Le régime social du président de la SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle, dite SASU, est connue pour sa souplesse : peu d’obligations et une organisation libre. Seule la nomination du président est imposée. 

Le régime social du président de SASU présente également bon nombre d’avantages. Soumis au régime général de la Sécurité sociale, il bénéficie d’une protection plus large que le gérant d’une EURL. 

Quelles sont les spécificités du régime social du président de SASU ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Un cumul est-il possible entre le mandat social du président de SASU et le salariat ? Captain contrat répond à toutes vos interrogations.

Quel est le régime social du président d’une SAS ?

Afin de connaître le régime social du président de SASU, personne physique, il convient de distinguer deux situations : celle du président de SASU rémunéré de celle du président de SASU non rémunéré. 

En effet, alors que la loi indique une affiliation obligatoire du président de SASU au régime général de Sécurité sociale, la jurisprudence constante conditionne cette affiliation au versement d’une rémunération.  

Le fait pour le président d’une SASU rémunéré d’être rattaché au régime général de la Sécurité sociale lui permet de bénéficier de la même protection sociale qu’un salarié ordinaire, à l’exception de l’assurance chômage. Il peut cependant souscrire à une assurance chômage complémentaire, s’il le souhaite. 

Par ailleurs, si le président perçoit un salaire, celui-ci supporte les charges sociales. Le montant exact dépend du montant de sa rémunération brute. 

En revanche, n'étant pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail, le président de SASU ne bénéficie pas  : 

• d’indemnité compensatrice de congés payés ;
• d’indemnité de préavis ;
• des avantages salariaux

Peut-on cumuler le statut de président et de salarié d'une SASU ?

Pour rappel, le contrat de travail et le mandat social sont deux notions distinctes. L'un est soumis aux dispositions du Code du travail tandis que l'autre est régi par le Code de commerce. 

Le cumul du statut de dirigeant et de salarié d’une SASU est possible sous conditions. 

En effet, l'emploi exercé doit revêtir d’un caractère réel et sérieux. D’autres conditions sont requises : 

• l'exercice de fonctions distinctes du mandat social ;
• l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et l'employeur
• une rémunération distincte ;
  
  

L'existence d'un lien de subordination entre le salarié et l'employeur

l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et l'employeur est la condition qui peut poser problème dans le cadre d'un cumul entre mandat social et contrat de travail. 

En effet, le mandat social confère un pouvoir de représentation, de gestion et de direction de la société, se matérialisant par une autonomie et une indépendance du président de la SAS. 

Il est donc essentiel que les fonctions exercées par le président de la SASU au titre du contrat de travail soient sous l'autorité de la société. C'est-à-dire que la société donne des directives au président salarié et a un pouvoir de sanction.

Pour citer quelques indices du lien de subordination d’un salarié président d’une SASU : 

• le contrôle des horaires ; 
• les retenues sur salaire en cas d’absence ;
• des instructions précises ;
• des sanctions disciplinaires à son encontre, etc. 

Ce lien de subordination ne peut donc pas exister si le président de la société est l'associé unique de la SASU puisqu'il est le seul à pouvoir prendre des décisions au nom de la société. En revanche, si le président est un tiers, ce cumul est possible si le lien de subordination existe dans les faits.

Quels sont les avantages du régime social du président d’une SASU ?

Le président de SASU rémunéré bénéficie d’un statut social avantageux : 

• une couverture sociale large : assurance maladie, allocations familiales, etc. ;
• un niveau de protection sociale plus élevé que le gérant de la SARL soumis au SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) : notamment en matière d’accidents de travail et d’invalidité, de maladie professionnelle ou encore de pension retraite.

De plus, en cas de cumul de mandat social avec un contrat de travail, le président d’une SASU bénéficie également des avantages sociaux au titre de son contrat de travail. 

Quels sont les inconvénients du régime social du président d’une SASU ?

Le régime social du Président de SASU présente également plusieurs inconvénients. En effet, si le statut d'assimilé est très protecteur, il coûte très cher à la société. En effet, Le président assimilé-salarié coûte en moyenne deux fois plus cher que le travailleur non salarié d'une EURL.

Par ailleurs, malgré ce coût élevé, ce statut ne permet pas au président de bénéficier du chômage si l'activité de la SASU prend fin. 

Enfin, le statut d'assimilé-salarié pose des contraintes administratives : la société doit établir des fiches de paie, déclarer les charges sociales, etc. 

 

✍️ En résumé

• Le président de SASU bénéficie du statut d'assimilé-salarié
• Ce régime est protecteur, mais coûte très cher à la société
• Le cumul du mandat social avec un contrat de travail n'est pas possible si le président est aussi l'associé unique de la société

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