Qu'est-ce qu'une avance en compte courant ?
L’avance en compte courant est un moyen de financement de la trésorerie d’une société. Il ne s’agit ni d’un apport, ni d’un compte courant au sens du droit bancaire, mais d’une convention de prêt conclue entre la société et les associés.
Ces sommes mises à disposition par les associés à la société, peuvent, dans certains cas, produire des intérêts : les associés prêteurs jouent alors le rôle des créanciers sociaux.
Notons que seuls les associés, les dirigeants et les salariés qui possèdent au moins 5 % des parts sociales peuvent procéder à une avance en compte courant d'associé.
Pourquoi faut-il encadrer cette avance par une convention ?
Il arrive souvent que les statuts des sociétés ne définissent pas clairement le fonctionnement des avances en comptes courants d’associés.
C’est pour cela qu’il est vivement conseillé de les encadrer par une convention d’avance en compte courant – celle-ci étant conclue entre la société et l’associé concerné.
Une telle convention a l’avantage de clairement définir toutes les conditions de l’avance : de la réalisation des apports aux procédures de remboursement.
Procéder à cette convention est donc le meilleur moyen d’éviter, ou de régler, tout litige ultérieur, car la partie qui ne respecte pas les termes de la convention engage sa responsabilité contractuelle.
Quelle est la différence entre le compte courant d'associé et les apports en capital ?
Les apports en capital font référence au capital social de la société. Autrement dit, il s’agit du versement de ce que l’on appelle un apport en numéraire (somme d’argent), en nature (biens meubles ou immeubles) et en industrie (bien non tangible comme le savoir ou le carnet d’adresse d’un associé).
Ce versement doit être effectué par les créateurs de la société et la somme versée ne pourra être remboursée que lors de la dissolution de la société ou lors d’une modification des statuts (comme la cession des parts sociales).
Le compte courant d’associé, quant à lui, sert à contenir des prêts réalisés par les associés lors de l’exercice de la société.
Ces prêts, à la différence des apports en capital, sont remboursables à tout moment – sauf lorsque les dispositions des statuts ou de la convention d’avance en compte courant prévoient des conditions particulières.
Quelles sont les clauses essentielles qui doivent figurer dans cette convention ?
Voici une liste des clauses essentielles en 7 étapes :
- les informations générales (sur la société et sur le titulaire du compte d’associé) ;
- la réalisation des apports en compte courant (montant exact qui sera effectué sur le compte et modalités) ;
- la rémunération du compte courant d’associé (une rémunération, calculée sur un taux d’intérêt fixe, peut être prévue ou pas pour les sommes versées sur le compte ; toutefois, lorsque le titulaire du compte est une personne morale, une rémunération doit être prévue) ;
- les modalités de remboursement (procédure à suivre pour demander le remboursement, possibilité d’un remboursement immédiat, possibilité d’un décalage du remboursement lorsque la situation financière de la société est délicate, etc.) ;
- la clause du blocage (possibilité de prévoir un blocage du compte courant sur une durée obligatoirement temporaire et déterminée) ;
- le sort du compte en cas de cession des titres (les modalités de remboursement en cas de cession des titres à un tiers doivent y figurer, entre autres) ;
- les conséquences de non-respect de la convention (responsabilités contractuelles des parties prenantes).