10 questions à se poser avant la rédaction d’un pacte d’associé

Dans une SARL, rédiger une pacte d’associés permet d’assurer la bonne santé de la société en régulant les relations entre associés, garantissant leurs droits et définissant les pouvoirs. Sa rédaction est facultative, mais très conseillée, voire incontournable pour créer son entreprise. Son contenu est libre... donc risqué : avant de vous lancer, posez-vous les bonnes questions !

1- Que se passe-t-il en cas de levée de fonds ?

Pour une levée de fonds, il n’est pas rare que certains investisseurs exigent un pacte d’associé : il organise la juste répartition du capital entre les investisseurs. Les clauses du pacte d’associé peuvent par exemple garantir un certain pouvoir à un investisseur même minoritaire : droit de regard sur la gouvernance, droit d’audit... L’intérêt de l’investisseur est de voir que la société dans laquelle il a investi est en bonne santé, le pacte d’associé peut le rassurer.
Attention toutefois au juste équilibre de la répartition : certaines clauses en faveur des investisseurs désavantagent les associés... Sachez anticiper !

Pour aller plus loin : Me Hossenbaccus vous livre ses conseils sur l'importance du pacte d'associés en cas de levée de fonds. 

2- Que se passe-t-il si je fais entrer un autre associé au capital ?

Dans la vie de la société, un nouvel associé peut s’intégrer à tout moment au capital... si le pacte d’associés n’a pas prévu de clause d’agrément qui s’opposerait à l’arrivée d’un nouvel associé au capital. La clause d’agrément conditionne l'entrée d'un nouvel actionnaire, la cession et la transmission des parts sociales à l'approbation des associés .
A savoir : le pacte d’associé ne s’impose pas au nouvel associé. Une fois entré au capital, le nouvel associé n’est en rien soumis au pacte établi entre les anciens associés. Revente des parts, décisions, rémunération... le nouvel associé ne sera pas tenu de respecter vos règles ! Dans la rédaction, il faudra donc anticiper d’éventuels problèmes en ajoutant une clause de ratification préalable : les parts d’un ancien associé ne pourront être cédées au nouvel associé que s’il adhère au pacte d’associé.

3- Je crée ma société alors que je suis marié sous le régime de la communauté : que se passe-t-il en cas de divorce ?

Le plus souvent, les entrepreneurs créent leur société après s’être mariés, sans contrat spécifique, sous le régime légal de la communauté... le régime le moins adapté à l’entreprenariat ! Sous la communauté réduite aux acquêts, tous les revenus et biens acquis dans le mariage sont mis en commun : les revenus et les parts d’une société créée après mariage par l’un des époux appartiennent aux deux époux. En cas de divorce, la communauté est divisée par deux, puis répartie à chacun... titres de société compris. Les deux époux divorcés peuvent se trouver alors associés. Pour récupérer la totalité de ses parts, il faudra racheter la moitié qui revient de droit à l’ancien conjoint.
Dès la création de la société, si vous n’avez pas établi de contrat de mariage spécifique – séparation de biens... – vous pouvez faire préciser dans le pacte d'actionnaires régulant votre société une clause de renonciation au droit de devenir associé, pour les époux, en cas de divorce, en échange d’une contrepartie financière.

4- Je ne m’entends plus avec mon associé : que faire ?

Les conflits entre associés gangrènent les entreprises et peuvent les détruire. Pour se séparer au plus vite, il est courant de se débarrasser de sa société sans considération pour les pertes financières. Par définition, le pacte d'actionnaires ou d'associés à l’intérêt de limiter la casse, lorsqu’on ne s’entend plus entre associé. Il régule les conflits en établissant un cadre clair aux pouvoirs de chacun, et peut prévoir les conditions de sa propre rupture, par des clauses de rupture et des clauses de sortie. Parmi les clauses de rupture peut figurer la clause de désaccord manifeste qui permet à l’un des associés de déterminer le prix de vente de la société, pour éviter qu’elle ne soit bradée. Parmi les clauses de sortie, la clause de préemption donne la priorité à celui qui reste pour racheter les parts de l’associé qui sort.

5- Qui prend les décisions ?

Le pacte d’associé peut nommer un dirigeant ou un gérant, associé ou non, qui pourra prendre la plupart des décisions. Les associés conservent un pouvoir de décision, et bien que libre, le contenu du pacte d’associé est très règlementé en ce qui concerne le pouvoir de chacun. Les clauses comme celles du renoncement au droit de vote sont interdites. On peut toutefois prévoir une clause d’accord unanime pour certaines décisions, un droit de veto, un droit de consultation, un droit de regard pour les investisseurs...

6- Que faire en cas de désaccord ?

Avant même d’en être à la rupture entre associé, le pacte d’associé peut prévoir certaines mesures en cas de désaccord majeur, comme par exemple une procédure d’arbitrage ou de médiation en cas de conflit.

7- Pour combien de temps devons-nous être associés ?

Pour bien encadrer une société, il est important de donner une durée aux accords entre les associés. D’un point de vue légal, un pacte d’associé peut être dénoncé et annulé par un associé si sa durée est indéterminée. Il est donc essentiel de mentionner une durée déterminée, quitte à contracter un autre pacte ou un pacte similaire, à échéance, ou de le faire renouveler automatiquement par certaines clauses et sous certaines conditions. Attention, le temps de vie des associés est considéré comme une durée indéterminée ! 

8- Comment seront distribués les dividendes ? qui sera rémunéré ?

Les clauses financières du pacte d’associé permettent de réguler les rémunérations, les dividendes, et tous les droits financiers des associés. La clause de répartition du résultat pose les règles de partage des dividendes. Par elle, il est possible d’assurer aux associés minoritaires une certaine rémunération. Une clause d’affectation obligatoire peut également rendre obligatoire le placement d’un montant minimum du résultat en réserve.

9- Une fois le pacte rédigé, sera-t-il possible de revenir sur certains accords ?

Il est possible qu’après quelques années d’expériences, certaines modalités du pacte d’associés ne conviennent pas à l’entreprise. Rien n’est inscrit dans le marbre, et sur un accord de tous les associés, il est possible de modifier le pacte en rédigeant un avenant, comme pour les contrats. Il devra être signé par tous les associés.

10- Que faire si un associé ne respecte pas le pacte ?

Le pacte d’associé a la valeur légale d’un contrat, s’il ne heurte pas l’ordre public, s’il n’est pas contraire aux droits des associés, et s’il ne modifie pas l’organisation légale de la société. Ainsi, le non-respect de ses clauses par l’un de ses membres peut entrainer des sanctions. S’il y a préjudice, des dommages et intérêts peuvent être imposés en réparation. Le non-respect peut également entrainer une exclusion de la société, ou encore une rupture du pacte.

Bon à savoir : Il est déconseillé d'utiliser les modèles et exemples gratuits de pacte d'associés sur internet. En cas d'erreur dans la rédaction d'un pacte, les conséquences peuvent être lourde.

En savoir plus : 

• Pacte d'associés SAS
• Pacte d'actionnaires SAS