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Immatriculation de SAS : les étapes à suivre

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

La création d’une Société à Actions Simplifiée (SAS) passe par de nombreuses étapes. Ce n’est pas parce que la SAS offre une certaine liberté dans son fonctionnement et dans la rédaction de ses statuts, qu’il ne faut pas respecter une procédure stricte. En effet, la SAS est la société qui offre le plus de libertés aux associés notamment pour les règles d’organisation et de fonctionnement. La constitution d'une SAS a de nombreux points communs avec la constitution de société SARL, bien qu'il y ait certaines différences dans leur mode de fonctionnement. Penser à choisir le statut le plus adapté à vos besoins.

Captain Contrat vous propose de vous accompagner pour créer une SAS en ligne.

C'est pourquoi la rédaction des statuts constitue une étape primordiale de la création d'une SAS. Cependant, de nombreux autres documents doivent être rédigés avec attention. Nous faisons le point sur les différentes étapes pour l’immatriculation d'une SAS avec ses avantages et inconvénients.

Il faudra aussi prendre en compte les délais pour immatriculation d'une société.

 

 

La rédaction des statuts de la SAS

 

La rédaction par écrit des statuts juridiques de la SAS est une étape importante puisque les statuts vont déterminer les règles de fonctionnement de la société. Il faut que les statuts respectent toutes les mentions obligatoires. Il faut mentionner :

  • la forme de la société,
  • la dénomination sociale (il est possible de faire une recherche d'antériorité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI),
  • le siège social,
  • l’objet social,
  • la durée de la société,
  • le montant du capital social et les règles de modification,
  • le nombre et la forme des actions,
  • les différents types d'apports,
  • les règles de répartition du résultat,
  • les règles d’organisation,
  • la désignation d’un président,
  • les règles de fonctionnement,
  • l’identité des fondateurs et du commissaire aux comptes,
  • la procédure de cession d’actions et l’éventuelle clause d’agrément.

 

Si la SAS a une activité réglementée, il est nécessaire de vérifier les habilitations, les agréments, les diplômes, les certifications, etc. Certaines assurances doivent également être prises selon l’activité choisie. Il faut que les statuts soient clairs pour éviter toute ambiguïté.

Attention : Une fois que les statuts sont signés, il vous reste 1 mois pour déposer le dossier complet au greffe du Tribunal de Commerce.

Plusieurs solutions sont disponibles pour la rédaction des statuts comme demander à un avocat, cependant le coût est élevé. Il est également possible de prendre des statuts types. Néanmoins, il est important de personnaliser les statuts afin d’obtenir un mode de fonctionnement et d’organisation qui conviennent réellement.

La solution intermédiaire est de recourir à une Legaltech comme Captain Contrat qui va vous recommander un professionnel adapté à votre situation pour obtenir des statuts personnalisés pour un coût plus faible que le recours à un avocat.

Il est possible que les statuts doivent être enregistrés auprès du centre des impôts avant l’envoi du dossier à la CCI.

Ce n’est pas le seul document à remplir. Il faut également établir la liste des souscripteurs. La liste des souscripteurs doit faire apparaître les apporteurs en numéraire ainsi que le nombre d’actions souscrites par chaque actionnaire en contrepartie du montant versé à la formation du capital social.

Les actionnaires peuvent aussi conclure un pacte d'associés (également appelé pacte d’actionnaires) pour définir plus précisément le fonctionnement de la SAS notamment pour :

  • la gestion du capital social,
  • l’exercice du droit de vote,
  • la direction,
  • l’organisation de la société,
  • la sortie d’un associé,
  • etc.

 

La désignation du Président et d’un commissaire aux apports

 

Le Président de la SAS

 

La plupart du temps, le président va être un actionnaire de la SAS, mais ça peut également être un tiers, personne physique ou morale de droit privé ou public. Il y a un seul président pour le statut SAS. Il doit être désigné dans les statuts ou dans un acte de nomination. Il est possible de nommer un directeur général et des directeurs généraux délégués.

Prévoir la nomination dans un acte autre que les statuts  permet de ne pas avoir à faire une modification des statuts à chaque changement de Président.

Le Président et le Directeur Général de la SAS doivent remplir et signer une déclaration de non-condamnation. Si le dirigeant est rémunéré, il relève du régime des assimilés-salariés et est donc affilié au régime social de la sécurité sociale.

 

Le commissaire aux apports et le commissaire aux comptes

 

Il est nécessaire de désigner un commissaire aux apports si des apports en nature pour SAS sont apportés sauf si chaque apport est inférieur à 30 000 € et que la valeur de la totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. C’est aux associés de choisir s’ils veulent profiter de ce cas de dispense.

Il faut désigner un commissaire aux comptes si la SAS dépasse deux des seuils suivants :

  • 1 000 000 € de total de bilan,
  • 2 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 20 salariés.

C’est également le cas si elle est contrôlée par une autre société ou si elle contrôle une autre société.

 

Déposer le capital social à la Banque

 

Lors de l'établissement des coûts de création de la SAS, il est nécessaire de choisir une banque pour pouvoir déposer le capital. Il faut ouvrir un compte pour « entreprise en voie de formation ». L’argent sera bloqué jusqu’à l’enregistrement de la SAS.

Attention : La SAS n’a aucun minimum de capital social imposé, cependant un capital minimum est nécessaire pour bien démarrer une activité notamment pour l’image de sérieux que la société va montrer à ses clients ou ses fournisseurs.

1/5 du capital en numéraire doit être déposé sur un compte bancaire. Le capital social peut être fixe ou variable.

Si le capital est fixe, il est composé des apports réalisés à la création de la société. Si la SAS est à capital variable, ce dernier a une valeur plancher et une valeur plafond.

Le capital variable permet d’avoir des augmentations et des réductions du capital sans avoir besoin de modifier les statuts ni convoquer l’assemblée générale.

À noter : Il est important de bien préparer votre projet afin de pouvoir négocier le contrat bancaire avec le conseiller. Une fois la convention bancaire signée, il sera possible de déposer le capital social de la SAS contre deux attestations de dépôt des fonds. La banque demandera une copie des statuts.

Une fois l’immatriculation réalisée, il faudra donner l’extrait de K-bis afin de pouvoir utiliser le capital de la SAS et pouvoir créer son entreprise.

 

L’annonce légale

 

Il est obligatoire de réaliser la publication d’une annonce légale de création pour une SAS dans un journal habilité.

À noter : Aujourd’hui, il est possible de réaliser cette démarche de création d'entreprise en ligne.

Le journal choisi doit remettre une attestation de parution.

La date de publication doit être égale ou supérieure à celle de l’attestation de dépôt des fonds de la banque.

 

Choisir un siège social

 

Pour procéder à l'immatriculation de son entreprise en SAS, il faut un justificatif de siège social. Si la SAS n’a aucun local, il est possible de choisir la résidence du Président de la SAS par exemple. Si elle a un local, alors le justificatif pourra être le bail commercial, un acte de location ou un contrat de domiciliation.

 

L’immatriculation de la SAS

 

Il est nécessaire de remplir un dossier à remettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Le dossier doit contenir :

  • le justificatif de siège social,
  • l’attestation de dépôt de fonds,
  • la liste des souscripteurs en cas d’apport en numéraire,
  • les statuts de la SAS,
  • l’acte de nomination des dirigeants,
  • la copie de la pièce d’identité des associés,
  • la déclaration de non-condamnation du dirigeant,
  • l’attestation de parution de l’annonce légale,
  • le formulaire M0,
  • le rapport du commissaire aux apports si nécessaire,
  • l’autorisation, l’agrément, le diplôme ou le justificatif de l’expérience pour une activité réglementée.

 

Il faudra accompagner le dossier d’un chèque correspondant aux frais d’immatriculation de la SAS.

Il est nécessaire de remettre également le document relatif au bénéficiaire effectif de la SAS ou dans les 15 jours suivant l’immatriculation de la SAS.

Une fois l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) effectuée, c’est-à-dire une fois l’immatriculation réalisée, la SAS obtiendra son K-bis sous 15 jours environ, son numéro de Siren et un code APE.

L’immatriculation de la SAS n’est pas une chose simple. Il faut être très méticuleux puisque de nombreux documents doivent être rédigés avec une grande attention. C’est pourquoi, il est important de vous faire accompagner par des professionnels. Captait Contrat vous propose une solution rapide, fiable et efficace. Un professionnel vous accompagnera dans les démarches et dans la rédaction des documents afin d’éviter tout risque de rejet du dossier d’immatriculation.

 

 
✍️ En résumé
  • La première étape pour immatriculer une SAS est la rédaction de ses statuts : il s’agit d’une étape importante qui va déterminer les règles de fonctionnement de la société. Attention, ces statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires !
  • Ensuite, il convient de désigner un Président ainsi qu’un Commissaire aux apports et un Commissaire aux comptes pour votre société
  • Troisième étape, le dépôt du capital social à la banque en ouvrant un compte pour « entreprise en voie de formation »
  • Vient ensuite le moment de réaliser la publication d’une annonce légale de création de votre SAS et de lui choisir un siège social.
  • Enfin, vous devrez envoyer au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie un dossier complet accompagné des frais d’immatriculation.

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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