1. Créer son entreprise
  2. Startup
  3. Création de start-up : L’importance du pacte d’associés

Création de start-up : L’importance du pacte d’associés

Créer une startup
Créer une startup
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Souvent négligé lors de la création d'entreprise, rédiger un pacte d’associés est pourtant  indispensable dès la création de votre start-up. 

Le pacte d’associés est une convention extrastatutaire confidentielle destinée à régir les relations entre les associés signataires. Autrement dit, il constitue le ciment de la relation entre les associés car il va permettre de définir et de sécuriser l’avenir de leur collaboration au sein de la start-up. 

Par exemple, le pacte d'associés peut permettre de définir et de préciser si un associé effectue un apport en industrie dans une SARL ou un apport en nature dans une SAS, pour combien de temps, quels sont les apports, etc.

Retour sur les clauses essentielles devant figurer dans votre pacte d’associés. 

 

 

 

Les clauses régissant le  fonctionnement de la société 

 

Assurer une prise de décision efficace 

 

Se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, c’est avant tout prendre le risque d’échouer. Outre les causes d’échec indépendantes de la volonté des fondateurs comme le risque financier, concurrentiel ou de fluctuation du marché, l’une des principales causes rencontrée en pratique est  la mésentente entre les associés qui aboutit à une situation de blocage dans la société.

Pour éviter cela, il convient de définir dans votre pacte d’actionnaires ou d'associés les modalités d’exercice du droit de vote, c’est à dire les conditions de quorum et de majorité à respecter pour la prise de décision sociale. Il faut notamment anticiper les abus de majorité et/ou de minorité qui illustrent généralement ces situations d’enlisement. 

Généralement, le pacte d’associés (dans une SAS, par exemple) organise le processus décisionnel par la création d’un board soit un conseil de surveillance ou d’administration, dont l’avis sera requis avant toute décision importante, en fixant des conditions de quorum sur première et deuxième convocation et les conditions dans lesquelles la majorité est requise. 

Le pacte peut également contenir une clause d’exclusion qui autorise l’exclusion d’un associé sous certaines conditions qu’il convient de connaître et de maîtriser pour assurer son efficacité au moment opportun.

Ces clauses feront certainement l’objet de modification dans l’hypothèse d’une levée de fonds dès lors qu’il faudra réorganiser la vie sociétale en présence d’un nouvel associé sans toutefois perdre le contrôle de la société.

 

Sécuriser l’investissement des associés

 

La clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence sont deux clauses incontournables des pactes d’associés. Elles garantissent l’investissement de l’associé et évitent une pratique anticoncurrentielle qui pourrait être néfaste pour la start-up. Finalement, elles participent à la cohésion sociale et découlent de l’affectio societatis, c’est à dire la volonté commune de s’associer, qui anime chaque associé au moment de la création d’entreprise.

Ainsi, la clause d’exclusivité pose le principe selon lequel les associés s’engagent à consacrer 80 à 100% de leur activité professionnelle aux fonctions qu’ils exercent dans la société, en leur qualité de dirigeant mandataire social ou de salarié.

Quant à la clause de non concurrence, elle anticipe le départ des associés. Concrètement, elle les empêche d’exercer une activité similaire pour leur compte ou pour le compte d’un concurrent direct de l’entreprise, et ce, pendant une durée allant de 12 à 24 mois suivant la cessation de leurs fonctions au sein de la société.

La  rédaction de la clause de non-concurrence est technique dès lors qu’une telle clause est soumise à des conditions de validité spécifiques, notamment spatio-temporelles.

 

Transmettre le patrimoine intellectuel à la société

 

Au moment de la création de leur société, mes clients oublient souvent qu’il est possible que des projets déjà bien avancés aient pu faire naître des droits de propriété intellectuelle.

Or, la société a besoin de ce « patrimoine » intellectuel pour finaliser sa création, développer son produit ou service et le commercialiser.

C’est pourquoi il est important d'intégrer une clause relative au transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle. Autrement dit, c’est acter le fait que tout ce qui a été réalisé jusqu’à présent est transféré à la société et tout ce qui va se développer pour l’avenir lui appartiendra automatiquement.

Il faut également être vigilant lors de la signature des statuts. Par exemple, des brevets peuvent avoir été demandés au nom de la société en formation et il faudra s’assurer de reprendre les actes souscrits au nom et pour le compte de la société en formation en annexe des statuts ou par une délibération spéciale prise en assemblée générale.

 

Les clauses particulières relatives au transfert de titres

 

Maîtriser la table de capitalisation

 

Le transfert de titres est l’un des éléments centraux du pacte d'actionnaires (ou d’associés). Il encadre toutes les hypothèses de cession de titres d’un associé à une tierce personne et permet aux associés de maîtriser la table de capitalisation.

De manière systématique, une période d’incessibilité interdit toute cession des titres des associés. C’est une façon de s’assurer que tous les fondateurs s’engagent ensemble dans une collaboration à long terme, et éviter que l’un d’eux ne quitte prématurément le navire.

Très souvent des « transferts libres », exceptions à cette incessibilité, sont prévus tels que la possibilité de céder ses titres à une holding patrimoniale ou un droit dit « de respiration » qui permet de céder 10% maximum de sa participation.

Pour autant, un droit de préemption est octroyé à tous les associés de sorte qu’ils sont cessionnaires prioritaires avant toute cession à un tiers. Ainsi, si l’un d’eux souhaite céder ses actions à un tiers, il devra en informer les autres, qui pourront exercer ce droit et ainsi acquérir les actions concernées en lieu et place du tiers.

A cela s’ajoute une procédure d’agrément. Il s’agit d’une procédure d’autorisation de l’entrée d’un tiers acquéreur de titres dans la société. De sorte que si l’un des associés souhaite vendre ses actions à un tiers et que les associés ne souhaitent pas faire appel à la clause de préemption et se prévaloir de leur droit, ils devront autoriser l’entrée du tiers cessionnaire au capital.

Enfin, le pacte pourra prévoir des situations de cession forcée des actions. C’est notamment le cas dans le cadre des clauses dites de leaver : si un mandataire social ou un salarié associé quitte ses fonctions, il devra vendre ses actions aux autres associés pour un prix variant en fonction de la cause de départ (révocation, licenciement ou démission par exemple).  

 

Anticiper l’entrée d’un nouvel associé

 

La rédaction du pacte d'associés est l’occasion de déterminer les conditions dans lesquelles un nouvel associé entrera au capital de la start-up. Il s’agit également d’anticiper le stade de l’incubation, de l’accélération et potentiellement de la levée de fonds.

Certaines clauses permettent à l’associé de sécuriser sa participation au capital en cas d’entrée d’un nouvel investisseur dans la société. À cet égard, la clause anti-dilution permet à l’associé en place de maintenir son pourcentage de détention de capital au même niveau. Ainsi, en cas d’augmentation de capital, tous les actionnaires pourraient y participer et, en conséquence, éviter d’être dilués.

De même, une clause de ratchet pourrait s’avérer utile pour se protéger contre une baisse de valorisation éventuelle.

Par ailleurs, il est très fréquent que le pacte prévoit un droit de sortie conjointe et une clause de cession forcée.

Le droit de sortie conjointe correspond à l’hypothèse d’une cession d’actions par un associé. Dans ce cas, les autres associés pourront revendre leurs titres au cessionnaire dans les mêmes conditions de prix. Il s’agit là d’une simple possibilité, d’un droit susceptible d’être exercé intentionnellement ou non.

A l’inverse, la clause de cession forcée implique, de fait, une obligation pour les associés de céder leurs titres. Elle a vocation à être mise en œuvre lorsqu’un tiers offre d’acquérir 100% du capital social et qu’une majorité d’associés (par exemple, 70%) sont d’accord pour lui céder leurs titres.

Ces clauses sont très techniques en raison de leur mécanisme et impliquent d’être très attentif à leur rédaction, d’où l’importance de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans la création de sa startup et la rédaction des documents juridiques. Il faut donc faire particulièrement attention aux exemples de pacte d'associés ou modèle gratuit en ligne.

 

Les risques d’un pacte absent ou mal rédigé et l’importance de se faire accompagner

 

Certains fondateurs de start-up n’ont tout simplement pas conscience de l’importance du pacte d’associés. D’autres se contentent d’un pacte mal rédigé soit parce qu’ils sont rédigés par un avocat qui n’a pas l’habitude de ce type de ce document, soit parce qu’ils ont pris un modèle sur internet.

Le recours à un copier-coller peut s’avérer fortement préjudiciable à court ou long terme notamment lorsque les termes de celui-ci ne sont pas adaptés à la situation de la société. Tandis que les statuts pourraient être qualifiés de “prêt à porter”, le pacte d’actionnaire d'une SAS est un document juridique “sur-mesure” liant ses signataires.

C’est pourquoi il est important de se faire accompagner car un pacte mal rédigé, c’est prendre le risque qu’il contienne des clauses contradictoires, rendant difficile, voire impossible leur mise en œuvre. 

C’est également prendre le risque que certaines clauses soient mal interprétées et que leur exécution soit contraire à la volonté initiale des fondateurs. 

Pour faciliter la rédaction du pacte et aider les fondateurs à en maîtriser les enjeux, l’avocat intervient en amont dans le cadre d’un processus de négociation entre les parties au pacte. Cette discussion préalable permet à chacun de comprendre ses droits et obligations tels qu’ils seront définis dans le pacte. 

Il rédige ensuite le document en s’assurant de sa clarté ainsi que de sa cohérence avec les statuts de la société. Il est donc préférable de faire appel au même avocat pour rédiger ces deux documents et vous assurer un démarrage d’activité serein sur le plan juridique. 

Une fois vos relations entre cofondateurs sécurisées, vous pourrez vous concentrer sur le développement de votre start-up nouvellement créée et pourquoi pas, réfléchir à une future levée de fonds !

Retrouvez nos autres guides sur la création d'une société :

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
L’obligation convertible : définition, fonctionnement, avantages

Vous souhaitez mettre en place des mécanismes d'intéressement dans votre société ? L'obligation convertible peut être une solution. Me David Smadja vous accompagne

5 min
Bons de Souscription d'Actions (BSA) : caractéristiques, fonctionnement

Comprendre les tenants et les aboutissants des BSA en 5 minutes. Quels avantages ? Dans quels cas peuvent être attribués des Bons de Souscription d’Actions ? Maître David Smadja vous explique tout

5 min
Digital nomades : les enjeux juridiques de ce nouveau mode de travail

Le contexte actuel vous a poussé à travailler à distance, d'un espace de coworking voire d'un pays étranger. Vous souhaitez officialiser ce nouveau mode de travail et devenir digital nomad ou digital numérique ? Le point avec Me David Smadja

5 min
Covid-19 : quelles mesures d’aides pour les entreprises impactées ? 

Quelles sont les aides financières à disposition des entreprises impactées par le Covid-19 ? Quel sort pour le paiement des loyers ? Me Smadja et Me Robelin décryptent le sujet

5 min
Le contrat de référencement : mode d’emploi 

Le droit du référencement est en constante évolution. Quelles clauses doivent être présentes dans un contrat de référencement SEO ou SEA ? Quelles règles respecter auprès des moteurs de recherche ?

5 min
Dépôts de brevet : les différentes étapes à respecter

Il est très important de protéger vos innovations grâce au brevet. Comment réaliser un dépôt de brevet ? Quelles sont les étapes ? Les conditions à respecter ? Me David Smadja vous livre ses conseils

5 min
Startup et propriété intellectuelle : comment protéger une idée ?

Comment protéger vos idées, les projets innovants portés par votre startup ? Marque, brevet, dessins et modèles... quels sont les procédures pour protéger vos actifs de vos concurrents ? Me Smadja vous répond

5 min
Startup et RGPD : les 5 questions les plus posées

Dirigeant de startup, votre entreprise est sans doute concernée par le RGPD. Comment vous mettre en conformité ? Quelles sont les questions à vous poser ? Me David Smadja avocat spécialisé fait le point et vous livre ses conseils.

5 min
BSPCE : définition et fonctionnement

Les BSPCE constituent un excellent moyen ouvert aux sociétés par actions pour fidéliser leurs collaborateurs : dirigeants, associés, managers... Découvrez les conseils d'un avocat d'affaire pour émettre et attribuer correctement les BSPCE dans votre société

5 min
Entreprise en difficulté : quelles mesures préventives avant la cessation des paiements et le dépôt de bilan ? 

Pour des raisons internes ou externes, une société peut être confrontée à des difficultés financières au cours de sa vie sociale. Des solutions existent pour éviter d'atteindre le stade critique de cessation des paiements ou du dépôt de bilan.

5 min
Créer sa start-up en période de crise : conseils pour réussir

Comment créer une startup en période de crise ? Quelles sont les précautions à prendre ? Bien que cela semble complexe, des opportunités existent. Me Smadja vous livre ses conseils.

5 min
BSA-AIR : définition, avantages, entretien avec Me Singelnstein

L’acronyme « BSA-AIR » signifie « bon de souscription d’actions – accord d’investissement rapide ». Qu'est-ce que cet outil ? Quels avantages ? Le point avec Me Singelnstein

5 min
Covid-19 : Les aides financières à disposition des TPE, PME et start-up ? 

Quelles sont les dispositifs d'aides financières disponibles en cette période de Coronavirus (Covid-19) ? Me Smadja vous liste les solutions qui s'offrent à vous

5 min
Comment créer sa start-up: les 5 conseils à retenir

Vous envisagez de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec des amis, d’anciens collègues ou en famille ? Me Smadja vous livre ses conseils pour créer votre startup

5 min
Incubateur/Accélérateur : comment bien négocier l'entrée de votre startup ?

Vous venez de créer votre startup ? Maître David Smadja vous livre ses conseils exclusifs pour bien négocier votre entrée dans un programme d'incubateur / accélérateur 🚀

5 min
Management Package : l'importance du pacte d'actionnaires

Vous envisagez de négocier un management package dans votre société ? Me David Smadja vous donne tous ses conseils sur l'importance du pacte d'actionnaires

5 min
Réussir la négociation d'un management package : conseils

Dans cet article, Me David Smadja vous livre ses conseils exclusifs pour négocier au mieux votre management package et aligner les intérêts de votre société avec ceux de vos managers

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier