Quels sont les pouvoirs du mandataire social dans une SARL ?

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Le mandataire social est le représentant de l’entreprise à l’extérieur, mais également son dirigeant. Les pouvoirs de celui-ci sont illimités pour les questions de gestion de la SARL, mais à quel point.

 

Mandat social, que signifie ce terme ?

 

Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), le mandataire social est également appelé le gérant. Les associés peuvent être gérants minoritaires, et si un conjoint travaille au sein de l’entreprise le statut de conjoint associé peut être choisi.

Le gérant accepte ses fonctions lors de la création de la SARL et de sa nomination (si a posteriori à suite aux assemblées générales). Lorsqu’il y a plusieurs gérants, qu’on appelle dans ce cas des cogérants, l’entreprise a le choix de donner les mêmes droits à chacun des associés, ou bien de diviser leurs pouvoirs pour des questions d’organisation. Ces sujets doivent être actés dès le départ dans les statuts de la SARL.

 

Gouvernance du le gérant : entre pleins pouvoirs limites

 

Un mandataire social dispose de droits accordés par son mandat pour accomplir les actions nécessaires à la gestion de l’entreprise. Ces tâches font de lui le représentant de l’entreprise auprès des tiers. Il a entre autres pour rôle de :

  • Signer les contrats,
  • Signer les chèques,
  • Embaucher du personnel (signature du contrat de travail),
  • Choisir les investissements.

Le mandataire social est le dirigeant de l’entreprise. Au sein d’une SARL, c’est le gérant. Dans une SAS, on parle plutôt de Président ou Président directeur général.

En ce qui concerne les actes de gestion, le gérant de la SARL dispose des pleins pouvoirs. Ce terme signifie qu’il n’a pas besoin de consulter les autres associés pour obtenir un aval en cas de décision à prendre. Ce droit a la possibilité d’être limité dans les statuts de l’entreprise s’il ne convient pas à ses fondateurs. Ainsi la concertation entre les associés est priorisée par rapport au plein pouvoir du seul gérant. Cette modalité n’est pas forcément conseillée pour répondre aux éventuelles situations d’urgence. Par ailleurs, détailler ce mode de gouvernance nécessite une rédaction des statuts plus complexes par rapport aux statuts classiques de SARL. Il est donc d’autant plus important de faire appel à un avocat dans le droit des sociétés si vous souhaitez cette option afin de ne pas subir de mauvaises surprises a posteriori.

Le changement des statuts provoque également des frais supplémentaires pour l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Bien rédiger ses statuts de SARL dès le départ est en ce sens un bon investissement.

 

Ce que le gérant d’une SARL ne peut pas faire

 

Les fonctions du gérant ont la possibilité d’être limitées dans les statuts de l’entreprise. Mais cela ne concerne pas tous les sujets. Par ailleurs, certaines actions sont absolument interdites aux mandataires sociaux de la SARL, même s’il dispose des pleins pouvoirs. Ainsi le pouvoir du gérant est limité dans les domaines suivants :

  • Réalisation d’un emprunt auprès de la SARL,
  • Prendre la SARL en caution pour un engagement personnel,
  • Se faire consentir un découvert sur un compte courant par la société.

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Le rôle de l’assemblée générale pour les prises de décisions

 

Le gérant de la SARL est responsable de la convocation de l’assemblée générale. Sans dispositions spécifiques dans les statuts, la convocation se fait au minimum 15 jours avant la tenue de la réunion, ou 8 jours s’il s’agit du remplacement d’un associé décédé.

Concernant les décisions prises en assemblée, le droit de vote de chaque associé équivaut à son nombre de parts social dans l’entreprise. Ainsi l’associé-gérant ne dispose pas d’un droit de vote supérieur en raison de son mandat. Par ailleurs, le droit de vote est incessible.

L’assemblée générale est le seul moment officiel où tous les décisionnaires de l’entreprise sont réunis. Qu’elle soit normale ou exceptionnelle, l’issue de l’assemblée générale fait l’objet d’un compte rendu qui prend la forme d’un procès verbal.

 

Les pouvoirs du mandataire social à l’égard des tiers

 

Le gérant d’une SARL est le représentant de l’entreprise à l’extérieur de celle-ci. Nous avons déjà évoqué le fait que le mandataire social a pour rôle de signer les actes comme les contrats ou encore les chèques en cas de besoins de paiement. Parallèlement, le pouvoir du gérant est probablement limité dans les statuts de la SARL, mais sans que le tiers n’en ait connaissance. La SARL est-elle alors engagée par les actions de son mandataire social ?

Par défaut, une clause de limitation des pouvoirs ne peut pas être opposée au tiers. En revanche, l’entreprise n’est pas engagée lorsque l’acte va au-delà de son objet social, ou que le tiers ne pouvait pas ignorer les limites du gérant selon les circonstances de rencontre et de signature des actes.

 

Cumul du statut de mandataire social et de salarié

 

Au sein d’une SARL, il existe des conditions qui autorisent le cumul du mandat social avec un contrat de travail.

Le gérant principal dit majoritaire ne peut en aucun cas bénéficier de ce cumul. Il est considéré par l’administration comme étant TNS (travailleur non salarié) et a droit à une rémunération de dirigeant d’entreprise.

Le gérant minoritaire, soit celui qui détient moins de 50 % des parts sociales de l’entreprise a le droit d’avoir un contrat de travail. Il cumule ainsi les statuts de mandataire social et de salarié dans la même SARL. Cette situation est avantageuse compte tenu du droit au régime général de la sécurité sociale, aux congés payés, aux allocations de chômage en cas de départ, etc. Cependant, elle est très réglementée et contrôlée afin de limiter les abus et un cumul irrégulier est soumis à de sérieuses sanctions. De réelles fonctions dans l’entreprise doivent être démontrées. Ainsi il est plus facile de justifier du cumul lorsque le statut de salarié est antérieur à celui de mandataire social. Aucune ambiguïté ne doit être perçue quant au rôle tenu par le gérant salarié au sein de l’entreprise

Le mandataire social de la SARL a les pouvoirs nécessaires pour la gestion de l’entreprise, et l’établissement des actes qui permettent son développement. En revanche, il ne travaille pas seul et est en tant que responsable tenu à rendre des comptes. En cas d’erreur de gestion et de faute, le dirigeant de la société SARL encourt des sanctions qui impacteraient son patrimoine personnel dans certains cas.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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