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  1. Modification d'une entreprise
  2. Changement d'objet social
  3. L'importance de l'objet social d'une société/entreprise

L'importance de l'objet social d'une société/entreprise

Je crée mon entreprise
Je crée mon entreprise

Vous souhaitez créer votre société mais la rédaction de l'objet social apparait comme un vrai casse-tête ? 

Il s'agit en effet d'un élément fondamental présent dans les statuts dès la création de l'entreprise. Il définit le type d'activité exercé par votre entreprise. La rédaction de l'objet social doit faire preuve d'une grande rigueur, aucun élément ne doit être négligé. 

 
✍️ En résumé
  • L'objet social, tel qu'il est rédigé dans les statuts, a pour but de présenter les activités que propose votre société.
  • Il doit être formulé avec précision car il détermine le code APE de votre entreprise. Une convention collective sera appliquée à votre organisation sur la base de ce code.
  • Au fur et à mesure de l'évolution des activités de votre entreprise, votre objet social devra être révisé, tout comme vos statuts. C'est pourquoi il est essentiel de planifier les développements futurs et d'élaborer un objet social qui soit suffisamment large pour englober vos activités tout en étant suffisamment détaillé pour éviter le rejet de votre demande lors de la constitution de votre entreprise. Une mission d'entreprise trop large sera perçue négativement.

 

SOMMAIRE :

  1. Objet social  : ce qu’il faut savoir ?
  2. Comment rédiger l'objet social ?
  3. Quels sont les exemples d’objet social ?
  4. La particularité des activités réglementées
  5. Quels sont les impacts de l'objet social sur la vie de la société ?
  6. Comment changer d'objet social ?

 

1. Qu'est-ce que l'objet social ?

 

Inscrit dans les statuts, il décrit les activités que votre société propose. Il s'agit d'une sorte de programme que vous fixez pour votre entreprise lors de sa création. Il peut notamment s'agir de la vente ou de la fabrication de certains produits définis, ou de prestations de services déterminées.

 

✏️ À noter

La loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises promulguée le 22 mai 2019 (parue au Journal Officiel le 23 mai 2019) vient faire évoluer les choses en intégrant de nouvelles notions venant compléter celle de l'objet social.

L'article 1833 du Code civil précisait déjà que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. ». La loi Pacte ajoute que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. ».

S'il est difficile de connaître la portée de ces nouvelles notions, leurs conséquences et les éventuelles sanctions en cas de non-respect, cela montre une volonté de prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux par les entrepreneurs.

En outre, cette loi vient compléter la notion d'objet social par celle de « raison d'être » d'une société. Sans que cela soit imposé, les statuts d'une société pourront préciser, en plus de l'objet social, une raison d'être « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » (article 1835 du Code civil).

 

2. Comment rédiger l'objet social ?

 

L'objet social de votre entreprise doit respecter certaines caractéristiques.

Ainsi, il doit être :

  • précis

Sans pour autant être rigide afin de pouvoir englober toutes les opérations liées au développement de votre entreprise. En effet, s'il ne doit pas être trop vague ou fourre-tout au risque de ne pas être valide, il ne doit pas non plus être trop restrictif au risque de limiter l'activité de l'entreprise et de nécessiter des démarches supplémentaires pour modifier les statuts afin d'ajouter des activités à l'objet social.

Vous pouvez ainsi énumérer les activités effectuées par votre société et préciser « toutes les opérations financières, commerciales ou industrielles se rattachant aux activités indiquées ». Sans être trop vague, ce type de mention permet de laisser la porte ouverte au développement de votre société.

 

  • licite

C'est-à-dire conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Autrement dit, vous ne pouvez pas créer une société ayant pour objet une activité illégale comme l'exploitation d'une maison close ou le trafic de drogues.

 

  • correspondre à l'activité effective de l'entreprise

Pour cela faites attention à ne pas prendre un modèle-type d'objet social que vous pourriez copier/coller dans vos statuts. Votre activité est unique et votre objet social doit l'être aussi. Le risque en faisant cela est que l'objet social ne corresponde pas à la réalité de votre société ce qui peut avoir des conséquences particulièrement néfastes.

 

  Objet social 
Exemples / modèles
  • Pour une société d'agence immobilière : "Activité d'agence immobilière, négociation, achat, vente gestion et location de biens immobiliers..."
  • Pour une société de vente de vêtements : "Commerce de détail de tissus, de textiles en magasin..." 
  • Pour un salon de coiffure : "Activité de coiffure mixte, rasage barbe..."
  • Pour un salon de thé : "Activité de vente et dégustation sur place ou à emporter de gâteaux faits maison et boissons sans alcool"
  • etc. 

 

 

3. Quels sont les exemples d’objet social ?

 

Le concept d’objet social peut parfois sembler vague. C'est pourquoi nous fournissons quelques exemples :

  • Ainsi, l’objet social d'une agence immobilière pourrait être énoncée comme suit : "l'activité d'agence immobilière, la négociation, l'achat, la vente, la gestion, la location de tout bien ou droit immobilier, ainsi que l'acquisition, la vente ou la location-gestion d'entreprise."
  • L'objet social d'un marchand de biens peut être : "Toute activité de marchand de biens, c'est-à-dire l'achat d'immeubles ou de terrains en vue de leur revente ; ainsi que toute activité de promotion immobilière, au sens des articles 1831-1 et suivants du Code civil, ainsi que toute opération de maîtrise d'œuvre et de construction-vente."
  • Par exemple, l'objet social d'une SCI pourrait être : "La société a pour objet de procéder à l'acquisition, l'administration et la gestion de tous biens et immeubles par bail, location ou toute autre forme, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation."

 

4. La particularité des activités réglementées

 

La première étape consiste à déterminer si votre activité est réglementée ou non. Il faut d’abord connaître les activités interdites/soumises à des règles particulières.

Soyez prudent car la frontière entre activité réglementée et non réglementée peut parfois être très mince. Par exemple, pour déterminer si une activité de service personnel (ASP) est réglementée ou non, il faut préciser la substance du service.

Par exemple, l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées est une activité réglementée qui nécessite l'agrément du conseil départemental. En revanche, le ménage et les travaux ménagers ne sont pas des activités réglementées. Ces activités ne sont pas soumises à autorisation.

Si vous voulez prendre part à une activité réglementée, respectez la terminologie de l'activité telle que spécifiée dans la législation ou le règlement approprié.

L'objet social détermine si votre société s'engagera ou non dans une activité réglementée. C'est l'une des raisons pour lesquelles il doit être rédigé avec précision.

 

5. Quels sont les impacts de l'objet social sur la vie de la société ? 

 

Le choix de l'objet social et sa rédaction ont des impacts sur :

  • Le code APE. Le code APE(Activité Principale Exercée), également appelé code NAF (Nomenclature d'Activité Française), qui est notamment déterminé en fonction de l'objet social décrit dans les statuts. Or, ce dernier conduit à désigner la convention collective applicable à votre entreprise. L'objet social impacte donc les règles juridiques dont va dépendre votre société.
  • La détermination de la nature civile ou commerciale de votre entreprise, ce qui permet de fixer les régimes juridiques, sociaux et fiscaux applicables.
  • La délimitation du champ d'action de la société et des pouvoirs des dirigeants. Les activités exercées par la société doivent correspondre uniquement à celles énumérées dans son objet social. Ainsi, si les dirigeants effectuent des actes qui ne rentrent pas dans le cadre de cet objet, leur responsabilité personnelle peut être engagée pour abus ou actes anormaux de gestion.
  • Les assurances professionnelles car celles-ci calquent, le plus souvent, leurs prises en charge sur l'intitulé de l'objet social.  Aussi, en cas d'activités annexes non répertoriées, vos assurances risquent de ne pas intervenir et de ne pas vous indemniser.
  • La dissolution de la société. Lorsque l'objet social est réalisé, votre société est dissoute. C'est notamment le cas si l'objet de votre société est la vente d'un immeuble. Une fois la vente effectuée, votre société n'a plus d'objet, plus de raison d'être, elle est donc dissoute.
  • La modification des statuts. Un changement d'objet social est nécessaire si au cours de la vie de votre société il apparait que l'objet social ne correspond plus à l'activité effective de celle-ci. Une rédaction précise tout en englobant l'ensemble des activités est donc indispensable pour éviter de modifier trop fréquemment les statuts.
  • Les autorisations nécessaires pour exercer certaines activités réglementées. Si votre objet social indique des activités réglementées par la loi, vous devrez justifier des qualifications, expériences et/ou autorisations nécessaires. Or certaines activités, proches dans leur intitulé, n'imposent pas les mêmes obligations, d'où l'importance de bien rédiger l'objet de la société.
  • Les assurances : il est essentiel de souligner que les assureurs se réfèrent à l'objet social de la société pour établir si un sinistre a été causé dans le cadre des activités visées par l'objet social ou non. Un objet social mal formulé peut conduire à un refus d'indemnisation.

 

Ainsi, si votre objet social indique débit de boissons, ou vente de boissons alcoolisées vous devez être titulaire d'une licence. En revanche, pour la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter, aucune licence n'est nécessaire.

De la même façon, la mention boulangerie impose de justifier d'une qualification professionnelle particulière. Au contraire si vous souhaitez ouvrir un terminal de cuisson de produits de boulangerie, cette activité n'est pas réglementée.

Les termes utilisés sont donc à manier avec beaucoup de précaution.

 

6. Comment changer d'objet social ?

 

La vie des sociétés est en perpétuelle évolution. Nouvelle idée, adaptation au marché, votre entreprise se développe et peut prendre des directions qui n'étaient ni envisagées ni envisageables, lors de sa création.

Dans ce cas, et malgré l'attention portée à la rédaction de votre objet social initial, il est nécessaire de le changer.

Comme il est inscrit dans les statuts, la modification de l'objet social ne peut se faire qu'en modifiant les statuts avec l'accord des associés de la société.

Si la procédure de modification des statuts change selon la forme juridique de la société et les modalités statutaires, elle nécessite toujours :

  • une décision des associés, ou du gérant avec approbations des associés, prise selon des conditions de majorité qui peuvent être différentes,
  • un avis de modification publié dans un journal d'annonces légales (JAL) dont le coût dépend de la longueur de l'annonce et du département de publication (entre 4 et 7 € HT la ligne),
  • le formulaire M2 – Déclaration de modification,
  • les statuts modifiés qui sont transmis au CFE, ou directement au greffe du tribunal de commerce assorti d'un chèque d'un montant de 195,38 €.

 

Que vous soyez dans le cadre de la création ou d'une modification de statuts, l'objet social a un rôle très important qui nécessite une attention particulière. Pour vous aider dans la rédaction des statuts ou dans les démarches modificatives, prenez contact avec nos services.

Sabrina Ait El Hadi
Écrit par Sabrina Ait El Hadi
Diplômée d'un Master II Juriste d'Affaires et spécialisée en droit des entreprises, Sabrina est juriste au sein de Captain Contrat depuis 2018.
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