SASU 

 

Ce choix devra se faire en fonction des perspectives que vous donnez à votre activité : allez-vous générer beaucoup de chiffre d'affaires ? Prévoyez-vous d'accueillir des associés par la suite ? Allez-vous engager de lourdes charges d'exploitation ? etc. 

 

  Vous êtes seul  Vous êtes plusieurs (avec au moins un associé)
Entreprise individuelle 
  • Micro-entreprise 
  • Entreprise individuelle classique 
Impossible de créer une entreprise individuelle à plusieurs 
Société 
  • EURL 
  • SASU 
  • SARL 
  • SAS

 

 

✏️ À noter

Au-delà d'un certain seuil de chiffre d'affaires, la micro-entreprise ne sera plus une option possible pour vous. Ce régime est ouvert aux activités à condition de ne pas dépasser les seuils suivants : 

  • 176 200 euros pour les activités de vente de marchandise 
  • 72 500 euros pour les activités de prestation de services 

 

 

2. Les différents statuts pour se mettre à son compte

 

Statut juridique : quelle est la définition ? Il s'agit des différentes formes juridiques possibles pour créer votre structure et encadrer votre activité. À ne pas confondre avec les statuts constitutifs, document rédigé au stade de la création de votre société et résumant l'ensemble des règles de fonctionnement de votre entreprise. 

Micro-entrepreneur, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), portage salarial… il n’est pas toujours facile de s’y retrouver parmi les nombreux statuts qui permettent de se lancer à son compte ou encore de faire un choix. 

Quel statut pour travailler en freelance ou à votre compte ? Les choix sont multiples : 

  • SASU ou EURL : choix entre les formes de sociétés unipersonnelles 
  • EURL ou auto-entrepreneur (aujourd'hui micro-entrepreneur) : choix entre une société ou un régime d'entreprise individuelle. 

 

Pour vous aider à y voir plus clair, voici une liste des différentes formes juridiques qui s’offrent à vous.

 

La micro-entreprise

 

Demandant peu de formalités, le régime de la micro-entreprise est souvent la première possibilité envisagée pour qui souhaite se mettre à son compte. Il faut avouer que ce régime offre de nombreux avantages que sont la franchise de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. De plus, le statut de micro-entrepreneur implique une comptabilité simplifiée, comportant un livre des recettes et un registre des achats. À noter cependant que les versements de salaire ne sont pas déductibles du bénéfice de l’entreprise.

 

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

 

⚠️ ATTENTION

Actualité - Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

Le statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet de fonctionner comme une entreprise individuelle, tout en bénéficiant de certains avantages de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Pour se mettre à son compte sous le statut d’EIRL, il faut avant tout déposer une déclaration d’affectation. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée permet d'opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. La déclaration d’affectation déposée pour sa création permet également de bénéficier d’une responsabilité limitée au montant des biens affectés à l’exercice de l’activité.

 

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

 

Quelle est la définition de l'EURL ?

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est composée d’un seul associé. Ce statut permet au chef d’entreprise qui travaille seul de se mettre à son compte en société. L’EURL présente ainsi certains avantages. Ainsi, les bénéfices d’une EURL sont imposables à l’impôt sur le revenu, mais une option pour l’impôt sur les sociétés est possible. Celle-ci permet de déduire du bénéfice imposable les rémunérations du dirigeant.

Se mettre à son compte en EURL implique la rédaction de statuts de l’entreprise. Une EURL est identique à la SARL, sauf qu’il n’y a qu’un seul et unique dirigeant, qui détient donc 100 % des parts sociales.

 

⚠️ ATTENTION

Nombreux étaient les entrepreneurs à confondre et hésiter entre l'EIRL ou l'EURL. Pourtant ces deux statuts n'ont rien à voir. L'EIRL est un régime spécifique de l'entreprise individuelle. Il ne s'agit pas d'une société comme l'EURL. 

À noter que depuis la loi du 14 février 2022 instaurant le statut unique de l'entrepreneur individuel, l'EIRL a été supprimée. Les EIRL créées avant cette date continuent d'exister mais il n'est plus possible désormais d'opter pour ce régime. 

 

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

 

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est elle aussi une société unipersonnelle. Il est donc tout à fait possible de se lancer en tant que travailleur indépendant en SASU

À la différence de l’EURL, les bénéfices ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu par défaut, mais à l’impôt sur les sociétés. Une option fiscale permet d’être soumise à l’impôt sur le revenu durant les 5 premières exercices.

 

Le portage salarial

 

Format hybride entre salariat et entrepreneuriat, le portage salarial permet de se mettre à son compte tout en bénéficiant des avantages liés au statut de salarié tels que, retraite, couverture sociale, formation… En portage salarial, c’est la société de portage qui gère toute la partie comptable et administrative, en échange d’une commission sur le chiffre d’affaires réalisé.

 

3. Comment choisir le meilleur statut pour sa création d’entreprise ?

 

 

 

Chaque statut ayant ses avantages et ses inconvénients, il faut prendre en compte ses objectifs et ses contraintes pour faire le meilleur choix.

Voici une liste non exhaustive de questions à se poser : créez-vous votre entreprise seul ou avec un associé ? Quel niveau de responsabilité êtes-vous prêt à accepter ? Voulez-vous bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ? Allez-vous bénéficier d’allocations chômage ? Comment envisagez-vous votre rémunération ? À quel régime de sécurité sociale souhaitez-vous être affilié ?

En se posant ces questions, vous obtiendrez une idée plus claire du statut le plus adapté à votre projet de vous mettre à votre compte. Bien entendu, un professionnel de la création d’entreprise vous permettra de valider votre choix.

Le choix de la forme juridique déterminera les démarches de création d'entreprise à suivre.

 

 

4. Les aides existantes pour se mettre à son compte

 

Pour aider les entrepreneurs qui souhaitent se mettre à leur compte, des aides existent. Nous en avons répertorié pour vous quelques-unes.

 

NACRE

 

Le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) est proposé par l’État. Pour le demander, il faut se renseigner auprès de son conseiller Pôle Emploi ou bien auprès de sa banque.

Nacre s’adresse donc aux demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins un semestre, indemnisés ou pas, aux bénéficiaires du RSA ou de l’ASS. Les jeunes de moins de 25 ans n’ont pas à être demandeurs d’emploi pour en bénéficier, tout comme les personnes âgées de plus de 50 ans. NACRE, en plus d’être un accompagnement et un soutien au montage de votre projet, est surtout un prêt pouvant aller jusqu’à 10 000 euros avec un taux d’intérêt de 0 %.

 

L’ACRE (anciennement ACCRE)

 

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales pendant les premières années d'exercice. Pour en bénéficier, les indépendants sous le régime de la micro-entreprise doivent en faire la demande et l'adresser à l'URSSAF dans les 45 jours après la création de son entreprise. 

Pour les autres demandeurs, il n'y a plus de demande à effectuer depuis 2020, le bénéfice à l'ACRE est automatique et le contrôle des conditions d'éligibilité se fait à postériori.

 

L’ARCE

 

En complément de l’ACCRE, les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent solliciter l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Il s’agit de demander le maintien de ses indemnités chômage ou le versement immédiat de 50 % du reste des droits. Cela permet de se constituer un capital de départ au moment où l'on se met à son compte ou encore de se verser un salaire la première année.

 

L’ADIE

 

L’ADIE est une association de micro-crédit qui prend le relais quand les banques ne suivent pas une demande de financement.

Il existe également des aides proposées par les villes ou les régions. Afin de les connaître, renseignez-vous auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et le Conseil régional. Enfin, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’experts et de personnes qui se sont mises à leur compte en vous rendant par exemple dans des incubateurs ou des pépinières. Pour bénéficier des conseils d’experts en création d’entreprise, et d’avocats spécialisés, Captain Contrat vous met en relation avec l’interlocuteur qui saura vous répondre de façon personnalisée. Soyez accompagné dès le démarrage de votre projet afin de développer sereinement votre activité !

 

 

5. Conclusion : les points à retenir 

 

 
✍️ En résumé
  • Plusieurs solutions existent pour vous lancer à votre compte : l'entreprise individuelle (et la micro-entreprise) ou les sociétés unipersonnelles (EURL/SASU)
  • Posez-vous les bonnes questions pour faire ce choix notamment sur les perspectives que vous prévoyez pour votre activité, la manière dont vous souhaitez vous rémunérer, votre régime fiscal, social, le niveau de protection sociale dont vous souhaitez profiter, etc. 
  • Les démarches de création ne seront pas les mêmes selon que vous choisissez l'entreprise individuelle ou une société. 

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