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Créer une entreprise en France lorsqu’on a le statut fiscal de non résident : quels risques ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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La création d’une entreprise nécessite le dépôt de ses statuts, la composition d’un capital social, et la définition du projet. Que ce soit pour une entreprise individuelle ou si vous projetez d’embaucher des salariés, les choix fiscaux que vous faites en début d’activité influenceront de près vos finances.

Soyez accompagné par des personnes compétentes dans ces domaines afin d’éviter les mauvaises surprises. Le cas de la résidence fiscale étrangère advient régulièrement.

Vous pouvez être une personne basée hors de France avec un attachement pour ce territoire qui souhaite y développer son entreprise. Ou bien vous projetez de vous expatrier pour des raisons personnelles, mais votre projet d’entreprise concerne le marché français. Il existe de nombreuses situations où il est pertinent de se poser la question de la résidence fiscale. En quelques points, nous éclaircissons les options qui s’offrent à vous. 

 

 

Créer une entreprise en France depuis l'étranger : on vous explique

 

 

 

Qu’est-ce que la résidence fiscale ?

 

La résidence ou non-résidence en France est un statut fiscal. Lorqu’une personne déménage, son statut est amené à être modifié . C’est la raison pour laquelle même si vous êtes de nationalité française, lorsque vous habitez dans un pays francophone et que votre activité s’adresse à la France, alors les démarches de création d’entreprise ne sont plus les mêmes.

Pour créer son entreprise, disposer d’une domiciliation est obligatoire. Des services de domiciliation existent pour bénéficier d’une adresse juridique dans le but d’exercer une activité professionnelle.

La définition de la résidence fiscale a pour conséquence de déterminer le conditions d’imposition qui s’appliquent à votre entreprise. Le modèle d’imposition, son taux, et ses délais sont spécifiques selon le pays dans lequel on se trouve.

 

Déterminer sa résidence fiscale

 

Comment connaître votre résidence fiscale ? Vous êtes fiscalement domicilié en France lorsqu’une ou plusieurs des options suivantes vous concerne :

  • vous exercez une activité professionnelle en France,
  • votre foyer réside en France,
  • vos activités économiques sont principalement en France (investissements immobiliers, entreprise, etc.).

 

Est-il possible de se lancer dans la création d'entreprise en France en étant étranger ? Votre résidence d’habitation se trouve à l’étranger et vous ne répondez à aucune de ces conditions ? Vous êtes donc non-résident en France. Or la résidence fiscale sur le territoire français est une condition sine qua non à la création d’une entreprise dans le pays. Vous devrez donc procéder à des procédures spécifiques pour le démarrage de votre activité entrepreneuriale.

Si vous doutez sur votre situation, vous pouvez demander une attestation de résidence fiscale en France. Elle vous permet de confirmer votre statut de résident français, même si vous perceviez quelques revenus à l’étranger.

 

Création d’entreprise pour les non résidents en France

 

Comment entreprendre en France ? Vous êtes étranger ou résidez sur un territoire hors de France, voici les particularités à connaître.

 

Les formations et autorisations nécessaires

 

Une personne morale ou physique (créer son entreprise en nom propre) qui souhaite créer une entreprise en France pour l’exercice d’une activité professionnelle doit en premier lieu s’informer des obligations légales. En effet, toutes les professions ne sont pas librement exerçables sur le territoire.

Certaines demandent des diplômes, des équivalences de diplômes, ou des autorisations spécifiques. C’est notamment le cas pour les métiers d’artisanat, le domaine agricole, ou encore les professions libérales du milieu médical. Il est essentiel de s’informer sur vos obligations à ce sujet avant de projeter votre implantation en France.

 

Quelle structure pour mon entreprise ?

 

Une société étrangère déjà existante qui souhaite entrer sur le territoire français peut choisir entre :

  • la création d’une succursale,
  • l’implantation d’un bureau de liaison,
  • la mise en place d’une filiale.

 

Selon les objectifs, le choix est à réaliser en amont, car chacune de ces situations ne dispose pas des mêmes exigences légales que les autres.

En ce qui concerne les personnes physiques étrangères qui veulent démarrer une activité en France, la création d’une entreprise est nécessaire. Il s’agit de l’adoption du régime d’auto-entrepreneur (micro-entreprise), de l’inscription d’une société ou d’une entreprise individuelle. Il faudra alors fournir une preuve de l’autorisation de séjour (carte de séjour).


L'expatriation fiscale, une stratégie à prendre avec des pincettes 

 

Se pose alors la condition de la résidence fiscale étrangère pour la création en France d’une entreprise destinée au marché français. La question du paiement des charges de l'entreprise va se poser.

Pour clarifier la situation auprès des administrations fiscales, vous devez en premier lieu être certain de votre résidence. On l’estime selon que votre intérêt personnel et patrimonial se trouve sur un certain territoire. Vous êtes donc redevable des impôts du pays dont vous êtes résident.

Il vous faudra alors faire preuve d’organisation en terme de présence sur le territoire français, et celui où vous êtes résident fiscal. En effet, dans la mesure où votre présence en France lors d’une création d’une structure est indispensable, et qu’elle génère des revenus, votre statut fiscal de non-résident pourra être remis en cause.

Si on considère qu’une grande partie de vos revenus est dégagée grâce à votre activité française, et qu’en outre vous y séjournez plus que régulièrement, vous deviendriez résident fiscal français. Cela est d’autant plus vrai pour les personnes célibataires qui ne peuvent pas prouver une résidence fiscale à l’étranger compte tenu d’une scolarisation d’enfant dans un autre pays. L’administration fiscale est attentive à ces faits, et le changement de résidence fiscale qui adviendrait malgré vous pourra être financièrement difficile à gérer.

Lors de l’établissement de votre projet entrepreneurial, vous avez sans doute établi un bilan comptable prévisionnel qui vous permet de mesurer vos frais et vos revenus selon les taux d’imposition en vigueur. Or la remise en cause de votre résidence fiscale si vous n’êtes pas résident français au moment de votre création de votre société ou entreprise risque de chambouler tous vos plans.

C’est la raison pour laquelle il s’agit également d’une éventualité à prévoir. Mais il vaut mieux prévenir que guérir, en organisant votre activité de telle sorte à vous faire bénéficier de l’imposition de votre pays d’origine, ou que vous songiez progressivement à une transition totale pour la France si cela fait partie de vos projets. Le risque réel est de ne pas prévoir suffisamment ces changements qui seraient sensibles autant pour votre entreprise, ceux qui en dépendent, et votre foyer.

 

Il est également possible de prendre la problématique dans l'autre sens en ce demandant comment ouvrir une filiale à l'étranger. Captain Contrat vous renseigne aussi sur ces démarches et vous conseil pour la création de votre entreprise.

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