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L’apport en industrie dans une SARL : le point sur les bonnes pratiques

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Lors d'une constitution de société SARL, les associés réalisent des apports personnels au capital social de l’entreprise. Ces apports au capital en industrie, en numéraire ou en nature dans une SARL permettent de constituer un patrimoine, et ont pour objectif de poser une base financière et matérielle pour démarrer l’activité de la société. Ce capital est amené à varier selon l’évolution de l’entreprise, l’accroissement de son activité ou bien le départ ou l’arrivée de nouveaux associés. Aussi le capital social d’une SARL peut-il augmenter ou diminuer, selon la santé financière de l’entreprise. La SARL, société à responsabilité limitée, est dirigée par un gérant et les associés.

Les apports (volumes, valeurs, typologie) définissent également les parts sociales détenues par chacun en proportion de leurs investissements

Dans cet article, nous nous consacrerons plus particulièrement aux apports en industrie. Moins évoqué par les entrepreneurs par rapport aux apports en numéraire, l’apport en industrie est pourtant très intéressant lorsque l'on décide de créer une SARL.

 

 

Constitution du capital d’une SARL

 

Les fonctions du capital social

 

Le montant du capital d’une entreprise a plusieurs fonctions :

  • D’une part, il s’agit de constituer les fonds nécessaires au soutien de l’activité de la société. Certaines professions réglementées doivent par exemple justifier de capacité financière afin de pouvoir exercer. En théorie, le capital de la société est récupérable à la liquidation par les associés. Dans le but de favoriser les initiatives entrepreneuriales, les SARL disposent de la possibilité d’être constituées à partir d’un capital de 1 €.
  • D’autre part, le montant du capital social de l’entreprise est un véritable atout de communication envers ses clients. Par déformation, plus un capital est important, plus il est rassurant pour la plupart des clients (B2B ou B2C) car il témoigne d’une certaine stabilité financière. Le montant du capital est inscrit sur les documents légaux (contrats, conditions générales, mentions légales sur le site Internet, extrait Kbis, etc.).

 

Une étape essentielle pour la création d'entreprise

 

Les apports sont réalisés par les associés avant les formalités d’enregistrement de la SARL. En effet, le dossier permettant de déclarer la création de son entreprise auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) doit contenir les statuts de la SARL, mais aussi une attestation qui annonce le dépôt effectif dans un compte en banque du montant du capital indiqué dans les statuts. Pour un apport en industrie, il est obligatoire de les mentionner dans les statuts rédigés pour la SARL.

À noter que les apports peuvent également être réalisés a posteriori pour une SARL ou une EURL Cependant cela implique des frais de formalités, mais aussi des conséquences directes sur le partages des parts entre les associés.

Sachez également que pour la SARL, le capital minimum est librement fixé par les associés.

 

Les différents types d'apports pour la création d'une SARL

 

Il y a trois types d’apports possibles pour un fondateur d’entreprise. Dès lors qu’une personne physique réalise des apports pour la création d’une société à responsabilité limitée, il en acquiert des parts en proportion du volume représenté dans le capital social. Cela signifie qu’il devient associé. Il est concerné par le partage des bénéfices réalisés par la SARL, et il participe aux décisions collectives votées lors des assemblées générales.

Attention ! L’attribution de parts sociales en contrepartie de l’apport en industrie est une exception disponible uniquement pour les SARL et les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).

Les apports possibles sont :
  • L’apport en industrie,
  • L’apport en nature,
  • L’apport en numéraire.

 

Définition de l’apport en industrie en SARL

 

On parle d’apport en industrie lorsqu’un associé amène au sein de l’entreprise son expertise technique. Ses services, son expérience et ses connaissances sont mises à la disposition de la SARL, et sont des facteurs importants dans le potentiel de croissance de l’entreprise.

Dans les statuts de la société, l’apport en industrie est décrit de façon précise.

Objet de l’apport, durée (longue ou courte) etc. autant d’éléments qu’il est essentiel de rédiger avec la plus grande application afin de sécuriser la relation entre les associés, et assurer la pérennité de la SARL.

 

L’apport en industrie dans une SARL

 

Contrairement aux parts acquises grâce à l’apport en numéraire, les parts acquises par un associé qui aurait réalisé un apport en industrie, ne peuvent pas être cédées.

À noter que le droit à l’apport en industrie ne concerne pas toutes les formes sociales de sociétés. Les SA (société anonyme) ne sont pas autorisées à disposer d’apport en industrie.

Un associé qui réalise un apport en industrie met donc ses services et son expertise à la disposition de la SARL. Il faut en conséquence définir en amont le travail que cela représente. Bien entendu, l’associé est engagé à réaliser les tâches prévues et à apporter l’expertise pour lequel il s’est engagé. Même s’il est possible de définir cet apport sur une durée définie, en principe son intervention est effective pendant toute la durée de vie de la SARL. Dans ses activités, il ne doit en aucun cas concurrencer l’entreprise dans laquelle il a réalisé son apport, ou y avoir des intérêts personnels (conflits d’intérêts).

Notion importante, l’apport en industrie n’entre pas dans le capital social de l’entreprise. La valeur de cet apport n’influe pas le montant du capital social de la SARL, même s'il donne le droit à des parts dans l’entreprise.

 

Comptabilité de l’apport en industrie

 

Compte tenu de la valeur non matérielle de ce type d’apport, bien qu’il soit réel, l’évaluation de l’apport en industrie est souvent difficile à réaliser pour les entrepreneurs.

L’intervention d’un commissaire aux apports est alors particulièrement pertinent afin d’être au plus près d’une valeur représentative de ce qu’apporte l’associé à la SARL.

On estime que l’apport en industrie représente le coût qu’aurait dépensé la SARL pour acquérir d’une autre manière l’expertise apportée par l’associé. L’intervention du commissaire aux apports donne une base de négociation pour les associés.

L’apport en industrie est une option intéressante pour les créateurs d’entreprise qui ne disposent pas de fonds très importants pour concourir au capital social. Grâce à leurs compétences, ils sont en mesure de bénéficier dans les SARL de parts sociales, qui permettent de valoriser le travail effectué.

L’expertise apportée au sein de l’entreprise donne le droit à une partie des bénéfices générés et d’une voix dans les assemblées générales. Afin que l’apport en industrie se passe dans les meilleures conditions, afin d'éviter une mésentente entre les associés et favoriser la croissance de la SARL, les phases d’évaluation de l’apport et de la rédaction des statuts sont très importantes lors de la création d'une SARL.

 

Vous souhaitez vous renseigner davantage, au sujet de la libération du capital de la SARL ou concernant ses coûts de création de la SARL ? Faites appel à Captain Contrat, votre expert de l'entreprise. 

 

 
✍️ En résumé
  • Lors d'une constitution de société SARL, les associés réalisent des apports personnels au capital social de l’entreprise. Ces apports au capital (en industrie, en numéraire ou en nature) ont pour objectif de poser une base financière et matérielle pour démarrer l’activité de la société.
  • L’apport en industrie concerne l’associé qui apporte son expertise technique à l’entreprise. Les parts acquises en vertu de l’apport en industrie ne concernent que l’associé qui détient cette expertise technique et ne peuvent donc pas être cédées.
  • L’intervention d’un commissaire aux apports capable d’évaluer de manière certaine la valeur de l’apport en industrie est la plupart du temps nécessaire.

 

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