Quel statut pour une levée de fonds ?

J'obtiens mon pacte d'associés
J'obtiens mon pacte d'associés
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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La création d’une entreprise est un processus qui peut se révéler très long et énergivore. Ainsi, lorsqu’on réussit à créer son entreprise, on peut très vite ressentir le besoin de se faire accompagner.

C’est le cas par exemple lorsqu’on cherche des contacts utiles pour un projet spécifique, lorsqu’on manque d’argent pour alimenter son capital, lorsqu’on veut élargir les compétences de son entreprise à d’autres domaines, etc. Ainsi, l’une des solutions les plus utilisées est la levée de fonds afin de trouver des investisseurs.

Mais l’efficacité et les impacts, positifs ou négatifs, pour les fondateurs et actionnaires ou même le développement économique de la société lui-même, peuvent varier selon que l’on soit dans le cas d’une forme juridique donnée plutôt que dans celui d’une autre.

 

 

La levée de fonds dans une SAS

 

La levée de fonds est une opération qui permet à une entreprise d’augmenter son capital par un autre moyen que la banque. Les investisseurs font des apports d’argent sous forme d’actions ou d’obligations convertibles. Aujourd’hui, de nombreux investisseurs préfèrent participer à des levées de fonds. Ils trouvent en cette opération, une occasion de gagner plus d'argent que dans des investissements classiques. La SAS présente des conditions très favorables à la levée de fonds. Elle apparaît même comme la forme sociale plus adaptée à cette opération. Cela peut s’expliquer par plusieurs raisons.

 

Facilité d’entrée des nouveaux associés

Les investisseurs ont beaucoup de facilité à intégrer les SAS en raison de la souplesse que proposent les statuts de cette forme sociale. En effet, dans une SAS, ce sont les statuts juridiques qui définissent tout le fonctionnement de l’entreprise et comment elle sera gérée. Par exemple, dans une SAS, la loi prévoit que « les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.» Il s’agit d’une prérogative importante que la loi donne aux associés. Ces derniers peuvent par exemple décider si un nouvel associé peut faire son entrée dans la société ou non. Ils ont le choix de conditionner cette entrée par une autorisation d’un seul associé, d’un groupe d’associés ou de tous les associés.
Toutes ces mesures laissées au bon vouloir des associés garantissent une certaine stabilité de l’actionnariat et la possiblité pour les investisseurs d'avoir réellement le pouvoir, ce qui leur donne plus de confiance. C’est principalement pour cette raison que de leur point de vue, la forme juridique de la SAS est la préférée.

Il suffit que l’entrepreneur qui réalise la levée de fonds réussisse à les convaincre de l’opportunité d’investir dans son projet et à leur donner la garantie qu’il ne l’abandonnera pas du jour au lendemain.

 

Une liberté dans la gestion de l’entreprise

La création d'une SAS offre également une grande liberté contractuelle dans la gestion de l’entreprise. Cette liberté est consacrée par les certaines clauses : les clauses susceptibles d’être insérées dans les statuts. La loi permet aux associés d’insérer dans les statuts de la SAS, certaines clauses relatives à l’acquisition et à la cession d'actions. On distingue :

  • La clause d’agrément : la clause d’agrément est une clause qui permet aux associés de définir par exemple si des tiers peuvent investir dans la société ou non. C’est également par cette clause qu’il est défini si les associés peuvent procéder à des acquisitions ou de cession de parts. La loi laisse le choix aux associés de l’insérer ou non. Effet, le code de commerce prévoit que « les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société ». En l’absence de cette clause, la cession d’actions est libre. Mais si vous insérez cette clause, vous devez définir les types de cessions d’actions qui sont concernés, celui qui peut les céder, à qui il peut les céder, celui ou ceux qui peuvent donner l’agrément, etc.
  • La clause d’inaliénabilité : la loi prévoit également dans une SAS, que « les statuts de la société peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans». En réalité, la clause d’inaliénabilité permet d’interdire à un ou plusieurs associés de procéder au transfert des actions ou autre droits dont ils disposent dans la société. C’est une clause que vos investisseurs peuvent vous proposer en vue de s’assurer que vous n’allez pas disparaître à tout instant. Par cette clause, vous renoncez à céder vos parts pendant une durée donnée (moins de dix ans). Ce sera la garantie pour vos investisseurs que vous n’allez pas disparaître à la survenance de difficultés.

 

La rédaction d'un pacte d’actionnaires

 

Par définition, le pacte d’actionnaire — encore appelé pacte d’associés dans une SAS — est une sorte de contrat que les associés de la société décident de conclure pour encadrer certains aspects des relations qui les lient.

La rédaction du pacte d'associés ou d’actionnaire n’est pas du tout obligatoire. Elle n’est imposée par aucune disposition légale. Toutefois, on la recommande fortement. On y insère notamment les clauses qui n’ont pu être introduites dans les statuts. On peut classer les clauses du pacte d’associés en trois catégories :

  • Les clauses générales du pacte d'actionnaires. Elles précisent la durée du pacte d’associés (durée indéterminée, durée fixe, éventualité de prorogation, les conditions résolutoires...), la procédure de règlement des différends (règlement à l’amiable, procédure d’arbitrage…) ainsi que l’engagement de non-concurrence.
  • Les clauses relatives à la gestion de la société. Ce sont les clauses relatives au droit de vote (droit de véto, accord unanime des signataires…) et celles prévoyant le droit de contrôle et d’information.
  • Les clauses relatives à l’actionnariat. Il s’agit des clauses financières du pacte d’associés (stabilisation de capitaux propres, clauses de répartition de bénéfices, droit de souscription…) et des clauses de sortie du pacte.

En résumé, nous pouvons noter que lorsqu’on est à la recherche de nouveaux investisseurs et qu'on procède à une levée de fonds, cette dernière est simplifiée si la forme juridique de la société est une SAS. Cette forme juridique présente de nombreux avantages qui séduisent les investisseurs. Les statuts des SAS offrent une certaine souplesse permettant aux associés de décider eux-mêmes du fonctionnement de l’entreprise. De plus, il est possible de rédiger un pacte d'associés ou d’actionnaire en vue de régir les rapports entre les associés. On insère généralement dans ce pacte, les clauses qui n’ont pas été insérées dans les statuts, afin de sécuriser les investisseurs. Pour ce faire n'hésitez pas à solliciter l'expertise d'un avocat qui saura vous accompagner tout au long de cette opération délicate, tant financièrement que juridiquement.

Bon à savoir : Il existe des modèles et exemples de pacte d'associés sur internet mais il n'est pas recommandé de le rédiger soi-même via ces modèles gratuits. En effet, une erreur peut entraîner des conséquences catastrophique pour l'entreprise.

Approfondissez le sujet grâce à nos autres guides : 

 

 
✍️ En résumé
  • Il peut arriver que, pour un projet précis, un entrepreneur cherche à alimenter son capital social ou à élargir les compétences de son entreprise à d’autres secteurs.
  • Pour ce faire, la levée de fonds est une opération permettant à une entreprise d’augmenter son capital sans avoir recours à une banque : les investisseurs font des apports d’argent sous forme d’actions ou d’obligations convertibles.
  • La forme sociale la plus adaptée à cette opération est la SAS. En effet, elle se démarque par la facilité d’entrée des nouveaux associés et par la liberté dans la gestion de l’entreprise.
  • La rédaction d’un pacte d’actionnaire (ou pacte d’associés dans une SAS) est recommandée afin de régir les rapports entre les associés.
  • En conclusion, la SAS présente des avantages importants séduisant les investisseurs et est donc particulièrement adaptée pour une opération de levée de fonds.

 

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