Le pacte d’actionnaires : définition et fonctionnement

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Que vous ayez déjà créé votre société ou que vous soyez sur le point de sauter le pas, vous vous demandez s’il est dans votre intérêt de conclure un pacte d’actionnaires ?

Il n’est pas toujours évident de comprendre pourquoi et comment rédiger un tel document. Pourtant, il est primordial de saisir les avantages et inconvénients attachés à la conclusion du pacte et d’avoir une idée des différentes clauses qui le composent.

Maître Alexandre Riou, avocat spécialiste en droit des affaires, décrypte pour vous l’importance du pacte d’actionnaires.

 

1/ Le pacte d’actionnaires : définition et utilité

 

En plus des statuts, les actionnaires d’une société peuvent décider de signer un autre document juridique : le pacte d’actionnaires. Cette convention qu’on qualifie d’ « extra-statutaire » vient fixer certaines règles relatives au fonctionnement de la société et aux relations entre actionnaires. Statuts sociaux et pacte d’actionnaires sont donc deux choses bien différentes et à ne pas confondre : alors que les statuts constituent l’acte fondateur de la société, le pacte vient les compléter et en aménager le fonctionnement.

En précisant certaines règles concernant l’organisation et le fonctionnement de la société, le pacte d’actionnaires permet de régler certaines questions afin d’éviter les mésententes et d’anticiper les conflits. Ainsi, il garantit également plus de sécurité pour les actionnaires en assainissant leurs relations. La rédaction et la conclusion d’un tel document permet alors d’assurer un certain équilibre entre des intérêts divergents, ou parfois simplement de renforcer la protection d’intérêts communs.

Il peut être signé par tous les actionnaires ou seulement par une partie d’entre eux. 

Il est fréquent d’entendre parler de pacte d’associés et de pacte d’actionnaires comme s'il s’agissait de synonymes. La différence entre ces deux pactes réside dans la forme juridique de la société concernée. 

En effet, on parle de pacte d’actionnaires dans les sociétés par actions comme les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS). A l’inverse, on parle de pacte d’associés dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés civiles et autres sociétés de personnes. 

Attention : la SAS est une forme de société particulière, hybride. C’est une société dont le capital est divisé en actions et non en parts sociales, il s’agit bien d’une société par actions. Toutefois, ses membres sont qualifiés d’associés et non d’actionnaires. C’est pourquoi il est fréquent de parler de pacte d’associés pour les SAS, alors que l’on devrait parler de pacte d’actionnaires. 

 

2/ Avantages et inconvénients du pacte d’actionnaires

 

Dans le cadre de la création ou de la vie d’une société, la conclusion d’un pacte d’actionnaires peut vite s’avérer utile et nécessaire.

L’un des principaux avantages du pacte tient à sa discrétion. Il n’est en effet pas publié au Journal Officiel et peut ainsi contenir des clauses que l’on souhaite garder secrètes. Cet acte étant confidentiel, ni les tiers ni même les actionnaires non signataires ne peuvent en connaître son contenu.

Ensuite, de par sa spécificité, le pacte permet de régler des situations particulières, spécifiques à certains associés. Il peut également contenir des clauses vouées à s’appliquer pour une durée limitée, ce que ne permettent pas les statuts de la société qui ont vocation à régir son organisation durant toute la vie de l’entreprise.

Un autre élément intéressant est la grande liberté qu’il offre à ses membres. Grâce au principe de liberté contractuelle, les actionnaires bénéficient en effet d’une grande marge de manœuvre.

Cependant le pacte d’actionnaire comporte également certains inconvénients. En effet, son efficacité est limitée. Puisqu’il est inconnu des tiers, le pacte d’actionnaires ne produit aucun effet à leur égard et ne peut pas leur être opposé. Dans le même esprit, le pacte ne lie pas les actionnaires non membres. C’est l’effet relatif des contrats, qui signifie que le pacte n’est contraignant que pour les parties signataires.

De plus, en cas de non-respect du pacte les actionnaires ne peuvent en général qu’espérer pouvoir solliciter des dommages et intérêts. Si l’exécution forcée est envisageable, elle ne concerne pas toutes les clauses et n’est que rarement ordonnée. 

Enfin, la grande marge de manœuvre laissée aux associés peut également constituer un inconvénient en ce qu’elle rend la rédaction du pacte complexe.

 

3/ Les clauses principales du pacte d’actionnaires 

 

Le contenu d’un pacte d’actionnaires peut être extrêmement varié. Les actionnaires sont libres d’y insérer une grande diversité de clauses. Cette souplesse découle de la liberté contractuelle.

Bien que la liste ne soit pas exhaustive et les possibilités infinies, deux catégories de clauses peuvent être distinguées : les clauses générales et les clauses particulières.

 

Les clauses particulières

Les clauses particulières sont des clauses relatives à des questions spécifiques, telles que la gestion de la société, l’actionnariat, la sortie d’un actionnaire ou encore la rupture.

Clauses relatives à la gestion de la société

En général, le pacte d’actionnaire établit des règles concernant la gestion de la société :

  • La plus fréquente est la clause de vote, qui organise le droit de vote des actionnaires pour des décisions énumérées. Elle peut prévoir les modalités de vote (par exemple, la nécessité d’un accord unanime pour certaines décisions importantes limitativement énumérées) ou encore prévoir un droit de veto au profit d’un des cocontractants.
  • Les actionnaires peuvent aussi décider d’introduire dans le pacte une clause relative aux dirigeants de la société : clause de désignation des dirigeants, clause de rémunération des dirigeants, ou encore une clause aménageant les pouvoirs des dirigeants de la société.
  • Souvent, le pacte d’actionnaire peut également contenir une clause d’information, octroyant à l’un des signataires (souvent minoritaire) un droit de consultation, d’information ou de contrôle.

Clauses relatives à l’actionnariat et aux cessions de titres

À travers l’établissement d’un pacte d’actionnaires, les membres tiennent souvent à régler des questions relatives à l’actionnariat et aux cessions de titres. Ces clauses permettent de protéger certains actionnaires et de contrôler la stabilité de l’actionnariat :

  • Le pacte peut par exemple contenir une clause de répartition des bénéfices, qui a pour but d’assurer un dividende aux actionnaires minoritaires.
  • Il faut également citer la clause de stabilité des capitaux propres, par laquelle les actionnaires majoritaires s’engagent à réapprovisionner les capitaux propres au moins jusqu’à un certain seuil du capital social, déterminé par le pacte, au cas où ces derniers descendent en dessous de ce seuil.
  • Enfin, une clause du pacte peut prévoir un droit de souscription prioritaire en cas d’augmentation du capital social. Par exemple, la clause anti-dilution garantit aux actionnaires le maintien de leur niveau de participation dans la société. La clause pari passu (ou clause de traitement égal) assure de bénéficier d’un droit préférentiel présentant les mêmes garanties et avantages que celles offertes à un investisseur financier.

Clauses relatives à la sortie d’un actionnaire

Ces clauses régissent la situation dans laquelle un actionnaire souhaiterait sortir de la société. Il s’agit en effet d’un événement important, qui occupe souvent une place de choix dans le pacte :

  • Les clauses de préemption ont pour but de donner aux actionnaires/associés le droit d’acheter prioritairement les titres en cas de cession.
  • Il ne faut pas non plus négliger les clauses d’inaliénabilité, qui interdisent à un ou plusieurs actionnaires de transmettre leurs titres pour une durée limitée.
  • Les clauses d’agrément obligent quant à elles un actionnaire, avant de céder ses droits sociaux, à obtenir préalablement l’accord des actionnaires avant toute cession de parts sociales ou d’actions.

Clauses relatives à la rupture du pacte

Les clauses de rupture visent à permettre à l’un des signataires de pouvoir céder ses actions et quitter la société, et donc le pacte d’actionnaires. Les clauses suivantes peuvent être introduites dans le pacte :

  • Une clause de sortie conjointe, qui permet à tous les signataires ou à une partie d’entre eux, en cas de cession d’actions par un actionnaire, de vendre leurs actions.
  • Une clause de sortie prioritaire, qui visent à donner la possibilité à l’un des actionnaires de céder ses titres par priorité aux autres membres du pacte.
  • Enfin, le pacte peut contenir une clause d’exclusion. Comme son nom l’indique, elle prévoit l’exclusion d’un signataire en cas de réalisation d’un événement précisément déterminé, ou dans le cas où sa présence n'apparaîtrait plus justifiée en raison de la disparition de certaines conditions. Il est alors obligé de quitter la société et de céder ses actions. S’il est clairement admis que les statuts sociaux peuvent contenir ce genre de clauses, sa validité lorsqu’elle est insérée dans un pacte d’actionnaires est plus discutée. Dans un souci de sécurité et de prudence, il est alors conseillé de parler de « clause de cession forcée » ou de « clause de rachat forcé », qui auront un effet similaire à celui d’une clause d’exclusion. Il s’agit en effet d’une promesse unilatérale de vente reposant sur la réalisation d’une condition déterminée. Lorsque la clause est déclenchée, elle permet d’obtenir le départ de du membre concerné et la cession de ses actions. 

 

Les clauses générales

En plus de ces clauses spécifiques, le pacte d’actionnaires contient également des clauses générales. Ces dernières sont également très diverses. Par exemple :

  • Le pacte peut s’ouvrir sur un préambule qui précise les objectifs et motivations ayant conduit à sa conclusion.
  • Une clause de confidentialité est fréquemment insérée. Elle a pour but d’imposer aux membres du pacte une obligation de discrétion.
  • La clause de non-concurrence, quant à elle, a pour but d’interdire aux signataires de concurrencer la société, par exemple en interdisant le développement d'activités concurrentes ou l’acquisition de participations dans des sociétés concurrentes.
  • Enfin, l’instauration d’une clause pénale peut également être utile, en ce qu’elle va avoir pour effet d’inciter les membres à exécuter leurs engagements en prévoyant une sanction particulière en cas d’inexécution.

 

4/ L’importance de faire appel à un avocat spécialisé

 

Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires  afin de rédiger et de conclure un pacte d’actionnaires.

En effet, si le contenu du pacte demeure extrêmement libre, il est impossible de déroger à certaines règles, notamment celles d’ordre public. Le pacte ne peut pas non plus être contraire aux règles du droit des sociétés et aux statuts. L’articulation entre ces derniers et le pacte peut parfois s’avérer complexe.

De plus, bien que le pacte d’actionnaires offre souplesse et flexibilité à ses signataires, la grande liberté dont ils bénéficient et l’immense diversité des types de pactes peuvent parfois compliquer sa rédaction. Il est donc préférable de s’orienter vers un professionnel du droit afin de s’assurer de sa bonne rédaction et de sa validité.

L’assistance d’un avocat spécialisé permet ainsi de s’assurer de mettre en place un pacte conforme aux objectifs motivant sa conclusion. L’avocat saura en effet vous conseiller sur les clauses à insérer ou non, et vous proposera un pacte personnalisé, en conformité avec vos besoins ainsi que les particularités de votre société

Me Alexandre Riou

Écrit par

Me Alexandre Riou

Me Alexandre Riou, est spécialisé en droit des sociétés et contentieux commercial et a exercé plusieurs années pour de grands cabinets anglosaxons et français. Avocat au barreau de Nantes et de New York, il est en mesure de conseiller ses clients sur des problématiques en droit français comme anglosaxon.

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