Contrat de partenariat commercial : encadrez vos relations commerciales en ligne

Le contrat de partenariat commercial est un accord par lequel deux entreprises s'entendent pour mettre leurs compétences respectives en commun, afin d'atteindre un objectif identique ou de réaliser une prestation type. Ce contrat se caractérise par la définition d'un projet commun, lequel formalise la volonté des partenaires de construire une relation durable ou ponctuelle.

 

Je rédige mon contrat

Avis clients

Concentrez-vous sur votre activité, nous nous occupons de rédiger vos contrats commerciaux

  1. Expliquez-nous en 5 min votre situation grâce à un questionnaire court
  2. L'avocat le plus adapté à votre besoin vous rappelle à l'heure que vous avez choisi
  3. Vous recevez sous 24h un devis clair et transparent
  4. Validez le devis et recevez sous 72h un contrat solide et personnalisé

Pourquoi rédiger un contrat de partenariat en ligne ?

Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat ?

Le contrat de partenariat est celui par lequel un prestataire de services disposant d'un savoir-faire particulier s'oblige à exécuter, pour l'autre partie, une mission déterminée, par exemple dans un but de développement d’une activité commerciale ou de développement d’un logiciel ou d’une activité de recherche. La formalisation de l’accord se fait via un contrat qui permet de définir les obligations respectives de chaque partenaire, c’est pour cela que l’on parle de contrat de partenariat.

Dans un tel contrat le prestataire demeure tout de même indépendant et ne représente pas l’autre partie, il perçoit une rémunération globale et forfaitaire. C’est là tout l’intérêt d’un partenariat qui permet, tout en laissant leur autonomie à chacun des partenaires, de créer une synergie commune, et ainsi de tirer profit d’une complémentarité afin de mettre en commun des ressources pour affronter une problématique identique. 

Particulièrement large, il peut concerner à la fois les services intellectuels (conseil, assistance et accompagnement de projet, l'audit, le diagnostic, etc.) et matériels (nettoyage, rénovation, fabrication, gardiennage, etc.). 

Quel est l’objectif de conclure un tel contrat ?

Pour être efficace, un contrat de partenariat doit être construit dans un but d’efficacité et d’optimisation du rôle de chacun des partenaires. Le contrat intervient avec cette visée précise, déterminer l’apport de chaque partenaire à l’objectif commun que constitue l’objet du partenariat. Comme tout contrat, le partenariat résulte nécessairement dans un échange. Echange de prestations, échange d’une prestation contre rémunération.

Un tel contrat consolide donc les relations, notamment financières et qualitatives, entre les parties.

L’encadrement du travail à réaliser, établi au sein de ce contrat va ainsi permettre d’éviter le moindre litige entre les parties (puisqu’elles se sont préalablement mises d’accord sur tous les aspects de leur relation). 

Contrat de partenariat ou convention de partenariat, quelle différence ?

En vertu de l’article 1101 du Code civil, un contrat de partenariat est la même chose qu’une convention de partenariat : en effet, le contrat est une sorte de convention. Les mots "contrat" et "convention", sont d’ailleurs utilisés indifféremment. En réalité, "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés

Par définition, une convention étant un nom générique servant à désigner, en droit, tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque. Donc un accord de partenariat rentre typiquement dans cette catégorie.

Je souhaite conclure un contrat de partenariat, quelles sont les clauses essentielles ?

Au sein de tout contrat de partenariat doivent être apposées :

  • des mentions relatives à la description des services fournis et de leurs délais d'exécution : en effet, l’objet du contrat doit être clairement indiqué (il s’agit des obligations respectives respectives de chacune des parties) les modalités d’exécution doivent également y figurer ainsi que la durée du contrat (à durée déterminée ou pas) ; 
     
  • le prix des prestations dues par le client au prestataire et les modalités de paiement avec indication des pénalités de retards de paiement et celle des échéances ; 
     
  • une clause de confidentialité interdisant la divulgation des informations échangées par les parties ; 
     
  • une clause de non-sollicitation de personnel par laquelle les partenaires s'interdisent de recourir aux services de leurs employés respectifs participant au partenariat, même en cas de changement d'employeur. Cela est toutefois permis en cas d’accord donné par l’employeur ; 
  • D’autres clauses prévoyant la mise en cause de la responsabilité du partenaire en cas de défaillance ;
     
  • Les clauses prévoyant les modalités de résiliation et rupture du contrat ; 
     
  • La juridiction compétente et la procédure à suivre en cas de litige entre les parties. 

Faut-il obligatoirement une rémunération en contrepartie du partenariat ?

Une rémunération doit être prévue en contrepartie du partenariat. Il s’agit d’une rémunération globale et forfaitaire dont le montant doit être indiqué au sein du contrat, ainsi que les modalités de paiement et les pénalités de retards de paiement.

En revanche, d’un point de vue juridique, le terme de rémunération est un terme générique qui désigne toute prestation en argent ou en nature fournie en contrepartie d’un travail ou d’une activité. En d’autres termes la rémunération d’un contrat de partenariat peut tout à fait résulter dans l’échange de services (comme par exemple en marketing l’échange de contacts clients).

Quelles sont les différences avec un contrat d’apporteur d’affaires, un contrat de franchise et un contrat de distribution ?

Le contrat de partenariat se rapproche des contrats de distribution parmi lesquels figure le contrat de franchise.

Il désigne tout contrat conclu avec un intermédiaire chargé de vendre les produits ou services d’une entreprise ou d’en assurer la promotion.

Le distributeur est une société commerciale qui achète les produits d’un fournisseur pour les revendre en son nom et pour son compte, avec une marge, sur un marché déterminé.

A la différence du contrat de distribution ou d’apporteur d’affaires, le contrat de partenariat comporte un objet différent puisque les parties recherchent à mettre en place une synergie commune profitable à l’ensemble des partenaires. A titre d’exemple, un partenariat de sponsoring a pour objet pour l’un des partenaires d’obtenir des financements et pour l’autre d’accroître sa visibilité.

De plus, dans un contrat de partenariat, le prestataire ne représente pas son client et il n’y a pas de lien de subordination entre les parties contrairement au contrat de franchise (impliquant ce lien de subordination avec la constatation d’un rapport "franchiseur-franchisé").

Existe-il un lien de subordination entre les partenaires ?

L’une des caractéristiques principales du contrat de partenariat est l’absence de liens de subordination. Le principe de prestations réciproques prend tout son sens dans le contrat de partenariat.

Contrairement au contrat de distribution, les partenaires mettent leur compétence en commun pendant la durée du contrat, dans le but d'un développement réciproque et équilibré et ce, dans un esprit de partenariat, autrement dit, interdisant toute manifestation hiérarchique.

Je souhaite conclure un contrat de partenariat, que dois-je faire concrètement ?

  1. Vous répondez au questionnaire concernant le contrat de partenariat
     
  2. Vous êtes mis en contact avec un avocat expérimenté et spécialisé, qui vous conseille, guide et rédige votre contrat

 

3 bonnes raisons d'obtenir son contrat de partenariat avec Captain Contrat

Avocats - Lawyers
Profitez de l'expertise et de l'accompagnement personnalisé d'un avocat choisi pour votre dossier
 
Plus de 100 avocats partenaires de notre réseau
Poignée de main - Handshake
Recevoir un document juridique solide et certifié, garantie d'une relation commerciale saine et équilibrée
 
La Responsabilité Civile Professionnelle de l'avocat est engagée
Diagramme ordinateur - Chart computer
Confiez la rédaction de vos contrats commerciaux à la première plateforme juridique en France 
 
Plus de 10000 documents rédigés depuis 2013

Les entrepreneurs recommandent Captain Contrat

Ils parlent de nous

BFM Business
BPI France
Forbes
les echos
maddyness

Adieu les tarifs à l'aveugle, obtenez un devis adapté à votre besoin à un prix juste et fixe *

La variation du prix s'explique par la complexité du besoin et le temps de travail nécessaire pour vous apporter la meilleure solution.

Prix ​​minimum

400 €  HT

Prix ​​moyen

650 €  HT

Prix ​​maximum

2000 €  HT

Je rédige mon contrat de partenariat >

* Prix constatés sur les devis payés au cours des 3 derniers mois

ebook contrat de partenariat

Découvrez les différents contrats commerciaux avec notre guide

Vous avez besoin d'un contrat de prestation de services pour mieux encadrer votre relation avec un prestataire? Téléchargez gratuitement notre livre blanc sur les contrats commerciaux: vous y retrouverez plus d'informations sur les différents types de contrats à votre disposition ainsi que nos conseils pour réussir le vôtre!

Téléchargez votre guide