Comment procéder à l'immatriculation de sa SASU ?

Comment immatriculer une SASU ?

L'immatriculation d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) intervient après la réalisation de plusieurs étapes.

Étape 1 : Rédiger les statuts

La première étape pour immatriculer une SASU est de procéder à la rédaction des statuts. Ils rassemblent les règles de nature sociale, fiscale et juridique de l'entreprise. C'est au moment de leur signature, intervenant après le dépôt du capital social, que la société est créée.  

Les statuts prennent la forme d'un acte rédigé par : 

• L'associé unique lui-même, en utilisant un modèle ;
• Un professionnel du droit. Dans ce cas, il faut prévoir un budget allant de 1 000 à 2 500 €.
  
  

Du fait de la souplesse des règles concernant la SASU, vous disposez d'une grande autonomie dans la rédaction de vos statuts. Toutefois, certaines mentions doivent obligatoirement y apparaître : 

• La dénomination sociale ;
• Le statut juridique (SASU) ;
• L'adresse complète du siège social ;
• L'apport de l'associé unique ;
• Le montant précis du capital social ;
• L'objet social, reprenant les principales activités de l'entreprise ;
• Sa durée de vie ;

• Le président de la SASU ;
• Le nom et l'adresse du professionnel du droit (si les statuts ont été rédigés par un notaire).

Ensuite, c'est à l'associé unique de fixer les modalités de fonctionnement et de gestion de la société comme : 

• La procédure à suivre pour prendre des décisions ;
• Les pouvoirs du président.

Étape 2 : désigner le président, les éventuels organes de direction 

Une SASU est dirigée par un président ou dirigeant, nommé par l'actionnaire unique :

• Avant de rédiger les statuts, au moyen d'un acte séparé ;
• Lors de la rédaction des statuts.

Il peut s'agir de l'associé lui-même ou d'un tiers (personne physique ou société). L'entreprise peut disposer d'un président unique ou d'un président avec un directeur général (DG) ou un directeur délégué (DGD). Les modalités de nomination du dirigeant, la durée et la fin de son mandat ou encore l'étendue de ses pouvoirs sont libres. C'est à l'associé unique de les établir dans les statuts de la SASU.

Étape 3 : déposer le capital social

Le capital social d'une SASU est constitué des apports en argent (numéraire) et en immeubles, machines, bâtiments, etc. (nature) de l'associé unique. Il peut aussi réaliser des apports en industrie, mais ceux-ci ne composent pas le capital. 

Au sein d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, le montant de départ du capital social n'est pas réglementé. Il est établi dans les statuts de l'entreprise. L'actionnaire unique n'est pas obligé de libérer l'intégralité de la somme dès le départ. Seule la moitié doit être déposée au moment de constituer la SASU. Il convient de verser le reste dans un délai de 5 ans, une fois la société immatriculée.

Pour procéder au dépôt du capital social de votre SASU sur un compte bloqué, vous avez trois options : 

• Faire un chèque en provenance d'un établissement bancaire implanté en France ;
• Effectuer un virement bancaire ;
• Déposer des espèces.

Étape 4 : publier un avis de création dans un support d'annonces légales

Après la signature des statuts, vous devez publier un avis de constitution. L'objectif est d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise. La demande de parution doit être effectuée auprès d'un support habilité au sein du département où est localisé le siège social de la SASU. Il s'agit : 

• Soit d'un journal d'annonces légales (JAL) ;
• Soit d'un service de presse en ligne (SPEL).

La demande de parution de l'avis de création peut être réalisée en ligne, sur le site actulegales.fr. Vous devez renseigner un certain nombre d'informations : 

• La nature des statuts (sous seing privé, par acte authentique) ;
• La date de l'acte ;
• La dénomination sociale de l'entreprise ;
• La forme sociale (SASU) ;
• L'objet et la durée ;
• L'adresse du siège social et la ville du greffe ;
• Les règles concernant l'admission aux assemblées et les droits de vote ;
• L'identité et l'adresse du président, de l'éventuel directeur général ou directeur délégué ;
• L'existence ou non d'un commissaire aux comptes (CAC).

Étape 5 : déposer la demande d'immatriculation auprès du guichet unique

Vous avez tout à fait le droit de démarrer votre activité avant d'immatriculer votre SASU. Toutefois, veillez à bien préciser sur les documents "Société en cours de formation". En parallèle, rédigez une annexe aux statuts listant les actes passés avant d'avoir déposé la demande d'immatriculation. Cette dernière doit être réalisée dans un délai maximum de 30 jours suivant le début d'activité. 

À l'inverse, vous avez la possibilité de commencer votre activité après avoir déposé une demande d'immatriculation. Dans ce cas de figure, la date de démarrage doit être établie au plus tard dans les 15 jours à partir du dépôt.

Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes tenu d'accomplir la démarche sur le guichet des formalités des entreprises. Vous ne pouvez plus le faire dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). L'insertion d'un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est gratuite et automatique.

Combien coûte l'immatriculation d'une SASU ?

L'immatriculation de votre SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) revient à 37,45 €. Celle au registre national des entreprises (RNE) coûte 5,90 €. En cas de double immatriculation au RNE et au sein de la section des artisans, prévoyez un budget supplémentaire de 15 €. À ces coûts viennent s'ajouter les frais de diffusion d'une annonce légale. Ils varient de 135 à 162 € en fonction des départements.

Quels documents fournir pour l'immatriculation d'une SASU ?

Au moment de réaliser votre demande d'immatriculation sur le guichet unique, vous devez joindre des documents au format PDF. En voici le détail. 

Documents à joindre à votre demande d'immatriculation de la SASU

• Un justificatif de domiciliation de votre société : facture d'énergie, bail, etc. ;
• L'attestation de diffusion de l'annonce légale de constitution dans un support habilité ;
• L'original des statuts de l'entreprise, daté et signé par l'associé unique ;
• L'original du certificat du dépositaire des fonds composant le capital ;
• L'éventuel rapport du commissaire aux apports ;
• Le justificatif de l'inscription du commissaire aux comptes sur l'annuaire officiel des CAC, si vous en avez nommé un.

Documents à fournir pour le président personne physique, directeur général ou délégué

• La copie de la carte d'identité ;
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation.

Documents à annexer pour le président personne morale, directeur général ou délégué

• Le numéro Siren de la société (ou tout autre document prouvant son existence, si elle n'est pas immatriculée) ;
• Pour le représentant de la personne morale : une copie de la carte d'identité, une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
• Une copie de l'acte désignant le représentant permanent de la personne morale.

Quel est le délai pour immatriculer une SASU ?

Une plateforme comme Captain Contrat peut immatriculer une SASU rapidement, en une à deux semaines. Si vous faites vos formalités seul, tout dépend de vos connaissances juridiques et de la réactivité de votre banque. 

Soyez vigilant, si vous faites une erreur, votre dossier sera rejeté par les greffes et vous pourriez perdre de précieuses semaines.