Changez votre date de clôture d'exercice social

L’exercice social d’une société désigne la durée de son exercice comptable, c'est-à-dire de son activité commerciale comptabilisée. Selon la législation française, chaque personne, morale ou physique, est tenue de comptabiliser les mouvements ayant trait au patrimoine de l'entreprise ; de contrôler par inventaire les éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise et d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables.

En général, la durée de l’exercice social est égale à 12 mois, mais il existe néanmoins quelques exceptions. La durée en question peut être effectivement supérieure ou inférieure à 12 mois (jusqu’à 23 mois), lorsqu’il s’agit du premier ou du dernier exercice social de votre entreprise, ou alors suite à une modification de la date de clôture de l’exercice social de celle-ci.

Plusieurs raisons peuvent vous motiver à changer la date de clôture de l’exercice social de votre société, à commencer par le souci de ne pas enregistrer une perte de chiffre d’affaires.

Si, par exemple, vous faites le plus gros de votre chiffre d’affaires pendant les fêtes de Noël, vous n’avez aucun intérêt à choisir le 31 décembre comme date de clôture de l’exercice social de votre société. Si c’est le cas, vous pouvez par exemple repousser cette date au 31 janvier afin de profiter de la période la plus forte pour votre société.

Vous pouvez également la modifier afin de garder une meilleure image de celle-ci devant les banques et les partenaires. En effet, si vous avez eu une mauvaise année en chiffre d’affaires, déplacer la date de clôture juste après la période d’activité la plus forte peut vous permettre d’optimiser l’année et donc de garder une meilleure image de votre société.

Enfin, cela peut se justifier par la volonté de l’aligner sur la date pratiquée par les autres sociétés de votre groupe – cela facilitera la comptabilité commune.   

La procédure de modification de l’exercice social se fait, lorsqu’il s’agit de sociétés, suite à une décision collective qui doit être prise lors d’une assemblée générale des associés ou des actionnaires, qui décideront de la modification ou non de l’exercice social de la société. 

Il est impossible de modifier la date de clôture d’un exercice déjà clos. Une telle décision doit obligatoirement être prise avant la clôture de l’exercice social en cours.

Par exemple, si l’exercice social d’une SA (société anonyme) ou d’une SARL (société à responsabilité limitée) se termine le 31 décembre 2016, mais que les associés ou les actionnaires envisagent de prolonger cet exercice au 30 mars 2017, ils doivent alors prendre la décision de prolonger l’exercice social avant le 31 décembre 2016. 

De même, si la décision consiste à réduire la durée de l’exercice social, elle doit bien évidemment être prise avant l'expiration de la nouvelle date choisie.

Il est tout à fait possible de modifier la durée de l’exercice temporairement. Cette décision peut être prise en raison d’un événement conjoncturel, par exemple lorsque l’entreprise réorganise sa comptabilité.

Si vous optez pour cette option, sachez que si vous prolongez la durée l’exercice social actuel, celle de l’exercice suivant sera alors également réduite, et réciproquement si l’exercice actuel est réduit, le suivant sera alors prolongé. Ainsi, la périodicité avant le changement temporaire sera restituée.

La décision de prolonger ou de réduire la durée de l’exercice social de l’entreprise doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. S’il s’agit d’une SARL ou d’une SA, vous devez également procéder à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, et ce dans un délai d’un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire.

Les pièces à fournir auprès du greffe du tribunal de commerce sont les suivantes :

• le procès-verbal de l'assemblée générale, certifié conforme par le gérant ;

• un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ;

• un formulaire M2 de modification des entreprises dument rempli et signé.

Si la durée de l’exercice social de l’entreprise est réduite, les comptes doivent être arrêtés à la nouvelle date de clôture et la déclaration de résultat doit être déposée au centre des impôts dans les trois mois suivant cette date. Le montant de l’IS (impôt sur les sociétés) sera alors calculé en fonction de la durée de l’exercice modifiée et devra être réglé pour le 15 du quatrième mois qui suit la nouvelle date de clôture. 

Si vous avez prolongé la durée de l’exercice social de votre entreprise, il faut savoir qu’une imposition provisoire sera établie sur la période depuis votre dernière imposition jusqu’au 31 décembre de l’année civile actuelle.

Vous devrez, à ce propos, fournir pour le 31 décembre de l’année actuelle tous les éléments essentiels qui seront utiles à la détermination du résultat fiscal pour permettre de calculer l’impôt sur le bénéfice dû.

La liasse fiscale concernant l’exercice intégral de votre société devra être déposée dans les trois mois de la nouvelle clôture. Les résultats déclarés au 31 décembre viendront ainsi en diminution de ceux déclarés à la nouvelle clôture.

Changer la date de clôture peut avoir des conséquences sur les mandats en cours, notamment dans les SA et les SARL. Néanmoins, tout dépend de la façon dont sont déterminés les mandants en question.

S’il s’agit de mandats en termes d’années, attribués lors de l’assemblée générale ordinaire à la fin de chaque année – comme c’est le cas des administrateurs, des membres du conseil de surveillance ou encore des gérants –, la modification de la durée de l’exercice social n’aura pas d’incidence sur eux.

Par contre, s’il s’agit de mandats attribués en termes d’exercices – comme c’est le cas des commissaires aux comptes (CAC) –, toute modification de la clôture de l’exercice social de la société influera sur leurs mandats, en les augmentant ou en les diminuant.  

1. Rédaction de vos documents

   Procès-verbal de modification d'exercice, mise à jour des statuts (selon la formule choisie)

2. Réalisation des formalités

   Complétion du Cerfa M2 et dépôt du dossier au greffe

3. Kbis modifié !

   Une fois votre dossier enregistré par le greffe, nous recevons votre Kbis mis à jour