Quelles sont les 5 étapes pour se mettre à son compte ?

Pour se mettre à son compte, il est nécessaire de réaliser une série d'étapes : choisir un statut juridique (une entreprise individuelle (EI) ou une société telles qu'une EURL, SASU, SARL, SAS), trouver des sources de financement, réaliser les formalités de création, ouvrir éventuellement un compte bancaire, effectuer ses obligations comptables. Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour créer une entreprise.

Travailler à son compte : c'est quoi ?

Travailler à son compte, être à son compte, se lancer à son compte... Autant de terminologies pour dire que l'on se lance en tant que travailleur indépendant. 

Ce choix devra se faire en fonction des perspectives de développement de votre activité :

• Allez-vous générer beaucoup de chiffre d'affaires ?
• Prévoyez-vous d'accueillir des associés par la suite ?
• Allez-vous engager de lourdes charges d'exploitation ? 

Quels sont les différents statuts pour se mettre à son compte ?

Statut juridique : quelle est la définition ? Il s'agit des différentes formes juridiques possibles pour créer votre structure et encadrer votre activité. À ne pas confondre avec les statuts constitutifs, document rédigé au stade de la création de votre société et résumant l'ensemble des règles de fonctionnement de votre entreprise. 

Quels sont les statuts juridiques adaptés pour travailler en freelance ou à votre compte ? Les choix sont multiples : 

• Opter pour l'entreprise individuelle, en nom propre : l'entreprise individuelle classique ou la micro-entreprise.
• Choisir une société unipersonnelle (avec un associé unique) : la SASU ou l'EURL.
  
• Se tourner vers une société pluripersonnelle (à plusieurs associés) : la SAS, la SARL ou la SCI.

La micro-entreprise

Demandant peu de formalités, le régime de la micro-entreprise est souvent la première possibilité envisagée pour qui souhaite se mettre à son compte. Il faut avouer que ce régime offre de nombreux avantages que sont la franchise de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. De plus, le statut de micro-entrepreneur implique une comptabilité simplifiée, comportant un livre des recettes et un registre des achats. À noter cependant que les versements de salaire ne sont pas déductibles du bénéfice de l’entreprise.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Quelle est la définition de l'EURL ? L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est composée d’un seul associé. Ce statut permet au chef d’entreprise qui travaille seul de se mettre à son compte en société. L’EURL présente ainsi certains avantages. Ainsi, les bénéfices d’une EURL sont imposables à l’impôt sur le revenu, mais une option pour l’impôt sur les sociétés est possible. Celle-ci permet de déduire du bénéfice imposable les rémunérations du dirigeant.

Se mettre à son compte en EURL implique la rédaction de statuts de l’entreprise. Une EURL est identique à la SARL, sauf qu’il n’y a qu’un seul et unique dirigeant, qui détient donc 100 % des parts sociales.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est elle aussi une société unipersonnelle. Il est donc tout à fait possible de se lancer en tant que travailleur indépendant en SASU. 

À la différence de l’EURL, les bénéfices ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu par défaut, mais à l’impôt sur les sociétés. Une option fiscale permet d’être soumise à l’impôt sur le revenu durant les 5 premières exercices.

Le régime social du dirigeant est très intéressant car en tant qu'assimilé-salarié, il bénéficie de la même couverture sociale q'un salarié (exception faite du droit au chômage).

Le portage salarial

Format hybride entre salariat et entrepreneuriat, le portage salarial permet de se mettre à son compte tout en bénéficiant des avantages liés au statut de salarié telles que, la retraite, la couverture sociale, les droit à la formation…

En portage salarial, c’est la société de portage qui gère toute la partie comptable et administrative, en échange d’une commission sur le chiffre d’affaires réalisé.

Comment choisir le meilleur statut pour sa création d’entreprise ?

Micro-entrepreneur, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), portage salarial… Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver parmi les nombreux statuts qui permettent de se lancer à son compte ou encore de faire un choix. 

Pour vous aider à y voir plus clair, utilisez notre simulateur gratuit.

Simulateur gratuit : 5 questions pour déterminer la forme juridique de votre entreprise

Réalisation : 2 minutes

Chaque statut ayant ses avantages et ses inconvénients, il faut prendre en compte ses objectifs et ses contraintes pour faire le meilleur choix.

Voici une liste non exhaustive de questions à se poser :

• Créez-vous votre entreprise seul ou avec un associé ?
• Quel niveau de responsabilité êtes-vous prêt à accepter ?
• Voulez-vous bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ?
• Allez-vous bénéficier d’allocations chômage ?
• Comment envisagez-vous votre rémunération ?
• À quel régime de Sécurité sociale souhaitez-vous être affilié ?

En se posant ces questions, vous obtiendrez une idée plus claire du statut le plus adapté à votre projet de vous mettre à votre compte. Bien entendu, un professionnel de la création d’entreprise vous permettra de valider votre choix.

Le choix de la forme juridique déterminera les démarches de création d'entreprise à suivre.

Quelles sont les aides existantes pour se mettre à son compte ?

Pour aider les entrepreneurs qui souhaitent se mettre à leur compte, des aides existent. Nous en avons répertorié les principaux dispositifs :

L’ACRE (anciennement ACCRE)

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales pendant la première année d'exercice. Pour en profiter, les indépendants sous le régime de la micro-entreprise doivent en faire la demande et l'adresser à l'Urssaf dès la création de leur activité. 

Pour les autres demandeurs (entrepreneur individuel, indépendant, etc.), il n'y a plus de demande à effectuer depuis 2020. Le bénéfice à l'ACRE est automatique et le contrôle des conditions d'éligibilité se fait a posteriori.

L’ARCE

En complément de l’Acre, les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent solliciter l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Il s’agit de demander le maintien de ses indemnités chômage ou le versement en deux fois de 60 % du reste des droits. Cela permet de se constituer un capital de départ au moment où l'on se met à son compte ou encore de se verser un salaire la première année.

L’ADIE

L’ADIE est une association de micro-crédit qui prend le relais quand les banques ne suivent pas une demande de financement. Le montant maximum empruntable est de 12 000 euros, sur une période de cinq ans. 

Comment réaliser les démarches pour immatriculer l’entreprise ?

Les démarches à mener varient selon si vous souhaitez créer une entreprise individuelle (EI) ou une société commerciale.

Immatriculer une entreprise individuelle

Pour créer votre entreprise individuelle, il faudra effectuer une déclaration d'activité sur le site du guichet unique. Votre dossier est ensuite instruit par les services compétents. Vous êtes notifié de la décision d'immatriculation de votre entreprise individuelle.

Immatriculer une société commerciale

Suivez ces étapes pour créer une société commerciale :

Rédiger les statuts 

Les statuts constituent le socle juridique de votre société, définissant ses règles de fonctionnement et les relations entre les parties prenantes. Ils doivent notamment préciser :

• les droits et obligations des associés et dirigeants ;
• les modalités de prise de décision ;
• la répartition des bénéfices ;
• les conditions de cession des parts sociales ou des actions.

Déposer le capital social

Le capital social correspond aux apports financiers des associés pour financer le démarrage de l'activité. Le dépôt peut s'effectuer en ligne ou auprès d'une banque traditionnelle. La procédure implique :

• le versement des apports par les associés sur un compte dédié ;
• l'obtention d'un certificat ou d'une attestation de dépôt ;
• la libération du capital social, après l'immatriculation de la société.
  
  

Publier un avis de création 

Cette formalité vise à notifier le public de la création de l'entreprise et de ses caractéristiques essentielles. Elle doit être réalisée dans un support d'annonces légales habilité. La publication donne lieu à la délivrance d'une attestation, indispensable à l'immatriculation définitive.

Immatriculer la société sur le guichet unique

L'immatriculation permet à l'entreprise d'acquérir une existence légale et d'obtenir un numéro d'identification unique. La démarche s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (guichet unique). Elle nécessite :

• la création d'un compte.
• la complétion d'un formulaire.
• le dépôt des pièces justificatives.
• le versement des frais d'immatriculation.

Déclarer les bénéficiaires effectifs 

Dans le cadre de la création d'une société, il sera nécessaire de procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs, au sein d'un registre.

Cette déclaration obligatoire doit être effectuée auprès du guichet unique. Elle permet d'identifier les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif sur la société.

Comment ouvrir un compte bancaire ?

Ici aussi, la procédure diffère selon le statut juridique choisi.

Ouvrir un compte bancaire professionnel pour une entreprise individuelle 

Ouvrir un compte bancaire dédié n'est pas obligatoire pour les entrepreneurs individuels n'ayant pas dépassé le seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel pendant deux années consécutives. L'utilisation d'un compte personnel suffit.

Cependant, au-delà de ce seuil, un compte dédié à l'activité professionnelle devient obligatoire. Ce compte, distinct du compte personnel, permet de séparer les transactions professionnelles et personnelles. Il facilite ainsi la gestion et la comptabilité de votre entreprise individuelle.

La procédure d'ouverture d'un compte dédié est simple et rapide. Il vous suffit de vous adresser à votre banque actuelle ou à une autre banque de votre choix, muni des pièces justificatives suivantes :

• pièce d'identité ;
• justificatif d'utilisation du local à usage professionnel (si nécessaire).

Ouvrir un compte bancaire professionnel pour une société

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est une étape clé dans la création d'une société. Elle permet de déposer le capital social, puis de gérer les opérations financières de l'entreprise.

Découvrez les étapes à suivre :

1. Choisir une banque et convenir d'un rendez-vous.
2. Réunir les documents justificatifs : demande d'ouverture de compte professionnel, pièce d'identité du dirigeant, projet de statuts, justificatif d'utilisation du local à usage professionnel (si nécessaire).
3. Déposer le capital social sur le compte professionnel provisoire.
4. Obtenir une attestation de blocage des fonds.
5. Immatriculer la société.
6. Fournir à la banque le justificatif d'immatriculation (Kbis ou extrait RNE).
7. Le compte professionnel est définitivement ouvert et les fonds débloqués.
   
   

Quels sont les documents juridiques indispensables pour sécuriser son activité ?

Selon votre activité, certains documents peuvent être obligatoires ou facultatifs. Parmi eux :

• les contrats de prestations de services ;
• les conditions générales de vente (CGV) ;
• les mentions légales ;
• les conditions générales d'utilisation (CGU).

Quelles sont les obligations comptables ?

Que vous soyez commerçant, artisan, profession libérale, exerçant en entreprise individuelle ou en société, la tenue d'une comptabilité est une obligation légale. Seules les micro-entreprises bénéficient d'une dispense. La comptabilité doit être tenue de manière régulière (selon des règles comptables définies), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l'entreprise.

Les entreprises relevant du régime réel d'imposition sont dans l'obligation de tenir un livre-journal et un grand-livre.

En résumé

• Plusieurs solutions existent pour vous lancer à votre compte : l'entreprise individuelle (et la micro-entreprise) ou les sociétés unipersonnelles (EURL/SASU).
• Posez-vous les bonnes questions pour faire ce choix notamment sur les perspectives que vous prévoyez pour votre activité, la manière dont vous souhaitez vous rémunérer, votre régime fiscal, social, le niveau de protection sociale dont vous souhaitez profiter, etc.
• Les démarches de création ne seront pas les mêmes selon que vous choisissez l'entreprise individuelle ou une société.