Président de la SASU : ce qu'il faut savoir

La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) comme la SAS doit avoir un président qui représente la société. Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut également être salarié de la société, mais cela n’est pas obligatoire. De son statut dépend le régime fiscal auquel il est soumis.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La Société par actions simplifiée unipersonnelle - SASU – a de plus en plus de succès. Elle est une SAS constituée d’un seul et unique actionnaire. Protection des biens personnels, souplesse dans l’élaboration de ses statuts, pertes limitées aux apports... ses caractéristiques en font une solution de choix auprès des entrepreneurs.

L’associé est une personne physique ou morale, et le président de SASU n’est pas forcément l’associé : il peut être un tiers, désigné comme mandataire.

Le montant du capital social peut être librement fixé, et contrairement à une EURL, il n’y a pas de capital minimum requis. Le capital peut être variable, et constitué d’apports en numéraire et en nature. Les apports en industrie – compétences, savoir-faire, connaissances techniques...-, autorisées depuis janvier 2009, ne contribuent pas au capital, ne sont pas des titres négociables ou cessibles, mais sont échangés contre des actions.

Les statuts de la société SASU déterminent le fonctionnement de celle-ci. Ils posent explicitement le nom du président, qui administre et gère l’entreprise.

Quels sont les pouvoirs du président de la SASU ?

Nomination, rémunération, statuts social et fiscal, pouvoirs... tout ce qui concerne le président de la SASU doit être intégré aux statuts de la SASU.

Sa nomination

Le président de SASU peut être une personne physique ou morale (une société) et il peut être associé ou non : ce n’est pas forcément l’entrepreneur qui a constitué SASU. Il doit cependant être le seul à assurer la présidence et doit être en capacité de gérer et d’administrer la société, c’est-à-dire qu’il ne doit pas:

• être sous le coup d’une interdiction de gérer une société,
• ni être mineur non émancipé de moins de 16 ans ou majeur sous tutelle ou curatelle – sauf exception. Les statuts peuvent en plus prévoir une limite d’âge.
• ni avoir de fonction incompatible avec la fonction de président.

Si les modalités de nomination du président de SASU peuvent être fixées librement, le premier président de SASU doit obligatoirement apparaître dans les statuts, avec la durée de son mandat. Sans précision, il est président pour une durée illimitée.

Les modalités de nomination d’un nouveau président doivent être précisées dans les statuts. La procédure de changement du président de SASU est quant à elle très encadrée et doit respecter les formalités suivantes:

• Emettre un acte de décision du changement, avec nomination du nouveau président,
• Modifier les statuts si le président y est désigné,
• Publier d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales,
• Remplir et signer le formulaire Cerfa M3 en 3 exemplaires,
• Déposer le dossier de modification au Centre de formalité des entreprises compétent.

Pouvoirs et gestion

Le président assure une gestion quotidienne au sein de la société, il est son représentant. Il a les pouvoir les plus étendus, et s’il est l’associé unique de la SASU, il détient tous les pouvoirs. S’il est un tiers et non l’associé, ses fonctions et ses pouvoirs peuvent être encadrés voire limité par les dispositions prises dans les statuts.

Le président détient des pouvoirs importants, ayant notamment trait aux orientations commerciales, à la représentation et à la gestion courante de l’entreprise. Il peut ainsi être responsable : 

• De la recherche de nouveaux débouchés commerciaux.
• De la signature de contrats.
• Du choix de la politique financière et d’investissement.

Par sa fonction, il est tenu chaque année d’arrêter les comptes, et éventuellement, s’il y a lieu, d’établir un rapport de gestion – facultatif pour les SASU dans certaines conditions. Dans l’exercice de ses fonctions, sa responsabilité civile, pénale ou fiscale peut être engagée.

Rémunération, statut social et régime fiscal du président de SASU

La rémunération du président de la SASU n’est pas obligatoire, et sa rémunération peut être fixe ou variable et composée d’avantages en nature. Les statuts de la société posent les modalités de rémunération du président, les montants et les taux, les modalités de versement...

La rémunération du dirigeant, expliquée en 2 minutes et en vidéo

Comment le président d’une SASU est-il rémunéré ?

Dans l’immense majorité des cas, le président d’une SASU est également son actionnaire unique. Le dirigeant peut donc se rémunérer par l’intermédiaire de dividendes. Pour cela, l’entreprise doit bien entendu générer des bénéfices. 

La situation diffère lorsque le président et l’actionnaire sont deux personnes distinctes. D’un point de vue juridique, aucun texte n’oblige l’actionnaire unique à verser une rémunération au président d’une SASU. Les modalités de la rémunération sont fixées de façon statutaire lors de la constitution de l’entreprise. En tant que créateur de SASU, vous pouvez donc faire le choix de ne verser aucune contrepartie financière au dirigeant de votre organisation.

Le président de la SASU peut-il être salarié ?

Bien entendu, vous avez également la possibilité de lui verser un salaire au titre de son mandat social. En SASU, les conditions de la rémunération sont libres. Vous devrez néanmoins : 

• Déclarer et payer des charges sociales auprès de l'Urssaf et des caisses de retraite. La déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle.
• Établir des fiches de paie. 

Les charges sociales pesant sur la rémunération d’un président de SASU sont lourdes. Elles s’élèvent à environ 60-75 % du salaire versé.

Tranche 1 : moins de 3 428 € par mois

Tranche 2 :  entre 3 428 € et 27 424 € par mois

Quelles sont les conditions pour cumuler un mandat social et un contrat de travail ?

Sous certaines conditions, le président d’une SASU peut cumuler mandat social et contrat de travail. Il bénéficiera alors d’une double rémunération. 

Pour ce faire : 

• Un lien de subordination doit exister entre l’employeur et le président-salarié. Un lien de subordination correspond à la capacité de l’employeur à « donner des ordres, en contrôler l’exécution et sanctionner la mauvaise exécution des ordres».
• Les fonctions techniques prises en charge par le salarié dans le cadre de son contrat de travail doivent être distinctes de celles menées dans le cadre de son mandat social.
• Les fonctions exercées comme salarié devront être rémunérées en tant que telles, distinctement des fonctions de président. 

Quel est le régime social du président de la SASU ?

Pour les présidents de SASU, la question de la protection sociale est primordiale. La couverture sera en effet très différente pour les dirigeants rémunérés et les dirigeants non rémunérés. 

Le régime social du président de SASU qui bénéficie d’une rémunération

Lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social, le président d’une SASU acquiert le statut d’assimilé salarié. Il dispose alors d’une protection sociale similaire à celle des employés du privé, exception faite de l’assurance chômage. 

Il bénéficie donc : 

• D’une excellente couverture des dépenses de santé
•  Médicaments remboursés à 100 %, 65 % ou 30 %.
• Consultation de médecine prise en charge à 70 %.
• Frais d’hospitalisation couverts à 80 %.
• De cotisations à la retraite auprès de la CNAV et de l’ Agirc-Arrco 
• D’indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base, avec un plafond fixé à 50,58 € brut.

Comment le président non rémunéré d’une SASU est-il protégé ? 

Le président non rémunéré d’une SASU ne dispose d’aucune protection sociale. En contrepartie, la SASU ne paye aucune charge. 

Quel est le régime fiscal du président de la SASU ?

Salarié ou non, si le président est l’associé unique, il est imposable à l’impôt sur le revenu :

• Sur le montant des dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,
• Sur les intérêts qui rémunèrent le compte courant d’associés.

Si le président touche un salaire, qu’il soit associé ou non, sa rémunération est imposable à l’impôt sur le revenu comme salaire, donc dans la catégorie « Traitements et salaires ».

Les dividendes bruts sont quant à eux soumis à 15,5 % de prélèvements sociaux, en plus d’un acompte d’Impôt sur le revenu de 21 % - sauf dispense. Ils bénéficient d’un abattement de 40 %. L’année suivante, sur les dividendes bruts, 5,1 % de CSG sera déductible des 15,5 % de prélèvements sociaux.

Comment révoquer le président d’une SASU ?

Au sein d’une SASU, la décision de révoquer le président appartient à l’associé unique. Les modalités de résiliation sont inscrites dans les statuts constitutifs de l’entreprise. Sauf mention contraire, déléguer cette mission à un tiers peut engendrer la nullité de la décision. 

Pour être valide, la révocation doit être consignée dans un registre. Ce document doit être coté et paraphé par le juge du tribunal d’instance, par le juge du tribunal de commerce ou par le maire de la commune du siège social.