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Contrat de partenariat commercial : encadrez vos relations commerciales en ligne

 

Le contrat de partenariat commercial est une convention passée entre deux entreprises ou deux partenaires individuels dans le but d’atteindre un objectif commercial commun ou de réaliser une prestation déterminée. Le contrat de partenariat commercial détermine précisément les obligations de chaque partenaire. C’est un contrat hybride se distinguant de certains contrats, comme le contrat de prestation de service, mais s’en inspirant de d’autres aussi. C’est un contrat très souple qui formalise la volonté des partenaires en n’imposant aucune durée prédéterminée.

  • Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat et quel est son objectif principal ?
  • Quelle différence entre contrat de partenariat et convention de partenariat ?
  • Y a t-il des clauses essentielles à insérer, notamment s’agissant de la rémunération en contrepartie du partenariat ?
  • Enfin quelles sont les différences avec d’autres contrats, y compris s’agissant du lien de subordination entre les parties ?
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Rédaction d'un contrat de partenariat commercial en ligne : que faut-il savoir ?

Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat commercial ?

Le contrat de partenariat est celui par lequel un prestataire de services disposant d'un savoir-faire particulier s'oblige à exécuter, pour l'autre partie, une mission déterminée, par exemple dans un but de développement d’une activité commerciale ou de développement d’un logiciel ou d’une activité de recherche. La formalisation de l’accord se fait via un contrat qui permet de définir les obligations respectives de chaque partenaire, c’est pour cela que l’on parle de contrat de partenariat.

Dans un tel contrat le prestataire demeure tout de même indépendant et ne représente pas l’autre partie, il perçoit une rémunération globale et forfaitaire. C’est là tout l’intérêt d’un partenariat qui permet, tout en laissant leur autonomie à chacun des partenaires, de créer une synergie commune, et ainsi de tirer profit d’une complémentarité afin de mettre en commun des ressources pour affronter une problématique identique. 

Particulièrement large, il peut concerner à la fois les services intellectuels (conseil, assistance et accompagnement de projet, l'audit, le diagnostic, etc.) et des services matériels (nettoyage, rénovation, fabrication, gardiennage, etc.). 

Quel est l’objectif de conclure un tel contrat ?

Pour être efficace, un contrat de partenariat commercial doit être construit dans un but d’efficacité et d’optimisation du rôle de chacun des partenaires. Le contrat intervient avec cette visée précise, déterminer l’apport de chaque partenaire à l’objectif commun que constitue l’objet du partenariat. Comme tout contrat, le partenariat résulte nécessairement dans un échange. Echange de prestations, échange d’une prestation contre rémunération.

Un telle convention consolide donc les relations, notamment financières et qualitatives, entre les parties.

L’encadrement du travail à réaliser, établi au sein de ce contrat va ainsi permettre d’éviter le moindre litige entre les partenaires (puisqu’elles se sont préalablement mises d’accord sur tous les aspects de leur relation).

Contrat de partenariat ou convention de partenariat, quelle différence ?

En vertu de l’article 1101 du Code civil, un contrat de partenariat est la même chose qu’une convention de partenariat : en effet, le contrat est une sorte de convention. Les mots "contrat" et "convention", sont d’ailleurs utilisés indifféremment. En réalité, "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés

Par définition, une convention étant un nom générique servant à désigner, en droit, tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque. Donc un accord de partenariat rentre typiquement dans cette catégorie.

Je souhaite conclure un contrat de partenariat, quelles sont les clauses essentielles ?

Au sein de tout contrat de partenariat doivent être apposées :

  • des mentions relatives à la description des services fournis et de leurs délais d'exécution : en effet, l’objet du contrat doit être clairement indiqué (il s’agit des obligations respectives respectives de chacune des parties) les modalités d’exécution doivent également y figurer ainsi que la durée du contrat (à durée déterminée ou pas) ; 
     
  • le prix des prestations dues par le client au prestataire et les modalités de paiement avec indication des pénalités de retards de paiement et celle des échéances ; 
     
  • une clause de confidentialité interdisant la divulgation des informations échangées par les parties ; 
     
  • une clause de non-sollicitation de personnel par laquelle les partenaires s'interdisent de recourir aux services de leurs employés respectifs participant au partenariat, même en cas de changement d'employeur. Cela est toutefois permis en cas d’accord donné par l’employeur ; 
  • D’autres clauses prévoyant la mise en cause de la responsabilité du partenaire en cas de défaillance ;
     
  • Les clauses prévoyant les modalités de résiliation et rupture du contrat ; 
     
  • La juridiction compétente et la procédure à suivre en cas de litige entre les parties. 

Faut-il obligatoirement une rémunération en contrepartie du partenariat ?

Une rémunération doit être prévue en contrepartie du partenariat. Il s’agit d’une rémunération globale et forfaitaire dont le montant doit être indiqué au sein du contrat, ainsi que les modalités de paiement et les pénalités de retards de paiement.

En revanche, d’un point de vue juridique, le terme de rémunération est un terme générique qui désigne toute prestation en argent ou en nature fournie en contrepartie d’un travail ou d’une activité. En d’autres termes la rémunération d’un contrat de partenariat peut tout à fait résulter dans l’échange de services (comme par exemple en marketing l’échange de contacts clients).

Quelles sont les différences avec un contrat d’apporteur d’affaires, un contrat de franchise, un contrat de distribution et un contrat de prestation de services ?

Le contrat de partenariat se rapproche des contrats de distributionparmi lesquels figure le contrat de franchise.

Il désigne tout contrat conclu avec un intermédiaire chargé de vendre les produits ou services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion.

Le distributeur est une société commerciale qui achète les produits d’un fournisseur pour les revendre en son nom et pour son compte, avec une marge, sur un marché déterminé.

A la différence du contrat de distribution ou d’apporteur d’affaires, le contrat de partenariat comporte un objet différent puisque les parties recherchent à mettre en place une synergie commune profitable à l’ensemble des partenaires. A titre d’exemple, un partenariat de sponsoring a pour objet pour l’un des partenaires d’obtenir des financements et pour l’autre d’accroître sa visibilité.

De plus, dans un contrat de partenariat, le prestataire ne représente pas son client et il n’y a pas de lien de subordination entre les parties contrairement au contrat de franchise (impliquant ce lien de subordination avec la constatation d’un rapport "franchiseur-franchisé").

Le contrat de partenariat commercial se distingue notamment du contrat de prestation de services. Là où le contrat de partenariat est conclu dans un but commercial commun, le contrat de prestation de service a pour finalité l’exécution de services indépendants. De plus dans le contrat de prestation de services, il y a comme un engagement de la prestation qui doit être exécutée à l’égard du client, tandis que dans le contrat de partenariat commercial, les deux partenaires convergent vers un même objectif.

Existe-il un lien de subordination entre les partenaires ?

L’une des caractéristiques principales du contrat de partenariat commercial est l’absence de liens de subordination. Le principe de prestations réciproques prend tout son sens dans le contrat de partenariat.

Contrairement au contrat de distribution, les partenaires mettent leur compétence en commun pendant la durée du contrat, dans le but d'un développement réciproque et équilibré et ce, dans un esprit de partenariat, autrement dit, interdisant toute manifestation hiérarchique.

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