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Le pacte d’associés pour une SAS : comment bien le rédiger ?

J'obtiens mon pacte d'associés
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Comme pour toute entreprise, les associés d’une SAS sont par définition soumis à certains devoirs. Il en va de l’intérêt de tous. Le pacte d’associés permet d’en définir précisément les contours.

 

1. Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

 

Le pacte d’associés est un document ayant pour principal objet de préserver les rapports entre actionnaires. Rédigé et signé par tout ou partie de ces derniers, il est dit « confidentiel », en ce sens que seuls les signataires en ont généralement connaissance et y ont accès (à moins de le rendre public).

 Cet acte vise essentiellement à encadrer :

  • Les mouvements de titres (conditions d’ouverture au capital – en vue d’obtenir de nouveaux financements en fonds propres de la part d’investisseurs –, conditions d’achat/de cession d’actions) ;
  • Le fonctionnement de l’actionnariat (définition des actionnaires prioritaires, maintien des pouvoirs en dépit des remaniements de titres…) ;
  • Le fonctionnement même de la société (conditions de nomination ou d’exclusion du représentant légal – c’est-à-dire la personne désignée pour défendre les intérêts de la société, – désignation de la direction et de ses éventuels adjoints…).

 

La rédaction du pacte d’associés est libre, dans la limite toutefois du respect de la législation.

 

2. Pacte d’associés : quelle différence avec le pacte d’actionnaires ?

 

On entend parler tantôt de pacte d’associés, tantôt de pacte d’actionnaires. En vérité, il s’agit d’un seul et même document. L’emploi d’un terme plutôt qu’un autre dépend uniquement de la forme de la société concernée. Ainsi, on parle de :

  • Pacte d’associés pour les sociétés dont le capital est composé de parts sociales ;
  • Pacte d’actionnaires pour les sociétés dont le capital est composé d’actions.

La société par actions simplifiée (SAS) est toutefois l’exception qui confirme la règle. Alors que l’on devrait parler d’actionnaires, c’est le terme d’associés qui revient le plus souvent. C’est la raison pour laquelle on emploie couramment l’expression « pacte d’associés », et non « pacte d’actionnaires ».

 

3. Comment le pacte d’associés se différencie-t-il des statuts ?

 

Le pacte d’associés ne se substitue ni ne s’intègre aux statuts, mais les complète. On parle ainsi communément d’acte ou de convention extra-statutaire. Les statuts régissent les règles d’organisation des assemblées générales, la répartition des pouvoirs ou encore la cession des titres. Le pacte d’associés affine quant à lui les règles édictées par les statuts, ou en introduit de nouvelles, mais n’est opposable qu’à l’égard desdits associés.

En conséquence, lorsqu’une décision prise par la société est conforme aux statuts, mais pas au pacte d’associés, sa légalité et sa mise en application ne peuvent être remises en question d’un point de vue juridique.

 

4. Quelles sont les différentes clauses du pacte d’actionnaires ?

 

Dans l’idéal, un pacte d’actionnaires ou d’associés en SAS se composera, au minimum, d’une clause de préemption et d’une clause d’agrément. La première donne la priorité aux actionnaires désignés de racheter les actions en cas de cession. La seconde la complète, en soumettant l’entrée d’un nouvel actionnaire à l’accord de ceux mentionnés dans la clause.

D’autres clauses peuvent être prévues, comme :

  • La clause de non-concurrence (interdiction, pour les associés, de participer aux activités d’une société concurrente en tant qu’associés ou dirigeants) ;
  • La clause de non-débauchage (les associés ne peuvent débaucher les salariés de la société à leur profit) ;
  • La clause d’inaliénabilité (les associés ne peuvent céder leurs actions pendant une période déterminée) ;
  • La clause d’exclusivité (obligation, pour les associés, de consacrer tout leur temps de travail à la société pendant une période déterminée) ;
  • La clause de retrait (possibilité donnée aux actionnaires de faire racheter leurs titres à un prix défini à l’avance).

 

5. Le pacte d’associés est-il obligatoire ?

 

Contrairement aux statuts, la rédaction du pacte d’associés et strictement facultative. Les SAS ne doivent pas s’en passer pour autant, notamment en raison du fait que la législation n’impose pas aux sociétés par actions simplifiées d’insérer une clause d’agrément dans leurs statuts. Or, nous l’avons vu, cette dernière a son importance.

 

6. Pourquoi est-il important de rédiger un pacte d’associés en SAS ?

 

Dans un pacte d’associés, chaque disposition peut être encadrée jusque dans les moindres détails. Dans bon nombre de situations, les associés s’évitent donc d’interminables tergiversations. Tout est clair dès le départ.

7. Quels sont les avantages du pacte par rapport aux statuts ?

 

Le premier avantage est d’ordre financier. Alors qu’un remaniement statutaire peut coûter plusieurs centaines d’euros, la modification d’un pacte d’associés n’implique aucuns frais. Il n’y a, en outre, pas de formalité particulière à remplir. C’est donc à la fois un gain de temps et d’argent.

 

8. Quelles conséquences en cas de non-respect du pacte ? 

 

Lorsqu’un associé signataire ne respecte pas le pacte mis en place, deux types de sanctions peuvent s’appliquer :

  • Sanction pécuniaire ;
  • Ou sortie forcée de l’associé mis en cause.

Parfois, le non-respect du pacte entraîne sa rupture pure et simple. Ce cas peut par exemple se présenter lorsqu’il n’y a que deux associés.

Au moment de créer une société, cet acte est relativement simple à mettre en place, si tant est que le nombre d’associés soit limité. En revanche, le fait de faire entrer de nouveaux associés dans l’entreprise peut rendre la tâche plus ardue, notamment en matière de gestion et de liquidités.

Il est alors vivement recommandé aux entrepreneurs de confier la modification/négociation de leur pacte d’associés à un professionnel du droit. Avec Captain Contrat, bénéficiez d’une expertise en ligne, en quelques clics !

 

 
✍️ En résumé
  • Le pacte d’associés a pour objectif d’encadrer les relations entre actionnaires et qui complète les statuts (on parle de convention extrastatutaire).
  • Le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires constituent un seul et même document, mais la terminologie chance selon que le capital de la société est composée de parts sociales ou d’actions.
  • Le pacte d’associés ou d’actionnaires comporte certaines clauses : clause de préemption, clause d’agrément, clause de non-concurrence, clause d’inaliénabilité…
  • Le pacte d’associés n’est pas obligatoire, mais sa rédaction est vivement conseillée.
  • Le non-respect du pacte entraîne deux types de sanction : une sanction pécuniaire ou encore une sortie forcée de l’associé mis en cause.

 

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