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Acte de nomination du président de SASU : quelle procédure à respecter ?

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Me Sophie Lefeuvre
Écrit par Me Sophie Lefeuvre
J'interviens en droit des affaires et plus spécifiquement en droit fiscal et droit des sociétés. A ce titre, j'assiste et conseille les dirigeants d'entreprise sur les structures à adopter ainsi que sur leur mise en place. J’ai également une expertise en matière de fiscalité des particuliers, de sécurité sociale et de retraite dans un contexte français et international. Je suis titulaire d’un Master II Juriste fiscaliste et d'un Master I en droit des affaires.
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Vous êtes dirigeant d’une SASU ou vous projetez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ? Vous vous interrogez sur les modalités de nomination de son président ? 

Me Sophie Lefeuvre, avocat spécialiste en droit des sociétés, revient pour vous sur le sujet de l’acte de nomination du président de SASU.

 
✍️ En résumé
  • Dès la création de l’entreprise, les statuts doivent indiquer l’identité du président ainsi que la durée de son mandat. 
  • L’acte de nomination peut être matérialisé comme une clause au sein des statuts, ou par le biais d’une annexe adossée à ceux-ci. Cette dernière option permet d’éviter de modifier l’ensemble des statuts lors de la nomination d’un nouveau président. 
  • Les statuts doivent définir les modalités permettant de nommer un nouveau président au cours de la vie de l’entreprise. La nomination du nouveau président devra respecter les règles prescrites dans les statuts. 
  • La nomination d’un nouveau président doit faire l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalité des entreprises, accompagné d’un certain nombre de pièces. 

 

1. Rappel : qui peut être nommé président d’une SASU ? 

 

Aussi bien une personne physique qu’une personne morale peut être nommée président d’une SASU. Pour qu’une personne physique soit nommée en tant que président d’une SASU, elle doit avoir la capacité d'administrer et de gérer une entreprise. 

 

2. Nomination d’un président à la création de la SASU

 

Le premier président de la SASU, qui est nommé au moment de sa création, doit impérativement l’être dans les statuts. La clause indiquant l’identité du président devra également préciser la durée de son mandat en tant que président. 

A défaut d’indication de la durée du mandat de président au sein des statuts, la nomination de celui-ci sera réputée illimitée. 

Si l’associé choisit de ne pas faire figurer la nomination du président au sein des statuts, il peut également établir un acte distinct qui sera annexé aux statuts. Cela a l’avantage d’éviter de modifier les statuts lors d’un changement de président. Dans ce cas, un procès-verbal devra être dressé pour rendre compte de la décision de l’associé unique. 

 

3. Nomination d’un président ultérieurement à la création de la SASU.

 

Les statuts de la SASU doivent prévoir les conditions dans lesquelles un nouveau président peut être nommé. Ces conditions peuvent être élaborées librement par l’associé. La plupart du temps, les statuts prévoient que le nouveau président est nommé sur décision d’une assemblée générale ordinaire. 

 

4. Les formalités de la nomination d’un président de la SASU. 

 

La nomination d’un nouveau président pour une SASU nécessite l’accomplissement de certaines formalités :

  • La décision de cessation des fonctions du président précédent. Cette décision peut intervenir pour diverses raisons, et notamment : 
    • sa démission ; 
    • sa révocation du président ; 
    • son incapacité ou son interdiction de gérer ; 
    • l’expiration de la durée du mandat social ;
    • pour toute autre condition spécifique prévue dans les statuts.

 

  • La décision de nomination du nouveau président, telle que définie dans les statuts ;  
  • Un extrait K-bis de la société datant de moins de 3 mois ; 
  • Une copie de la pièce d’identité du nouveau président ; 
  • Une déclaration sur l’honneur du président attestant n’avoir fait l'objet d’aucune condamnation ; 
  • La copie de la parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
  • La réalisation du formulaire M3 en trois exemplaires ; 
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour permettre le règlement des formalités.

 

L’ensemble du dossier de modification doit ensuite être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE)

Une fois les démarches complétées, il conviendra de porter une attention particulière à la nécessité de modifier l’ensemble des documents sociaux qui désignent nommément le président afin de les actualiser et éviter toute lacune. 

 

5. Les mentions à faire figurer dans l’acte de nomination

 

Pour être valable, l’acte de nomination doit être signé par l’associé et comprendre les mentions obligatoires suivantes :

  • La nomination de l’acte de type “Acte de nomination du président de la SASU” ;
  • Les éléments permettant de désigner la société : sa dénomination sociale, son capital, son numéro de RCS et son siège social ;
  • L’identité du président nommé et la durée de son mandat ;
  • Le montant de sa rémunération ou l’absence de rémunération. 

 

6. Les risques en cas d’irrégularité de procédure 

 

Il est important de bien respecter l’ensemble des conditions applicables à la nomination du président de la SASU. En effet, en cas d’irrégularité de la procédure, l’acte de nomination pourrait ne pas permettre d’emporter les conséquences de la nomination et éventuellement être considéré comme nul. 

 

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