Le pacte d’actionnaires : définition et fonctionnement

En résumé

Le pacte d'actionnaires (ou pacte d'associés) est un contrat qui permet d'organiser les relations entre les associés d'une société et d'anticiper les conflits. Le pacte d'actionnaires peut être signé par l'ensemble des associés ou seulement une partie d'entre eux. À la différence des statuts, le pacte d'actionnaires n'est pas public

Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires ? 

En plus des statuts, les actionnaires d’une société peuvent décider de signer un autre document juridique : le pacte d’actionnaires. Cette convention qu’on qualifie d’ « extra-statutaire » vient fixer certaines règles relatives au fonctionnement de la société et aux relations entre actionnaires.

Il faut donc distinguer le pacte d'actionnaires des statuts : alors que les statuts constituent l’acte fondateur de la société, le pacte vient les compléter et aménager les relations entre les associés.

En précisant certaines règles concernant l’organisation et le fonctionnement de la société, le pacte d’actionnaires permet d’éviter les mésententes et d’anticiper les conflits. Ainsi, il garantit plus de sécurité pour les actionnaires en assainissant leurs relations. La rédaction et la conclusion d’un tel document permet alors d’assurer un certain équilibre entre des intérêts divergents, ou parfois simplement de renforcer la protection d’intérêts communs.

Il peut être signé par tous les actionnaires ou seulement par une partie d’entre eux. 

Quels sont les avantages et inconvénients du pacte d’actionnaires ?

Dans le cadre de la création ou de la vie d’une société, la conclusion d’un pacte d’actionnaires peut vite s’avérer nécessaire.

La confidentialité du pacte d'actionnaires 

L’un des principaux avantages du pacte tient à sa discrétion. En effet, le pacte d'actionnaires est un contrat, il ne fait donc pas l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Cet acte étant confidentiel, son contenu ne peut pas être connu des tiers ni même des associés non-signataires. 

Le pacte d'actionnaires permet de compléter les statuts de la société

Le pacte permet de régler des situations particulières, spécifiques à certains associés. Il peut également contenir des clauses vouées à s’appliquer pour une durée limitée, ce que ne permettent pas les statuts de la société qui ont vocation à régir son organisation durant toute la vie de l’entreprise.

Un autre élément intéressant est la grande liberté qu’il offre à ses membres. Grâce au principe de liberté contractuelle, les actionnaires bénéficient en effet d’une grande marge de manœuvre.

Le pacte d'actionnaires a une efficacité limitée

Cependant, le pacte d’actionnaire comporte également certains inconvénients. En effet, son efficacité est limitée. Puisqu’il est inconnu des tiers, le pacte d’actionnaires ne produit aucun effet à leur égard et ne peut pas leur être opposé. Dans le même esprit, le pacte ne lie pas les actionnaires non-signataires. C’est l’effet relatif des contrats : cela signifie que le pacte n’est contraignant que pour les parties signataires.

De plus, en cas de non-respect du pacte, les actionnaires ne peuvent en général qu’espérer pouvoir solliciter des dommages et intérêts. Si l’exécution forcée est envisageable, elle ne concerne pas toutes les clauses et n’est que rarement ordonnée. 

Quelles sont les clauses principales du pacte d’actionnaires ? 

Le contenu d’un pacte d’actionnaires peut être extrêmement varié. Les actionnaires sont libres d’y insérer une grande diversité de clauses. 

Clauses relatives à la gestion de la société

En général, le pacte d’actionnaire établit des règles concernant la gestion de la société :

• La plus fréquente est la clause de vote, qui organise le droit de vote des actionnaires pour des décisions précises. Elle peut prévoir les modalités de vote. Par exemple, elle peut prévoir l'unanimité pour certaines décisions importantes limitativement énumérées ou prévoir un droit de veto au profit d’un des cocontractants.
• Les actionnaires peuvent aussi décider d’introduire dans le pacte une clause relative aux dirigeants de la société : clause de désignation des dirigeants, clause de rémunération des dirigeants, ou encore une clause aménageant les pouvoirs des dirigeants de la société.
• Le pacte d’actionnaire peut également contenir une clause d’information, octroyant à l’un des signataires (souvent minoritaire) un droit de consultation, d’information ou de contrôle.

Clauses relatives à l’actionnariat et aux cessions de titres

Le pacte d'actionnaires permet aux associés de régler les questions relatives à l’actionnariat et aux cessions de titres. Ces clauses permettent de protéger certains actionnaires et de contrôler la stabilité de l’actionnariat :

• Le pacte peut par exemple contenir une clause de répartition des bénéfices, qui a pour but d’assurer un dividende aux actionnaires minoritaires.
• Il peut également contenir une clause de stabilité des capitaux propres, par laquelle les actionnaires majoritaires s’engagent à réapprovisionner les capitaux propres au moins jusqu’à un certain seuil du capital social, déterminé par le pacte si la société connaît des difficultés financières.
• Enfin, une clause du pacte peut prévoir un droit de souscription prioritaire en cas d’augmentation du capital social. Par exemple, la clause anti-dilution garantit aux actionnaires le maintien de leur niveau de participation dans la société. La clause pari passu (ou clause de traitement égal) assure de bénéficier d’un droit préférentiel présentant les mêmes garanties et avantages que celles offertes à un investisseur financier.

Clauses relatives à la sortie d’un actionnaire

Ces clauses régissent la situation dans laquelle un actionnaire souhaiterait sortir de la société. Il s’agit en effet d’un événement important qui peut générer des conflits. 

• Les clauses de préemption ont pour but de donner aux actionnaires/associés le droit d’acheter prioritairement les titres en cas de cession.
• Les clauses d’inaliénabilité interdisent à un ou plusieurs actionnaires de transmettre leurs titres pour une durée limitée.
• Les clauses d’agrément obligent celui qui veut vendre ses actions ou ses parts sociales d'informer et d'obtenir l’accord des autres actionnaires avant toute cession.

Clauses relatives à la rupture du pacte

Les clauses de rupture visent à permettre à l’un des signataires de pouvoir céder ses actions et quitter la société, et donc le pacte d’actionnaires. Les clauses suivantes peuvent être introduites dans le pacte :

• Une clause de sortie conjointe, qui permet à tous les signataires ou à une partie d’entre eux, en cas de cession d’actions par un actionnaire, de vendre leurs actions dans les mêmes conditions.
• Une clause de sortie prioritaire, qui vise à donner la possibilité à l’un des actionnaires de céder ses titres par priorité aux autres membres du pacte.

Comment rédiger un pacte d'actionnaires ? 

La rédaction d'un pacte d'actionnaires est une opération complexe. En effet, les associés doivent anticiper tous les conflits qui pourraient naître entre eux. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires afin de rédiger et de conclure un pacte d’actionnaires.

En effet, si le contenu du pacte demeure libre, il est impossible de déroger aux règles d’ordre public. Le pacte ne peut pas non plus être contraire aux règles du droit des sociétés ni aux statuts de la société. L’articulation entre ces derniers et le pacte peut parfois s’avérer complexe.

L’assistance d’un avocat pour la rédaction des statuts et du pacte d'actionnaires permet ainsi de s’assurer de mettre en place un pacte conforme aux objectifs motivant sa conclusion. L’avocat saura en effet vous conseiller sur les clauses à insérer ou non, et vous proposera un pacte personnalisé, en conformité avec vos besoins et les particularités de votre société. 

En résumé :

• Le pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre tous les associés ou une partie d'entre eux. 
• Le pacte d'actionnaires permet d'organiser les relations entre les associés et de prévenir les conflits
• Ce contrat a l'avantage d'être confidentiel. Les tiers ne peuvent donc pas prendre connaissance de son contenu.

• Le pacte d'actionnaires peut notamment organiser la distribution de l'actionnariat et fixer les règles relatives à la sortie d'un associé.